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Déliberation - 13.Declaration Projet Mise en Compatibilite du PLU
Document publié le Mercredi 17 juin 2020 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - 13.Declaration Projet Mise en Compatibilite du PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DCM : 2020-06-30/013
COMMUNE DE TOURRETTES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MILLE VINGT, le Trente JUIN,
DEPARTEMENT DU VAR
Le Conseil Municipal de la commune de TOURRETTES dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans la salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur Camille BOUGE, maire,
Date de convocation du Conseil Municipal: 17 juin 2020
Secrétaire de séance : Sylvie ALLEG
Nombre de conseillers : En exercice : 23 - Présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 22 - Votes pour: 22
Etaient présents
Absents excusés
Absente:
R. MARTEL TRIGANCE- G. BARRA- S. ALLEG- B. MONTAGNE-A HERNANDEZ, Adjoints J-M. BAGNIS- E. BISQUE LAVORGNA- M. BODY -A. CARRU MARTEL- N. DEDULLE LELLUIN - J . DUBOIS- P. GINER- J-L. GIRAUD - J. HENSELER - S. LAINE - M. MARTEAU- E. MENUT- C. OBYN SELINGUE-A RASKIN - J. RAYNAUD- M. RAYNAUD, Conseillers
N. PERRICHON (pouvoir à G. BARRA)
J. RAYNAUD
LANCEMENT D'UNE DECLARATION DE PROJET N° 1-MISE EN COMPATIBILITE DU PLU
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 126-1 et R. 126-1 et suivants VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-54 à L. 153-59 et R. 153-13 à R. 153-17
Monsieur le Maire rappelle que le plan local d'urbanisme de la commune a été approuvé le 9 juin 2020.
Il rappelle, que dans le cadre de l'évolution normale du document d'urbanisme, une procédure de modification a été lancée par délibération n°2020-06-3 0/012.
Il indique que la communauté de communes, en sa qualité de maître d'ouvrage, envisage de réaliser un projet d'intérêt général qui consiste en la création d'un bâtiment pour accueillir le R.A.M. (Relais Assistants Maternels) du Pays de Fayence, actuellement installé dans des locaux communaux qui ne permettent plus de répondre de maniére satisfaisante à l'augmentation actuelle et à venir de sa fréquentation. De plus, la commune de Tourrettes, qui met à disposition ses locaux depuis la création du R.A.M., souhaite les récupérer rapidement.
Il précise que le lieu d'implantation se situe à Tassy qui a été identifié au plan local d'urbanisme approuvé en zone U. Toutefois, après analyse du programme fonctionnel de l'équipement, il apparaît que le projet nécessite une emprise supérieure qui impose de réduire de 2.500 m2 la zone A.
Il ajoute que le projet envisagé est compatible avec le SCOT de la communauté de communes du pays de Fayence.
Il indique que la communauté de communes du Pays de Fayence a demandé à l'autorité compétente en matière d'élaboration du document d'urbanisme, de lancer la procédure de mise en compatibilité avec cette opération d'intérêt général.
Il confirme qu'une mise en compatibilité du document d'urbanisme est indispensable en vue de permettre la réalisation de ce projet d'intérêt général et que cette mise en compatibilité a pour but de classer 2.500 m2 des terrains en zone U.
Il précise qu'en application de l'article R. 153-15 du code de l'urbanisme, il appartient au maire de mener la procédure de mise en compatibilité alors que le conseil municipal, après enquête publique, adopte la déclaration de projet qui emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme.
Il ajoute, en outre, que le dossier fera l'objet, en application de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme d'un examen conjoint du dossier y compris par la saisine de la CDPNAF et de l'Autorité Environnementale
Le conseil municipal après avoir entendu l'exposé de M. le Maire et en avoir délibéré,
Séélnce c/11 30 Jliln 2020 - Co111mu11e de Towre//es Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2020
Affiché
le 06/07/2020
EM
ID
: 083-218301380-20200630-20200630
013-DE
DECIDE
-
PREND
ACTE
du
lancement
la
procédure
de
déclaration
de
projet
n°
1 pour
la création
du
relais
d'assistantes
maternelles,
emportant
mise
en compatibilité
du
PLU.
-
DE
DONNER
autorisation
à M.
le Maire
pour mener
à bien
l'exécution
de la présente
délibération.
-
QUE
les crédits destinés
au financement
des dépenses
afférentes,
seront inscrites au
BP
M14,
Chapitre
20, art.202..
La présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois
devant le Tribunal Administratif de Toulon
à compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par le représentant
de
l'Etat.
Fait et délibéré
à Tourrettes,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Séance
du
30
juin
2020
— Commune
de
Tourrettes