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Déliberation - 2025 01 28 Extrait des deliberations affichage site
Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Sartilly-Baie-Bocage.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 01 28 Extrait des deliberations affichage site)
Thèmes du document : Ruralité, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Liste des délibérations du Conseil Municipal du 28 janvier 2025
DEPARTEMENT DE LA MANCHE
ARRONDISSEMENT D'AVRANCHES
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
MARDI 28 JANVIER à 20H30
Salle culturelle l’Etoile – Sartilly
N° Objet Décision
2025-01-01
Demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des
territoires ruraux et de la dotation de soutien à l’investissement
local 2025 pour le projet le projet d’aménagement de la traversée de
bourgs de Montviron – Lolif
Unanimité
2025-01-02
Demande de subvention au titre du produit des amendes de polices
relatives à la circulation routière pour le projet d’aménagement de
la traversée du bourg de Champcey
Unanimité
2025-01-03 Création d’un poste permanent au grade d’ingénieur territorial Unanimité
2025-01-04
Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel -
délibération donnant habilitation au centre de gestion de la fonction
publique territoriale de la manche
Unanimité
2025-01-05 Demande d’extension d’un élevage laitier – SCEA des 4 saisons – avis sur la demande d’enregistrement Unanimité
2025-01-06
Participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques
d’Avranches/Saint-Martin-Des-Champs pour l’année scolaire
2023/2024
Unanimité SEANCE DU 04 SEPTEMBRE 2018
SEANCE DU 28 JANVIER 2025
2024-01-01 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX ET DE LA DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2025 POUR LE PROJET LE PROJET D’AMÉNAGEMENT DE LA TRAVERSÉE DE BOURGS DE MONTVIRON – LOLIF
Monsieur le Maire présente le projet d’aménagement de la traversée de bourgs de Montviron – Lolif, qui consiste en un réaménagement de voirie et des espaces publics sur l’axe principal qui sépare les deux bourg (RD 41). Au stade d’avant-projet définitif (APD), le coût du projet est de 563 126 € HT.
L’an deux mil vingt-cinq, le 28 janvier à vingt heures trente
minutes, les membres du conseil municipal dûment convoqués
se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous la présidence
de M. LAMBERT Gaëtan, Maire de Sartilly-Baie-Bocage.
Etaient présents : M. LAMBERT Gaëtan, M. LUCAS Jean-Pierre,
Mme VAUTIER Laëtitia, Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS
Claude, Mme HULIN Martine, M. LEMONNIER Alain, M.
ROBIDAT Didier, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN Roger, M.
FAUVEL Jean-Pierre, Mme LEROY Nathalie, Mme LOUPY
Véronique, Mme PREIRA Lucie, Mme APPRIOU Caroline, Mme
LEPLU Dorothée, M. JUIN Nicolas, Mme GEHAN Laëtitia, Mme
LEMOUSSU Danièle, M. LEGOUPIL Etienne et M. CAHU Abel.
Pouvoirs : Mme REBELLE Anne-Cécile a donné pouvoir à Mme
LEBOUTEILLER, Mme FAHSS Florence a donné pouvoir à Mme
APPRIOU, M. CHAUMONT Pascal a donné pouvoir à M.
LEGOUPIL Etienne, Mme LEPELLETIER Cheyenne a donné
pouvoir à Mme GEHAN Laëtitia.
Absents excusés : M. MIGNOT Loïc, Mme DELAUNAY Christèle
Nombre de membres
Afférents Présents Votants
27 21 25
Vote
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
Secrétaire de Séance
M. LASIS
Date de convocation :
23 janvier 2025
Date d’affichage :
23 janvier 2025
DEPARTEMENT DE LA MANCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20250128-2025-01-01-DE
Date de télétransmission : 29/01/2025
Date de réception préfecture : 29/01/2025 Le projet global Création de stationnements
Plan masse ponctuels
Un parking perméable
(15 places)
Création d’une continuité
piétonne jusqu’à la voie
ferrée
Reprise et
identification
du carrefour
Rétrécissement de la
voie à5,50m
Création d’un cheminement
piétons devant les accès aux
logements
Un élévateur PMR
Une placette ombragée J Mise en place de massifs |
plantés sécurisant le piéton
Une revalorisation
de l'accès piéton à
l'église
?
