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Compte-Rendu - CR CC 20 05 2025
Document publié le Mardi 20 mai 2025 par la commune de Caylus.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CC 20 05 2025)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
Siège administratif
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Communauté de Communes du Quercy Rouergue et des Gorges de l’Aveyron 82140 Saint Antonin Noble Val - Mardi 20 mai 2025
Compte-rendu du Conseil Communautaire du mardi 20 mai 2025
Le Conseil communautaire s’est réuni le mardi 20 mai de l’an deux mille vingt-cinq, au nombre prescrit par le règlement, dans le lieu habituel de ses séances à Saint-Antonin-Noble-Val, sous la présidence de Monsieur BONSANG, Président de la Communauté de Communes. Date de la convocation : 13 mai 2025
Nombre de délégués en exercice : 33. Nombre de présents : 28 Nombre de votants : 31 Présents : Mesdames BAGES, BIRS, DAVID, DELRIEU, LAFON, PAPADOPOULO, RAMES, TEULIERES ;
Messieurs BESSEDE, BONSANG, BURG, CHARDENET, COUSI, CROS, DONNADIEU, FERAL, FLORENS, FRAUCIEL, GALLAND, GAUTIER, HEBRARD, MARTY, PALACH, RENAULT, ROMANO, SERVIERES, TABARLY, VIROLLE.
Absents : Mme MIRAMOND a donné procuration à M. COUSI, M. REGOURD a donné procuration à M. CROS, M. SCHATZ-BOITEL a donné procuration à Mme. BIRS. Messieurs DUPONT et ICHES sont absents.
Madame LAFON Cécile a été élue secrétaire de la séance.
Ordre du jour :
Désignation du ou de la secrétaire de séance
1. Validation du procès-verbal du conseil communautaire du 08/04/2025
2. Compte rendu des décisions prises par le Président dans le cadre de ses délégations.
3. BUDGET :
3.1. Subventions versées aux organismes partenaires
3.2. Subventions versées aux acteurs associatifs
4. TIERS LIEU - signature des marchés pour le Bâtiment 1 du tiers-lieu
5. TOURISME – Taxe de séjour 2026
6. URBANISME - Approbation de la modification n°3 du PLUi
7. CHEMINS – Plan de financement 2025
8. HYGIENE ET SECURITE - Mise à jour du document unique (eau potable)
9. EAU POTABLE – Attribution du marché de location des pelles
10. ASSAINISSEMENT COLLECTIF – Tarifs 2025
11. – RESSOURCES HUMAINES
11.1 – Mise à jour du RIFSEEP
11.2 - Recours à vacataire (s) dans le cadre du service de la grotte du Bosc et des offices de
tourisme
12. COMMUNAUTE DE COMMUNES
12.1 CdC - Répartition des sièges du conseil communautaire Q.R.G.A.
12.2 CdC – Procédure de signalement et de traitement d’actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes (avdhas)
12.3 CdC – Mise à jour du Guide des Prestations Mutualisées
13. ORDURES MENAGERES – Mise à jour des tarifs de la redevance spéciale applicables
aux professionnels
QUESTIONS DIVERSES Siège administratif
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1 – Validation du procès-verbal du conseil communautaire du 08/04/2025
Monsieur le Président indique que le procès-verbal a été rédigé comme habituellement et qu’il a été transmis aux intervenants pour relecture et validation.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
- D’APPROUVER le procès-verbal du conseil communautaire du 8 avril 2025.
2 – Compte rendu des décisions prises par le Président dans le cadre de ses délégations
Monsieur le Président indique aux membres du Conseil avoir pris les décisions depuis le dernier conseil communautaire, dans le cadre de ses délégations :
- Arrêté n°2025_05 – URBANISME – Délégation du DPU à Laguépie - Arrêté n°2025_06 – TIERS LIEU – Modification des tarifs
- Arrêté n°2025_07 – OTI – Modification des tarifs de la boutique - Arrêté n°2025_08 – OTI – Modification des tarifs de la boutique – dépôt vente
3 – BUDGET
3.1 – Subvention de la Communauté de Communes QRGA à destination de différents organismes partenaires pour l’année 2025
Ref. 2025_3122
Objet : Subvention de la Communauté de Communes QRGA à destination de différents organismes partenaires pour l’année 2025.
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que chaque année, la Communauté de Communes soutient, sous forme de subvention, certains organismes partenaires dans la réalisation de leurs missions sur le territoire intercommunal.
Pour 2025, Monsieur le Président propose de soutenir les organismes suivants et de leur verser la subvention demandée :
- CPIE : 1100 €
- ALMA : 7 500 €
- Jardin des Gorges de l’Aveyron : 2 500 €
- Fonds d’aides aux jeunes (versé au Conseil Départemental) : 500 € - Mission locale : 1 000 €
- Collège P. Bayrou de St Antonin Noble Val : 1 500 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : - D’ATTRIBUER les subventions pour 2025, aux organismes proposés ci-dessus, - DE DONNER pouvoir au Président ou son représentant de signer tout acte en conséquence et notamment, les conventions avec les structures. Siège administratif
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3.2 – SUBVENTIONS - Attribution de subventions de la Communauté de Communes à destination de différents acteurs locaux pour l’année 2025
Ref. 2025_3123
Objet : SUBVENTIONS - Attribution de subventions de la Communauté de Communes à destination de différents acteurs locaux pour l’année 2025
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que chaque année, le Conseil Communautaire vote une enveloppe financière destinée à financer certaines actions mises en place par les acteurs locaux du territoire, qui ont un lien direct avec les compétences de l’intercommunalité.
La commission s’est réunie une fois et propose le versement de subventions de fonctionnement pour l’exercice 2025 comme suit et sur la base de l’enveloppe inscrite au budget :
Associations Subvention 2024 Demande 2025 Proposition Commission 2025
BAZART 1000 2500 1500
Mosaïque en val 500 4000 600
AMARE 500 1000 600
O'BABELTUT 0 1000 600
La Super Asso 500 2000 600
Varen en scène 600 2500 1000
Rock d'Anglars 4700 7000 4500
Trail des 3 rocs 300 500 500
Festilitt 500 800 500
Aveyron Viaur VTT 0 1000 500
BILLY BILLY 500 850 700
Festival Arts en balade 0 800 600
Au coin du jeu 500 500 500
La Symphorine 0 340 300
TOTAL 13000
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à la majorité (30 pour, 1 abstention):
- D’ATTRIBUER les subventions aux associations comme énoncé ci-dessus - DE DONNER pouvoir au Président ou son représentant de signer tout acte en conséquence et notamment, les conventions avec les structures subventionnées
4 – TIERS LIEU - signature des marchés pour le Bâtiment 1 du tiers-lieu. Ref. 2025_3124
Objet : Aménagement d’un bâtiment dans le cadre d’un projet de tiers lieu en centre bourg. Batiment 1 : Création d’un passage public, d’une terrasse et de locaux techniques. Attribution du marché public
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, Siège administratif
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Monsieur le Président explique que dans le cadre du projet d’aménagement d’un tiers lieu en centre bourg à Caylus, une consultation a été réalisée par la Communauté de Communes pour le 1er bâtiment, situé Rue du Coin de Madone et pus précisément pour la création d’un passage public, d’une terrasse et de locaux techniques. La procédure a été passée sous la forme d’une procédure adaptée, composée de 6 lots, en application de l’article L.2123-1 du Code de la commande publique.
