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Déliberation - Deliberation 43 23 Approbation de la mise en compatibilite du Plan Local dUrbanisme par declaration de projet suite a enquete publique
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Rouxmesnil-Bouteilles.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 43 23 Approbation de la mise en compatibilite du Plan Local dUrbanisme par declaration de projet suite a enquete publique)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
N° 43/23
COMMUNE DE ROUXMESNIL-BOUTEILLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Rue du Champ de Courses
76370 CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2023 ROUXMESNIL-BOUTEILLES
Date de convocation : 20/06/2023 Date d’affichage : 20/06/2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-six juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle des Saulniers, en séance publique, sous la présidence de M. Jean-Claude GROUT, Maire.
Etaient présents: Pascal LEGOIS, Marie-Laure DELAHAYE, Anne-Marie ARTUR, Ronald
SAHUT, Martine BUISSON, Alain RASSET, Alain NOEL, Pascal CAILLY, Priscille
CLEMENT, Alain DEHAIS, Dominique CATEL, Florence COSSARD, Armelle POIRIER
Etaient Absents : M. Jonathan DESGROISILLES a donné pouvoir à Mr Ronald SAHUT M. Gilbert BAUDER a donné pouvoir à M. Jean-Claude GROUT
Mme Stéphanie LEVILLAIN a donné pouvoir à M. Alain RASSET
Mme Véronica TROGLIA
Secrétaire de séance : Armelle POIRIER
Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité.
Nombre de membres OBJET:
ot 8 | lAPPROBATION DE LA MISE EN COMPATIBILITÉ DU
14 PLAN LOCAL D'URBANISME PAR DÉCLARATION DE Présents à < PROJET SUITE À ENQUETE PUBLIQUE
Pouvoirs 3
Votants 17
L'enquête publique s’est déroulée du mardi 2 mai au vendredi 2 juin 2023, pendant laquelle la
Commissaire enquêtrice a effectué 3 permanences.
Aucune personne ne s’est présentée lors des permanences de la commissaire enquêtrice.
Le rapport d’enquête, dans lequel un avis favorable a été donné au projet de la mise en compatibilité
du Plan Local d'Urbanisme par déclaration de projet, a été transmis à la suite de la clôture d’enquête,
à Monsieur le Maire ainsi qu’au Président du Tribunal Administratif de Rouen,
Vu:
le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-54 et suivants, - la délibération d'engagement de la procédure du 13 juin 2022
- l’arrêté en date du 14 Avril 2023 soumettant le projet de la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme par déclaration de projet à l’enquête publique,
- lPabsence d’observation du public portée sur le registre d’enquête, - les conclusions et la recommandation du commissaire enquêteur,
Page 1 sur 2 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
1- décide d’approuver la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme par déclaration de
projet de la Commune ROUXMESNIL-BOUTEILLES telle qu’elle est annexée à la présente
délibération.
Cette mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme par déclaration de projet comprend :
. une notice de présentation,
. les pièces modifiées du PLU : plan de zonage, règlement écrit.
2- dit que le Plan Local d'Urbanisme modifié sera tenu à la disposition du public :
- à la mairie de ROUXMESNIL-BOUTEILLES, aux heures habituelles d’ouverture ;
- à la Préfecture de la Seine-Maritime et à la sous-Préfecture de l’arrondissement de DIEPPE
3- dit que la présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois et que mention en
sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
4- dit que la présente délibération sera notifiée, avec un exemplaire du Plan Local d’Urbanisme
modifié approuvé à :
Monsieur le préfet de la Région de Haute-Normandie, préfet de Seine-Maritime,
Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de DIEPPE
Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
5- dit que la présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement des mesures de
publicité précisées au paragraphe 3 ci-dessus, la date de prise en compte étant le premier jour
de l’affichage.
Cette délibération est transmise au Représentant de l'Etat.
Le Maire,
Î N
Acte exécutoire en application de la loi du 2 mars 1982 modifiée
Envoyé en Préfecture le :
Affiché le : 0 7 JUIL. 208
Notifiéle: 1 3 JUIL. 2023
M. le Maire informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribu a Gustave Flaubert — 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa publicatibn et sa transmission aux services de l’état.
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