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PLU - Annexes - 10DeliberationCg12Fevrier2007ReglementationSemisPlantationReplantationForestiere
Document publié le Mardi 18 février 2025 par la commune de Brens.
Lien du pdf (PLU - Annexes - 10DeliberationCg12Fevrier2007ReglementationSemisPlantationReplantationForestiere)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Bois et produits du bois, Agriculture et alimentation,
EL) Æ Hé
Le Président du Conseil Départemental certifie que
la présente décision a été reçue le 19 décembre 2019
à la Préfecture de l'Ain, en application de l'article 45
de la loi 82.213 du 2 Mars 1982 et qu'elle a été
publiée ou notifiée le 20/12/2019 .
001-220100010-20191217-68287-DE-1-1 REPUBLIQUE FRANCAISE ----------
DEPARTEMENT DE L'AIN
-----------
COMMISSION PERMANENTE
DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
----------
REUNION DU 17 DÉCEMBRE 2019
Rapport : n° CP2019-12/0456
OBJET : Réglementation des boisements - approbation de la délibération cadre départementale.
(Direction Générale Adjointe Infrastructures et déplacements - Service des affaires foncières et immobilières)
La Commission permanente du Conseil départemental,
‐ Vu la troisième partie du Code Général des Collectivités Territoriales relative au Département, notamment ses articles L3211-1 et suivants
‐ Vu les dispositions du Titre II du Livre 1er du Code Rural et de la Pêche Maritime relatif à l’aménagement foncier (articles L. 126-1, L. 126-2 et R. 126-1 à R. 126-11 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatifs à la réglementation des boisements) ;
‐ Vu le Code de l’environnement;
‐ Vu l’avis de la Chambre départementale d’Agriculture en date du 12 septembre 2019 ;
‐ Vu l’avis du Centre Régional de la Propriété Forestière Rhône-Alpes en date du 18 septembre 2019 ;
‐ Vu la délibération du Conseil départemental n° AD2017-07/1.0030 du 10 juillet 2017 donnant délégation à la Commission permanente pour statuer sur toute affaire, à l’exception de celles visées aux articles L 3312-1, L 1612-12 à L 1612-15 du Code général des Collectivités Territoriales, et des attributions déléguées directement au Président du Conseil départemental ;
- Vu le rapport du 27/11/2019 de monsieur le Président du Conseil départemental de l'Ain.
1 Depuis le 1er janvier 2006, le Département a la responsabilité de l’instruction et de la mise en œuvre de la réglementation des boisements à l’échelle communale ou intercommunale. Au préalable, il doit établir une délibération cadre-précisant ses orientations ainsi que les obligations déclaratives pour tous semis, plantations ou replantations (article R.126-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime).
Par délibération du 18 décembre 2006 modifiée le 12 février 2007, l’Assemblée départementale a arrêté pour une durée de 10 ans une réglementation des semis et plantations des essences forestières devenue caduque en février 2017.
Faisant suite à un travail de concertation entre le Service des affaires foncières et immobilières, la Direction de l’Environnement, en collaboration avec la Direction Départementale des Territoires, la Chambre d’Agriculture et le Centre Régional de la Propriété Forestière, une nouvelle délibération de cadrage a été établie.
Les principales caractéristiques de la délibération cadre sont proposées comme suit :
1. Définition de 3 périmètres :
‐ un périmètre où le boisement est libre ;
‐ un périmètre interdit ou tous semis, plantations où replantations d’essences forestières sont interdits pour une durée de 15 ans ;
‐ un ou plusieurs périmètres réglementés valables jusqu’à la révision suivante, où le boisement est autorisé mais soumis notamment au respect de distances minimales de recul vis-à-vis des parcelles agricoles voisines, des cours d’eau, des chemins ainsi que des lieux habités.
2. Définition de 2 Zones Forestières Homogènes (ZFH) pour lesquelles ont été déterminés des seuils de surface pour les reboisements après coupe rase :
‐ ZFH n° 1 « Forêt de plaine » : communes de la Bresse-Dombes-Plaine de l’Ain, ‐ ZFH n° 2 « Montagne » : communes Bugey-Revermont-Pays de Gex.
3. Cas spécifiques :
‐ production de sapins de Noël : déclaration annuelle au Président du Conseil départemental qui porte sur les essences, la surface, le lieu, les distances et la date de plantation ;
‐ la friche qui peut être classée dans 1 des 3 périmètres en fonction des objectifs d’aménagement poursuivis.
