Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 24 avril 2023

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 24 avril 2023 Document publié le Lundi 24 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 24 avril 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, Ex PREFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

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;

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administratives

‘ d'informations )

L D. Lu =,

BIA du 24 avril 2023

1, €: er Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : refecture@seine-saint-denis. gouv.fr

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1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie: 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis.£ouv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 24 avril 2023

Intitulés

Ministère de l’action et des comptes publics

Direction générale des finances publiques (DGFTIP)

Direction départementale des finances publiques de la Seine-

Saint-Denis (DDFiP 93)

Arrêté DDFIP n° 2023-13 du 24/04/2023 portant subdélégation de signature de M. Marc DORA, directeur départemental des finances publiques de la Seine- Saint-Denis, en matière de pouvoir adjudicateur.

Arrêté DDFIP n° 2023-14 du 24/04/2023 portant subdélégation de signature de Mme Cécile VANDAMME, directrice du pôle opérations de L'Etat et ressources, en matière d'ordonnancement secondaire.

Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis

Cabinet du préfet

Arrêté préfectoral n° 2023-0950 du 20/04/2023 portant autorisation de travaux au sein de la tour IGH Hôtel Novotel sis 1, avenue de la République à Bagnolet (93170).

Arrêté préfectoral n° 2023-0951 du 24/04/2023 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de sécurité routière de la Seine-

Saint-Denis.

Arrêté préfectoral n° 2023-0986 du 24/04/2023 portant modification de l'autorisation pour l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de BOBIGNY.

Pages

11

15Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui

territorial (DCPPAT)

Arrêté préfectoral n° 2023-0980 du 24/04/2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de construction sur l'ilôt sis 180 à 184 Bis avenue J. Jaurès et 2 à 8 rue F. Carels à Drancy.

Services déconcentrés de l’État

Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF)

Arrêté ARS-DD93 n° 2023-005 du 12/04/2023 portant modification de l’arrêté n°2023-003 du 10 février 2023 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint-Denis.

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

Arrêté n° 2023-0954 du 24/04/2023 interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente d’ovins et caprins vivants dans le département de Seine-Saint-Denis entre le 6 juin 2023 et le 7 juillet 2023.

Arrêté préfectoral n° 2023-0961 du 20/04/2023 attribuant l’Habilitation sanitaire à M. ZAMAN Dragos-Teodor.

eeaarr

Arrêté préfectoral n° 2023-0968 du 21/04/2023 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement Boulangerie pâtisserie DIYAR 97, rue du 11 novembre 93330 NEUILLY SUR MARNE.

Arrêté préfectoral n° 2023-0969 du 21/04/2023 portant fermeture d'urgence de l’établissement LE WISSOU 9 rue du pressoir 93470 COUBRON.

Arrêté préfectoral n° 2023-0988 du 24/04/2023 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement MAX CHICKEN 10 RUE CARNOT 93240 STAINS

Avis et communications

Groupement _ hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de

France, Gonesse : Centre hospitalier de Saint-Denis

Décision n° 2023-035 du 27/03/2023 portant délégation de signature à M. Christophe DEMOCRITE.

19

23

27

31

33

35

39

41Ex RÉPUBLIQUE |

FRANÇAISE Direction générale Libre des Finances publiques Fraternité

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS A Bobigny, le 21 avril 20238 Direction départementale

des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis

7 rue Hector Berlioz

93009 Bobigny Cédex

Arrêté DDFIP n° 2023-13 du 2 L ayt | 2 023 portant subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint- Denis,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine- Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0 94 du 20 ar 2523 portant délégation de signature à M. Marc DORA, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exception des actes portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 ;

Vu l'article 3 de l'arrêté susvisé autorisant M. Marc DORA à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;

DECIDE:

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DORA, la délégation qui lui est conférée par l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2023-0444 du20 avril 2023 à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions et dans la limite de 1 000 000 €, les actes relevant du

pouvoir adjudicateur préalables à la signature du marché, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, sera exercée par :

- Madame Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques.

Article 2 : Le présent arrêté abroge la décision 2021-33 du 10 août 2021 et sera publié au bulletin des informations administratives de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le 24 ag ri 2023

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis

et par délégation

Le Directeur Départemental des Finances Publiques

de laSejfe-Saint-Denis

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RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Direction générale be) 6 e e

sat des Finances publiques

Fraternité

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS A Bobigny, le 24 avril 2023

Direction départementale

des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis

7 rue Hector Berlioz

93000 Bobigny

Arrêté DDFIP n° 2023 - 14 du 24 avril 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

La directrice du pôle opérations de l'État et Ressources de la Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du Président de la République du 30juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de la République du 4 juin 2021 affectant Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0946 du 20 avril 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle opérations de l'État et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l’article 4 de l'arrêté n° 2023-0946 susvisé autorisant Mme Cécile VANDAMME à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;

Décide :

Article 1

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile VANDAMME, la délégation qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n° 2023-0946 du 20 avril 2023 sera exercée par :

M. Benjamin MONTAIGNAC, administrateur de l'Etat ;

Mme Christelle VIDAL, administratrice des finances publiques adjointe ;

