Compte-Rendu - CR CC 23 09 2025

Documents similaires

Procès Verbal - Scan PV CC 23 sept 2025 signe

Compte-Rendu - CR CC 25 03 2025

Compte-Rendu - CR CC 04 11 2025

unknown - Communauté de communes - Quercy Rouergue et des Go

Procès Verbal - Scan PV CC 12 09 23 signe

Compte-Rendu - CR CC 20 05 2025

Compte-Rendu - CR CC 01 07 2025 1

Procès Verbal - Scan PV CC 23 05 23 signe

Procès Verbal - scan PV CC 10 09 2024 signe

Procès Verbal - scan PV CC 4 juillet 23

Compte-Rendu - CR CC 23 09 2025 Document publié le Mardi 23 septembre 2025 par la commune de Caylus. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CC 23 09 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Inégalités sociales, Justice et droit, Siège administratif

23 place de l’hôtel de ville

BP 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val

05 63 30 67 01- contact@cc-qrga.fr

www.cc-qrga.fr

Communauté de Communes du Quercy Rouergue et des Gorges de l’Aveyron

82140 Saint Antonin Noble Val - Mardi 23 septembre 2025

Compte-rendu du Conseil Communautaire du mardi 23 septembre 2025.

Le Conseil communautaire s’est réuni le mardi 23 septembre de l’an deux mille vingt-cinq, au

nombre prescrit par le règlement, dans le lieu habituel de ses séances à Saint-Antonin-Noble-Val,

sous la présidence de Monsieur BONSANG, Président de la Communauté de Communes.

Date de la convocation : 16 septembre 2025

Nombre de délégués en exercice : 33. Nombre de présents : 25 Nombre de votants : 29

Présents : Mesdames BAGES, BIRS, DELRIEU, LAFON, PAPADOPOULO, RAMES,

TEULIERES ;

Messieurs BESSEDE, BONSANG, BURG, CHARDENET, COUSI, CROS, DONNADIEU, FERAL,

FRAUCIEL, GAUTIER, HEBRARD, MARTY, PALACH, RENAULT, ROMANO, SCHATZ-BOITEL,

SERVIERES, VIROLLE.

Absents : Mme DAVID a donné procuration à M. SERVIERES, Mme MIRAMOND a donné

procuration à M. COUSI, M. FLORENS a donné procuration à M. BONSANG, M. GALLAND a

donné procuration à M. GAUTIER

Messieurs DUPONT et TABARLY sont excusés et Messieurs ICHES et REGOURD sont absents.

Madame LAFON Cécile a été élue secrétaire de la séance.

Ordre du jour :

Désignation du ou de la secrétaire de séance

1. Validation du procès-verbal du conseil communautaire du 01/07/2025

2. Compte rendu des décisions prises par le Président dans le cadre de ses délégations.

3. OTI – Signature du contrat Grands Sites Occitanie 2023-2027 (modifie la délibération n°2025_3051 du 28 janvier 2025)

4. PETITE ENFANCE – Convention d’objectif et de moyens avec la micro-crèche de Varen

5. ENFANCE ET JEUNESSE – Prolongation du Projet Éducatif CCQRGA jusqu’en 2026

6. ECONOMIE – Prise de participation au sein du capital de la coopérative VirgoCoop

7. FISCALITE LOCALE – Fixation des niveaux de base minimum CFE.

8. TIERS LIEU – Régularisation du contentieux locatif (art house)

9. ASSAINISSEMENT

9.1. ASSAINISSEMENT COLLECTIF - Approbation du RPQS 2024 (reporté)

9.2. SPANC - Approbation du RPQS 2024

9.3. Modification du règlement intérieurSiège administratif

23 place de l’hôtel de ville

BP 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val

05 63 30 67 01- contact@cc-qrga.fr

www.cc-qrga.fr

10. EAU POTABLE – Approbation du RPQS 2024

11. – RESSOURCES HUMAINES

11.1. RH – Délibération portant création d’un emploi permanent à temps complet dans un groupement de communes de moins de 15 000 habitants

11.2. RH – OTI- Délibération portant création d’un emploi à temps non complet lié à un accroissement d’activité saisonnière

11.3. RH – GROTTE - recours à vacataire (s) dans le cadre du service de la grotte du Bosc et des offices de tourisme

11.4. RH – GROTTE - Délibération portant création d’un emploi à temps non complet lié à un accroissement d’activité saisonnière

11.5. RH - Délibération pour l’instauration d’une participation au financement des contrats et règlements labellises des agents de la collectivité pour le risque santé (complémentaire)

11.6. RH – Délibération autorisant le Président à conclure des contrats à durée déterminée dans le cadre de remplacement dans les services appartenant au SPIC

11.7. RH - ALSH – Création de deux emplois non permanents d’adjoint technique territorial pour accroissement saisonnier d’activité

QUESTIONS DIVERSES

1 – Validation du procès-verbal du conseil communautaire du 01/07/2025

Monsieur le Président indique que le procès-verbal a été rédigé comme habituellement et qu’il a été transmis aux intervenants pour relecture et validation.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’a majorité (2 abstentions, 27 pour) décide :

- D’APPROUVER le procès-verbal du conseil communautaire du 1er juillet 2025.