Monsieur le Président rappelle que les critères retenus lors de la consultation étaient les suivants pour l’ensemble des lots :
Critères et sous-critères Pondération Critère : Prix des prestations 40%
Critère : Valeur Technique 50%
Moyen mis en œuvre par l’entreprise 10 points
Organisation du chantier, sécurité et hygiène 10 points
Fournitures, matériaux et matériels proposés 10 points
Exécution de la prestation 10 points
Références en chantiers similaires 10 points
Critère : Valeur environnementale 10%
La consultation a démarré le 27 janvier 2025 pour une remise des offres fixée au 7 mars 2025 à 18h00. Les plis ont été téléchargés le 10 mars 2025.
Le nombre d’offres par lot est réparti de la façon suivante :
– Lot 1 : 2 offres reçues
– Lot 2 : Aucune offre reçue
– Lot 3 : 1 offre reçue
– Lot 4 : 2 offres reçues
– Lot 5 : 1 offre reçue
– Lot 6 : 2 offres reçues
Après présentation des résultats de l’analyse des offres, et après avis de la commission MAPA (Marché à Procédure Adaptée) réunie le lundi 24 mars 2025, il est proposé au Conseil Communautaire de retenir, pour les lots suivants, l’offre économiquement la plus avantageuse :
– Lot 1 : SARL CAMMISAR – Offre de base + option = 209 970.72 - 82€ = 209 888.72€ HT – Lot 3 : SARL CAMMISAR – Offre de base + option = 16 990.66€ + 550.80€ = 17 541.46€ HT
– Lot 4 : METAL LIFT 82 - Offre de base + option = 38 777.00€ + 4 080.00€ = 42 857.00€ HT
– Lot 5 : SASU MENSUIERIE CABANEL – Offre de base = 12 904.00€ HT – Lot 6 : SARL GRAMAGLIA – Offre de base = 3 979.00€ HT
Pour le lot n°2 Étanchéité zinguerie, la Commission MAPA propose de déclarer sans suite pour cause d’infructuorisité en raison d’absence de candidature et d’offre. Sans modification des conditions initiales du marché, il est proposé de relancer un marché sans publicité ni mise en concurrence. Siège administratif
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Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité : – D’ATTRIBUER les lots n°1,3,4,5 et 6 selon les offres économiquement les plus avantageuses,
– D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer les actes d’engagement et ordres de service relatifs au marché d’Amènagement d’un bâtiment dans le cadre d’un projet de tiers lieu en centre bourg. Batiment 1 : Création d’un passage public, d’une terrasse et de locaux techniques, dans les conditions précisées précédemment ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
– DE DECLARER sans suite pour cause d’infructuosité le lot n°2
– D’AUTORISER le Président à relancer sans publicité ni mise en concurrence un marché pour le lot n°2.
5 – TOURISME – Taxe de séjour 2026
Ref. 2025_3125
Objet : TOURISME – Mise à jour des barèmes de la taxe de séjour 2026 (Annule et remplace la délibération n°2024_2934)
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la mise en place de la taxe de séjour a été effectuée à la prise de compétence tourisme par la communauté de communes QRGA, au 1er janvier 2017, au réel. La période de perception s’étale du 1er janvier au 31 décembre. Une mise à jour des barèmes a été mise en place par délibération du 29 juin 2021 n° 2339, notamment pour adapter la tarification au pourcentage pour les catégories d’hébergement non classés.
Il précise que depuis le 1er janvier 2015, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit quatre catégories d’exonérations des visiteurs hébergés sur le territoire : - les mineurs de moins de 18 ans
- les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune - les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence
- les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par la collectivité (5€/nuit)
Il précise que cette taxe s’applique sur les 17 communes de la Communauté de Communes QRGA.
Considérant que le Conseil Département du Tarn-et-Garonne, par délibération en date du 22 juin 2023, a institué une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour intercommunale et mise en application au 1e janvier 2024. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333- 1 du Code général des collectivités territoriales, la taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté de Communes Quercy Rouergue et Gorges de l’Aveyron pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Considérant l'article 76 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 qui établit une taxe additionnelle régionale de 34% à la taxe de séjour perçue par la Communauté de Communes Quercy Rouergue et Gorges de l’Aveyron, pour le financement de la ligne du Grand Projet du Sud-Ouest (GPSO) et mise en application au 1er janvier 2024. Le produit de cette taxe additionnelle, établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe de séjour à laquelle elle s'ajoute, est reversé à l'établissement public local "Société du Grand Projet du Sud-Ouest (GPSO) créé à l'article Ier de l'ordonnance n°2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, pour le financement de l'infrastructure ferroviaire dénommée "Grand Projet du Sud-Ouest", soit le projet de ligne à grande vitesse Bordeaux- Toulouse / Sud-Gironde-Dax ainsi que les aménagements ferroviaires au Sud de Bordeaux et au Nord de Toulouse et ceux des gares concernées par le projet. Siège administratif
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Monsieur le Président donne lecture des tarifs :
Catégories d’hébergement
Montant de la taxe de
séjour par nuitée et par
personne
TAD TAR
Palaces 4,00€ 10% 34%
Hôtels de tourisme 5 étoiles,
résidences de tourisme 5 étoiles,
meublés de tourisme 5 étoiles
3,00€ 10% 34%
Hôtels de tourisme 4 étoiles,
résidences de tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4 étoiles
1€ 10% 34%
Hôtels de tourisme 3 étoiles,
résidences de tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme 3 étoiles
0.90€ 10% 34%
Hôtels de tourisme 2 étoiles,
résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles,
villages de vacances 4 et 5 étoiles
0,80€ 10% 34%
Hôtels de tourisme 1 étoile,
résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile,
villages de vacances 1,2 et 3
étoiles, chambres d'hôtes,
auberges collectives
0,70€ 10% 34%
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3,4 et 5
étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes
0,60€ 10% 34%
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2
étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, ports
de plaisance
0,20€ 10% 34%
Emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par
tranche de 24 heures
0,60€ 10% 34%
Hébergements en attente de
classement ou sans classement, à
l'exception des autres catégories
d'hébergements mentionnées ci-
dessous (tarif proportionnel au coût
de la nuitée)
5% 10% 34%
Monsieur le Président expose que la perception de la taxe de séjour sur déclaration mensuelle avec trois périodes de collecte :
- Du 1er janvier au 30 avril
- Du 1er mai au 31 août
- Du 1er septembre au 31 décembre Siège administratif
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Suite à cet exposé, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité : - D’APPROUVER les barèmes de la taxe de séjour 2026,
- D’AUTORISER la collecte de la TAD pour la reverser directement au Département, - D’AUTORISER la collecte de la TAR pour la reverser directement à la SGPSO, - D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte en conséquence de la présente
6 – URBANISME - Approbation de la modification n°3 du PLUi
Ref. 2025_3126
Objet : URBANISME - Approbation de la modification n°3 du PLUi
Le Conseil Communautaire,
Vu la proposition de la commission urbanisme QRGA formulée le 28 septembre 2022 de faire évoluer le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron (CCQRGA) pour faciliter l’évolution du bâti dans l’espace rural en actualisant la liste des bâtiments pouvant changer de destination en zone agricole ou naturelle ;