Mme Lidwine TRIGEARD, inspectrice principale des finances publiques ;

M. Johan DUMONT, inspecteur principal des finances publiques ;

M. Patrick HABERT, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;

M. Florian COURSODON, administrateur des finances publiques adjoint ;

T-Mme Pascale LUCIANI, inspectrice principale des finances publiques;

M. Matthieu BRUNET, inspecteur principal des finances publiques ;

Mme Valérie VIGNAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;

Mme Christelle LAROZE, administratrice des finances publiques adjointe ;

M. Fayçal BEZZAOUYA, inspecteur des finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget de fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;

Mme Maïté BOUTHEMY, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget de fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;

M. Jean-Marc BEAUCHAT, inspecteur des finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget de

fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;

Mme Julie CHARPENTIER, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget de fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;

Mme Fatima HEYMAN, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;

Mme Manon REEB, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;

Mme Laurence BOUTOILLE, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS;

Mme Echata ALI FILS, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS.

Article 2

La présente décision abroge les précédentes décisions de subdélégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire et sera publiée au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par délégation

L'administratrice générale dés finances publiques,

Directrice du Pôle Opératioris del'Etat et Ressources,

7" Cécile VANDAMME LLre PRÉFET CABINET DU PREFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N22023-0950

portant autorisation de travaux au sein de la tour IGH Hôtel Novotel sis 1, avenue de la

République à Bagnolet (93170)

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 1451, R. 146-712 et suivants;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté préfectoral n°2022-2518 en date du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

CONSIDERANT la demande d'autorisation de travaux n°AT 093 006 23B 0008 déposée par le mandataire de sécurité monsieur KAROLEWICZ relative à des travaux de réaménagement de la zone bar ausein de l’IGH Hôtel Novotel, sis 1, avenue de la République en date du 24 février 2023;

SE Cr l'avis favorable de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie et e panique da s ÉIAPIISsemenEs recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date Se TS AVR 2023

CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 6 avril 2023 ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

ARTICLE 18: L'autorisation de travaux précitée est accordée.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est assortie de prescriptions, émises par les sous-commissions compétentes, devant être prises en compte lors de la réalisation des travaux. Ces prescriptions sont détaillées à l'article 3 du présent arrêté.

1/2ARTICLE 3 : Les prescriptions à respecter relatives à la sécurité incendie sont les suivantes :

1. Assurer un degré de résistance au feu pour la verrière équivalent à celui de la paroi supprimée.

2. S'assurer que les travaux ne feront encourir aucun danger particulier aux occupants et aucune gêne pour l'évacuation de l'immeuble pendant les travaux.

3. Faire vérifier les travaux par un organisme ou une personne agréé, conformément aux articles R. 143-34 et R.143-37 du code de la construction et de l'habitation et annexer au registre de sécurité le rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT).

ARTICLE 4: L'autorisation de travaux devra être affichée en mairie et sur la façade de l'immeuble de

grande hauteur dès la notification de la décision d'octroi au pétitionnaire et ce pendant toute la durée du chantier.

ARTICLE 5 : Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l’objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur; - d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Fait à Bobigny, le 2 D AVR. 2023

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Le préfet, / / û f

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oûr le préfet et/par délégation,

"1e Sous-préfet, difecteur de cabinet

Emmanuel YBORRA

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A0E Cabinet du préfet

PRÉFET

AIN PONS Bureau de la police administrative

Liberté

Égalité

Fraternité

Bobigny, le 24 104123

ARRETE N° 2023 - 0951 |

portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la sécurité routière de la Seine-Saint-Denis

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-10 à R. 41-12;

Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R. 331-21 et R. 3371-35 à R. 331-44;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2006-672 du O8 juin 2006 relatif à la création, la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n°2012-537 du 20 avril 2012 relatif aux compétences de la commission

départementale de la sécurité routière ;

Vu le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;

Vu le décret du 30 juin 2021 du Président de la République nommant M. Jacques WITKOWSKI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté n°2017/2752 du 22 septembre 2017 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la sécurité routière ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Arrête

Article 1:

llest constitué une commission départementale de la sécurité routière, consultée préalablement à toute décision en matière :

° d'autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues à l’article R331-26 du code du sport ;

°__ d'agrément des gardiens et des installations de fourrière.

La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que :

° la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds ;

° l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique ;

* les déclarations d'épreuves, courses où manifestations sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique.

A4Article 2:

Placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, cette commission est composée comme suit :

1

4-

Sept représentants des services de l'État :

le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant; le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;

le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports ou son représentant ;

le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ou son représentant ;

le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine- Saint-Denis ou son représentant;

le directeur de l'ordre public et de la circulation ou son représentant; le commandant de la CRS autoroutière Nord Île-de-France ou son représentant.