2 Après en avoir délibéré, conformément à la délégation de compétence consentie par le Conseil départemental ;
APPROUVE le document de cadrage relatif à la « Réglementation des semis, et plantations et replantations d’essences forestières dans le département », tel que détaillé et joint en annexe.
3 Présents:
Mme Nathalie BARDE, Mme Véronique BAUDE, M. Roland BERNIGAUD, M. Guy BILLOUDET, Mme Myriam BOUVET-MULTON, M. Michel BRULHART, Mme Sandrine CASTELLANO, Mme Hélène CEDILEAU, Mme Marie-Christine CHAPEL, M. Alain CHAPUIS, M. Henri CORMORECHE, M. Romain DAUBIE, M. Jean DEGUERRY, M. Jean- Pierre GAITET, M. Christophe GREFFET, M. Jean-Yves HEDON, Mme Catherine JOURNET, M. Guy LARMANJAT, Mme Elisabeth LAROCHE, Mme Natacha LORILLARD, Mme Mireille LOUIS, Mme Muriel LUGA GIRAUD, Mme Hélène MARECHAL, Mme Annie MEURIAU, M. Gérard PAOLI, M. Marc PECHOUX, M. Raymond PERRIN, M. Daniel RAPHOZ, Mme Martine TABOURET, Mme Carène TARDY, Mme Viviane VAUDRAY.
Excusés:
M. Damien ABAD, Mme Muriel BENIER, Mme Aurélie CHARILLON, Mme Brigitte COULON, M. Charles de la VERPILLIERE, M. Philippe EMIN, M. Jean-Yves FLOCHON, M. Christophe FORTIN, Mme Clotilde FOURNIER, Mme Valérie GUYON, M. Pierre LURIN, Mme Liliane MAISSIAT, M. Walter MARTIN, M. Michel PERRAUD, Mme Caroline TERRIER.
Procurations:
M. Damien ABAD donne pouvoir à Mme Marie-Christine CHAPEL
Mme Muriel BENIER donne pouvoir à M. Michel BRULHART
Mme Aurélie CHARILLON donne pouvoir à M. Daniel RAPHOZ
Mme Brigitte COULON donne pouvoir à M. Henri CORMORECHE
M. Charles de la VERPILLIERE donne pouvoir à Mme Viviane VAUDRAY M. Philippe EMIN donne pouvoir à Mme Annie MEURIAU
M. Jean-Yves FLOCHON donne pouvoir à Mme Martine TABOURET
M. Christophe FORTIN donne pouvoir à Mme Sandrine CASTELLANO
Mme Clotilde FOURNIER donne pouvoir à Mme Catherine JOURNET
Mme Valérie GUYON donne pouvoir à M. Guy BILLOUDET
M. Pierre LURIN donne pouvoir à Mme Hélène CEDILEAU
Mme Liliane MAISSIAT donne pouvoir à Mme Véronique BAUDE
M. Walter MARTIN donne pouvoir à M. Alain CHAPUIS
M. Michel PERRAUD donne pouvoir à M. Gérard PAOLI
Mme Caroline TERRIER donne pouvoir à M. Jean-Pierre GAITET
4 Adoption à l'unanimité
Nombre de présents ou représentés : 46
Nombre de votants : 46
Vote :
Pour : 46
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Bourg-en-Bresse, le 19 décembre 2019
Le Président de séance,
Copie conforme à l'original signé
Jean DEGUERRY
5 AIN le Département
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Version Commission permanente du 16/12/19
Réglementation des semis et plantations
et replantations d’essences forestières
CADRAGE DEPARTEMENTAL
Vu la loi n° 2005 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et son décret d’application n° 2006-394 du 30 mars 2006 ;
Vu les dispositions du Titre II du Livre 1er du Code Rural et de la Pêche Maritime relatif à l’aménagement foncier ;
Vu les dispositions des articles L. 126-1, L. 126-2 et R. 126-1 à R. 126-11 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatifs à la réglementation des boisements ;
Vu la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-02 du 8 août 2016 fixant les seuils de surfaces des espaces boisés appartenant à des particuliers pour lesquels les défrichements sont soumis à autorisation ;
Vu la délibération de cadrage relative à la réglementation des boisements adoptée par l’Assemblée départementale en date du 12 février 2007 ;
Vu l’avis de la Chambre départementale d’Agriculture en date du 12 septembre 2019 ;
Vu l’avis du Centre Régional de la Propriété Forestière Rhône-Alpes en date du 18 septembre 2019 ; Page 2 sur 17
Version Commission permanente du 16/12/19
Préambule
La « réglementation des boisements » est l’un des modes d’aménagement foncier défini par la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 codifiée aux articles L. 126-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Cette procédure a pour objectif de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature et de loisirs et les espaces habités en milieu rural, et d’assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables.
