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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 161 fin cde pub realisation dun contrat de pret pspl pret relance verte epicerie sociale et solidaire de trappes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 161 fin cde pub realisation dun contrat de pret pspl pret relance verte epicerie sociale et solidaire de trappes)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Dé
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DEPARTEMENT
DES
YVELINES
DIR
FIN
CDE
PUB/DC-2025-161
DECISION
DU
MAIRE
Objet
: Réalisation
d'un
Contrat
de
Prêt
PSPL
"Transformation
écologique
-
Prêt
relance
verte
-
Rénovation
de
bâtiment"
d'un
montant
total
de
296
961
euros
(deux
cent
quatre-vingt-seize
mille
neuf
cent
soixante-et-un
euros)
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
pour
le
financement
de
la
rénovation
d'une
épicerie
sociale
et
solidaire
à
Trappes
Le
Maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23 ; Vu
la
délibération
n°
2023-104
du
2
octobre
2023
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
Maire
et
plus
particulièrement
le
point
3
de
l’article
2
;
Considérant
le
projet
de
rénovation
énergétique
et
fonctionnelle
ayant
pour
objectif
la
création,
au
sein
du
bâtiment,
d'une
épicerie
sociale
et
solidaire
en
rez-de-chaussée,
ainsi
que
d'un
centre
d'accueil
de
jour
dans
les
étages,
destiné
à
renforcer
les
dispositifs
d'aide
et
d'accompagnement
aux
publics
en
difficulté
;
Considérant
le
coût
total
de
ce
projet
d’un
montant
de
1
484
804,50
euros
;
Considérant
la
nécessité
de
recourir
à
un
emprunt
d'un
montant
de
296
961
euros
pour
financer
ce
projet
;
Considérant
la
proposition
faite
par
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
;
DÉCIDE
Article
1
: De
contracter
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
un
contrat
de
prêt
composé
d’une
ligne
du
prêt
d'un
montant
total
de
296
961
euros
(Deux
cent
quatre-vingt-
seize
mille
neuf
cent
soixante
et
un
euros)
Article
2
: Les
caractéristiques
de
ce
prêt
financier
sont
les
suivantes :
-
Ligne
du
prêt
: Prêt
PSPL
-
Transformation
écologique
-
Prêt
relance
verte
-
Rénovation
de
bâtiment -
Montant
:
296
961
euros
(deux
cent
quatre-vingt-seize
mille
neuf
cent
soixante-et-un
euros) -
Durée
de
la
phase
de
préfinancement
: 1
- Durée
d'amortissement
: 25
ans
- Périodicité
des
échéances
: Trimestrielle
- Index
: Livret
A
- Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
: Taux
du
LA
en
vigueur
à
la
date
d'effet
du
contrat
+
0,50
%
- Révisabilité
du
taux
d'intérêt
à
chaque
échéance
: en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
LA
trôle
de
légalité
le CURE
ue
.
Trappes,
la LAlle
écologiste
F7
solidaire
/
01
30
69
17
O0
- Hôrel
de Ville -
1,
place
de
la République
- CS
90544
- 78197
Trappes
cedex -
Amortissement
:
Prioritaire
-
Absence
de
mobilisation
de
la
totalité
du
montant
du
prêt
:
autorisée
moyennant
le
paiement
d'une
pénalité
de
dédit
de
1
%
calculée
sur
le
montant
non
mobilisé
à
l'issue
de
la
phase
de
mobilisation
-
Remboursement
anticipé
:
autorisé
à
une
date
d'échéance
d'intérêts
pour
tout
ou
partie
du
montant
du
capital
restant
dû,
moyennant
le
paiement
d'une
indemnité
actuarielle - Typologie
Gissler
: 1A
-
Commission
d'instruction
: 0.06
%
(6
points
de
base)
du
montant
du
prêt
Article
3
: De
signer
seul
le
contrat
de
prêt
réglant
les
conditions
de
ce
contrat
et
la
ou
les
demande(s)
de
réalisation
de
fonds
Article
4
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d’un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n’a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d’un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Fait
à
Trappes,
24
OCT.
2025
Ali
RABEH
Maire
de
Trappes
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le 24/10/2025
Identifiant
: 078-217806215-20251024-14485-DE-1-1