Avec du mobilier de pause
Un plateau ralentisseur
hemin
MR
| Une chicane en | LR entrée de hours »
Secteur « Le Bourg » Existant :
Esquisse - Croquis
Traversée piétonne
Allée roulante P
l'intérieur du ci squ'à la porte a —
l'Eglise Intégration d’un
élévateur PMR
dans le mur
A 7
d’un parvis
Création _— j}11 | IT mé : DH
Plateau de teinte clair * f . R : : = Reprise du carrefour avec
de type enr > mis en place d’un massif décapé L planté
Le
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20250128-2025-01-01-DE
Date de télétransmission : 29/01/2025
Date de réception préfecture : 29/01/2025 Secteur « Le Bourg »
Esquisse - Visuel illustratif de la place
Secteur « Rue de Viremont » (partie centrale) D RE Massif de mise à distance Esquisse n°1 — Plan & Croquis RS: (120 m) avec ganivelle de au riveau des Voirie en enrobé tecti entrées PSN
largeur 5,50m ë
Cacgeur 5:50) Trottoir Plantation
(G,50om) en
enrobé
+ plantations pied de murs | Goasq Gocm)
Caniveau pavé qualitatif pied de mur
Existant :
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20250128-2025-01-01-DE
Date de télétransmission : 29/01/2025
Date de réception préfecture : 29/01/2025 Secteur « Rue de Viremont ( partie Nord) »
Trottoir Esquisse n°1 — Plan & Croquis
(1,40m) een enrobé
Trottoir
_…
Bande verte « naturelle »
(Possibilité potelets bois pour
éviter le stationnement)
ne }
Massif de | mise 3
Il distance
Existant :
M. le Maire rappelle la convention liant les deux communes de Sartilly-Baie-Bocage et Lolif, confiant la maîtrise d’ouvrage du projet à la commune de Sartilly-Baie-Bocage et s’accordant sur un financement du reste à charge, hors subventions, à hauteur de 50% pour chaque commune.
Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention de l’Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), ainsi que d’une subvention de la Région Normandie au titre du contrat de territoire 2024-2027 avec la Communauté d’Agglomération de Mont Saint-Michel Normandie.
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20250128-2025-01-01-DE
Date de télétransmission : 29/01/2025
Date de réception préfecture : 29/01/2025 Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Nature des dépenses
les m ontants indiqués (sans
arrondi) doivent être justifiés
Nom du prestataire Montant (HT) dont m ontant
accessibilité
(catégorie 2/B)
dont m ontant
rénovation
énergétique
(catégorie 2/C)
Mission de base TECAM 25 800,00 € OPC TECAM 1 548,00 €
Complément topographique SEGUR 700,00 € ITV Réseau EP STGS 2 658,00 €
30 706,00 € 0,00 € 0,00 €
Préparation chantier 51 100,00 €
Voirie/Allée/Stationnement/B
ordure 255 500,00 € Eaux pluviales 34 420,00 € Mobiliers/Divers 28 500,00 € Espaces verts 45 500,00 € WC publics autonome 40 000,00 € Accessibilité eglise PMR 77 400,00 € 77 400,00 €
532 420,00 € 77 400,00 € 0,00 €
563 126,00 € 77 400,00 € 0,00 €
Financements à préciser le cas échéant sollicité ou acquis Montant (HT) Taux
Fonds européens 0,00% DETR sollicité 112 625,20 € 20,00% DSIL 0,00% FNADT 0,00% Autres aide État 0,00% Conseil régional Contrat de territoire sollicité 140 781,50 € 25,00% Conseil départemental 0,00% EPCI 0,00%
Autre collectivité
Commune de Lolif (50%
reste à charge hors
accessibilité église PMR) acquis 116 159,65 € 20,63% à préciser 0,00% Sous-total aides publiques 369 566,35 € 65,63% Autres aides non publiques
à préciser
0,00 €
Part de la collectivité Fonds propres 193 559,65 € Emprunt