2 – Compte rendu des décisions prises par le Président dans le cadre de ses délégations

Monsieur le Président indique aux membres du Conseil avoir pris les décisions depuis le dernier conseil communautaire, dans le cadre de ses délégations :

- Arrêté n°2025_10 – GROTTE DU BOSC – Modification des tarifs

- Décision n°2025_11 – TIERS LIEU - Attribution Marché Public Fouilles archéologiquesSiège administratif

23 place de l’hôtel de ville

BP 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val

05 63 30 67 01- contact@cc-qrga.fr

www.cc-qrga.fr

- Arrêté n°2025_12 – URBA – Mise à jour annexes du PLUI

- Arrêté n°2025_13 – URBA – Mise à jour annexes du PLUI

- Décision n°2025_14 – Garage – Attribution Marché Public achat Camion polybenne

- Décision n°2025_15 – EAU - Attribution Marché Public étude AAC

3 – OTI – Signature du contrat Grands Sites Occitanie 2023-2027 (modifie la délibération n°2025_3051 du 28 janvier 2025)

Ref. 2025_3152

Objet : OTI – Signature du contrat Grands Sites Occitanie 2023-2027 (modifie la délibération n°2025_3051 du 28 janvier 2025)

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que la Communauté de Communes Quercy Rouergue et Gorges de l’Aveyron (CCQRGA) s’est engagée, par délibération n°2018_1576 en date du 24 janvier 2018, dans une politique ambitieuse de développement touristique, dans le cadre des contrats Grands Sites Occitanie, lancés par la Région Occitanie.

Il ajoute que ce premier contrat est arrivé à son terme et qu’il convient, pour prolonger le soutien apporté par la Région Occitanie à notre politique touristique, d’approuver et de signer un nouveau contrat « Grands Sites Occitanie », pour la période 2023-2027.

Il ajoute qu’en complément d’une première délibération approuvée le 28 janvier 2025, il apparaissait nécessaire de préciser certains points clés du contrat, notamment les objectifs de travail, les chefs de file du projet ou les pièces annexes à apporter à la convention. Il précise que ces points clés ont depuis été abordés et retranscrits dans le contrat qui doit, de fait, de nouveau être approuvé par le conseil communautaire.Vu le Projet de Contrat Grands Sites Occitanie 2023-2027 joint en annexe.Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à la majorité (2 abstentions, 27 pour) :

- APPROUVE le projet de Contrat Grands Sites Occitanie 2023-2027 joint en annexe - AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document en conséquence de la présente.

4 – PETITE ENFANCE – Convention d’objectif et de moyens avec la micro-crèche de Varen Ref. 2025_3153

Objet : PETITE ENFANCE – Convention partenariale d’Objectifs et de Moyens avec la micro crèche,Les Bambins à Varen, crèche associative de Varen.

Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée qu’une convention lie la CC-QRGA à la Caisse d’Allocations Familiales du Tarn et Garonne à travers la Convention Territoriale Globale (CTG). Afin d’harmoniser le fonctionnement et de développer les relations partenariales avec les 4 crèches du territoire, une convention d’objectifs et de moyens a été rédigée en 2018.

Elle fixe les engagements réciproques des différentes parties et tient notamment compte des préconisations de la circulaire Valls de 2010 ainsi que, dans un cadre européen d’attribution de subventions, de la réglementation des aides dites « minimis » (vérification de certaines conditions avant versement de la subvention).

Soumise à la CAF, celle-ci l’a jugé conforme à ce type de partenariat avec les associations.Siège administratif

23 place de l’hôtel de ville

BP 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val

05 63 30 67 01- contact@cc-qrga.fr

www.cc-qrga.fr

La convention redonne les montants des aides financières allouées par la CC-QRGA tel que voté par le Conseil Communautaire.

Depuis janvier 2020, année de signature de la CTG avec la CAF, cette dernière verse directement aux associations des crèches une subvention de 2080.43€ par place. La CC-QRGA compense la différence à hauteur de 1819.57€ par place. (2080.43+1819.57=3900).

La délibération du 11 Mars 2025, dont la référence est 2025_3078, précisait les engagements des différentes parties ainsi que le montant des subventions versées aux 3 structures du territoire (Capucine, A Petits Pas, Histoire de Bulles)

La convention présentée concerne la micro crèche Les Bambins à Varen à compter du 27 Octobre 2025, date de l’ouverture, au prorata des 3 mois d’ouverture X nombre de places (10), soit 4548.92.

La CC-QRGA prend en charge les frais correspondants aux fluides (charges d’eau d’assainissement et d’électricité) pour cette crèche. Ces remboursements seront effectués sous forme de versement de subvention à la structure, après présentation des factures acquittées, ou bien réglées directement au fournisseur si les compteurs sont au nom de la Communauté de Communes QRGA.

Elle précise que le montant de cette subvention et aide à la place est attribuée dans le cas où la structure accueille exclusivement des enfants de la Communauté des Communes et la Communauté des communes de la 4C. En effet une convention ayant pour objet de définir les accords financiers entre la CCQRGA et la 4C est signée depuis 2016. La convention redonne les montants des aides financières allouées par la CC-QRGA tel que voté par le Conseil Communautaire.

La CCQRGA accepte de financer la totalité des places des enfants inscrits et fréquentant la micro crèche Les Bambins à Varen, tant pour les familles de son territoire que pour celles de la 4C.

En échange, la 4C s’engage à verser à la CCQRGA le remboursement du coût de la place pour les enfants issus de son territoire.

De la même façon, la CCQRGA s’engage à verser à la 4C le remboursement du coût de la place pour les enfants de son territoire.

Si des enfants hors Communauté de Communes et hors territoire de la 4C étaient accueillis, alors les subventions et aides seraient versées au prorata du nombre d’heures de présences des enfants de la CC-QRGA.

Monsieur le Président réaffirme que les enfants de la CC-QRGA doivent rester prioritaires sur les inscriptions dans les structures, même si une compensation financière des autres collectivités était mise en place.

La subvention sera versée en une fois en mai pour l’année en cours avec régularisation en N+1 pour les enfants hors CC-QRGA accueillis en crèche.

La convention instaure la Commission Intercommunale d’Attribution des Places comme élément structurant, qui garantit l’équité d’accès en établissant des critères croisés en adéquation avec les Politiques Publiques Nationales, tel que le Plan pauvreté ou les orientations stratégiques de la CNOG CAF/Etat (Convention Nationale d’Objectifs de Gestion).