Vu l’arrêté du Président de la CCQRGA en date du 27 juin 2024 engageant la modification n°3 du PLUi avec les objets suivants :
1) : actualiser la liste des bâtiments pouvant changer de destination
2) : préciser l’implantation des hébergements et activités touristiques dans l’espace rural 3) : autoriser la création d’un éco-hameau sur la commune de Feneyrols
Vu la décision d’organisation d’une concertation préalable facultative (au sens de la réglementation en vigueur) motivée par l’objectif de complétion du dispositif de l’enquête publique, ainsi que le les objectifs et modalités de cette concertation mentionnés dans l’arrêté engageant la modification n°3 ;
Considérant la mise en œuvre effective des modalités de concertation, à savoir l’ouverture d’un espace d’information et la mise à disposition en continue des documents d’étude finalisés sur le site Internet de la CCQRGA, l’enregistrement et la conservation des observations par le service urbanisme ainsi que la transmission du bilan de la concertation au commissaire enquêteur (volume 4 du dossier d’enquête publique) ;
Considérant les avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers du Tarn-et-Garonne transmis par courrier postal le 25 septembre 2024, sur trois évolutions du zonage constituant des ouvertures à l’urbanisation hors schéma de cohérence territoriale approuvé, telles que définies à l’article L142-4 du code de l’urbanisme :
Objet Avis
Création d’un secteur Naturel Tourisme Hôtelier (NT2) sur une superficie de 791 m² au lieu-dit GINESTE sur la commune d’Espinas Favorable Création d’un secteur « Agricole Tourisme » (At) sur une superficie de 46 892 m² au lieu-dit Cayrounet sur la commune de Saint-Antonin-Noble-Val Défavorable Création d’un secteur « Agricole Habitat » (Ah) sur une superficie de 9 216 m² au lieu-dit FOURCOU sur la commune de Féneyrols Favorable
Considérant qu’en tenant compte de ces avis, Monsieur le Préfet du Tarn-et-Garonne a accordé le 7 octobre 2024 deux dérogations à la règle d’urbanisation limitée pour la création du secteur (NT2) à Espinas et pour la création du secteur (Ah) à Féneyrols, et a Siège administratif
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refusé d’accorder une dérogation à la règle d’urbanisation limitée pour la création du secteur (At) à Saint-Antonin-Noble-Val ;
Considérant les avis émis par les personnes associées mentionnées aux articles L132-7 et L132- 8 du Code de l’Urbanisme et rappelés ci-dessous :
Organisme Date Avis
Préfecture du Tarn-et-Garonne Avis non reçu
Préfecture du Tarn 06/09/2024 Aucune observation particulière
Conseil régional d’Occitanie Avis non reçu
Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne Avis non reçu
Conseil Départemental du Tarn Avis non reçu
SCOT du Pays de Cahors et du Sud du Lot Avis non reçu
SCOT du Centre-Ouest Aveyron 25/10/2024 Avis favorable
SCOT du Carmausin, Ségala, Causse et Cordais Avis non reçu
SCOT du Pays Midi-Quercy Avis non reçu
Chambre de Commerce et d'Industrie du Tarn Avis non reçu
Chambre de Commerce et d'Industrie du Tarn-et-Garonne Avis non reçu
Chambre des Métiers et de l'Artisanat du Tarn 20/08/2024 Aucune observation particulière
Chambre des Métiers et de l'Artisanat du Tarn-et-Garonne 19/08/2024 Aucune remarque particulière
Chambre d'Agriculture du Tarn Avis non reçu
Chambre d'Agriculture du Tarn-et-Garonne Avis non reçu
Parc Naturel Régional des Causses du Quercy Avis non reçu
EPAGE Aveyron Aval Avis non reçu
EPAGE du Viaur Avis non reçu
Considérant la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) du 19 septembre 2024 de soumettre à évaluation environnementale la modification n°3 du PLUi en raison de la nécessité de préciser les impacts individuels et cumulés des trois nouvelles zones à urbaniser (STECAL) :
- sur la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ;
- sur la préservation des équilibres écologiques, de la faune et de la flore locales, ainsi que de leurs habitats ;
Considérant, qu’en conséquence de cette décision de la MRAE, et au regard du coût et de la durée de la procédure d’évaluation environnementale, la commission urbanisme QRGA a proposé le 10 octobre 2024 de retirer l’objet 2) « préciser l’implantation des hébergements et activités touristiques dans l’espace rural » et l’objet 3) « autoriser la création d’un éco-hameau sur la commune de Feneyrols » de la procédure de modification n°3 du PLUi ;
Considérant la deuxième version du dossier de modification n°3 du PLUi, ne comportant que l’objet 1) « actualiser la liste des bâtiments pouvant changer de destination » sans ouverture à l’urbanisation ;
Considérant la décision de la MRAE du 30 décembre 2024 de dispenser d’évaluation environnementale la deuxième version du dossier de modification n°3 du PLUi ;
Vu l’arrêté du Président de la CCQRGA en date du 5 février 2025, portant ouverture d’une enquête publique sur le projet de modification n°3 du PLUi, sur la période du 3 mars 2025 au 3 avril 2025 ;
Vu l’article L153-43 du Code de l’Urbanisme disposant « qu’à l'issue de l'enquête publique, le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au Siège administratif
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dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale » ;
Considérant les avis favorables rendus par la CCQRGA sur une partie des observations recueillies lors de l’enquête publique et exposés dans le mémoire en réponse au procès-verbal du commissaire enquêteur (annexe 9 du rapport d’enquête publique) ;
Considérant les conclusions et avis motivés émis par Monsieur Jean-Louis Bastide, commissaire enquêteur, sur chacune des observations recueillies dans son rapport d’enquête publique et tenant compte du mémoire en réponse de la CCQRGA ;
Considérant l’intérêt général pour la collectivité en matière de politique d’accueil, de tenir compte de ces avis et d’amender le dossier de modification n°3 en y ajoutant les possibilités de changement de destination des bâtiments ayant fait l’objet d’une demande lors de l’enquête publique et pour lesquelles la CCQRGA a émis un avis favorable dans son mémoire en réponse au procès-verbal du commissaire enquêteur ;
Considérant l’avis favorable émis par Monsieur le commissaire enquêteur sur le projet de modification n°3 du PLUi ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président à l’urbanisme, le conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Décide d’approuver le PLUi modifié
Conformément aux dispositions des articles R153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes QRGA et dans les 17 mairies concernées pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Conformément aux dispositions de l’article R153-22 du code de l’urbanisme, la présente délibération ainsi que le PLUi modifié seront publiés sur le géoportail de l’urbanisme.
Le PLUi modifié deviendra exécutoire après l’accomplissement des mesures de publicités et de publication visées ci-dessus, et dans le délai d’un mois suivant sa transmission en Préfecture.
Conformément à l’article L153-22, le PLUi modifié sera mis à disposition du public au siège de la Communauté de Communes Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron, aux jours et heures d’ouverture habituels, et sur le site Internet de la Communauté de Communes.
7 – CHEMINS – Plan de financement 2025
Ref. 2025_3127
Objet : CHEMINS – Approbation du plan de financement du service Chemins 2025
Monsieur le Président présente à l’assemblée le plan de financement 2025 du service « chemins ».
II est prévu :
- De restaurer et d’entretenir 611 km de chemins de promenade et de randonnée et VTT, - De valoriser les patrimoines naturels et culturels.