Crédit bail ou autres
Recettes générées par le projet
193 559,65 € 34,37%
563 126,00 €
Taux de financement public
Sous-total autres aides non publiques
Participation du maître d'ouvrage
TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT)
Sous-total MOE/Études
Travaux ou acquisitions (catégorie A/2 et A/3) A détailler le cas échéant
Sous-total travaux ou acquisitions
COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT)
Ressources prévisionnelles de l'opération
Coût estimatif de l'opération
Pour être recevable, un dossier doit faire apparaître des montants identiques sur les devis ou l'APD,
la délibération et le plan de financement
Maîtrise d'œuvre A proratiser le cas échéant
Études complémentaires / frais annexes A proratiser le cas échéant
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20250128-2025-01-01-DE
Date de télétransmission : 29/01/2025
Date de réception préfecture : 29/01/2025 L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :
- Lancement des études : septembre 2024
- Lancement de l’appel d’offres : mars 2025
- Notification des marchés de travaux : mai 2025
- Commencement des travaux : juillet 2025
- Fin prévisionnelle des travaux : décembre 2025
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve la réalisation du projet présenté estimé à 563 126 € HT,
- approuve le plan de financement exposé,
- autorise le Maire à solliciter les subventions nécessaires à la réalisation du projet, telles que
présentées dans le plan de financement.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Sartilly-Baie-Bocage, le 28 janvier 2025
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20250128-2025-01-01-DE
Date de télétransmission : 29/01/2025
Date de réception préfecture : 29/01/2025 SEANCE DU 04 SEPTEMBRE 2018
SEANCE DU 28 JANVIER 2025
2025-01-02 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICES RELATIVES A LA CIRCULATION ROUTIERE POUR LE PROJET D’AMÉNAGEMENT DE LA TRAVERSÉE DU BOURG DE CHAMPCEY
M. le Maire présente le projet d’aménagement de la traversée de bourg de Champcey. Celui- ci vise à renforcer la sécurité des circulations, tant automobiles que cyclistes et piétonnes, en particulier par l’implantation de dispositifs de réduction de vitesse, la création de cheminements piétons sécurisés et l’amélioration de l’éclairage public. Le coût du projet au stade d’avant-projet définitif (APD) est de 172 555,20€ HT.
L’an deux mil vingt-cinq, le 28 janvier à vingt heures trente
minutes, les membres du conseil municipal dûment convoqués
se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous la présidence
de M. LAMBERT Gaëtan, Maire de Sartilly-Baie-Bocage.
Etaient présents : M. LAMBERT Gaëtan, M. LUCAS Jean-Pierre,
Mme VAUTIER Laëtitia, Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS
Claude, Mme HULIN Martine, M. LEMONNIER Alain, M.
ROBIDAT Didier, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN Roger, M.
FAUVEL Jean-Pierre, Mme LEROY Nathalie, Mme LOUPY
Véronique, Mme PREIRA Lucie, Mme APPRIOU Caroline, Mme
LEPLU Dorothée, M. JUIN Nicolas, Mme GEHAN Laëtitia, Mme
LEMOUSSU Danièle, M. LEGOUPIL Etienne et M. CAHU Abel.
Pouvoirs : Mme REBELLE Anne-Cécile a donné pouvoir à Mme
LEBOUTEILLER, Mme FAHSS Florence a donné pouvoir à Mme
APPRIOU, M. CHAUMONT Pascal a donné pouvoir à M.
LEGOUPIL Etienne, Mme LEPELLETIER Cheyenne a donné
pouvoir à Mme GEHAN Laëtitia.
