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Déliberation - 95 fin cde pub realisation dun contrat de pret pspl pour la rehabilitation et lextension du gs henri wallon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Déliberation - 95 fin cde pub realisation dun contrat de pret pspl pour la rehabilitation et lextension du gs henri wallon)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
£
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
.-
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
Trdb
es D
DIR
FIN
CDE
PUB/DC-2026-95
DECISION
DU
MAIRE
Objet
: Réalisation
d'un
contrat
de
prêt
PSPL
relatif
à
la
réhabilitation
et
à
l'extension
du
groupe
scolaire
Henri
Wallon,
d'un
montant
total
de
4
524
731,46
euros
(quatre
millions
cinq
cent
vingt-quatre
mille
sept
cent
trente-et-un
euros
et
quarante-six
centimes) Le
Maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23 ; Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-22
et
L.
2122-23
;
Vu
la
délibération
n°
2026-12
du
21
mars
2026
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
Maire
et
plus
particulièrement
le
point
3
de
l’article
1
;
Considérant
le
projet
de
réhabilitation
et
d'extension
du
groupe
scolaire
Henri
Wallon,
situé
au
cœur
du
quartier
Wallon-Védrines
et
inscrit
dans
le
périmètre
du
NPNRU,
visant
à
adapter
l'équipement
à
l'évolution
des
effectifs
scolaires,
à
améliorer
sa
performance
énergétique
et
à
renforcer
son
rôle
structurant
au
sein
du
quartier
;
Considérant
le
coût
total
de
la
réhabilitation
d'un
montant
de
14
737
218,54
euros
;
Considérant
la
nécessité
de
recourir
à
deux
contrats
de
prêt,
d’un
montant
total
de
7
627
118,77
euros,
pour
financer
ces
travaux
dont
la
première
tranche,
objet
de
la
présente,
s'élève
à
un
montant
de
4
524
731,46
euros
;
Considérant
les
propositions
faites
par
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
;
DÉCIDE
Article
1
:
De
contracter
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
un
contrat
de
prêt,
d'un
montant
total
de
4
524
731,46
euros
(quatre
millions
cinq
cent
vingt-quatre
mille
sept
cent
trente-et-un
euros
et
quarante-six
centimes).
Article
2
: Les
caractéristiques
financières
du
prêt
sont
les
suivantes
:
Contrat
de
prêt
n°
1
:
Montant
: 4
524
731,46
euros
Durée
de
la
phase
de
préfinancement
: 1
mois
Durée
d'amortissement
: 30
ans
Dont
différé
d'amortissement
: sans
objet
Périodicité
des
échéances
: trimestrielle
Index :
Livret
A
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
: Taux
du
LA
en
vigueur
à
la
date
d'effet
du
contrat
+
0,50
%
Reçu
d
trôle
de
légalité
le
10/06/2026
609-17:
SISDE 1-1
Trappe
5,
la
Ville
écologiste
et
solidaire
!
01
30
69
17
O0
- Hôcel
de Ville
-
1.
place
de
la
République
- CS
90544
- 78197
Trappes
cedex Révisabilité
du
taux
d'intérêt
à
chaque
échéance
:
en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
LA
Amortissement
: Prioritaire
Absence
de
mobilisation
de
la
totalité
du
montant
du
prêt:
autorisée
moyennant
le
paiement
d’une
pénalité
de
dédit
de
1
%
calculée
sur
le
montant
non
mobilisé
à
l'issue
de
la
phase
de
mobilisation
Remboursement
anticipé
: autorisé
à
une
date
d'échéance
d'intérêts
pour
tout
ou
partie
du
montant
du
capital
restant
dû,
moyennant
le
paiement
d’une
indemnité
actuarielle
Typologie
Gissler
:
1A
Commission
d'instruction
: 0,06
%
(6
points
de
base)
du
montant
du
prêt
Article
3
:
De
signer
seul
le
contrat
de
prêt
réglant
les
conditions
de
ce
contrat
ainsi
que
les
demandes
de
réalisation
de
fonds
correspondantes.
Article
4
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
où
d’un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n'a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d'un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
1 O
JUIN
2026
Fait
à
Trappes,
Ali
RABEH
Maire
de
lrappes
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le
10/06/2026
Identifiant
: 078-217806215-20260609-17513-DE-1-1