Deux élus départementaux désignés par le conseil départemental - titulaires et suppléants ;

Deux élus communaux représentant l'ensemble des élus du département, désignés par l'association des maires du département ou, à défaut, par le préfet - titulaires et suppléants ;

Huit représentants des professionnels du secteur automobile et des fédérations sportives - titulaire(s) et suppléant(s) :

Cinq représentants des professionnels du secteur automobile :

e un représentant du syndicat général de l'automobile;

un représentant de la fédération nationale de l'artisanat automobile ;

un représentant de l'association des dépanneurs automobile de France ;

un représentant de l’auto-école Zebra ;

un représentant de Mobilians.

Trois représentants des fédérations sportives :

S-

+ un représentant de la fédération française du sport automobile d'Ile-de-France ; ° un représentant de la fédération française motocycliste d'Ile-de-France ;

«< un représentant de la fédération française de cyclisme.

Deux représentants des associations d'usagers - titulaire(s) et suppléant(s) :

° un représentant de l'association de prévention routière (Comité départemental 93); « un représentant de la fédération des motards en colère.

Au regard de l'ordre du jour de la commission, établi par le président, un élu par commune concernée peut-être convié. Il dispose alors d'une voix consultative.

Article 3:

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

AZArticle 4:

La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article 5:

Les membres titulaires ou suppléants composant la présente commission sont nommés pour une durée de 3 ans à compter de la date du présent arrêté préfectoral. Leur mandat peut être

renouvelé par arrêté préfectoral.

Article 6 :

Des formations spécialisées peuvent être constituées par le président de la commission départementale de la sécurité routière au sein de cette commission pour exercer chacune des attributions suivantes :

e autorisation d'organisation de manifestations sportives et d'homologation du cireuit, dans les conditions prévues aux articles R331-26 et R331-37 du code du sport ;

+ agrément des gardiens et des installations de fourrière.

Ces formations spécialisées comprennent au moins un représentant des catégories visées aux 1, 2,3 et 5 de l'article 2 du présent arrêté et au moins trois représentants de la catégorie visée au 4 du même article.

Lorsque l'avis de la commission porte sur une autorisation de manifestation sportive motorisée ou sur une homologation de circuit, dans les conditions prévues respectivement aux articles R331- 26 et R331-37 du code du sport, la formation spécialisée comprend au moins un représentant de la fédération sportive délégataire concernée.

Pour l'exercice des compétences consultatives mentionnées au I! de l'article R. 411-10, le président de la commission peut associer à ses travaux des représentants des gestionnaires des voies concernées.

Article 7:

Le présent arrêté cesse de produire ses effets le jour anniversaire de sa troisième année. La composition de ses membres peut être renouvelée.

Article 8:

Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :

e d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

° d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;

° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.

Article 9:

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'État et notifié à chacun des membres concernés.

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Pour lé préfet e (par ln é fet,

le sous-préfet, difecteur/dé/cabinet

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< / Emmanuel YIPRRA

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Au+ PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2023-0986 portant modification de l'autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de BOBIGNY

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n°7817 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2, L.512-2, L.5134 et R.241-8 à

R.241-15 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WIT- KOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à monsieur Em- manuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU la demande adressée le 9 janvier 2023 par le maire de BOBIGNY, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale sur sa commune;

VU la convention communale de coordination entre la police nationale et la police municipale de BOBIGNY du 17 juin 2022;

CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de BOBIGNY est complète et conforme aux exigences de l'article R.241-8 du code de la sécurité intérieure ;

SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

4 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : sref-vide protect dinet-bepa@seine-Saint-de L

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefetg3 1

45Arrête

Article 1° :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2022-2523 du 7 septembre 2022.

Article 2 :

L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de BOBIGNY est autorisé, par 20 caméras individuelles, jusqu’au 25 mai 2026.

Le support informatique sécurisé, sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles, est installé sur la commune de BOBIGNY.

Article 3 :

Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la communé de BOBIGNY en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.

Article 4 :

Les enregistrements sont conservés pendant une période d'un mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.

Article 5 : |

Dès notification du présent arrêté, le maire de BOBIGNY adresse à là commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.24115 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.

L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé par le présent arrêté, ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la

commission nationale de l'informatique et des libertés, et de l'avis de celle-ci sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.

Article 6 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa

notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93558 Montreuil cedex.

Article 7 :

Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux à l'adresse suivante :

Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction des sécurités et des services du cabinet

Bureau de la police administrative

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny CEDEX

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBISNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : prefyidesoro

www.seine-: nt-denis.gouv. Re)

A6Article 8 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de BOBIGNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le 7 4 AVR. 2023

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : pref-videoprotecti rnabine F

www.seine-saint-denis.gouvifr / \@ Prefet93 _ 3

Le préfet,

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LÀ

Pour le préfet et pa/-délégétion,

le sous-préfet. diréceur dj catinet /

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mn À Emmanuel YEORRA

{Poe videPRÉFET Direction de la coordination

DE LA SEINE- des politiques publiques

> =INFRENES et de l'appui territorial

Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023- O9Z0

EN DATE DU; » ave. 2023

prescrivant l’ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de construction sur l’ilôt sis 180 à 184 bis avenue Jean Jaurès et 2 à 8 rue François Carels