Absents excusés : M. MIGNOT Loïc, Mme DELAUNAY Christèle
Nombre de membres
Afférents Présents Votants
27 21 25
Vote
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
Secrétaire de Séance
M. LASIS
Date de convocation :
23 janvier 2025
Date d’affichage :
23 janvier 2025
DEPARTEMENT DE LA MANCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20250128-2025-01-02-DE
Date de télétransmission : 29/01/2025
Date de réception préfecture : 29/01/2025 z T z z z z z È z E z & 8 Ë 8 Ë 8 Ë Ë Ë Ë 8 Ë 8
Évorsso + + +e + + + + + + + + + verse
Coupe chicane
Lens + + + + + + + + + + var |
Surface d'enrobé 2402 m2 Pres + + 4 + + = + + xrarrsiso)
Légende
Leave + + F + + Enrobé département
E554 Rabotage voirie département
EX Renfort de rive commune
Æ3 Renfort GB commune
Résine ilot commune
EM Trottoir commune
—— Bordures : T2 commune
— Bordures : | commune
Il EP : GRILLE 50x50
Réseau EP
Leone + + + + + x Reprofilage BB 0/6 fi Avaloir-grille
E== Tête sécurité
: Cartilly Coupe chicane Département de la Manche El
SARTILLY
150 Le = | | BAIE-BOCAGE
Trottoir neuf PMR DE fo
à AE + + + + rem] CHAMPCEY
} = Aménagement de sécurité
PRO
LGEI
2bis, rue de Feuillet
35640 Martigné Ferchaud
ge + + + vase) Tél: (0789527210 Fax Indie gl
à:
8 ë £ ë ! ï : : :
Pour la réalisation de ce projet, la commune fait le choix d’une maîtrise d’œuvre assurée en interne par les services techniques.
Ce projet est susceptible de recevoir une subvention de l’Etat pour 2025 au titre du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, dont l’enveloppe est répartie entre les communes éligibles par le conseil départemental de la Manche.
Plan APD :
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20250128-2025-01-02-DE
Date de télétransmission : 29/01/2025
Date de réception préfecture : 29/01/2025 Plan de financement :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- D’autoriser la réalisation du projet d’aménagement de la traversée de bourg de
Champcey tel que défini au stade APD pour un coût de 172 555,20€ HT
- De valider le plan de financement tel qu’exposé ci-dessus,
- D’autoriser M. le Maire à solliciter les financements nécessaires à la réalisation du
projet, tels que prévus au plan de financement exposé ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Sartilly-Baie-Bocage, le 28 janvier 2025
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Travaux Prestataire Montant HT Montant TTC
Aménagement VRD TP PIGEON 92 290,00 € 110 748,00 €
Signalisation Verticale /
Horizontale TP PIGEON 9 415,20 € 11 298,24 €
Eclairage public SDEM 51 000,00 € 51 000,00 €
Effacement réseau Orange ORANGE 9 850,00 € 11 820,00 €
Génie civil STURNO 10 000,00 € 12 000,00 €
TOTAL TRAVAUX 172 555,20 € 196 866,24 €
Recettes
Convention ATD 33 036,00 €
SDEM 5 100,00 €
Amende de police 13 800,00 €
TOTAL RECETTES 51 936,00 €
Reste à charge commune 144 930,24 €
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20250128-2025-01-02-DE
Date de télétransmission : 29/01/2025
Date de réception préfecture : 29/01/2025 SEANCE DU 04 SEPTEMBRE 2018
SEANCE DU 28 JANVIER 2025
2025-01-03 – CREATION D’UN POSTE PERMANENT AU GRADE D’INGENIEUR TERRITORIAL
Monsieur le Maire informe l’assemblée que, conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Compte tenu des projets de la commune, de son développement et des nécessités de service, il convient de renforcer les effectifs des services techniques par la création d’un poste permanent d’ingénieur territorial à temps complet.
L’an deux mil vingt-cinq, le 28 janvier à vingt heures trente
minutes, les membres du conseil municipal dûment convoqués
se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous la présidence
de M. LAMBERT Gaëtan, Maire de Sartilly-Baie-Bocage.
