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Déliberation - DEL2023 060 Fiscalité TFPB Exonération en faveur des logements dépenses d’équipement destinées à économiser l'énergie v
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champagnier.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Fiscalité,
Envoyé
en
préfecture
le
29/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/08/2023
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 038-213800683-20230828-DEL2023_060-DE
AU
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
à
Commune
de
À
Séance
du
28
août
2023
a
|
Panier
Le
vingt-huit
août
deux
mil
vingt-trois
à dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal
de
Champagnier
s'est
réuni
en
session
ordinaire
publique
en
mairie
de
Champagnier,
sous
la
présidence
du
Maire,
Florent
CHOLAT.
DÉPARTEMENT
Date
de
convocation
: 24
août
2023
BE
DE L'ISÈRE
Présents : Florent CHOLAT, Pascal SOUCHE, Hervé ALOTTO, Jean-Paul JULIEN,
_
Pierre-Alain
MENNERON,
Sarah
AFENDIKOW,
Benoît
ROSSIGNOL,
Lucie
HARREAU,
Hubert
COLLAVET
Membres
en
exercice :
15
Absents
:
Elise
BRALET
(donne
pouvoir
à
Sarah
Afendikow),
Christine
Membres
présents
: 9
CAVARRETTA
(donne
pouvoir
à Hervé
Alotto)
Carole
ANDRIES
(donne
pouvoir
à
Florent
Cholat},
Pascal
PERRIER
(donne
pouvoir
à
Lucie
Harreau),
Brigitte
Nombre
de
pouvoirs
: 4
ORGANDE,
Nathalie
BARON
Membres
votants
: 13
Secrétaire
de
séance
: Hubert
COLLAVET
DEL2023_060:
Fiscalité
-
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
-
Exonération
en
faveur
des
logements
achevés
avant
le
1°
janvier
1989
ayant
fait
font
l'objet
de
dépenses
d'équipement
destinées
à
économiser
l'énergie
Florent
CHOLAT
expose
que
les
dispositions
de
l’article
1383-0
B
du
code
général
des
impôts
permettent
au
conseil
municipal
d’exonérer
entre
50%
et
100%
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
pour
une
durée
de
trois
ans,
les
logements
achevés
avant
le 1° janvier
1989
qui
ont
fait
l'objet,
par
le propriétaire,
de
dépenses
d'équipement
mentionnées
à l'article
200
quater
du
code
général
des
impôts
en
faveur
des
économies
d'énergie
et
du
développement
durable
et
réalisées
selon
les
modalités
prévues
au
6 du
même
article.
L'exonération
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
s'applique
aux
logements
qui
satisfont
cumulativement
aux
conditions
suivantes
:
e
Être
achevés
avant
le 1er
janvier
1989;
e
Avoir
fait
l'objet,
par
le propriétaire
ou
toute
autre
personne
redevable
légal
de
la taxe
foncière
en
application
de
l'article
1400,
de
dépenses
d'équipement
en
faveur
des
économies
d'énergie
et
du
développement
durable
mentionnées
à
l'article
200
quater
et
réalisées
selon
les
modalités
prévues
au
6
dudit
article
;
e
Le
montant
total
des
dépenses
payées
au
cours
de
l'année
qui
précède
la
première
année
d'application
de
l'exonération
doit
être
supérieur
à 10
000
€ par
logement
ou
le montant
total
des
dépenses
payées
au
cours
des
trois
années
qui
précèdent
l'année
d'application
de
l'exonération
doit
être
supérieur
à
15
000
€ par
logement.
Il
est
précisé
que
cette
exonération
s'applique
aux
logements
pour
lesquels
les
dépenses
ont
été
payées
à compter
du 1° janvier
2007.
Les
conditions
tenant
aux
logements
concernés,
à
la
nature
des
dépenses
d'équipements
réalisées
et
au
montant
des
dépenses
sont
répertoriées
au
Bulletin
Officiel
des
Impôts
(BOI)
6
C-1-10
n°7
du
14
janvier
2010.
Séance
du
Conseil
municipal
de
Champagnier
du
28
août
2023
- Délibération
2023_060
Page
1
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
29/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/08/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 038-213800683-20230828-DEL2023_060-DE
Vu
l’article
1383-0
B du
code
général
des
impôts;
Vu
l’article
200
quater
du
code
général
des
impôts;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide
à l’unanimité :
e
D’exonérer
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
pour
une
durée
de
trois
ans,
les
logements
achevés
avant
le
1°
janvier
1989
qui
ont
fait
l'objet
de
dépenses
d'équipement
destinées
à économiser
l'énergie
;
e
De
fixer
le taux
de
l'exonération
à 50%.
Modalités
de
vote
: 13
POUR
/ O
CONTRE
/ O
ABSTENTION
Florent
CHOLAT
Hubert
COLLAVET
Maire
Secrétaire
ol
b
Certifié
exécutoire
compte-tenu
de
la
Transmission
en
préfecture le
:
1
9
AOUT
2073
Publication
le:
?
Q
AQUT
2073
Séance
du
Conseil
municipal
de
Champagnier
du
28
août
2023
- Délibération
2023_060
Page
2
sur
2