Depuis le 1er janvier 2006, le Département a la responsabilité de l’instruction et de la mise en œuvre de la réglementation des boisements à l’échelle communale ou intercommunale. Au préalable, il doit établir une délibération cadre-précisant ses orientations ainsi que les obligations déclaratives pour tous semis, plantations ou replantations (article R.126-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime). Cette délibération doit être accompagnée d’un rapport recensant les massifs forestiers protégés, les zones agricoles, paysagères et environnementales protégées ou inventoriées (cf. annexe 1).
Table des matières
1 Dispositions de mise en en œuvre de la réglementation des boisements ..................................... 3
1.1 Le zonage départemental ...................................................................................................... 3
1.2 Les orientations légales ......................................................................................................... 4
1.3 Les orientations départementales.......................................................................................... 4
1.4 Les dispositions d’ordre général ............................................................................................ 5
1.4.1 Durée de validité ............................................................................................................ 6
1.4.2 Le seuil maximum de surface en dessous duquel les interdictions ou réglementations
s’appliquent pour les reboisements après coupe rase .................................................................. 6
1.4.3 Distance minimale de recul avec les fonds voisins ......................................................... 7
1.4.4 Prescription et interdiction d’essences forestières à l’intérieur des périmètres
réglementés ............................................................................................................................... 10
1.4.5 Eléments exclus de la réglementation des boisements ................................................ 11
1.4.6 Eléments concernés par la réglementation des boisements ......................................... 12
1.4.7 Cas de la production de sapins de Noël ....................................................................... 12
1.4.8 Cas des espaces boisés classés et des éléments de paysage identifiés ...................... 13
1.4.9 Cas de la friche ............................................................................................................ 13
2 Obligations déclaratives ............................................................................................................. 14
2.1 Obligations déclaratives relatives aux boisements ou reboisements ................................... 14
2.2 Obligations déclaratives annuelles relatives aux cultures d’arbres de Noël ......................... 15
2.3 Instruction des déclarations ................................................................................................. 15
2.4 Application de la réglementation des boisements ................................................................ 16
LISTE DES ANNEXES ...................................................................................................................... 17 Page 3 sur 17
Version Commission permanente du 16/12/19
1 Dispositions de mise en en œuvre de la réglementation
des boisements
Il est précisé que les réglementations des boisements existantes sur les communes restent en vigueur jusqu’à leur révision. Le Président du Conseil Départemental s’assure de leur application.
1.1 Le zonage départemental
Code Rural et de la Pêche maritime, Art. R.126-1 : […] le Conseil Départemental fixe par délibération, pour tout ou partie du territoire départemental : […] Les zones dans lesquelles des plantations et des semis d’essences forestières peuvent être interdits ou réglementés ainsi que la reconstitution après coupe rase, s’il y a lieu ; […]
Pour la mise en œuvre de la procédure de réglementation des boisements, la zone dans laquelle les semis, plantations et replantations peuvent être interdits ou réglementés ainsi que la reconstitution après coupe rase correspond à l’ensemble des communes du département de l’Ain.
L’ensemble des zones non couvertes par une réglementation communale ou intercommunale est située par défaut en zone réglementée. Dans cette zone, tout projet de boisement devra faire l’objet d’une demande d’autorisation dans les conditions mentionnées au point 2 et se conformer aux présentes orientations départementales.
Toute commune ou Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) du département a donc la possibilité de demander au Président du Conseil Départemental l’élaboration ou la révision de la réglementation des boisements sur son territoire (voir procédure en annexe 3).
Le Président du Conseil Départemental procède à une hiérarchisation des demandes, en fonction :
des dates de caducité du périmètre interdit des règlementations des boisements existantes, des enjeux forestiers, agricoles, paysagers, environnementaux et d’urbanisme présents sur le territoire des collectivités,
du risque incendie,
de ses possibilités techniques et financières. Page 4 sur 17
Version Commission permanente du 16/12/19
1.2 Les orientations légales
Code Rural et de la Pêche Maritime, Art. L. 126-1 : […] Afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural et d’assurer la préservation de milieux naturels ou des paysages remarquables […]
[…] les Conseils Départementaux peuvent, après avis de la Chambre d'Agriculture et du Centre National de la Propriété Forestière, définir les zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières ou dans lesquelles la reconstitution après coupe rase peuvent être interdits ou réglementés ; lorsqu'elles s'appliquent à des terrains déjà boisés, les interdictions ou réglementations ne peuvent concerner que des parcelles boisées isolées ou rattachées à un massif dont la superficie est inférieure à un seuil de surface par grande zone forestière homogène défini par le conseil départemental après avis du Centre national de la propriété forestière et de la chambre d'agriculture selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, sur la base des motifs visés au premier alinéa. Les interdictions et les réglementations ne sont pas applicables aux parcs ou jardins attenant à une habitation.