Elle prévoit qu’un bilan financier et un rapport d’activité de l’année soient transmis aux élus communautaires dans les temps impartis.Siège administratif

23 place de l’hôtel de ville

BP 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val

05 63 30 67 01- contact@cc-qrga.fr

www.cc-qrga.fr

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité: - D’ADOPTER les propositions du Président,

- DE DONNER pouvoir au Président ou son représentant de signer tout acte en conséquence et notamment, les conventions avec les structures subventionnées. - D’INSCRIRE les sommes au Budget Primitif 2024.

5 – ENFANCE ET JEUNESSE – Prolongation du Projet Éducatif CCQRGA jusqu’en 2026 Ref. 2025_3154

Objet : ENFANCE ET JEUNESSE – Prolongation du Projet Éducatif CCQRGA jusqu’en 2026

Monsieur le Président informe l’assemblée que le service Enfance et Jeunesse sollicite la Communauté de Communes afin de valider la prolongation du projet éducatif de la CCQRGA, initialement approuvé par la délibération n°2021_2418 du 7 décembre 2021, pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2022.

Ce projet éducatif constitue un document de référence, commun à l’ensemble des structures du service Enfance et Jeunesse, et s’articule autour des éléments suivants :

· Un état des lieux du service et du territoire,

· Les enjeux identifiés du service Enfance et Jeunesse,

· Les objectifs et orientations éducatives fixés, accompagnés des actions opérationnelles correspondantes,

· Les modalités d’organisation de chaque structure,

· L’évaluation des objectifs du projet éducatif.

Au vu du calendrier de renouvellement du Projet Social de Territoire, dont la validation est prévue pour la fin de l’année 2025, et afin d’assurer la continuité éducative sur le territoire, il est proposé de prolonger l’actuel projet éducatif jusqu’au 31 décembre 2026.

Cette prolongation permettra d’assurer une cohérence entre les objectifs éducatifs territoriaux et les futures orientations du Projet Social de Territoire à venir, tout en maintenant un cadre clair pour les structures d’accueil enfance et jeunesse de la Communauté de Communes.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de prolonger jusqu’au 31 décembre 2026 le projet éducatif de la CCQRGA, approuvé initialement par la délibération n°2021_2418 du 7 décembre 2021, - AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte en conséquence de la présente délibération.

6 – ECONOMIE - Adhésion de la Communauté de Communes QRGA au sociétariat de la SCIC VirgoCoop

Ref. 2025_3155

Objet : ECONOMIE - Adhésion de la Communauté de Communes QRGA au sociétariat de la SCIC VirgoCoop

Exposé des motifsSiège administratif

23 place de l’hôtel de ville

BP 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val

05 63 30 67 01- contact@cc-qrga.fr

www.cc-qrga.fr

Monsieur le Président rappelle que la société VirgoCoop (créée en 2016 et dont le siège social est fixé à : 69, rue des Cadourques, 46 000 Cahors) a implanté en 2022 son outil de production, la chanvrière, sur la Zone d’Activité du Chirou à Caylus, à l’issue d’une collaboration étroite avec les services de la Communauté de communes QRGA.

Cette société, constituée sous forme de Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) par actions simplifiée à capital variable, est régie par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, par la loi ESS du 31 juillet 2014, et les dispositions du Code de commerce applicables.

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Cahors sous le numéro 842 871 352, son capital social s’élève à 406 600 euros divisé en 4 066 parts sociales. La SCIC VirgoCoop repose sur une gouvernance démocratique, un sociétariat multipartite, une lucrativité limitée et une gestion désintéressée.

La SCIC VirgoCoop a pour vocation de concilier performance économique, utilité sociale et développement territorial. Elle associe des acteurs variés : publics, privés, citoyens, autour d’un projet commun structurant, inscrit dans les valeurs de l’économie sociale et solidaire.

Selon l’article 3 de ses statuts, VirgoCoop poursuit principalement un objectif d’intérêt collectif, notamment dans le secteur textile. Ses activités comprennent :

· La production, transformation, commercialisation et distribution de matières premières naturelles, écologiques et renouvelables à usage textile, avec une volonté de réduire la dépendance aux ressources non renouvelables ;

· La valorisation économique des coproduits issus de ces matières naturelles.

Depuis 2023, quatre à cinq exploitations agricoles locales sont mobilisées dans le cadre du projet, chiffre qui devrait être porté à cinq ou six à partir de 2026, malgré une réduction temporaire des surfaces cultivées en 2025.

Sur le plan de l’emploi, l’usine située à Caylus compte actuellement trois salariés représentant 2,6 équivalents temps plein (ETP), auxquels s’ajoute environ un ETP pour les fonctions supports (administration, commercialisation, logistique). À l’horizon 2026-2027, l’effectif total sera porté à six salariés pour un volume global de 5,2 ETP, notamment grâce à la montée en charge des activités de production et de gestion des stocks.

Au-delà des emplois directs, le développement de VirgoCoop permet de conforter plusieurs emplois indirects : quatre ETP sont consolidés dans le cadre de la filière textile à base de chanvre, et trois ETP supplémentaires sont prévus dans le cadre du développement d’une nouvelle filière de blocs de chanvre, à échéance 2027.

Enfin, il convient de noter que VirgoCoop est actuellement engagée dans une démarche de labellisation en tant que Pôle Territorial de Coopération Économique (PTCE) émergent, conduite sous l’égide de la Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire (CRESS), reconnaissant ainsi la structuration progressive de son écosystème coopératif à l’échelle régionale.

Afin de soutenir le développement de ce projet à fort impact social et écologique, il est proposé que la CCQRGA acquière des parts sociales de SCIC VirgoCoop.

Cadre juridique

Conformément à l’article 19 septies de la loi n° 47-1775 modifiée, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent devenir sociétaires d’une SCIC, sans nécessité d’arrêté ministériel. L’ensemble des acteurs publics peut détenir jusqu’à 50 % du capital social de la coopérative.