Etaient présents : M. LAMBERT Gaëtan, M. LUCAS Jean-Pierre,
Mme VAUTIER Laëtitia, Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS
Claude, Mme HULIN Martine, M. LEMONNIER Alain, M.
ROBIDAT Didier, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN Roger, M.
FAUVEL Jean-Pierre, Mme LEROY Nathalie, Mme LOUPY
Véronique, Mme PREIRA Lucie, Mme APPRIOU Caroline, Mme
LEPLU Dorothée, M. JUIN Nicolas, Mme GEHAN Laëtitia, Mme
LEMOUSSU Danièle, M. LEGOUPIL Etienne et M. CAHU Abel.
Pouvoirs : Mme REBELLE Anne-Cécile a donné pouvoir à Mme
LEBOUTEILLER, Mme FAHSS Florence a donné pouvoir à Mme
APPRIOU, M. CHAUMONT Pascal a donné pouvoir à M.
LEGOUPIL Etienne, Mme LEPELLETIER Cheyenne a donné
pouvoir à Mme GEHAN Laëtitia.
Absents excusés : M. MIGNOT Loïc, Mme DELAUNAY Christèle
Nombre de membres
Afférents Présents Votants
27 21 25
Vote
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
Secrétaire de Séance
M. LASIS
Date de convocation :
23 janvier 2025
Date d’affichage :
23 janvier 2025
DEPARTEMENT DE LA MANCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20250128-2025-01-03-DE
Date de télétransmission : 30/01/2025
Date de réception préfecture : 30/01/2025 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
1. La création d’un emploi d’ingénieur territorial à temps complet pour assurer la direction des services techniques à compter du 1er février 2025.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière technique, au grade d’ingénieur territorial.
S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie A dans les conditions fixées à l’article L 332-8 et suivants du code général de la fonction publique.
2. De modifier ainsi le tableau des emplois.
3. D’inscrire au budget les crédits correspondants.
Date ...
Signature :
- Transmis au représentant de l’Etat le ...
- Publié le ...
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Sartilly-Baie-Bocage, le 28 janvier 2025
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20250128-2025-01-03-DE
Date de télétransmission : 30/01/2025
Date de réception préfecture : 30/01/2025 SEANCE DU 04 SEPTEMBRE 2018
SEANCE DU 28 JANVIER 2025
2025-01-04 – CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL - DELIBERATION DONNANT HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA MANCHE
- Vu le code général de la fonction publique,
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- Vu le Code des assurances.
- Vu le Code de la commande publique.
- Vu, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Le Maire expose :
L’an deux mil vingt-cinq, le 28 janvier à vingt heures trente
minutes, les membres du conseil municipal dûment convoqués
se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous la présidence
de M. LAMBERT Gaëtan, Maire de Sartilly-Baie-Bocage.
Etaient présents : M. LAMBERT Gaëtan, M. LUCAS Jean-Pierre,
Mme VAUTIER Laëtitia, Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS
Claude, Mme HULIN Martine, M. LEMONNIER Alain, M.
ROBIDAT Didier, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN Roger, M.
FAUVEL Jean-Pierre, Mme LEROY Nathalie, Mme LOUPY
Véronique, Mme PREIRA Lucie, Mme APPRIOU Caroline, Mme
LEPLU Dorothée, M. JUIN Nicolas, Mme GEHAN Laëtitia, Mme
LEMOUSSU Danièle, M. LEGOUPIL Etienne et M. CAHU Abel.
Pouvoirs : Mme REBELLE Anne-Cécile a donné pouvoir à Mme
LEBOUTEILLER, Mme FAHSS Florence a donné pouvoir à Mme
APPRIOU, M. CHAUMONT Pascal a donné pouvoir à M.
LEGOUPIL Etienne, Mme LEPELLETIER Cheyenne a donné
pouvoir à Mme GEHAN Laëtitia.