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 impose que les réglementations des boisements communales ou intercommunales tiennent compte du programme régional de la forêt et du bois en vigueur.
1.3 Les orientations départementales
Code Rural et de la Pêche Maritime, Art. R.126-1 : […] le Conseil Départemental fixe par délibération pour tout ou partie du territoire départemental […] Les orientations qu’il entend poursuivre en matière de réglementation des boisements […]
Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 126-1, le conseil départemental fixe par délibération, pour tout ou partie du territoire du département :
1. les orientations qu'il entend poursuivre en matière de réglementation des boisements conformément aux objectifs prévus au premier alinéa de l'article L. 126-1 (voir encadré 1.1). Ces orientations précisent notamment les conditions dans lesquelles la réglementation envisagée concourt au maintien à la disposition de l'agriculture de terre qui contribuent à un meilleur équilibre économique des exploitations, à la préservation du caractère remarquable des paysages, à la protection des milieux naturels présentant un intérêt particulier, à la gestion équilibrée de la ressource en eau telle que définie à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et à la prévention des risques naturels ;
Pour concourir au maintien à la disposition de l’agriculture de terres qui contribuent à un meilleur équilibre des exploitations, les semis, plantations ou replantations d’essences forestières pourront être interdits pour l’un des motifs suivants et justifiés à partir des critères figurant en annexe 7 : La parcelle fait l’objet d’une mise en valeur agricole avérée,
La parcelle présente un intérêt particulier et démontré pour l’économie agricole, Le boisement envisagé ou son exploitation porteraient préjudice aux fonds agricoles voisins. Page 5 sur 17
Version Commission permanente du 16/12/19
2° S'il prévoit de réglementer le reboisement après coupe rase, le seuil de surface mentionné au deuxième alinéa du même article, pour chaque grande zone forestière homogène ;
3° Les zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières peuvent être interdits ou réglementés ainsi que la reconstitution après coupe rase, s'il y a lieu ;
4° Les obligations déclaratives auxquelles sont soumis les propriétaires dans les périmètres réglementés, préalablement à tous semis, à toutes plantations ou, le cas échéant, toutes replantations dans les périmètres réglementés.
En plus des orientations légales, les Commissions d’Aménagement Foncier devront élaborer ou réviser leur réglementation des boisements au regard des réalités locales et des différents enjeux tels que :
la préservation du foncier agricole dans un contexte de concurrence périurbaine, de développement de productions extensives du fait de la réduction des pratiques polluantes, de réponse à la croissance de la demande alimentaire, des attentes et besoins des filières en matière de productions non alimentaires de type cultures dédiées de biomasse énergétique, biocarburants et/ou fibres constructives (biomatériaux) ;
la préservation des milieux et paysages ouverts, notamment dans le contexte local d’une tendance à la fermeture des espaces les moins productifs (valorisation des terrains en pente, déprise) ;
la préservation/reconstitution des corridors écologiques (haies, bosquets, linéaires boisés de type agro forestier) et paysages diversifiés, notamment dans les plaines cultivées (contexte national du déploiement des trames vertes et bleues dans la continuité du Grenelle de l’Environnement) ;
la limitation des essences indésirables dans les milieux remarquables telles les forêts alluviales et ripisylves ;
ainsi qu’en toute connaissance de la structuration et du dynamisme de la filière bois et du développement du potentiel bois énergie.
La réglementation des boisements doit contribuer à la mise en valeur des espaces ruraux en cohérence avec les politiques agricoles, forestières et environnementales durables.
Lorsque le Département a chargé une commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier d’élaborer une proposition de réglementation des boisements, il peut édicter conformément aux articles R.126-7 et R.126-8 du Code Rural et de la Pêche Maritime, à l’intérieur des périmètres envisagés et à titre conservatoire, des mesures transitoires d’interdiction ou de restriction des semis, plantations ou replantations d’essences forestières. Ces mesures sont caduques à compter de la publication des règlements définitifs, et au plus tard, quatre ans à compter de leur édiction.