À

DRANCY

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du mérite

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU la délibération du conseil territorial de l'établissement public territorial Paris Terre d'Envol du 13 décembre 2021 approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et le dossier d'enquête relatif au projet de construction sur l’îlot sis 180 à 184 bis avenue Jean Jaurès et 2 à 8 rue François Carels, autorisant le Président de l'EPT Paris Terre d'Envol à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déciaration d'utilité publique et parcellaire ;

VU le courrier du 13 février 2023 de l'Établissement public territorial Paris Terre d'Envol sollicitant du

préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de la réalisation du projet de construction sur l'flot sis 180 à 184 bis avenue Jean Jaurès et 2 à 8 rue François Carels ;,

VU le dossier reçu en préfecture ;

Bureau de Putilité publique et des affaires foncières

4 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 0t 41 60 66 84

Mail : charlotte. do-couto@seine-saint-denis.gouv. fr 1

www.seine-saint-denis.gouv.fr / ME Prefet93VU la décision du tribunal administratif de Montreuil n°E23000006/93 en date du 6 avril 2023 nommant Madame Françoise ANGELINI-SOUDIERE, en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Yann BRUNEL en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;

VU l'arrêté n°2022-2525 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;

CONSIDÉRANT la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE

ARTICLE 1 _: Il sera procédé du 9 mai au 31 mai 2023 inclus, soit une durée de 23 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Drancy, à une enquête publique conjointe régie par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et regroupant :

° une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de construction sur l'îlot sis 180 à 184 bis avenue Jean Jaurès et 2 à 8 rue François Carels ;: ° une enquête parcellaire en vue de déterminer, d'après l'état et le plan parcellaires figurant au dossier d'enquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation.

La déclaration d'utilité publique a vocation à être prononcée au bénéfice de l'Établissement public Territorial Paris Terre d'Envol.

ARTICLE 2 : Cette enquête est conduite par Mme Françoise ANGELINI-SOUDIÈRE, en qualité de commissaire enquêteur.

Le siège de l'enquête est fixé à la Mairie de la commune de Drancy.

ARTICLE 3 : Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est publié huit jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par l'EPT Paris Terre d'Envol, qui transmet au préfet un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'avis a été publié.

Dans le même délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voié d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Drancy. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.

L'Établissement public territorial Paris Terre d'Envol procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.

Bureau de l’utillté publique et des affaires foncières

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 66 84

Mail : = ine-saint-deni uv.f 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefet93

dÙEn cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en

fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.

ARTICLE 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant, afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.

LIEU ADRESSE

Mairie de Drancy Place de ne Pen de Drancy

Accueil de l'Hôtel de Ville de Drancy _ 93701 Drancy Cedex

Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur au siège de l'enquête, par courrier sous enveloppe libellée comme suit : « A l'attention du commissaire enquêteur

de l'enquête du projet de construction sur l'îlot sis 180 à 184 bis avenue Jean Jaurès et 2 à 8 rue François Carels».

Toute observation adressée par courrier au commissaire enquêteur est annexée sans délai au registre d'enquête.

ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, au lieu de permanence, dates et horaires suivants :

LIEU DE PERMANENCE JOUR _ HORAIRE

Mairie de Drancy Le lundi 15 mai 2023 De 9h00 à 12h00 Hôtel de ville de Drancy (rez-de-

chaussée)

Place de l'Hôtel de Ville

1BP-76 93701 Drancy Cedex |

Mairie de Drancy | Lemardi30 mai2023 De 14h00 à 17h00 Hôtel de ville de Drancy (rez-de-

l

|| chaussée) Place de l'Hôtel de Ville

BP-76 93701 Drancy Cedex te —_— — —_—— = —

Il peut à cette occasion recueillir toute observation sur l'opération projetée.

ARTICLE 6:_ A l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont clos et signés par le commissaire enquêteur, et lui sont confiés avec le dossier d'enquête.

Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande.

Il rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, pour chacune des deux enquêtes, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée. Au titre de l'enquête parcellaire, il se prononce notamment sur l'emprise des ouvrages projetés.

Il transmet au préfet le dossier et le registre assortis du rapport énonçant ses conclusions.

Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 66 84

Mail : charlotte do-couto@seine-saint-denis.couv.fr 3 www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93

94Ces opérations doivent être réalisées dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête.

ARTICLE 7: Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à l'Établissement public territorial Paris Terre d'Envol.

Copie du rapport et des conclusions est également adressée par lé préfet à la commune concernée.