Informations statutaires de la SCIC VirgoCoopSiège administratif

23 place de l’hôtel de ville

BP 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val

05 63 30 67 01- contact@cc-qrga.fr

www.cc-qrga.fr

1. Capital social et parts sociales

Le capital social est divisé en parts sociales d’une valeur nominale de 100 €. Ces parts sont nominatives, non négociables, non transférables librement et indivisibles vis-à-vis de la coopérative.

Les parts donnent droit à une participation proportionnelle aux résultats, mais ne confèrent aucun pouvoir de vote supplémentaire : chaque sociétaire dispose d’une seule voix, quel que soit le nombre de parts détenues.

Le capital est variable, soumis à des conditions minimales (18 500 € et 1/4 du capital le plus élevé atteint). Les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Le capital ne peut être amorti ni réduit, sauf exceptions légales.

2. Gouvernance et fonctionnement démocratique

La coopérative repose sur un système de collèges de vote, chacun composé de membres d’une même catégorie de sociétaires (par exemple : bénéficiaires, partenaires, salariés, collectivités...).

Chaque sociétaire dispose d’une voix au sein de son collège, et les votes sont pondérés selon des coefficients définis par les statuts.

Le Conseil d'administration est composé de 4 à 18 administrateurs élus par l’Assemblée générale. La direction générale peut être assurée par le Président ou un Directeur Général désigné par le CA.

3. Admission et retrait des sociétaires

Les conditions d’entrée (montant minimal, modalités d’apport) sont fixées par le Conseil d’administration selon les catégories de sociétaires.

Tout sociétaire peut se retirer, sous réserve de respecter ses engagements contractuels. Le remboursement de ses parts est effectué au nominal, après déduction des pertes éventuelles, dans un délai maximum de 3 ans après l’approbation des comptes de l’exercice de sortie. Aucun droit ne peut être revendiqué sur l’actif social.

4. Affectation des résultats et non-lucrativité

Conformément à son statut de SCIC :

· Aucune remise n’est possible.

· Les excédents nets sont prioritairement affectés au maintien et développement de la société.

· 15 % sont affectés à la réserve légale jusqu’à ce qu’elle atteigne le montant du capital le plus élevé atteint.

· Au moins 50 % des excédents restants vont en réserve statutaire impartageable. · Le reste peut être mis en réserve, reporté à nouveau ou affecté au versement d’un intérêt plafonné sur les parts sociales.

Les réserves sont impartageables : elles ne peuvent jamais être incorporées au capital ni distribuées, même en cas de dissolution.

5. Transmission des parts sociales

Les parts ne peuvent être cédées qu’avec l’autorisation préalable de la société. La société et les autres sociétaires disposent d’un droit de préemption dans un délai de 3 mois.

6. Responsabilité et garanties

Tel qu’il est stipulé dans l’article 16 des statuts VirgoCoop : “Les associés sont responsables des engagements de la société, à concurrence du montant, en valeur nominale, des parts qu’ils ont souscrites ».

En d’autres termes, les associés ne peuvent être tenus solidaires des dettes de la société au-delà du montant des parts sociales qu’ils détiennent.Siège administratif

23 place de l’hôtel de ville

BP 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val

05 63 30 67 01- contact@cc-qrga.fr

www.cc-qrga.fr

Tel qu’il est stipulé dans l’article 48 des statuts VirgoCoop, en cas de dissolution volontaire ou de liquidation judiciaire, le boni de liquidation est affecté à une autre structure de l’économie sociale et solidaire, sauf décision contraire de l’AG qui peut le répartir entre les sociétaires proportionnellement au nombre de leurs parts, après remboursement du capital.

Monsieur le Président rappelle donc que cette participation relèverait d’un investissement potentiellement récupérable, et non un don ou une subvention.

Intérêt pour la Communauté de communes QRGA

L’adhésion de la CCQRGA au sociétariat de la SCIC VirgoCoop présente plusieurs avantages stratégiques :

· Affirmation d’un soutien politique : En devenant sociétaire, la Communauté de communes QRGA affirme son appui à une initiative locale d’intérêt collectif, renforçant ainsi la légitimité du projet auprès des partenaires institutionnels et financiers. · Engagement en faveur de l’économie sociale et solidaire (ESS) : Cette démarche envoie un signal fort aux acteurs actuels et futurs de l’ESS quant à l'engagement du territoire dans des dynamiques coopératives innovantes et durables. · Valorisation du territoire : La participation de la CCQRGA permettra d’accroître la visibilité de la collectivité dans les actions et communications de VirgoCoop, dont l’audience dépasse l’échelle régionale.

Proposition

Afin de devenir la première collectivité territoriale à soutenir activement cette initiative structurante en faveur d’une relocalisation textile éthique et écologique, il est proposé à l’assemblée délibérante :

- D’approuver l’adhésion de la Communauté de communes QRGA au sociétariat de la SCIC VirgoCoop ;

- D’autoriser la souscription de 50 parts sociales d’un montant unitaire de 100 €, soit un investissement total de 5 000 €.

Le Conseil communautaire est invité à délibérer sur ce projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à la majorité (1 abstention, 28 pour):

- APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes QRGA au sociétariat de la SCIC VirgoCoop ;

- AUTORISE la souscription de 50 parts sociales d’un montant unitaire de 100 €, soit un investissement total de 5 000 €.

- AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte en conséquence de la présente délibération.

7 – FISCALITE LOCALE – Fixation des niveaux de base minimum CFE. Ref. 2025_3156

Objet : FISCALITE LOCALE – Fixation des niveaux de base minimum CFE.

Monsieur Le Président expose les dispositions de l’article 1647 D du code général des impôts permettant au conseil communautaire de fixer le montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum CFE.