La révision de la réglementation des boisements intervient selon la même procédure.
1.4 Les dispositions d’ordre général
La réglementation des boisements permet de définir trois périmètres concernant les semis, les plantations ou les replantations d’essences forestières :
un périmètre où le boisement est libre,
un périmètre interdit où tous semis, plantations ou replantations d’essences forestières sont interdits. Cette interdiction doit être justifiée par des enjeux agricoles, environnementaux ou de cadre de vie (paysages, risques naturels), Page 6 sur 17
Version Commission permanente du 16/12/19
un ou plusieurs périmètres réglementés où le boisement est autorisé mais soumis notamment au respect de distances minimales de recul vis-à-vis des parcelles agricoles voisines, des cours d’eau, des chemins ainsi que des lieux habités.
Lors de la définition des périmètres, le découpage des parcelles cadastrales n’est pas possible. En cas d’incohérence entre la liste des parcelles cadastrales annexées à l’arrêté départemental et le document graphique, ce dernier fait foi.
L’annexe 2 propose des définitions pour les notions de boisement, massif, friche, haie, taillis à courte ou très courte rotation, agroforesterie, forêt alluviale, ripisylve et sapins de noël à prendre en compte dans le cadre de la présente délibération de cadrage.
1.4.1 Durée de validité
Code Rural et de la Pêche Maritime, Art. R. 126-2 : […] le Conseil départemental peut, à l’intérieur de périmètres déterminés et pour une durée qu’il fixe :
- interdire tous semis, plantations et replantations d’essences forestières ;
Pour chaque réglementation de boisements communale ou intercommunale, les périmètres interdits sont édictés pour une durée de 15 ans à compter de la publication de l’arrêté du Conseil Départemental fixant la délimitation des périmètres et le règlement. A l’issue de ces 15 ans, les périmètres interdits deviennent d’office des périmètres réglementés.
Les périmètres réglementés sont valables jusqu’à la révision suivante de la réglementation des boisements.
S’il y a plusieurs périmètres réglementés au sein d’une même commune ou EPCI, la commission d’aménagement foncier devra proposer dans quel périmètre réglementé passeront les périmètres interdits au bout de 15 ans.
En l’absence de périmètre réglementé, les périmètres interdits deviennent à échéance des périmètres libres.
1.4.2 Le seuil maximum de surface en dessous duquel les interdictions ou réglementations s’appliquent pour les reboisements après coupe rase
Code Rural et de la Pêche Maritime, Art.R.126-1 : […] le Conseil Départemental fixe par délibération, pour tout ou partie du territoire départemental […]
2° S’il prévoit de réglementer le reboisement après coupe rase, le seuil de surface […], pour chaque grande zone forestière homogène ; […]
Zones Forestières Homogènes :
Deux Zones Forestières Homogènes (ZFH) ont été définies présentant des caractéristiques communes justifiant les orientations spécifiques adaptées pour la réglementation des boisements :
- ZFH n° 1 « Forêt de plaine » : communes de la Bresse – Dombes – Plaine de l’Ain,
- ZFH n° 2 Forêt de « montagne » : communes Bugey – Revermont – Pays de Gex. Page 7 sur 17
Version Commission permanente du 16/12/19
Après coupe rase de terrains boisés, la reconstitution du boisement peut être interdite ou réglementée si elle concerne une (des) parcelle(s) isolée(s) ou rattachée(s) à un massif de surface inférieure à un seuil fixé pour chaque ZFH.
Ce seuil de surface de massif est précisé pour chaque ZFH dans le tableau ci-après :
Zones forestières homogènes concernées Seuil de surface de massif
ZFH n° 1 « Forêt de plaine » 2 ha et 1 ha pour les peupliers
ZFH n° 2 Forêt de « montagne » 5 ha pour l’ensemble des
essences forestières
1ha pour les peupliers
Zones forestières en annexe 1
Peuvent être classés en
périmètre interdit les massifs d’une surface
inférieure à :
Peuvent être classés en
périmètre réglementé les massifs d’une surface
inférieur à :
2 ha pour les autres massifs ou parcelles boisées
isolées en ZHF n°1 « Forêt de plaine »
2 ha pour les autres massifs ou parcelles boisées
isolées en ZHF n°1 « Forêt de plaine »
5 ha pour les autres massifs ou parcelles boisées
isolées en ZHF n°2 « Forêt de montagne »
5 ha pour les autres massifs ou parcelles boisées
isolées en ZHF n°2 « Forêt de montagne »
Après coupe rase, on ne replante pas Après coupe rase, on peut replanter en respectant les distances de recul
Ainsi, un massif (ou une parcelle isolée) d’une superficie supérieure à ces seuils devra être classé en périmètre libre et un massif (ou une parcelle isolée) et d’une superficie inférieure à ces seuils pourra être classé en périmètre libre ou interdit ou réglementé. (voir explications Annexe 2)
1.4.3 Distance minimale de recul avec les fonds voisins
Les dispositions du présent article s’appliquent :
à tous les arbres, arbrisseaux et arbustes, quelle que soit leur essence,
qu’il s’agisse de la plantation d’un bois, d’une rangée d’arbres, d’arbres isolés ou d’une haie, sans faire de différence entre les arbres qui croissent spontanément et ceux qui ont été plantés ou semés,
sans distinction entre les arbres dits de haute tige ou de basse tige.