Les demandes de communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sont adressées aux services de la préfecture, qui y donnent suite par tout moyen approprié.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le maire de la commune concernée, le commissaire enquêteur et le président de l'établissement public territorial Paris Terre d'Envol sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine- Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Le préfet,

Pour le préfet êt far défégation

le secréifi ‘éral

Frédéric ANFIPHON

Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 66 &4

Mail: charlotte. do-couto@seine-saint-denis gouv.fr 4 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ ME Prefet93

deEx REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité © D Agence Régionale de Santé Fraternité Île-de-France

Vu

vu

vu

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

Vu

ARRETE ARS-DD93 N°2023-005

portant modification de l'arrêté n°2023-003 du 10 février 2023

fixant la composition du conseil de surveillance

du Centre hospitalier de Saint Denis

le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6 et R. 6143-1 et suivants ;

la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relative à la création de nouvelles intercommunalités ;

le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé

le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, directrice générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;

l'arrêté N° DS 2023-006 du 21 mars 2023 de Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France portant délégation de signature à Madame Syivaine GAULARD, directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;

l'arrêté ARS-DD93 N° 2023-003 de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France en date du 10 février 2023 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Denis ;

le procès-verbal de la délibération de la Métropole Grand Paris lors de sa séance du 15 février 2022, désignant ses nouveaux représentants au sein des Conseils de surveillance des établissements publics de santé du territoire de la Métropole ,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le Centre Hospitalier de Saint Denis (2, rue du Dr Delafontaine 93205 Saint Denis) est un établissement public de santé de ressort communal dont le conseil de surveillance est composé de 15 membres.

ARTICLE 2 : La composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint Denis, telle que fixée par l'arrêté n° 2022-012 de la directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-France en date du 19 mai 2022 est modifiée comme suit :

1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :

- M. Hervé CHEVREAU et M. Shems EL KHALFAOUI, représentant la Métropole du Grand Paris ;

Page 1 sur 3

d3Les autres dispositions de l'arrêté n° 2022-012 demeurent inchangées. La composition complète du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint Denis tenant compte de ces modifications est rappelée en annexe jointe au présent arrêté.

ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est de cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-13 du code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.

ARTICLE 5 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région et au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Saint-Denis, le 1 2 AVR. 2023

Pour la Directrice générale de l'Agence

régionale de santé le-de-France

La Directrice de la Délégation départementale

de la Seine-Sairit-Denis

ÀULARD Sylvaine GA

Page 2 sur 3

alANNEXE DE L’ARRETE n°2023-005

Composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint Denis

1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :

- M. Mathieu HANOTIN, maire de Saint Denis, commune siège de l'établissement principal ;

- Mme Katy BONTINCK, maire-adjointe de la commune de Saint Denis, représentant la commune siège de l'établissement ;

- M. Hervé CHEVREAU et M. Shems EL KHALFAOUI, représentant la Métropole du Grand Paris;

- Madame Oriane FILHOL, représentant le Président du Conseil départemental de la Seine- Saint-Denis ;

2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical

- M. Olivier CRAS, représentant la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques ;

- Mme le Dr Fatima KADDARI et M. le Dr François LHOTE, représentant la commission médicale d'établissement ;

- Mme Malika FAUCHER (CFDT) et Mme Yasmina KETTAL (SUD), représentantes désignées par les organisations syndicales ;

3° en qualité de personnalités qualifiées

- M. le Dr Mardoche SEBBAG, (spécialiste en médecine générale), et M. le Dr Hichem BENMERDJA (médecin généraliste), personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ;

- Mme Laurène ABRAMOVSKY, (association Epilepsie France) et Mme Kaïssa MUSIC, (Association de La Ligue Contre le Cancer) représentantes des usagers désignées par le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

- M. le Dr Xavier COPIE (cardiologue au Centre Cardiologique du Nord), personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la Seine-Saint-Denis.

Axk

Page 3 sur 3

25fa. we vide

96En Direction départementale Ne de la protection des populations

S AINT-DENIS Service santé et protection animales

Liberté

Égaliré Freteruité

Arrêté n°2023-0954 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente d'ovins et caprins vivants

dans le département de Seine-Saint-Denis

entre le 6 juin 2023 et le 7 juillet 2023

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/T19/CEE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;

Vu les règlements (CE) n°178/2022 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, n°852/2004, n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et n°2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 dit Paquet hygiène, relatifs aux règles sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées alimentaires d'origine animale et organisant les contrôles officiels;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215- ;

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L1311-2;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre ler du livre Hi (parties L. et R.), le chapitre ler du titre III de ce même livre (parties L. et R.), les articles D.212-24 à D.212-33 et l'article R.215-12 ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.511-1 et L.5F1-2 ;

Vu le code civil, notamment l'article 1385 ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux;

Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ;

Vu l'arrêté interministériel du 5 novembre 1996 modifié relatif à la protection des animaux en cours de transport ;

Vu l'arrêté interministériel du 12 décembre 1997 modifié relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs ;

1 -7 Promenade Jean ROSTAND — Immeuble l'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre pour le compte de l'État Confonmément aux

en articles 15 à 16 du Réglement générai sur la protection des Mél ! d Meur out données, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès : ddpp@seine-saini-denis. gouv.fr et de rectification à ses nformaiions à caractère personnel. Ce www.seine-saint-denis.gouv.fr 1/4 droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-contre.