Il précise que ce montant doit être établi selon le barème suivant, composé de six tranches établies en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes :Siège administratif

23 place de l’hôtel de ville

BP 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val

05 63 30 67 01- contact@cc-qrga.fr

www.cc-qrga.fr

En euros

Montant du chiffre d’affaires ou des recettes Montant de la base minimum

Inférieur ou égal à 10 000 Entre 247 et 589

Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 Entre 247 et 1179

Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100

000

Entre 247 et 2477

Supérieur à 100 000 et inférieur ou

égal à 250 000

Entre 247 et 4129

Supérieur à 250 000 et inférieur ou

égal à 500 000

Entre 247 et 5897

Supérieur à 500 000 Entre 247 et 7669

Monsieur le Président rappelle que depuis les transferts de compétence et le passage en fiscalité professionnelle unique en 2018, et en l’absence de délibérations prises, les bases minimum CFE sont restées basses, et non croissantes selon le chiffre d’affaire. Elles étaient égales à la moyenne pondérée des bases minimums appliquées antérieurement par chaque mairie.

Il propose donc de revoir la base minimum des 6 tranches de chiffre d’affaires et fait lecture des propositions.

Vu l’article 1647 D du code général des impôts,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention, 28 pour) :

- DÉCIDE de retenir une base pour l’établissement de la cotisation minimum.

- FIXE le montant de cette base à 500.00 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est inférieur ou égal à 10 000 €.

- FIXE le montant de cette base à 745.00 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 €.

- FIXE le montant de cette base à 750.00 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 €.

- FIXE le montant de cette base à 770.00 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 €.

- FIXE le montant de cette base à 790.00 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 €.

- FIXE le montant de cette base à 810.00 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 500 000 €. - CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

8 – TIERS LIEU – Régularisation du contentieux locatif (art house)

Objet : TIERS LIEU – Régularisation du contentieux locatif (art house)Siège administratif

23 place de l’hôtel de ville

BP 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val

05 63 30 67 01- contact@cc-qrga.fr

www.cc-qrga.fr

Monsieur le Président rappelle que le service Tiers lieu a développé, sous la forme d’un consortium réunissant le service Fablab, l’association Art House Caylus et la galerie Draw International, un projet expérimental de résidence d’artistes au sein du Fablab.

L’association Art House Caylus a été lauréate de l’appel à projets Fabrikinov 2024 lancé par la Communauté de Communes du Quercy Rouergue et des Gorges de l’Aveyron (CCQRGA). Elle a ainsi bénéficié, pendant une année, d’un accès privilégié aux machines et aux espaces du Fablab.

Parallèlement, l’association a également été retenue dans le cadre d’un appel à projet visant à occuper les locaux de l’ancien Fablab en centre-bourg. Ce dispositif prévoyait une mise à disposition gratuite du local pendant trois mois, avant la signature d’un bail de location. Conformément à son projet initial, l’association a accueilli des artistes en résidence dans ces anciens ateliers.

Cependant, l’association n’ayant pas honoré le paiement des loyers ni le remboursement des charges liées aux fluides. Elle a adressé au président de la CCQRGA, en date du 31 décembre 2024, un courrier de résiliation du bail accompagné d’une demande d’exonération gracieuse des sommes dues.

Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil l’état des sommes dues à ce jour :

· Loyer d’octobre 2024 : 350 €

· Loyer de novembre 2024 : 350 €

· Loyer de décembre 2024 : 350 €

· Loyer de janvier 2025 : 350 €

· Charges d’électricité jusqu’au 10 décembre 2024 : 314,84 €

· Charges d’électricité du 11 décembre 2024 au 31 janvier 2025 : 418,88 €

Dans une optique de résolution amiable, Monsieur le Président formule la proposition suivante :

S’agissant des loyers :

Les loyers des mois d’octobre à janvier 2025, soit un total de 1 400 €, restent entièrement dus, conformément aux dispositions du bail.

La demande de remise gracieuse formulée par l’association est par conséquent rejetée.

Toutefois, bien que les loyers de février et mars 2025 soient également exigibles en vertu du préavis de trois mois prévu à l’article 10 du bail, le président propose, sous réserve de validation par le conseil communautaire, une remise exceptionnelle pour ces deux mois.

S’agissant des Charges d’électricité :

La première facture d’électricité, d’un montant de 314,84 €, est considérée comme justifiée et exigible, car elle couvre une période d’occupation effective du local par l’association.Siège administratif

23 place de l’hôtel de ville

BP 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val

05 63 30 67 01- contact@cc-qrga.fr

www.cc-qrga.fr

Concernant la seconde facture, d’un montant de 418,88 €, bien que l’association ait quitté les lieux dès octobre 2024, une consommation anormale a été constatée, probablement liée à des radiateurs laissés en fonctionnement. Ne pouvant en apporter la preuve formelle, Monsieur le Président propose, sous réserve de validation par le conseil communautaire, une remise exceptionnelle sur cette seconde facture.

Monsieur le Président propose par conséquent au conseil de :

· Demander la régularisation de la situation comptable, par l’association Art House Caylus, pour un montant de 1 714,84 €, correspondant aux quatre loyers et à la première facture d’électricité.

· Approuver la remise exceptionnelle d’un montant de 1 168,88 €, relative aux deux mois de préavis non réalisés et à la seconde facture d’électricité.

9 – ASSAINISSEMENT

9.1 – ASSAINISSEMENT COLLECTIF - Approbation du RPQS 2024 Objet : ASSAINISSEMENT COLLECTIF - Approbation du RPQS Assainissement collectif 2024 (REPORTE)

9.2 – SPANC - Approbation du RPQS 2024

Ref. 2025_3157

Objet : SPANC - Approbation du RPQS Assainissement non collectif 2024

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Un rapport a été établi pour l’ensemble des communes du territoire.