L’article 671 du Code Civil définit une distance de plantation par rapport aux fonds voisins, à savoir qu’« II n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer les espaliers». Page 8 sur 17
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1.4.3.1 Le long des terrains de labour ou de fauche
(Rappel des usages locaux approuvés par le Conseil général le 16 février 1987)
a) Essences forestières :
Il est entendu que, dans les terrains bordant terres de labour et de fauche, les plantations nouvelles se font à 8 mètres des terrains agricoles de la limite séparative des héritages pour les essences forestières, dont le peuplier, le frêne, le platane, l’acacia, le noyer, le merisier, le châtaignier.
Un fossé de 50 cm est alors creusé en limite du fonds planté en acacias, frênes, peupliers ou platanes par le propriétaire de la plantation.
b) Essences fruitières :
Distance au moins égale à la hauteur maximale qu’elles devront atteindre, sans que cette distance ait à dépasser 8 m des terrains agricoles.
c) Cas particuliers aux haies :
Dans l’hypothèse où le terrain de labour ou de fauche concerné porte une haie privative ou mitoyenne, les dispositions suivantes devront être respectées :
- Si cette haie a moins de 2 m de hauteur ou si les arbres qui la constituent ont moins de 30 ans, la plantation devra respecter les distances déterminées sous les a) et b) ci- dessus.
- Si la haie a plus de 2 m de haut avec des arbres de plus de 30 ans, la plantation sera possible à 2 m de la limite.
Pour les communes munies d’une réglementation des boisements, ou pour celles qui envisagent sa mise en œuvre ou sa révision, les distances de plantation par rapport aux fonds voisins agricoles ne peuvent être inférieures à celles définies par les Usages Locaux.
1.4.3.2 Le long d’un bois (Usages locaux)
L’Usage déroge à la loi et n’impose aucune distance minimum pour tous les arbres, même à haute tige, d’essence forestière ou autre, qui auraient crû ou qui seraient plantés à côté d’un terrain déjà planté en bois.
Néanmoins, cet usage ne trouve pas application si le fonds voisin ne porte qu’une haie ou des arbres isolés, implantés et entretenus dans le respect des usages.
1.4.3.3 Le long d’un cours d’eau (Usages locaux)
Dans un périmètre libre aux boisements, quand deux héritages sont séparés par un cours d’eau, il est d’usage que chaque riverain puisse planter des arbres à haute et basse tige sur les bords de la propriété, à condition que ce cours d’eau ait au moins 4 m de largeur (sauf application de dispositions administratives plus exigeantes).
1.4.3.4 Par rapport à la voirie (Code de la voirie routière)
La distance de recul par rapport à la voirie du domaine public est de 2 mètres vis-à-vis de la limite du domaine public routier (code de la voirie routière, article R116-2). Il n’y a pas de distance minimale de recul par rapport aux chemins ruraux (article D. 161-22 du Code Rural et de la Pêche Maritime), sous réserve que soient respectées les servitudes de visibilité et les obligations d’élagage prévues à l’article D. 161-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime. Néanmoins, des distances supérieures peuvent être établies dans le cadre des servitudes de visibilité (code de la voirie routière, article L. 114-1).
1.4.3.5 Par rapport aux immeubles bâtis
En cas de nouveau boisement ou de reboisement, la distance minimale de recul à respecter est de 8 mètres à partir de la limite séparative de la parcelle. Page 9 sur 17
Version Commission permanente du 16/12/19
1.4.3.6 En bordure des cours d’eau
La plantation et le reboisement en bordure des cours d’eau ne sont pas interdits dans le respect des bandes de recul minimum. Ils sont réglementés, en fonction des essences, dans une bande de largeur variable en fonction des Zones Forestières Homogènes (ZFH) concernées. La largeur de cette bande est calculée horizontalement à partir du sommet de la berge.