Le coût total prévisionnel du programme est estimé à 204 214.42 €. Siège administratif
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Dans le cadre de la politique de soutien du Conseil Départemental, Monsieur le Président propose de solliciter une subvention selon le plan de financement suivant :
Les dépenses Montant en € TTC
Frais de personnel 155 602,90
Carburant 10 000,00
Matériels et fournitures 26 050,00
Dotations aux amortissements 7 261,52
Achat de matériels 5 300,00
TOTAL 204 214,42
Les recettes Montant en € TTC
Conseil Départemental 82 5 000,00
Autofinancement 199 214,42
TOTAL 204 214,42
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - D’APPROUVER le plan de financement proposé.
- DE SOLLICITER l’aide au Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne. - D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte en conséquence de la présente.
8 – HYGIENE ET SECURITE - Mise à jour du document unique (eau potable) Ref. 2025_3128
Objet : HST - Évaluation des risques professionnels du service des eaux (mise à jour)
Monsieur BONSANG, Président de la Communauté de communes, rappelle à l’assemblée que l'autorité territoriale a comme obligation légale de mettre en œuvre les mesures visant à assurer la sécurité et protéger la sécurité physique et mentale de ses agents.
Le document unique d’évaluation des risques professionnels permet d’identifier et de classer les risques rencontrés dans la collectivité afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes. C’est un véritable état des lieux en matière d’hygiène et de sécurité du travail. Sa réalisation permet ainsi :
▪ de sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels, ▪ d’instaurer une communication sur ce sujet,
▪ de planifier les actions de prévention en fonction de l’importance du risque, mais aussi des choix et des moyens,
▪ d’aider à établir un programme annuel de prévention.
Le document unique doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d’une réorganisation modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Il relève de l’entière responsabilité de l’autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions.
Plus largement, le document unique d’évaluation des risques professionnels est amené à évoluer en fonction des situations rencontrées et des actions mises en place pour diminuer Siège administratif
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les risques professionnels et améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité.
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L811-1 ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L4121-1 à L4121-5 et R 4121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
Vu le Décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences ;
CONSIDERANT que l’autorité territoriale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents.
CONSIDERANT que l’évaluation des risques professionnels et sa formalisation dans un document unique d’évaluation des risques professionnels présentent un caractère obligatoire,
CONSIDERANT que le plan d’actions retenu permettra d’améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité,
CONSIDERANT l’avis favorable du CST de la Communauté de communes QRGA en date du 20 mai 2025.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- VALIDE le document unique d’évaluation des risques professionnels du service des eaux et le plan d’action annexés à la présente délibération.
- S’ENGAGE à mettre en œuvre le plan d’actions issues de l’évaluation et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière du document unique. - AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents correspondants.
9 – EAU POTABLE – Attribution du marché de location des pelles Ref. 2025_3129
Objet : EAU POTABLE – Location d’engins de travaux publics
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Monsieur le Président explique que le service de l’eau utilise de manière récurrente divers engins de travaux publics, que ce soit pour l’entretien ou l’extension du réseau (réparation fuite, nouveaux branchement, renouvellement canalisation etc). Le parc de ces engins étant vieillissant et nécessitant de plus en plus de réparation, une étude avantages/inconvénients a été faite entre le renouvellement par de l’achat ou par le recours à la location. La location en est ressortie plus avantageuse. Siège administratif
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Une consultation sous forme de procédure adaptée en application de l’article L2123-1 du code de la commande publique, a donc été lancée pour conclure un contrat de location d’une mini pelle à chenilles caoutchouc de 5 à 6 tonnes et une pelle à pneu de 10 tonnes sur une durée de 48 mois, accompagnée toutes deux de divers accessoires (godets, fourche, balayeuse) et de leurs maintenances.
Monsieur le Président rappelle que les critères retenus lors de la consultation étaient les suivants pour l’ensemble des lots :
Critères et sous-critères Pondération Critère : Prix des prestations 40 points
Critère : Valeur Technique 50 points
Conformité aux normes techniques de
sécurité
10 points
Performances et fonctionnalités 20 points
Services associés 10 points
Délai de livraison 5 points
Solution de remplacement 5 points
Critère : Valeur environnementale 10 points
Utilisation d’équipement éco-responsable 5 points
Responsabilité sociale 5 points
La consultation a démarré le 18 mars 2025 pour une remise des offres fixée au 22 avril 2025 à 12h00. Les plis ont été téléchargés le 22 avril 2025.
Le nombre d’offres par lot est réparti de la façon suivante :
– Lot 1 : 4 offres reçues
– Lot 2 : 3 offres reçues
Après présentation des résultats de l’analyse des offres, et après avis de la commission MAPA (Marché à Procédure Adaptée) réunie le lundi12 mai 2025 (Lot 2) et le lundi 19 mai 2025 (Lot 1), il est proposé au Conseil Communautaire de retenir, pour les lots suivants, l’offre économiquement la plus avantageuse :
– Lot 1 : LOXAM = 66 648.00€ HT
– Lot 2 : LOCA VENTE = 155 760.00 HT
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité :
– d’ATTRIBUER les lots n°1 et 2 selon les offres économiquement les plus avantageuses, – d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer les actes d’engagement et ordres de service relatifs au marché de location d’engins de travaux publics dans les conditions précisée précédemment ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
10 – ASSAINISSEMENT - Assainissement collectif – Tarifs 2025
Ref. 2025_3136
Objet : ASSAINISSEMENT - Assainissement collectif – Tarifs 2025 Siège administratif
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M. Le Président rappelle que lors du conseil communautaire du 20 décembre 2017 ayant adopté la délibération n°2017-1549, il avait été défini que la convergence des tarifs de l’assainissement serait réalisée à partir de 2026.
Il indique qu’à ce titre la cible tarifaire (parts fixe et variable), tenant compte de l’ensemble des éléments permettant le financement du service à recettes équivalentes, est proposée à hauteur de 152 €/an pour la part fixe, et 1,97 €/m3 pour la part variable.
Comme approuvé à l’occasion du vote du Budget Primitif 2025, cette convergence des tarifs sera anticipée dès 2025 en baissant les tarifs des 4 communes qui, à ce jour, ont les tarifs les plus élevés. Ainsi M. le Président propose de débuter la convergence des tarifs par la réduction des tarifs les plus élevés. Cela concerne les communes de Cazals, Lacapelle-Livron, Saint-Projet et Varen.
Ainsi, il est proposé au conseil communautaire une réduction des tarifs suivant le tableau ci- dessous :
Collectivité Abonnement HT Prix au m3 HT Date d’application des tarifs
Commune de Laguépie 159,00 €/an 1,98 € 1er janvier 2026 Commune de Caylus 104,50 €/an 1,98 € 1er juillet 2025 Commune de Saint Antonin Noble Val 118,00 €/an 1,96 € 1er juillet 2025 Commune de Varen 159,00 €/an 2,03 € 1er juillet 2025 Commune de Parisot 140,00 €/an 1,79 € 1er janvier 2026 Commune de Verfeil sur Seye 104,50 €/an 1,67 € 1er juillet 2025 Commune de Castanet 104,50 €/an 1,36 € 1er janvier 2026 Commune de Cazals 178,00 €/an 2,21 € 1er juillet 2025 Commune de Féneyrols 120,00 €/an 1,67 € 1er juillet 2025 Commune de Lacapelle-Livron 159,00 €/an 1,50 € 1er juillet 2025 Commune de Montrosier 104,50 €/an 1,08 € 1er juillet 2025 Commune de Puylagarde 140,00 €/an 1,62 € 1er juillet 2025 Commune de Saint Projet 159,00 €/an 2,16 € 1er juillet 2025
Les tarifs de l’abonnement sont des tarifs annuels. En cas de résiliation de contrat avant la période de 1 an, l’abonnement sera recalculé en fonction des délais d’utilisation du service, la date de résiliation prise en référence est la date du justificatif de résiliation ou de changement de l’abonnement d’eau potable (attestation notaire, état des lieux, bail…). Si la date de changement a lieu entre 1er et le 15 du mois, l’abonné devra s’acquitter des 15 jours. Au-delà du 15 du mois, le mois sera dû en totalité.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE la cible tarifaire à atteindre progressivement dans le cadre de la convergence des tarifs de l’assainissement, telle que présentée.