Monsieur le Président précise que ce document doit faire l’objet d’une communication en séance du conseil municipal dans chaque commune adhérente.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE les rapports sur le prix et la qualité du service public d’assainissement

non collectif 2024.

9.3 – ASSAINISSEMENT – Modification du règlement intérieur

Ref. 2025_3158

Objet : ASSAINISSEMENT – Modification du règlement intérieur

Annule et remplace la délibération N°2024_3015 en date du 03/12/2024

Vu le Code Général des Collectivités TerritorialesSiège administratif

23 place de l’hôtel de ville

BP 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val

05 63 30 67 01- contact@cc-qrga.fr

www.cc-qrga.fr

Monsieur le Président explique qu’une mise à jour du règlement du service assainissement collectif est nécessaire.

Ces modifications concernent l’intitulé et le contenu de l’article 13 du règlement, et visent à introduire une exonération de PFAC pour les propriétaires ayant fait installer un assainissement individuel aux normes, moins de 10 ans avant le raccordement sur le réseau public d’assainissement collectif nouvellement en place.

Il indique que les modifications apportées concernent notamment les points suivants :

· Le titre de l’Article 13 : "Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC)"

· Article 13 : « La PFAC est exigible à la date de l’établissement du raccordement sur la partie publique du réseau de collecte, ou à la date de raccordement effectif d’un nouveau logement. Une dérogation pourra être accordée dans le cas où le propriétaire a procédé à l’installation d’un assainissement individuel aux normes moins de 10 ans avant le raccordement sur le réseau public d’assainissement collectif nouvellement en place ».

Monsieur le Président propose le projet de règlement du service assainissement collectif, joint à la présente délibération au vote de l’Assemblée.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la modification du règlement de service assainissement collectif tel que présentée

- AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte en conséquence de la présente.

- CHARGE Monsieur le Président ou son représentant de son application.

10 – EAU – Approbation du RPQS 2024

Ref. 2025_3159

Objet : EAU – Approbation du RPQS Eau potable 2024

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Un rapport a été établi pour chaque ancienne structure, gestionnaire de l’eau potable.

Monsieur le Président précise que ce document doit faire l’objet d’une communication en séance du conseil municipal dans chaque commune adhérente.

Il ajoute que les RPQS concernés (Saint Antonin Noble Val, Caylus, Parisot et Varen) sont annexés à la présente.Siège administratif

23 place de l’hôtel de ville

BP 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val

05 63 30 67 01- contact@cc-qrga.fr

www.cc-qrga.fr

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2024.

11 – RESSOURCES HUMAINES

11.1 – RH – Délibération portant création d’un emploi permanent à temps complet dans un groupement de communes de moins de 15 000 habitants

Ref. 2025_3167

Objet : RH – Délibération portant création d’un emploi permanent à temps complet dans un groupement de communes de moins de 15 000 habitants (Article l332-8 3° du code général de la fonction publique)

LE PRESIDENT

Monsieur le Président expose aux membres du conseil communautaire, qu’en raison des besoins de la communauté de communes, il conviendrait de créer un emploi permanent à temps Complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant à l’emploi.

Le Président propose à l’assemblée d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget du 2025 à compter du 1er novembre 2025 :

Nombre d’emploi Grade Nature des fonctions Temps de

travail

Hebdomadaire

1

Rédacteur

territorial

Chargé(e) taxe de séjour e

développement digital 35H00

La rémunération de l’emploi sera calculée en référence au grade de rédacteur territorial et en fonction de l’appréciation par l’autorité territoriale du ou des diplômes, des formations et de l’expérience de l’agent recruté pour cet emploi.

Monsieur le Président propose de l’autoriser à recourir à un agent contractuel, dans la mesure où le groupement de communes regroupe moins de 15 000 habitants, conformément à l’article L332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique.

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité :

- ACCEPTENT les propositions ci-dessus ;

- CHARGENT le Président, ou son représentant de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et l’autorisent,

Nombre d’emploi Grade Nature des fonctions Temps de travail

Hebdomadaire

1 Rédacteur territorial Chargé(e) taxe de séjour et développement digital 35H00Siège administratif

23 place de l’hôtel de ville

BP 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val

05 63 30 67 01- contact@cc-qrga.fr

www.cc-qrga.fr

éventuellement, à recourir à un agent contractuel conformément à l’article L332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique ;

- DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours et pour les années à venir.

11.2 – RH – OTI- Délibération portant création d’un emploi à temps non complet lié à un accroissement d’activité saisonnière

Ref. 2025_3161

Objet : RH – OTI- Délibération portant création d’un emploi à temps non complet lié à un accroissement d’activité saisonnière (Article L 332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique)

LE PRESIDENT

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment l’article L332-23 2°

Vu le budget,

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Au sein des offices de tourisme intercommunaux et afin d’avoir une amplitude d’ouverture correspondant à la demande des usagers sur les ailes de saison, il conviendrait de créer un emploi non permanent à temps non complet.

Monsieur le Président propose d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget du 2025.

Période Nombre

d’emploi

Grade Nature des

fonctions

Temps de travail

Hebdomadaire

Du 1er octobre 2025

au 31 décembre

2025

1 Adjoint territorial

du patrimoine

Conseiller(e) en

séjour

17h30

La rémunération de l’emploi sera calculée en référence au grade d’adjoint territorial du patrimoine et en fonction de l’appréciation par l’autorité territoriale du ou des diplômes, des formations et de l’expérience de l’agent recruté pourSiège administratif

23 place de l’hôtel de ville

BP 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val

05 63 30 67 01- contact@cc-qrga.fr

www.cc-qrga.fr

cet emploi.

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité :

- ACCEPTENT les propositions ci-dessus ;

- CHARGENT le Président, ou son représentant de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et signer le contrat et les éventuels avenants ;

- DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

11.3 – RH – GROTTE - recours à vacataire (s) dans le cadre du service de la grotte du Bosc et des offices de tourisme

Ref. 2025_3162

OBJET : RH – GROTTE - recours à vacataire (s) dans le cadre du service de la grotte du Bosc et des offices de tourisme – Modification Délibération N° 2025_3055 (nombres heures annuelle)

LE PRESIDENT

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.