2FEh Direction départementale PE RLEINE de la protection des populations SAINT-DEN IS Service santé et protection animales Liberté Égalieé

Fratersité

Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2071 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - M. WITKOWSKI (Jacques) - à compter du 19 juillet 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant qu'il n'existe pas d'abattoir d'ovins agréé dans le département de Seine- Saint-Denis ;

Considérant que des animaux sont susceptibles d'être abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application à l’article L231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;

Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement certaines opérations portant sur les animaux vivants des espèces concernées ;

Sur proposition de madame la directrice départementale de la protection des populations ;

ARRÊTE:

Article 1 : Aux fins du présent arrêté, on entend par :

* Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage plein air, tout lieu dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés ;

+ __ Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des tra nsporteurs :

1 -7 Promenade Jean ROSTAND — Immeuble l'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel est 93005 BOBIGNY cedex mis en œuvre pour le compte de l'État. Conformément aux Tél. : 01 41 60 6565 articles 15 à 16 du Règlement général sur ta protection des Mél : ine-saint-denis.gouv.fr données, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès : . | et de rectification à ses informations à caractère personnel. Ce www.selne-salnt-denls.gouv.fr 2/4 drait s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-contre.

2E = Direction départementale

PER EIRE de la protection des populations

S AINT-DENIS Service santé et protection animales

Liberté

Égalits Frateraité

* Centre de rassemblement : tout emplacement où sont rassemblés des animaux issus de différentes exploitations destinées aux échanges intracommunautaires, à l'exportation vers des pays tiers ou à l'expédition sur le territoire national;

+ _ Opérateur commercial : toute personne physique ou morale qui achète ou vend directement ou indirectement des animaux, les revend ou les déplace des premières installations à d'autres installations ne lui appartenant pas.

Article 2 : La détention d'ovins et de caprins par toute personne non déclarée à l'établissement régional de l'élevage (ERE) d'Île-de-France, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de la Seine-Saint-Denis.

Article 3 : Le transport et le déchargement d'ovins et de caprins est interdit dans le département de la Seine-Saint-Denis, sauf dans les cas suivants :

* le transport à destination d'un abattoir agréé, permanent ou temporaire, ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires, sous réserve qu’il soit réalisé par des transporteurs habilités, titulaires d'une autorisation de transport en cours de validité et du certificat de compétence, et dans des conditions conformes à la réglementation citée en référence ;

* le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d'élevage à l'établissement régional de l'élevage d'Île-de-France conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le transit des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement régional de l'élevage et agréés en bonne et due forme conformément à l'article L233-3 du code rural et de la pêche maritime.

Chaque transport se fera sous couvert d'un document de circulation, dûment complété, conforme au modèle figurant dans l'appendice 2 de l'arrêté du 19 décembre 2005 sus cité.

Article 4 : Des dérogations pourront être accordées pour une durée limitée, pour une ou plusieurs des opérations mentionnées à l’article 3 du présent arrêté, au profit de toute personne physique ou morale, se proposant de faire procéder, pour le compte de particuliers, à l'hébergement temporaire d'animaux vifs sur le territoire de la Seine- Saint-Denis et à l'abattage de ces animaux dans un abattoir agréé, permanent ou temporaire, puis de restituer les carcasses issues de l'abattage à ces particuliers au moyen d'une traçabilité efficace.

Une dérogation est accordée au vu des garanties fournies par le demandeur, lesquelles doivent permettre de vérifier que les opérations concernées sont organisées et mises en œuvre dans le respect des conditions réglementaires.

1 -7 Promenade Jean ROSTAND — Immeuble l'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel est 93005 BOBIGNY cedex mis en œuvre pour le compte de l'État Conformément aux Tél. : 01 41 60 65 65 articles 15 à 16 du Règlement général sur la protection des

Mél : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr données, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès —. 7 À k - et de rectification à ses informations à caractère personnel. Ce www.seine-saint-denis.gouv.fr 314 droit s'exerce auprès du service don l'adresse figure ci-contre,

29E 3 Direction départementale A Lee de la protection des populations

SAI NT-DENIS Service santé et protection animales Liberté Épahté

Fraternité

A cette fin, le demandeur communique à la Directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, service santé et protection animales, au minimum 30 jours avant les opérations, une demande écrite, signée de l’ensemble des opérateurs intéressés et dont le modèle figure en annexe du présent arrêté.

Si des ovins ou caprins doivent être détenus, la personne responsable est tenue d'effectuer les déclarations nécessaires concernant le lieu d'hébergement des animaux auprès de l'établissement régional de l'élevage d'Île-de-France avant tout dépôt de dossier auprès de la DDPP et de lui en justifier.

Article 5 : Les ovins et caprins détenus illégalement, errants, non identifiés, ou transportés sans documents de transport, sur le territoire du département de Seine- Saint-Denis sont consignés sur place ou conduits dans une fourrière animale, sous couvert d'un laissez-passer délivré par la directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ou son représentant agissant par délégation.

Article 6 : La directrice départementale de la protection des populations est compétente pour instruire les demandes et délivrer, le cas échéant, les dérogations prévues à l'article 4.

Article 7 : Le présent arrêté s'applique du 6 juin 2023 au 7 juillet 2023 inclus.

Article 8 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame et messieurs les sous-préfets d'arrondissements, Monsieur le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la protection des populations, Monsieur le directeur territorial de la sécurité publique, Mesdames et Messieurs les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État du département de Seine-Saint-Denis.