- VALIDE les tarifs d’assainissement présentés ci-dessus.
- AUTORISE le Président ou son représentant à mettre en œuvre toutes les démarches nécessaires pour la mise en application de cette décision et à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire
11 – RESSOURCES HUMAINES
11.1 – RESSOURCES HUMAINES - Mise à jour du RIFSEEP Siège administratif
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Ref. 2025_3131
Objet : RH - Mise en place du REGIME INDEMNITAIRE tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel. Annule et remplace pour complétude la délibération 2023_2825.
LE PRESIDENT
VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L714-4 à L714-6 ; VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat et ses arrêtés d’application ; VU L’AVIS DU Comité Technique relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ; VU L’AVIS DU Comité Technique en date du 20 mai 2025 relatif à la mise à jour du RIFSEEP.
Monsieur le Président indique qu’il est nécessaire d’apporter des modifications à la précédente délibération du Conseil Communautaire pour compléter le dispositif à
- l’article 2.1 et 2.2 en apportant une complétude aux fonctions type
- l’article 5 pour les motifs d’absence et leurs conséquences
Les autres articles restent inchangés.
A cet effet, sur proposition de l’autorité territoriale, les membres de l’organe délibérant de la collectivité.
DECIDENT
D’actualiser le régime indemnitaire suivant comme suit :
ARTICLE 1 :
Au 1er octobre 2022, le nouveau régime indemnitaire a été instauré au profit : • des fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
• des agents contractuels.
Des cadres d’emplois suivants : ingénieur, attaché, éducateur de jeunes enfants, technicien, animateur, rédacteur, assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, agent de maitrise, adjoints techniques, adjoint administratifs, adjoint d’animation et adjoint du patrimoine.
ARTICLE 2 : INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE) L’IFSE tend à valoriser l’exercice des fonctions et l’expérience professionnelle de l’agent. Il convient de définir les groupes de fonctions, les critères de répartition des fonctions dans les groupes (2-1), les montants maximum annuels (2-2), les critères de modulation à l’intérieur des groupes (2-3), les cas de réexamen (2-4) et les modalités de versement (2-5).
2.1 Définition des groupes et des critères de répartition des fonctions / groupes de fonctions : Le nombre de groupes de fonctions pour la collectivité est fixé comme suit : - Catégorie A : 2 groupes
- Catégorie B : 3 groupes
- Catégorie C : 2 groupes
Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; - des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel ;
2.2 Détermination des fonctions par filière et des montants maximum pour les agents non logés :
FILIERE TECHNIQUE
Pour la catégorie A Siège administratif
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Groupes de
fonctions Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
Maximum de référence
Ingénieur
Groupe 1 Direction d’une collectivité 36 120 €
Groupe 2 Direction d’un groupe de service, chargé de mission 32 130 €
Pour la catégorie B
Groupes de
fonctions Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum de référence
Technicien
Groupe 1 Responsable d’un service et Assistant de prévention 11 880 €
Groupe 3 Gestionnaire, encadrement de proximité, expertise 10 300 €
Pour la catégorie C
Groupes de
fonctions Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum de référence
Agent de maitrise - Adjoint technique
Groupe 1 Responsable de service, gestionnaire, responsable équipe 11 340 €
Groupe 2 Responsable matériel, agent exécution, gardien déchèterie, agent entretien-exploitation eau, agent d’exécution 10 800 €
FILIERE ADMINISTRATIVE
Pour la catégorie A
Groupes de
fonctions Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum de référence Siège administratif
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Attachés territoriaux
Groupe 2 Attaché de direction, direction de service 32 130 €
Groupe 3 Chargé de mission 25 500 €
Pour la catégorie B
Groupes de
fonctions Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum de référence
Rédacteurs
Groupe 3
Responsable service, gestionnaire service, animatrice France Services,
expertise 14 650 €
Pour la catégorie C
Groupes de
fonctions Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum de référence
Adjoint administratif
Groupe 1 Responsable de service, Animatrice MSAP, gestionnaire, agent exécution 11 340 €
Groupe 2 Agent exécution, conseillère en séjour 10 800 €
FILIERE ANIMATION
Pour la catégorie B Siège administratif
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Groupes de
fonctions Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum de référence
Animateur
Groupe 2 Directrice de service, animatrice France service 16 015 €
Groupe 3
Encadrement de proximité, coordonnateur inclusion, conseillère en
séjour 14 650 €
Pour la catégorie C
Groupes de
fonctions Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum de référence
Adjoint d’animation
Groupe 1 Encadrement de proximité, responsable site 11 340 €
Groupe 2 Agent d’exécution, conseillère en séjour, animateur 10 800 €
FILIERE SOCIALE
Pour la catégorie A
Groupes de
fonctions Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum de référence
Educateur jeunes enfants *
Groupe 2 Coordonnateur service 10 560 €
*applicable dès la parution des arrêtés des cadres d’emplois
FILIERE CULTURELLE
Pour la catégorie B Siège administratif
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Groupes de
fonctions Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum de référence
Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Groupe 1 Responsable de structure 16 015 €
Groupe 2 Encadrement de proximité, expertise 14 650 €
Pour la catégorie C
Groupes de
fonctions Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum de référence
Adjoints du patrimoine
Groupe 1 Agent exécution 11 340 €
2.3 Détermination des critères de modulation de l’IFSE :
- relatifs aux fonctions :
Encadrement, coordination, technicité, expertise, qualifications, sujétions
Cette part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci- dessus.
- relatifs à l’expérience professionnelle :
Montée en compétence, connaissance de l’environnement de travail, capacité d’adaptation.
2.4 Modalités de réexamen :
Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonction, de changement de grade ou au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,
Critères de modulation de l’IFSE en cas de changement de fonction ou de grade : - diversification des compétences nécessaires ;
- spécialisation dans le ou les domaines de compétences ;
- élargissement des compétences, des connaissances et de la technicité ; - mobilité ;
- consolidation des connaissances pratiques.
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
Critères de modulation de l’IFSE en l’absence de changement de fonction : - approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;
- approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures telles que la connaissance des risques, la maîtrise des circuits de décision ; Siège administratif
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- gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience ou d’approfondir les acquis, exemple : participation à un projet sensible et/ou stratégique induisant une exposition renforcée et prolongée et/ou des sujétions nouvelles.
2.5 Modalités de versement
L’IFSE est versée mensuellement et proratisé en fonction du temps de travail des agents.
ARTICLE 3 : COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Le CIA est basé sur la valeur professionnelle des agents permettant d’apprécier l’engagement professionnel et la manière servir de l’agent.
Il sera institué selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat aux : - agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. - agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel si une ancienneté de services de 90 jours consécutifs ou non a été constatée au sein de la structure durant la période de référence d’un an, et proratisé en fonction du temps de présence.