Zones forestières homogène concernées Largeur de la bande aux bords des cours d’eau où les essences sont réglementées
ZFH n° 1 « Forêt de plaine » : communes de
la Bresse – Dombes – Plaine de l’Ain
Minimum 5 m, maximum 10 m
Dans cette bande, il est interdit de planter les
essences suivantes :
- Résineux
- Variétés de peupliers cultivars et peupliers noirs
- Prunus padus
- Robinier faux acacia
- Erable négundo
- Chêne rouge
- Ailante
ZFH n° 2 Forêt de « montagne » :
communes Bugey – Revermont – Pays de
Gex
Minimum 6 m, maximum 10 m
Dans cette bande, il est interdit de planter les
essences suivantes :
- Résineux
- Variétés de peuplier cultivars et peupliers noirs
- Prunus padus
- Variétés de peuplier cultivars
- Robinier faux acacia
- Erable négundo
- Ailante
Pour l’ensemble de ces distances de recul, la Commission Communale d'Aménagement Foncier devra :
- veiller à l’homogénéisation des distances avec celles des réglementations des boisements des communes voisines,
- vérifier auprès des autorités gestionnaires de voirie les distances nécessaires pour permettre l’entretien des bords de route,
- se référer aux zonages du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) et/ou de l’arrêté préfectoral relatif au risque incendie le cas échéant.
En cas de besoin et de manière exceptionnelle, lors de l’instruction des déclarations préalables à tout projet de boisement ou reboisement, le Président du Conseil Départemental peut, pour des motifs agricoles, forestiers, paysagers, ou environnementaux, fixer des distances de recul différentes de celles fixées par l’arrêté de règlementation des boisements définitif ou, le cas échéant, pris à titre dérogatoire.
L’entretien des bandes de recul est à la charge du propriétaire de la parcelle. Page 10 sur 17
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Chaque Commission Communale d'Aménagement Foncier chargée de proposer une réglementation des boisements a la possibilité de prévoir des distances de plantation plus importantes que celles fixées ci-dessus.
1.4.4 Prescription et interdiction d’essences forestières à l’intérieur des périmètres réglementés
Code Rural et de la Pêche Maritime, Art. R. 126-2 : […] le Conseil Départemental peut, à l’intérieur de périmètres déterminés et pour une durée qu’il fixe […]
- interdire tous semis, plantations et replantations d’essences forestières ;
- limiter les semis, plantations et replantations à certaines essences forestières ;
L’ensemble des essences forestières est soumis à la réglementation des boisements.
Pour tout semis, plantation ou replantation (parcelles boisées, isolées ou rattachées à un massif), il peut y avoir prescription ou interdiction de certaines essences forestières.
Dans les zones réglementées
Le choix des essences dans la déclaration des boisements ou de reboisement doit être conforme avec celles proposées dans le Schéma Régional de gestion sylvicole des forêts des Directives Régionales d’aménagement et des Schémas Régionaux d’aménagement et dans le guide simplifié des stations forestières (ou « choix des essences ») ou, à défaut de tels guides, réaliser une proposition d’essences forestières (au sens forestier du terme) adaptées à la station et au climat.
Dans le cadre de sa mission d’instructeur des déclarations préalables à tout projet de semis, de boisement ou reboisement dans les périmètres réglementés, le Président du Conseil Départemental se réserve, après consultation des organismes compétents, la possibilité d’interdire certaines essences qui pourraient s’avérer inadaptées et d’en prescrire d’autres, particulièrement pour les semis, boisements ou reboisements situés à proximité de cours d’eau ou de zones humides. Par application de l’article R126-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime une attention particulière sera apportée aux cours d’eau et aux zones humides du département.
Le jugement de l’inadaptation d’une essence ou de déterminer des prescriptions particulières se fonde sur les documents d’encadrement de gestion forestière et le conseil éventuel auprès des organismes forestiers compétents.