Faità Bobigny, le 24 aw\ À 22

Pour le Préfet et par délégation,

Emmanuelle LARIVIERE.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.

1-7 Promenade Jean ROSTAND — immeuble l'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel est 93005 BOBIGNY cedex mis sn œuvre pour le compte de l'État. Conformément aux Tél. : 01 41 60 65 65 articles 15 à 16 du Règlement général sur la protection des Mél : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr données, toute personne concermée bénéficle d'un droit d'accès y : . * et de rectification à ses Informations à caractère personnel. Ce www.seine-saint-denis gouv.fr 414 droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-contre.

30v

E 3 PRÉFET Direction Départementale

DE LA SEINE- de la Protection des Populations

SAINT-DENIS

Liberté Service Santé et Protection Animales Évakité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-0961

ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE À MONSIEUR ZAMAN DRAGOS-TEODOR

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu le code rural et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, R. 20341 à R203-16 ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

Vu l'arrêté du l'arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la demande de l'intéressé, Monsieur ZAMAN Dragos-Teodor né le 8 octobre 1995 à Buzau (Roumanie) inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le numéro 38593 dont le domicile professionnel administratif est situé au 21bis Boulevard du Maréchal Foch à Neuilly-sur-Marne (93330)

sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-

Saint-Denis;

ARRÊTE :

Article 1° : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Monsieur ZAMAN Dragos-Teodor, Docteur Vétérinaire exerçant au 21bis Boulevard du Maréchai Foch (93330) Neuilly-sur-Marne pour les activités relevant de ladite habilitation.

Cette dernière donne à intéressée la dénomination de "vétérinaire sanitaire".

Article 2 : L'habilitation est attribuée à titre provisoire pour une durée d’un an. Au terme de

ce délai, et après avoir suivi la formation préalable à l'obtention de l’habilitation sanitaire et satisfait au contrôle des connaissances correspondant, Monsieur ZAMAN Dragos-Teodor devra présenter une nouvelle demande d'habilitation sanitaire.

4 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mai! : courrier@seine-saint-denis gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93 1

24Article 3 : Monsieur ZAMAN Dragos-Teodor s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4: Monsieur ZAMAN Dragos Teodor pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, le

domicile professionnel administratif ou d'exercice en informe le préfet ayant délivré l‘habilitation dans les meilleurs délais.

Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sanitaire sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au préfet.

Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au titulaire et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bobigny, le 20 avril 2023

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par délégation

La Cheffe du service,

|

Dr Frédérique/LE QUERREC Inspeëtricé sf Chef de Santé Publique

Vétérinaire

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n‘en suspend pas l'application

22PRÉFET Direction Départementale de la

DE LA SEINE- Protection des Populations

SAINT-DENIS Service Alimentation

Liberté

Évalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023. OI ES

Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement

Boulangerie pâtisserie DIYAR

97, rue du 11 novembre

93330 NEUILLY SUR MARNE

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu: le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :

Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant:

Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant;

Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;

4 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ © Prefet93 1Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0826 du 12/04/2023, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie pâtisserie DIYAR située 97, rue du 11 novembre 93330 NEUILLY SUR MARNE dont le gérant est monsieur Taner GURGOTAY.

Vu le rapport n°23-028864 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 19/04/2023, suite à l'inspection du 19/04/2023, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de la boulangerie pâtisserie DIYAR située 97, rue du 11 novembre 93330 NEUILLY SUR MARNE dont le gérant est monsieur Taner GURGOTAY.

Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.

ARRETE

Article |

L'arrêté préfectoral n° 2023-0826 du 12/04/2023, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie pâtisserie DIYAR située 97, rue du 11 novembre 93330 NEUILLY SUR MARNE, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article II.

Le présent arrêté sera notifié à l’exploitante, monsieur Taner GURGOTAY.

Article ll.

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de Neuilly sur Marne,

Monsieur te directeur territorial de ia sécurité de proximité,

Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bobigny, le À Aaif (Or

Le préfet /

WA Jacqu£s WITKOWSKI

ÎPRÉFET Direction départementale de la

DE LA SEINE- protection des populations

SAINT-DENIS Service alimentation

Liberté

Égalité

Frateruité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-0969

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

LE WISSOU

9 rue du pressoir

93470 COUBRON

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à Fhygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées aïjimentaires en contenant ;

VU Farrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et

suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrer@séine-saint-denis.qouy.it

www. seine-saint-denis.gouv.fr/ #5 Prefet93 1

25VU le rapport 23-029363 du 20/04/2023, établi par la direction départementale de la protection des

populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le

19/04/2023 ;

ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 19/04/2023, les services de la direction

départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet

établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des

installations, notamment :

Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,

- Présence de nuisibles constatée (déjections de rats),

- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes

engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,

préjudiciables pour la santé des consommateurs, Absence d'utilisation de savon bactéricide.

Ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes

préjudiciables à la santé des consommateurs,

- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,

- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,

- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,

- Nettoyage des locaux de production insuffisant,

- Nettoyage des équipements insuffisant,

-__ Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en

hygiène alimentaire,

- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de la

réception des matières premières,

-_ Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées

alimentaires.