Monsieur le Président rappelle les termes de la délibération N°2025_3055 en date du 28-01-2025. Il précise que suite au succès des visites et animations sur le site de la grotte du Bosc, il est nécessaire d’augmenter le crédit d’heures affectées à ce service afin de pouvoir répondre à la demande.

Il rappelle que la jurisprudence définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.

Monsieur le Président précise que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

- recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,

- rémunération attachée à l’acte.

Il est ainsi proposé aux membres du Conseil Communautaire de porter les crédits d’heures des vacataires pour effectuer les visites guidées :

- sur le site de la grotte du Bosc à une limite de 150h00 ;

ceci au besoin, pour la période allant du mois de février 2025 jusqu’au mois de décembre 2025.Siège administratif

23 place de l’hôtel de ville

BP 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val

05 63 30 67 01- contact@cc-qrga.fr

www.cc-qrga.fr

Il rappelle aux membres du Conseil Communautaire que chaque vacation est rémunérée : - sur la base d’un forfait brut de 18.66 € pour une heure de vacation.

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISENT Monsieur le Président ou son représentant à augmenter le plafond d’heures tel que défini ci-dessus.

- FIXENT la rémunération de chaque vacation sur la base d’un forfait brut de 18.66 € pour une heure de vacation.

- DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la communauté de communes aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

11.4 – RH – GROTTE - Délibération portant création d’un emploi à temps non complet lié à un accroissement d’activité saisonnière

Ref. 2025_3163

Objet : RH – GROTTE - Délibération portant création d’un emploi à temps non complet lié à un accroissement d’activité saisonnière (Article L 332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique)

LE PRESIDENT

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment l’article L332-23 2° Vu le budget,

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Au sein de la collectivité le site de la grotte du Bosc connait une fréquentation en constante évolution, il est donc nécessaire de recruter un saisonnier à temps non complet pour le mois d’octobre, permettant ainsi de satisfaire les demandes de visites et d’animations sur le site pour les ailes de saisons

Monsieur le Président propose d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget du 2025.

Période Nombre

d’emploi

Grade Nature des

fonctions

Temps de travail

Hebdomadaire

Du 08 octobre

2025

1 Adjoint territorial du

patrimoine

Guide 24h00Siège administratif

23 place de l’hôtel de ville

BP 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val

05 63 30 67 01- contact@cc-qrga.fr

www.cc-qrga.fr

au 07 novembre

2025

La rémunération de l’emploi sera calculée en référence au grade d’adjoint territorial du patrimoine et en fonction de l’appréciation par l’autorité territoriale du ou des diplômes, des formations et de l’expérience de l’agent recruté pour cet emploi.

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité :

- ACCEPTENT les propositions ci-dessus ;

- CHARGENT le Président, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et signer le contrat et les éventuels avenants ; - DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

11.5 – RH - Délibération pour l’instauration d’une participation au financement des contrats et règlements labellises des agents de la collectivité pour le risque santé (complémentaire)

Ref. 2025_3164

Objet : RH - Délibération en vue de l'adhésion à la convention de participation proposée par le CDG82 - Risque Santé.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu la délibération n° 2023-32 du 8 août 2023, du conseil d'administration du CDG82 attribuant le marché de protection sociale complémentaire en Santé à la MNT ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 23/09/2025

Le Président rappelle à l'assemblée que les employeurs territoriaux auront obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, à compter du 1er janvier 2026 pour le risque "Santé", à hauteur de 15 € par mois et par agent minimum.

Il rappelle également que cette participation pourra se faire selon deux modalités au choix de l’employeur : soit la labellisation, soit l’adhésion à un contrat collectif.

Le Président informe l'assemblée que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, le Centre deSiège administratif

23 place de l’hôtel de ville

BP 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val

05 63 30 67 01- contact@cc-qrga.fr

www.cc-qrga.fr

Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn et Garonne (CDG82) a procédé à une mise en concurrence en mai 2023 en vue de la mise en place de conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées.

Il indique qu'à l’issue de la procédure de consultation, le CDG82 a souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2024.

Il précise que la collectivité avait manifesté son intérêt pour cette mise en concurrence, et qu'à ce

titre, elle/il peut aujourd'hui adhérer à la convention de participation proposée par le CDG82, après

consultation du Comité Social Territorial, pour permettre à ses agents de bénéficier des garanties

et conditions financières mutualisées proposées par le prestataire qui a été retenu.

Il précise également que s'agissant d'un contrat collectif à adhésion facultative, les agents de la

collectivité/l’établissement auront le choix d'adhérer ou non, mais que seuls les agents qui

adhéreront pourront percevoir la participation employeur.

Il ajoute que seront concernés par cette participation employeur, les agents sous statut public de la CCQRGA (hors vacataires), ayant une ancienneté dans la collectivité d’au moins 6 mois.

Au vu de ces éléments, Le Président propose, l'adhésion de la collectivité à cette convention de

participation, pour le risque "Santé", à compter du 01/01/2026

Il propose de fixer à 15 € par mois et par agent la participation employeur obligatoire, dans le cadre

de ce dispositif pour le risque "Santé".

* NB : Les employeurs sont libres de fixer le montant de leur participation jusqu’à l’échéance réglementaire du 1er janvier 2026 qui imposera un montant minimal de 15 euros. Il est possible de prévoir un montant unitaire de participation ou un montant modulé en conformité avec les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011. Dans ce dernier cas, il convient de le détailler expressément.