Absents excusés : M. MIGNOT Loïc, Mme DELAUNAY Christèle
Nombre de membres
Afférents Présents Votants
27 21 25
Vote
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
Secrétaire de Séance
M. LASIS
Date de convocation :
23 janvier 2025
Date d’affichage :
23 janvier 2025
DEPARTEMENT DE LA MANCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20250128-2025-01-04-DE
Date de télétransmission : 30/01/2025
Date de réception préfecture : 30/01/2025 - L'opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
- Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.
- Que la commune de Sartilly-Baie-Bocage adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2025 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.
Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche, les conditions obtenues ne convenaient pas à la commune, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.
Après en avoir délibéré et procédé au vote,
A l’unanimité
Le Conseil Municipal
Décide :
Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche est habilité à souscrire pour le compte de la commune de Sartilly-Baie-Bocage des contrats d'assurance auprès d'une auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :
- Décès
- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)
- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou
d'accident non professionnel.
AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OU AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC :
- Accidents du travail - Maladies professionnelles
- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou
d'accident non professionnel.
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20250128-2025-01-04-DE
Date de télétransmission : 30/01/2025
Date de réception préfecture : 30/01/2025 Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.
Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2026
- Régime du contrat : Capitalisation
Pour extrait conforme au registre des délibérations de (organe délibérant).
Fait à ……….…………. le ……………. (date du conseil)
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission au représentant de l'Etat le ……………. et de la publication le …………………
Fait à ……….…………. le …………….
(Qualité de l'autorité territoriale)
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Sartilly-Baie-Bocage, le 28 janvier 2025
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20250128-2025-01-04-DE
Date de télétransmission : 30/01/2025
Date de réception préfecture : 30/01/2025 on artill DEPARTEMENT DE LA MANCHE
2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Baie Bocage MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
SEANCE DU 28 JANVIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 28 janvier à vingt heures trente
minutes, les membres du conseil municipal dûment convoqués
NAS RES | se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous la présidence Afférents | Présents | Votants de M. LAMBERT Gaëtan, Maire de Sartilly-Baie-Bocage.
27 21 24 Etaient présents : M. LAMBERT Gaëtan, M. LUCAS Jean-Pierre,
Mme VAUTIER Laëtitia, Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS
Claude, Mme HULIN Martine, M. LEMONNIER Alain, M.
ROBIDAT Didier, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN Roger, M.
FAUVEL Jean-Pierre, Mme LEROY Nathalie, Mme LOUPY
Véronique, Mme PREIRA Lucie, Mme APPRIOU Caroline, Mme Vote ‘ LEPLU Dorothée, M. JUIN Nicolas, Mme GEHAN Laëtitia, Mme
Pour: 24 — | LEMOUSSU Danièle, M. LEGOUPIL Etienne et M. CAHU Abel.
Contre : 0
Abstention :0 Pouvoirs : Mme REBELLE Anne-Cécile a donné pouvoir à Mme
LEBOUTEILLER, Mme FAHSS Florence a donné pouvoir à Mme
APPRIOU, M. CHAUMONT Pascal a donné pouvoir à M.
LEGOUPIL Etienne, Mme LEPELLETIER Cheyenne a donné
pouvoir à Mme GEHAN Laëtitia.
F Secrétaire de Séance Absents excusés : M. MIGNOT Loïc, Mme DELAUNAY Christèle
Date de convocation :
23 janvier 2025
Date d'affichage :
23 janvier 2025
2025-01-05 —- DEMANDE D'EXTENSION D’UN ELEVAGE LAITIER — SCEA DES 4 SAISONS —
AVIS SUR LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT
Exposé des motifs :
La société civile d'exploitation agricole (SCEA) des 4 saisons a soumis en octobre 2024 au
préfet de la Manche une demande d'enregistrement pour l'extension d’un élevage de vaches
laitières, soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE).