Liste non exhaustive

CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation

engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;

CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles

dans l'établissement pouvant être sourcés de transmission de contaminations par des germes

pathogènes,

CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souilé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;

CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ; |

CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires |

CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;

CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU L'URGENCE ;

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 1% : Le restaurant « LE WISSOU », situé 9 rue du pressoir 93470 COUBRON dont le gérant est monsieur Wissen WAGHLANI est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de. la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant,

ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par fes services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de là réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Wissen WAGHLANI.

ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1 du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;

ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ,

ARTICLE Z:

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de Coubron,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

3FARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le 2'{ AVR. 2023

Le préfet à

f / /

Jacqués WITKOWSKI

28PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-D ENIS Service Alimentation gs Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023- (©) & FS

Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement

MAX CHICKEN

10 RUE CARNOT

93240 STAINS

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu: le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;

Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant;

Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;

1 esplanade jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier seinse-saint-denis gour.fr

www.ssgine-saint-denis.gouv.fr / K Prefet93 1

33Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0849 du 12/04/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration MAX CHICKEN SIS 10 RUE CARNOT 93240 STAINS dont le gérant est monsieur AMIN Abdul.

Vu le rapport n°23-029312 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 20/04/2023, suite à l'inspection du 20/04/2023, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement de restauration MAX CHICKEN SIS 10 RUE CARNOT 93240 STAINS dont le gérant est monsieur AMIN Abdui.

Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.

ARRETE

Article |

l'arrêté préfectoral n° 2023-0849 du 12/04/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration MAX CHICKEN SIS 10 RUE CARNOT 93240 STAINS dont le gérant est monsieur AMIN Abdul est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article H.

Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur AMIN Abdul.

Article IL.

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de Stains,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame ia directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bobigny, le 4 6 / Ô G / oO 23

Le préfet

|

w}

Tec EM TONER

LoGroupement Hospitalier de Territoire

Saint-Denis ( € ; æ ) Gonesse

Plaine de France

DIRECTION : JP/CD/1H/2023/035

DECISION DU 27 MARS 2023

| PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR CHRISTOPHE

| DEMOCRITE

Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,

Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,

Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs

d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des

établissements publics de santé,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :

-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,

-D. 6143-33 à D. 6143-35,

Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean Pinson, en qualité de

directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019,

Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON, directeur du centre

hospitalier de Saint-Denis en qualité de directeur intérimaire du centre hospitalier de Gonesse.

DECIDE QUE :

Article 1: DELEGATION PARTICULIERE A LA DIRECTION DES _INST ITUTS DES FORMATIONS

PARAMEDICALES

Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe DEMOCRITE, Directeur des instituts des formations paramédicales des Centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur, tous les actes, attestations et décisions concernant :

° Toutes correspondances internes et externes de gestion courante,

e Les conventions de stage pour les étudiants en formation,

° Les autorisations de congés des agents de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et

de l'Ecole de Puériculture,

Page 1 sur 4

4Les conventions avec les instituts de formations pour les étudiants en stage dans le service,

Les conventions avec les instituts de formations pour les étudiants en stage dans le service,

Les attestations de présence en cours des étudiants et élèves,

Les convocations aux épreuves de sélections d'entrée en IFSI IFAS et école d'élève puéricultrice.

Délégation permanente de signature est donnée à Madame Florence FREY, cadre supérieure de santé

pour le centre hospitalier de Gonesse et à Madame Catherine LICETTE pour le centre hospitalier de Saint- Denis, adjointes par intérim au Directeur des Instituts de Formation en Soins infirmiers et des Instituts de Formation des Aides-Soignants du GHT Plaine de France, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Directeur, les actes suivants :

Toutes correspondances internes et externes de gestion courante,

Les conventions de stage pour les étudiants en formation,

Les autorisations de congés des agents de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et de l'Ecole de Puériculture,

Les conventions avec les instituts de formations pour les étudiants en stage dans le service,

Les attestations de présence en cours des étudiants et élèves,

Les convocations aux épreuves de sélections d'entrée en IFSI IFAS et école d'élève puéricultrice.

Article 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVES

Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe DEMOCRITE pour les actes formés au cours de !2 période de garde administrative du Centre hospitalier de Gonesse et notamment

Tous actes nécessaires à la gestion des malades ;

°e Tous actes nécessaires à la continuité du service public ;

e Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens au maintien du fonctionnement des installations du Centre hospitalier de Gonesse.

Page 2 sur 4

uèArticle 4 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-

Denis et de la Préfecture de Cergy transmise aux Messieurs les Trésoriers Principaux.

Elle est communiquée pour information aux membres des Conseils de surveillance.

ACNETQE DIRECTEUR,

à 2 ?

EE Re?

Page 3 sur 4LE DIRECTEUR DES INSTITUTS DES FORMATIONS PARAMEDICALES,

C. DEMOCRITE

5 LA CADRE SUPERIEURE DE SANTE,

C. LICŒTTE

LA CADRE SUPÉRIEURE DE SANTE

NA

Ed

Page 4 sur 4

AU