3.1 Détermination des critères de modulation de l’appréciation de la valeur professionnelle : Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs de chaque agent.
Plus généralement, seront appréciés :
- la valeur professionnelle de l’agent ;
- l’investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;
- le sens du service public,
- la capacité à travailler en équipe,
- la contribution au collectif de travail,
- la qualité du travail,
- la connaissance de son domaine d’intervention,
- la capacité à s’adapter aux exigences du poste,
- la capacité à coopérer avec des partenaires internes ou externes,
- l’implication dans les projets du service
- la participation active à la réalisation des missions rattachées à l’environnement professionnel. L’appréciation de la valeur professionnelle s’effectue :
Sur propositions du chef de service qui pourra émettre un avis sur le pourcentage du CIA versé à l’agent, qui sera compris entre 0 et 100 %
Complétude : Les chefs de service auront pour ce faire un tableau d’évaluation, établi sur la base de critères communs, leur permettant de déterminer une note entre 0 et 10 qui définira le pourcentage de base qui est attribué.
Une modulation sera possible, se traduisant par l’octroi de points supplémentaires attribuables par le directeur général des services, sur proposition des responsables en contrepartie de l’engagement exceptionnel de l’agent durant l’année écoulée. Siège administratif
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3.2 Détermination par filière des montants maximum pour les agents non logés : Le montant maximal du CIA est fixé par groupe de fonctions dans les conditions suivantes : - 8 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A,
- 8 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B,
- 8 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C,
FILIERE TECHNIQUE
Pour la catégorie A
Groupes de
fonctions Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum de référence
Ingénieur
Groupe 1 Direction d’une collectivité 3140 €
Fia bilité et
qua lité du travail
effectué
Initia tives et
res pons abilité
s et/ou
pénibilité
Motivation et
implication
Savoir-être,
coopération et
adaptation a u
cha ngement
Res pect des
ordres , des
cons ignes
et/ou du
ma tériel
0 à 2,5 points 0 à 1 point 0 à 2,5 points 0 à 2 points 0 à 2 points
Le cas échéa nt, intitulé
du critère et jus tifica tion
nombre de points
Détails sur les critères:
Fiabilité et qualité du
travail effectué : Inclut éga lement les compétences en termes d'organis ation, de méthode, de res pect des délais fixés .
Initiatives et
responsabilités : Force de propos iton, capacité à fa ire des choix
Motivation et
implication : Ponctua lité, dis ponibilité, s ouci d'efficacité, s ouci des rés ultats , implication dans les enjeux. Savoir-être,
coopération et
adaptation au
changement : Souci de l'adhés ion, es prit d'équipe, communication, intégration du changement, s avoir-être (incluant les droits et devoirs des agents )
Respect des ordres, des
consignes et du
matériel : Pa r "res pect du ma tériel" on entend le fait d'as s urer le bon entretien du matériel mis à dis pos ition de l'a gent, dans un s ouci de bonne ges tion des deniers publics .
ANNEE
NOM PRENOM
Critères de notation (administratifs et techniques)
COMMENTAIRES
TOTAL Siège administratif
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Groupe 2 Direction d’un groupe de service, chargé de mission 2793 €
Pour la catégorie B
Groupes de
fonctions Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum de référence
Technicien
Groupe 1 Responsable d’un service et Assistant de prévention 1 033 €
Groupe 3 Gestionnaire, encadrement de proximité, expertise 895 €
Pour la catégorie C
Groupes de
fonctions Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum de référence
Agent de maitrise - Adjoint technique
Groupe 1 Responsable de service, gestionnaire, responsable équipe 986 €
Groupe 2 Responsable matériel, agent exécution, gardien déchèterie, agent entretien-exploitation eau, agent d’exécution 939 €
FILIERE ADMINISTRATIVE
Pour la catégorie A
Groupes de
fonctions Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum de référence
Attachés territoriaux
Groupe 2 Attaché de direction, direction de service 2793 € Siège administratif
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Groupe 3 Chargé de mission 2217 €
Pour la catégorie B
Groupes de
fonctions Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum de référence
rédacteurs
Groupe 3
Responsable service, gestionnaire service, animatrice France Services,
expertise 1274 €
Pour la catégorie C
Groupes de
fonctions Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum de référence
Adjoint administratif
Groupe 1 Responsable de service, Animatrice MSAP, gestionnaire, agent exécution 986 €
Groupe 2 Agent exécution, conseillère en séjour 939 €
FILIERE ANIMATION
Pour la catégorie B
Groupes de
fonctions Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum de référence
Animateur
Groupe 2 Directrice de service, animatrice France service 1392 €
Groupe 3
Encadrement de proximité, coordonnateur inclusion, conseillère en
séjour 1274 €
Pour la catégorie C Siège administratif
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Groupes de
fonctions Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum de référence
Adjoint d’animation
Groupe 1 Encadrement de proximité, responsable site 986 €
Groupe 2 Agent d’exécution, conseillère en séjour, animateur 939 €
FILIERE SOCIALE
Pour la catégorie A
Groupes de
fonctions Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum de référence
Educateur jeunes enfants
Groupe 2 Coordonnateur service 918 €
FILIERE CULTURELLE
Pour la catégorie B
Groupes de
fonctions Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum de référence
Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Groupe 1 Responsable de structure 1392 €
Groupe 2 Encadrement de proximité, expertise 1274 €
Pour la catégorie C
Groupes de
fonctions Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum de référence
Adjoints du patrimoine Siège administratif
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Groupe 1 Agent exécution 986 €
3.3 Modalités de versement
Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
ARTICLE 4 : REVALORISATION AUTOMATIQUE DE CERTAINES PRIMES
Les primes et indemnités calculées par référence à des taux forfaitaires dont le montant est indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique seront revalorisées automatiquement en cas de modifications réglementaires de ces taux.
ARTICLE 5 : ECRETEMENT DES PRIMES ET INDEMNITES
Le maintien du régime indemnitaire en cas d’éloignement du service est défini comme suit :
Motifs de l’absence
Conséquences sur le RIFSEEP
IFSE CIA
Congé annuel Maintenu Maintenu
Congé de maladie ordinaire
Du 1er au 30eme jour suit le sort du
traitement
Écrêté de 50% du 31ème jour d’abs au 90ème
puis à 100% à compter du 91ème *
Suit le sort de l’IFSE de
l’année
évaluée
Accident de travail / Maladie professionnelle Maintenu Maintenu
Mi-temps thérapeutique
Maintenu dans les mêmes proportions que
la durée effective de travail
Suit le sort de l’IFSE de
l’année
évaluée
Congé de maternité, paternité et adoption Maintenu Maintenu
Décharge de service pour mandat syndical Maintenu Maintenu
Congé Longue Durée - Congé Longue maladie
Congé grave maladie Suspendu (sauf application rétroactive**) Suspendu
Période de Préparation au Reclassement Suspendu Suspendu
*Jours congé maladie ordinaire comptabilisés à compter du 1er janvier 2017, puis par année glissante. ** L’agent perd le bénéfice de son régime indemnitaire à compter de la date de décision de placement en Congé Longue Durée(CLD) - Congé Longue maladie(CLM)- Congé grave maladie(CGM).
Toutefois, lorsqu’un agent est placé en CLM, CLD ou en CGM à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
ARTICLE 6 : APPLICATION
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter de la transmission de la délibération au contrôle de légalité.
L’autorité territoriale de la collectivité est chargée de l’application des différentes décisions de cette délibération.
Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité :
- ACCEPTENT les modifications de la délibération instaurant un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;
- AUTORISENT LE Président à fixer par arrêté individuel les montants de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
- DISENT que la présente délibération abroge toutes les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire ; Siège administratif
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- DISENT que les crédits nécessaires à la mise en œuvre des différentes décisions sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours et pour les années à venir.
11.2 – RESSOURCES HUMAINES - Recours à vacataire (s) dans le cadre du service de la grotte du bosc et des offices de tourisme – modification délibération n° 2025_3055 (nombres heures annuelles)
Ref. 2025_3132
Objet : RH - Recours à vacataire (s) dans le cadre du service de la grotte du bosc et des offices de tourisme – modification délibération n° 2025_3055 (nombres heures annuelles)
LE PRESIDENT
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.
Monsieur le Président rappelle les termes de la délibération N°2025_3055 en date du 28-01-2025. Il précise que suite au succès des visites guidées à l’office de tourisme, il est nécessaire d’augmenter le crédit d’heures affectées à ce service afin de pouvoir répondre à la demande.
Il rappelle que la jurisprudence définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.
Monsieur le Président précise que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
- recrutement pour exécuter un acte déterminé,
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,
- rémunération attachée à l’acte.
Il est ainsi proposé aux membres du Conseil Communautaire de porter les crédits d’heures des vacataires pour effectuer les visites guidées :
- sur les offices de tourisme à une limite de 120h00 ;
pour la période allant du mois de février jusqu’au mois de décembre 2025.
Il rappelle aux membres du Conseil Communautaire que chaque vacation est rémunérée : - sur la base d’un forfait brut de 18.66 € pour une heure de vacation.
Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité :
- AUTORISENT Monsieur le Président ou son représentant à augmenter le plafond d’heures tel que défini ci-dessus.
- FIXENT la rémunération de chaque vacation sur la base d’un forfait brut de 18.66 € pour une heure de vacation.
- DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la communauté de communes aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours. Siège administratif
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12 – COMMUNAUTE DE COMMUNES
12.1 – CdC - Répartition des sièges du conseil communautaire Q.R.G.A. Objet : CdC - Répartition des sièges du conseil communautaire Q.R.G.A.
Considérant le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-6-1
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée qu’il est nécessaire que les communes se prononcent sur la répartition des sièges de délégués communautaires pour les prochaines élections municipales de 2026.
Il indique qu’un nombre théorique de sièges à répartir est tout d’abord établi en fonction de la strate de population à laquelle l’EPCI appartient. Dans le cas de la Communauté de Communes QRGA, la strate de population permet théoriquement de répartir entre 30 et 37 sièges.
En complément de ce cadre, plusieurs critères définis par le législateur permettent ensuite d’ajuster le nombre de sièges à répartir en fonction des caractéristiques des communes de l’EPCI et cela, à travers différentes simulations.
Il ajoute qu’afin d’aider les collectivités à identifier les différentes possiblités légales de répartition des sièges, l’Association des Maires de France (AMF) a mis à disposition un simulateur. La Préfecture, consultée avant le débat, a précisé qu’elle laissait la liberté de choix aux collectivités et qu’en cas d’accord local, il conviendrait de le lui soumettre afin qu’elle en contrôle la validité avant le vote des communes.
Il précise qu’après utlisation de ce simulateur, 8 scénarii sont possibles s’agissant de la Communauté de Communes QRGA.
Le premier est la répartition de droit commun résultant de la stricte application de la loi, les 7 autres constituent des alternatives conformes à la loi et qualifiées « d’accord local ». Il ajoute qu’afin d’assurer la bonne information de tous, ces 8 possibilités de répartition ont été transmises à l’ensemble des délégués communautaires en amont de la séance, avec l’ensemble des documents préparatoires relatifs au conseil communautaire de ce jour.
Il précise que le document transmis et rassemblant les 8 scenarii comprend tout d’abord le scenario de répartition de droit commun, ainsi que les scénarii alternatifs numérotés de 1 à 7. Il insiste sur le fait que si les délégués communautaires s’accordent sur l’un des 7 « accords locaux », il sera ensuite nécessaire de recueillir la majorité qualifiée des communes pour qu’il soit véritablement validé.
Monsieur le président indique que le Bureau de la CCQRGA, dans son rôle de force de proposition, a suggéré dans le document d’appui de retenir le scenario « Accord local » n°6. Il ajoute que le maire de Laguépie a proposé une solution à 32 délégués et que le maire de Verfeil en a proposé une à 35 et une autre à 37. Toutes les trois ont été proposées à la Préfecture qui a confirmé leur irrecevabilité.
Monsieur le Président propose ensuite aux membres du conseil d’exprimer leur position et leur(s) préférence(s) en termes de répartition des sièges.
Monsieur le Président constate que le scenario « accord local n°2 » semble avoir la préférence de nombreux délégués et soumet par conséquent cette proposition au vote de l’assemblée.
Le Président donne lecture des résultats suivants : Siège administratif
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VOTE :
Nombre de délégués : 33
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 31 (3 procurations)
La proposition « Accord local n° 2 » est retenue à savoir :
Saint Antonin Noble Val : 7 sièges
Caylus : 5 sièges
Varen : 2 sièges
Laguépie : 2 sièges
Parisot : 2 sièges
Verfeil sur Seye : 2 sièges
Puylagarde : 2 sièges
Castanet : 2 sièges
Saint Projet : 2 sièges
Cazals : 1 siège
Ginals : 1 siège
Lacapelle-Livron : 1 siège
Espinas : 1 siège
Féneyrols : 1 siège
Loze : 1 siège
Mouillac : 1 siège
Montrosier : 1 siège
Nombre de sièges : 34
Monsieur le Président précise que la proposition retenue est un accord local. Les communes vont devoir se prononcer et cet accord ne sera validé que s’il obtient la majorité qualifiée.
12.2 – CdC - Procédure de signalement et de traitement d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes (avdhas) Ref. 2025_3133
Objet : CdC – Procédure de signalement et de traitement d’actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes (avdhas)
LE PRESIDENT
VU le code général de la fonction publique et notamment les articles L 135-6 et L 452-43 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 222-22 à 222-22-2 (agressions sexuelles), 222-23 (viol),
222-32 (exhibition sexuelle), 222-23 (harcèlement sexuel), 222-33-2 (harcèlement moral), 225-1 et
suivants (discrimination) ;
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Siège administratif
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VU le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;
VU la circulaire n° SE1 2014-1 du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction
publique ;
VU la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique.
VU la délibération n°2024-12 du 15 avril 2024 du Conseil d'Administration du CDG82 ;
VU le projet de convention d'adhésion à la mission Référent signalement proposée par le CDG82 ;
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 20 mai 2025.
L’article L 135-6 du Code Général de la Fonction Publique instaure « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes de menaces ou de tout autre acte d’intimidation et de les orienter vers les autorités compétences en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements des témoins de tels agissements ».
Il concerne les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics. Le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la Fonction Publique en fixe le cadre réglementaire.
Ce nouveau dispositif est en lien direct avec l’accord interprofessionnel sur l’égalité homme/femme et fonctionne, comme d’autres dispositifs, sur le même modèle que le Référent déontologue, laïcité, lanceurs d’alerte et peut être confié aux centres de gestion.