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20250128-2025-01-05-DE
Date de télétransmission : 31/01/2025
Date de réception préfecture : 31/01/2025 Enregistrée par arrêté en 2017 en tant que GAEC des 4 saisons pour un élevage de 200 vaches
laitières, et déclarée pour l'élevage de 153 bovins à l’engraissement, l'exploitation a été
transformée en SCEA au 1° avril 2023.
Le site principal objet de ce dossier est situé à « La Ferrerie » sur la commune de Jullouville,
siège social de la SCEA. Les sites secondaires objets de ce dossier « Les Fosses » et « Le
Chesnay » sont situés sur la commune de Sartilly-Baie-Bocage.
L'objet de la demande concerne :
- _L’extension de l'élevage laitier à 320 vaches laitières et 320 bovins à l’engraissement ;
- La mise à jour du plan d'épandage (+85 ha environ), parcelles exploitées par la SCEA.
Toutes les vaches laitières se trouvent et se trouveront sur le site principal. Les génisses de
renouvellement ont vocation à être rapatriées sur ce site ou resteront en pâturage toute
l’année. Seules quelques génisses laitières de moins d’un an seront présentes sur les sites
secondaires. Les taurillons ainsi que les bovins à l’engraissement (mâles et femelles) seront
logés sur le site principal (pour les plus jeunes) et sur les sites secondaires.
Le projet s'accompagne d'extensions / créations de bâtiments (silos de stockage des ensilages,
stabulations, fosse de stockage de lisier, atelier, stockage de fourrages) sur le site principal,
nécessitant des permis de construire. Les bâtiments des sites secondaires ne sont pas
modifiés.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L512-7 à L512-7-7,
Considérant la demande d'enregistrement de la SCEA des 4 saisons pour l'extension de son
élevage laitier et la mise à jour du plan d'épandage,
Considérant que le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis dans le cadre de la
consultation publique prescrite par le préfet de la Manche et se déroulant du 23 décembre
2024 au 22 janvier 2025,
Ayant entendu l'exposé des motifs, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Conseil Municipal décide :
- D'émettre un avis favorable à ladite demande d'enregistrement de la SCEA des 4
saisons et émet les recommandations suivantes :
©o Qu’une concertation locale soit mise en place entre l'exploitation et les
riverains afin d'assurer les meilleures conditions de sécurité de la circulation
ainsi qu’une meilleure intégration dans l’environnement (implantation de haies
bocagères).
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
ST PR
Le Mai TT À : ee
TA
Gaëtan 4
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20250128-2025-01-05-DE
Date de télétransmission : 31/01/2025
Date de réception préfecture : 31/01/2025 SEANCE DU 04 SEPTEMBRE 2018
SEANCE DU 28 JANVIER 2025
2025-01-06 – PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PUBLIQUES D’AVRANCHES/SAINT MARTIN DES CHAMPS POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2023/2024
Exposé des motifs :
Mme VAUTIER, Adjointe au Maire en charge des affaires scolaires et périscolaires donne lecture au conseil d’un courrier de M. le Maire d’Avranches sollicitant une participation de la commune aux frais de fonctionnement des écoles publiques d’Avranches et/ou Saint-Martin- des-Champs.
L’an deux mil vingt-cinq, le 28 janvier à vingt heures trente
minutes, les membres du conseil municipal dûment convoqués
se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous la présidence
de M. LAMBERT Gaëtan, Maire de Sartilly-Baie-Bocage.
Etaient présents : M. LAMBERT Gaëtan, M. LUCAS Jean-Pierre,
Mme VAUTIER Laëtitia, Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS
Claude, Mme HULIN Martine, M. LEMONNIER Alain, M.
ROBIDAT Didier, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN Roger, M.
FAUVEL Jean-Pierre, Mme LEROY Nathalie, Mme LOUPY
Véronique, Mme PREIRA Lucie, Mme APPRIOU Caroline, Mme
LEPLU Dorothée, M. JUIN Nicolas, Mme GEHAN Laëtitia, Mme
LEMOUSSU Danièle, M. LEGOUPIL Etienne et M. CAHU Abel.
