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Déliberation - 1726656722 D24 24 Taux des Taxes TFPB Exoneration en cas de depenses destinees a economiser
Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Clermont.
Lien du pdf (Déliberation - 1726656722 D24 24 Taux des Taxes TFPB Exoneration en cas de depenses destinees a economiser)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
Commune
de
CLERMONT
D 24-24 du 09 septembre 2024 1/1
HAUTE-SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération
N°2024-24
Nombre
de
Conseillers
|
Le
neuf
septembre
deux-mil
vingt-quatre
à
dix-neuf
heures,
En
exercice
9
Le
conseil
municipal
de
la
commune
de
CLERMONT
dûment
convoqué,
s’est
Présent(s)
7
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
Absent(s)
2
VERMELLE,
maire.
Pouvoir(s)
0
Date
de
convocation
: 03
septembre
2024
Date
d’affichage
: 03
septembre
2024
Vote
Présents
: Christian
VERMELLE,
Laury
CICLET,
Mourad
BELMESSIKH,
Geoffrey
Pour
7
DUNAND,
Philippe
MONOD,
Serge
PASSERAT,
Loïc
TARDY.
Contre
0
Absent(s)
: Anne-Olivia
CAVALLARI,
Christine
DOCHE:
Abstention
0
Procuration(s)
: -
Secrétaire
de
séance
: Laury
CICLET
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
(TFPB)
Exonération
en
faveur
des
logements
ayant
fait
l’objet
de
dépenses
destinées
à économiser
l’énergie
Le
Maire
expose
les
dispositions
de
l’article
1383-0
B du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
d’exonérer
entre
50%
et
100%
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
pour
une
durée
de
trois
ans,
les
logements
achevés
depuis
plus
de
dix
ans
au
1er
janvier
de
la
première
année
au
titre
de
laquelle
l'exonération
est
applicable
qui
ont
fait
l'objet,
par
le
propriétaire,
de
dépenses
de
prestations
de
rénovation
énergétique
et
d'équipements
associés
mentionnées
au
3°
du
| de
l'article
278-0
bis
À, autres
que
les
prestations
d'entretien.
Il précise
que
cette
exonération
s'applique
aux
logements
pour
lesquels
le
montant
total
des
dépenses
payées
au
cours
de
l'année
qui
précède
la
première
année
d'application
de
l'exonération
est supérieur
à 10 000
€ par
logement
ou
le montant
total
des
dépenses
payées
au
cours
des
trois
années
qui
précèdent
l'année
d'application
de
l'exonération
est
supérieur
à
15
000
€
par
logement.
Vu
l’article
1383-0
B
du
code
général
des
impôts,
Vu
l’article
278-0
bis
A
du
code
général
des
impôts,
Monsieur
le
maire
propose
de
voter
l’ Exonération
en
faveur
des
logements
ayant
fait
l’objet
de
dépenses
destinées
à
économiser
l’énergie.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
DECIDE
d’exonérer
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
pour
une
durée
de
trois
ans,
les
logements
achevés
depuis
plus
de
dix
ans
au 1er
janvier
de
la
première
année
au
titre
de
laquelle
l'exonération
est
applicable
qui
ont
fait
l'objet
de
dépenses
d'équipement
destinées
à
économiser
l'énergie.
FIXE
le taux
de
l'exonération
à
50
%
Le
secrétaire
de
r
Le
Maire,
Laury CICLET_
_—
CE Æ