Après avoir délibéré, les membres du conseil à l’unanimité décident :

D’ADHÉRER à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de Gestion du Tarn et Garonne et la MNT, à compter du 01/01/2026 ;

- D’ACCORDER la participation financière employeur aux fonctionnaires titulaires et stagiaires

ainsi qu’aux agents contractuels de droit public (hors vacataires) de la collectivité, en activité, ayant

une ancienneté dans la collectivité d’au moins 6 mois et ayant adhéré au contrat attaché à la

convention de participation portant sur le risque « Santé » ;

- DE FIXER le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € par agent

et par mois, pour chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la

convention de participation (15 € minimum par mois par agent à compter du 1er

janvier 2026). Etant précisé que seuls les agents qui adhéreront à ce contratSiège administratif

23 place de l’hôtel de ville

BP 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val

05 63 30 67 01- contact@cc-qrga.fr

www.cc-qrga.fr

pourront percevoir cette participation ;

- D’AUTORISER Le Président à signer la convention d’adhésion à la convention de

participation proposée par le CDG82 et tout acte en découlant ;

- D’INSCRIRE au budget primitif 2026 les crédits nécessaires au versement de la

participation financière aux agents ;

11.6 – RH – Délibération autorisant le Président à conclure des contrats à durée déterminée dans le cadre de remplacement dans les services appartenant au SPIC

Ref. 2025_3165

OBJET : RH – Délibération autorisant le Président à conclure des contrats à durée déterminée dans le cadre de remplacement dans les services appartenant au SPIC.

LE PRESIDENT

Compte tenu de l’article L.2224-11 du CGCT précisant que : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. ».

Compte tenu que le principe de recrutement est le suivant : l’ensemble des personnels des services publics à caractère industriel et commercial (au nombre desquels les services d’eau et d’assainissement) est soumis au droit privé.

Vu le code du travail, notamment les articles L1242-7, L1242-1

Conformément à l’article L1242-2 du code du travail sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :

1° Remplacement d'un salarié en cas :

a) D'absence ;

b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;

c) De suspension de son contrat de travail ;

d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité social et économique, s'il existe ;

e) D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;

2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;

3° Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu. Il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie est émis par l'employeur ;Siège administratif

23 place de l’hôtel de ville

BP 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val

05 63 30 67 01- contact@cc-qrga.fr

www.cc-qrga.fr

Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire de l’autoriser, pour la durée du mandat de manière générale, à conclure des contrats à durée déterminée selon les fondements cités aux articles L1242-2 du code du travail afin d’assurer les remplacements dans les services appartenant au SPIC, pour garantir la continuité du service public. Les contrats seront établis en correspondance avec la catégorie hiérarchique de la personne à remplacer, à savoir ouvrier ou ETAM.

Monsieur le président précise que selon l’article 1242-15 du code du travail, la rémunération du remplaçant sera équivalente à celle du salarié absent dans la mesure où ce dernier est de qualification égale et occupe les mêmes fonctions.

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité :

ACCEPTENT les propositions ci-dessus ;

CHARGENT le Président ou son représentant de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’employé, et signer le contrat et les éventuels avenants ;

DISENT que les crédits nécessaires aux rémunérations et aux charges afférentes sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours et pour les années à venir .

11.7 – RH – ALSH – Création de deux emplois non permanents d’adjoint technique territorial pour accroissement saisonnier d’activité

Ref. 2025_3166

Objet : RH - ALSH – Création de deux emplois non permanents d’adjoint technique territorial

pour accroissement saisonnier d’activité

LE PRESIDENT

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment l’article L332-23 2°

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

Il rappelle à l’assemblée que les centres de loisirs de CAYLUS et de SAINT-ANTONIN-NOBLE-

VAL utilisent de manière plus intensive les locaux durant la période des vacances scolaire

d’automne, ce qui nécessite un entretien des locaux plus régulier et génère un

accroissement d’activité lié à cette période.Siège administratif

23 place de l’hôtel de ville

BP 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val

05 63 30 67 01- contact@cc-qrga.fr

www.cc-qrga.fr

C’est pourquoi, afin de répondre à ces besoins, il faut créer des emplois pour exercer les fonctions

d’agents d’entretien.

Le Président propose à l’assemblée d’inscrire au tableau des effectifs les emplois non

permanents suivants aux périodes indiquées :

Nombre

d’emplois

Grade

Nature des fonctions

Temps de travail

Hebdomadaire

par emploi

Période

1

Adjoint

technique

Agent d’entretien (site de

Caylus)

17h00

Du 20 octobre

2025 au 31octobre

2025

1

Adjoint

technique

Agent d’entretien (site de

Saint-Antonin-Noble-Val)

20h00

Du 20 octobre

2025 au 31octobre

2025

La rémunération de chaque emploi sera calculée en référence au premier échelon du grade

d’adjoint technique territorial, sans être inférieure au SMIC ; le cas échéant en cas de revalorisation

de ce dernier, la rémunération de chaque emploi suivra automatiquement cette obligation légale.

Les membres du conseil communautaire après avoir délibéré à l’unanimité :

· ACCEPTENT les propositions ci-dessus ;

· CHARGENT LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT, DE PROCÉDER À TOUTES LES

DÉMARCHES NÉCESSAIRES AU RECRUTEMENT DES AGENTS, ET SIGNER LES CONTRATS ET LES

ÉVENTUELS AVENANTS ;

· DISENT QUE LES CRÉDITS NÉCESSAIRES À LA RÉMUNÉRATION ET LES CHARGES AFFÉRENTES

DES AGENTS NOMMÉS DANS L’EMPLOI SERONT DISPONIBLES ET INSCRITS AU BUDGET DE LA

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUX ARTICLES ET CHAPITRE PRÉVUS À CET EFFET DE L’ANNÉE EN

COURS.Siège administratif

23 place de l’hôtel de ville

BP 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val

05 63 30 67 01- contact@cc-qrga.fr

www.cc-qrga.fr

QUESTIONS DIVERSES