Afin de permettre aux collectivités territoriales et établissements publics concernées de remplir cette nouvelle obligation, le CDG82 propose de confier cette mission à Monsieur Claude BEAUFILS déjà désigné comme Référent déontologue, laïcité, lanceurs d’alerte par le Président du CDG82.
Pour la collectivité / l’établissement public affiliés adhérant, cette mission sera assurée dans le cadre du « support RH », financée par la cotisation additionnelle déjà versée au CDG82, sans modification de son taux conformément aux modalités prévues par la délibération n°2024-12 du 15 avril 2014.
La saisine par les agents de ce Référent sur ce nouveau volet sera opérationnelle à compter du 01/06/2025 pour une durée de 1 an.
Le dispositif comporterait trois procédures :
- le recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question via un système de signalement en ligne sur le site Internet du Centre de gestion.
- l’orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement et de leur soutien ;
- l’orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative.
Plus globalement, chaque autorité adhérant à ce dispositif devra informer l’ensemble de ses agents de son existence et des modalités pour y avoir accès.
Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission, Siège administratif
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Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
– AUTORISE Monsieur LE PRESIDENT à signer la convention d'adhésion au service Référent signalement et traitement des actes de violences, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes que propose le Centre de Gestion de Tarn-et-Garonne.
– DECIDE de désigner en qualité de Référent signalement, Monsieur Claude BEAUFILS, fonctionnaire retraité, Administrateur Général, ancien Magistrat de la Chambre Régionale des Comptes d'Occitanie ;
– FIXE à 1 an la durée d'exercice de ses fonctions à compter du 01/06/2025 ;
– FIXE les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention d'adhésion jointe en annexe ;
12.3 – CdC - Mise à jour du Guide des Prestations Mutualisées
Ref. 2025_3134
Objet : CdC - Mise à jour du Guide des Prestations Mutualisées (modification de la délibération n°2024_2924)
Monsieur le Président rappelle que les EPCI à fiscalité propre sont tenus, depuis 2015, de mettre en place un schéma de mutualisation des services. Un premier schéma a donc été mis en place lors du précédent mandat.
Suite aux élections du printemps 2020, il est apparu nécessaire de prendre en considération les attentes des nouveaux élus et d’élaborer un nouveau schéma de mutualisation pour la durée du mandat.
Ainsi le Guide des prestations mutualisées de la CCQRGA a été approuvé par délibération n°2021_2364 en date du 20 juillet 2021, et modifié par délibération n°2024_2924 en date du 21 mai 2024.
Monsieur le Président indique aux membres du conseil qu’en raison de l’évolution des nécessités de service, le Guide des prestations mutualisées doit être mis à jour.
Vu le guide des prestations mutualisées joint en annexe à la présente délibération. Vu l’avis du comité social territorial de la Communauté de communes en date du 20 mai 2025,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - D’APPROUVER le guide des prestations mutualisées, tel que présenté - D’AUTORISER le Président, ou son représentant, à signer tout acte en conséquence de la présente.
13 – ORDURES MENAGERES – Mise à jour des tarifs de la redevance spéciale applicables aux professionnels
Ref. 2025_3135
Objet : ORDURES MENAGERES – Mise à jour des tarifs de la redevance spéciale applicables aux professionnels
Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil que la collecte des déchets ménagers est un service public assuré par la CCQRGA et financé par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). Il précise que cette taxe est actuellement payée par l’ensemble des habitants. Il ajoute que les professionnels ont l’obligation de faire réaliser la collecte de leurs déchets par un organisme compétent (la CCQRGA ou un organisme tiers agréé). Siège administratif
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Cela peut prendre la forme de convention de collecte des déchets, conclue entre la CCQRGA et un établissement professionnel, à condition que la dite collecte n’entraîne aucune sujétion technique et/ou financière particulière. Ces conventions sont calculées individuellement et sont signées entre les parties considérant le nombre de conteneurs mis à disposition, le nombre de levées souhaitées par l’établissement et les coûts de collecte issus de la matrice des coûts.
Cela peut également, en dehors de convention de collecte conclue entre la CCQRGA et un établissement professionnel, prendre la forme de forfaits applicables aux professionnels.
Il rappelle que, par délibérations n°2023_2809 et 2023_2810 en date du 05/12/2023, la CCQRGA a approuvé la mise en place de forfaits applicables aux professionnels.
Il ajoute qu’une mise à jour de ces forfaits s’avère nécessaire, du fait de l’actualisation de l’outil « Matrice des coûts » et de l’évaluation de la mise en œuvre de la redevance spéciale en 2024.
Il précise que la commission Ordures Ménagères a justement travaillé sur ce sujet à l’occasion de sa réunion en date du 8 avril 2025.
Il présente les tableaux récapitulatifs suivants, avec les forfaits mis à jour et proposés pour les catégories de professionnels concernés :
1) Forfaits applicables aux restaurants (hors vente à emporter) :
Prix / an
Producteur déchets Ouverture à l'année* Ouverture saisonnière**
RESTAURANTS jusqu’à 15 couverts 0 0
RESTAURANTS de 16 à 35 couverts 650 € 520 €
RESTAURANTS de 36 à 50 couverts 1 500 € 1 200 €
RESTAURANTS au-delà de 50 couverts 1 900 € 1 520 €
* Sont considérés comme des « restaurants ouverts à l’année », les établissement ouvert au moins 9 mois par an.
** Sont considérés comme des « restaurants saisonniers », les établissement ouvert moins de 9 mois par an.
Il précise que ces forfaits s’appliqueraient dans la mesure où les professionnels ne pourraient fournir la preuve qu’un organisme tiers agréé assure déjà la collecte et le traitement de leurs déchets. Il propose donc au conseil d’adopter les forfaits applicables aux activités professionnelles tels que présentés.
Il ajoute qu’un système de remises forfaitaires a été instauré pour les restaurants (incluant la vente à emporter), d’une part afin de tenir compte des contrats d’enlèvement partiels conclus entre un établissement et un organisme agréé, d’autre part pour récompenser les établissements ayant adopté des pratiques vertueuses en matière de déchets. Siège administratif
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2) Forfaits applicables aux autres activités professionnelles assujetties :
Producteur de déchets Prix/an
BARS, CAVISTES 52 €
TABACS, LIBRAIRIES, PHARMACIES, GARAGES 67 €
BOULANGERIES 104 €
MARCHANDS DE MATERIAUX 277 €
MAGASINS ALIMENTAIRES 334 €
VENTE A EMPORTER (PIZZERIAS, KEBABS…) 426 €
QUINCAILLERIES 294 €
MARCHES DES COMMUNES 334 €
MARCHE DE ST ANTONIN LE DIMANCHE 2000 €
HÔTELS, GITES/CHAMBRES D’HOTES (à partir
du 9ème couchage)
19 € par couchage
3) Forfaits applicables aux campings :
Le montant est calculé en fonction de la capacité d’accueil et de la période d’ouverture de l’établissement. Ensuite, un coefficient de remplissage est appliqué à hauteur de 30% pour 2025, ainsi que le coût de la collecte.
Monsieur le Président ajoute que les modalités de calcul et d’application de ces forfaits, ainsi que des systèmes de remises forfaitaires font l’objet d’un règlement dédié, annexé à la présente.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité :
- APPROUVE la modification des forfaits applicables aux professionnels, pour la collecte et le traitement de leurs déchets, tels que présentés ;
- CHARGENT le Président ou son représentant de signer tout acte en conséquence de la présente,
QUESTIONS DIVERSES Siège administratif
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