Pouvoirs : Mme REBELLE Anne-Cécile a donné pouvoir à Mme
LEBOUTEILLER, Mme FAHSS Florence a donné pouvoir à Mme
APPRIOU, M. CHAUMONT Pascal a donné pouvoir à M.
LEGOUPIL Etienne, Mme LEPELLETIER Cheyenne a donné
pouvoir à Mme GEHAN Laëtitia.
Absents excusés : M. MIGNOT Loïc, Mme DELAUNAY Christèle
Nombre de membres
Afférents Présents Votants
27 21 25
Vote
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
Secrétaire de Séance
M. LASIS
Date de convocation :
23 janvier 2025
Date d’affichage :
23 janvier 2025
DEPARTEMENT DE LA MANCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20250128-2025-01-06-DE
Date de télétransmission : 30/01/2025
Date de réception préfecture : 30/01/2025 Pour l’année 2023/2024, la participation est demandée pour trois élèves domiciliés à Sartilly- Baie-Bocage. La participation sollicitée est fixée à 772 € par élève inscrit au 1er septembre 2023.
Il est rappelé au Conseil municipal :
- Lorsque des écoles reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence (C. éduc., art. L 212-8).
- Toutefois dès lors qu’elle dispose d’une capacité d’accueil suffisante, la commune de résidence ne peut être tenue d’apporter sa contribution financière que :
- si le maire a donné son accord à la scolarisation hors de la commune ; - ou en l’absence d’un enseignement de langue régionale si la commune d’accueil dispense cet enseignement ; - ou dans 3 cas dérogatoires limitativement énumérés à l’article R 212-21 (art. L 212- 8). La participation financière de la commune de résidence est justifiée par l’une des trois contraintes suivantes :
- les obligations professionnelles des parents domiciliés dans une commune qui n’assure pas, directement ou indirectement, de service périscolaire (restauration et garde d’enfants ou l’une seulement de ces deux prestations).
- l’état de santé de l’élève qui nécessite une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d’accueil et ne pouvant l’être dans la commune de résidence ;
- l’inscription d’un frère ou d’une sœur, pour la même année scolaire, dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d’accueil, lorsque l’inscription du frère ou de la sœur est elle-même justifiée par l’une de ces trois dispositions dérogatoires.
Mme VAUTIER indique que seul un des trois élèves mentionnés dans le courrier correspond à ces critères (accord du maire pour la scolarisation hors de la commune, en raison d’un suivi de fratrie). Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver une participation financière de la commune aux frais de fonctionnement des écoles publiques d’Avranches et/ou Saint- Martin-des-Champs à hauteur de 772€.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’éducation et notamment ses articles L212-8 et R212-21,
Considérant la demande émanant de la commune d’Avranches pour la participation de la commune de Sartilly-Baie-Bocage aux frais de fonctionnement des écoles publiques d’Avranches et/ou Saint Martin des Champs,
Considérant les capacités d’accueil scolaire suffisantes à Sartilly-Baie-Bocage, Considérant l’accord de la commune de Sartilly-Baie-Bocage pour une seule des trois dérogations concernées,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Le Conseil Municipal décide :
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20250128-2025-01-06-DE
Date de télétransmission : 30/01/2025
Date de réception préfecture : 30/01/2025 de participer aux frais de fonctionnement des écoles publiques d’Avranches / Saint- Martin-des-Champs pour 1 enfant dont les conditions susvisées sont respectées. Soit une participation de la commune de Sartilly-Baie-Bocage de 772€ au titre des frais de fonctionnement des écoles publiques d’Avranches et/ou Saint Martin des Champs pour l’année scolaire 2023/2024.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Sartilly-Baie-Bocage, le 28 janvier 2025
Le Maire,
Gaëtan LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
050-200058048-20250128-2025-01-06-DE
Date de télétransmission : 30/01/2025
Date de réception préfecture : 30/01/2025