Dans les zones réglementées, pour le boisement et le reboisement d’une surface supérieure à 4 ha, le déclarant devra proposer un mélange, par zone, îlots ou pieds à pieds, comptant au minimum 20 % d’une autre essence déterminée en fonction des potentialités de la station. Page 11 sur 17
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1.4.5 Eléments exclus de la réglementation des boisements
Les éléments suivants sont exclus de la réglementation des boisements :
les habitations et les parcs ou jardins attenants cadastrés comme tels ;
les vergers, noyers, plantations truffières et plantations à vocation agro-forestières permettant à la parcelle de conserver sa vocation agricole tout en envisageant une production agricole en complément des plantations effectuées) ;
les haies champêtres1 (haies libres, haies taillées, petits brise-vent) implantées en limite de parcelles ou selon la topographie (lutte contre l’érosion) ; A maintenir (CV : la délibération réglemente surtout la replantation après coupe rase ; application des usages locaux pr les haies)
les arbres isolés ;
les pépinières pour les exploitations inscrites au centre de formalités des entreprises agricoles ;
les plantations anti-congères, les alignements et les plantations réalisées dans le cadre d’un aménagement foncier (inter)communal ou dans le cadre de systèmes agroforestiers. La plantation d’arbres agroforestiers doit pouvoir être réalisée :
soit par un propriétaire qui souhaite orienter et valoriser son foncier agricole dans le cadre de systèmes agroforestiers, à condition pour lui de s’engager, dans le cadre d’un bail rural, à mettre les terrains concernés à disposition d’un exploitant agricole ou d’être lui-même un exploitant agricole ;
soit par un exploitant agricole, locataire en place, avec accord du propriétaire pour la réalisation de la plantation d’arbres agroforestiers.
Dans tous les cas, la plantation d’arbres (<200 unités/ha) doit s’accompagner d’une mise en valeur agricole des parcelles. La non culture ou le non pâturage pendant 3 années consécutives est considéré comme le non-respect de cette obligation. L’exploitation2 sera donc faite :
soit par un exploitant agricole et propriétaire du terrain ;
soit par un exploitant agricole dans le cadre d’une location de parcelles agroforestières : c’est-à-dire que le propriétaire réalise la plantation et donne à bail son terrain à un exploitant ;
soit par un exploitant agricole et locataire de la parcelle avec accord du propriétaire pour sa plantation.
1 l’exploitation et la régénération des haies champêtres et des arbres isolés sont libres
2 la preuve de l’existence d’une exploitation agricole peut être apportée par un ensemble d’éléments dont certains exemples sont présentés ci-dessous :
- immatriculation au centre de formalité des entreprises agricoles (CFE)
- attestation d’affiliation à la Caisse d’Assurance Maladie des Exploitations Agricoles (AMEXA ou autre)
- extrait Kbis pour les exploitations sous forme sociétaire (GAEC : Groupement Agricole d'Exploitation en Commun ; SCEA : Société Civile
d'Exploitation Agricole ; EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée, …)
- diplôme obtenu par l’exploitant et/ou toute attestation professionnelle en lien avec l’activité de l’exploitation
- justificatifs des surfaces exploitées (relevé de la Mutualité Sociale Agricole, autorisation préalable d’exploiter, déclaration PAC, …)
- information relative à la conduite de l’exploitation (registre d’élevage, récépissé ICPE)
- plan d’épandage, certificat individuel professionnel d’utilisation de produits phytopharmaceutiques
- Dotation Jeune Agriculteur (DJA) pour une activité en cours de création
- etc, … Page 12 sur 17
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Les plantations d’essences forestières dans des systèmes agro-forestiers doivent respecter, en périmètre réglementé et en périmètre interdit, les distances de plantation par rapport aux fonds voisins prévues pour le périmètre réglementé.
Les semis, plantations ou replantations de sapins de Noël sont exclus de la réglementation des boisements mais sont soumis à déclaration annuelle auprès du Conseil Départemental (Code Rural et de la Pêche Maritime, art. R126-8-1).
1.4.6 Eléments concernés par la réglementation des boisements
Les boisements nécessaires au maintien de la nature forestière des sols concernés pour un des motifs énumérés à l’article L. 341-5 du Code forestier (motifs de refus possible de l’autorisation de défricher) ou classés à conserver ou à protéger en application de l’article L. 130-1 du Code de l’urbanisme (Espace Boisé Classé), peuvent être classés en périmètre interdit, libre ou réglementé, mais ne peuvent pas faire l’objet d’une interdiction de reconstitution après coupe rase.
Tout alignement « mono spécifique » (par exemple de peupliers ou de résineux) n’est pas considéré comme une haie champêtre et est soumis à la réglementation des boisements, sauf s’il est réalisé dans le cadre d’un aménagement foncier (inter)communal ou dans le cadre d’un projet public (ou associatif) d’intérêt collectif.
Les Taillis à Courte ou Très Courte Rotation (TCR ou TTCR) sont concernés par la réglementation des boisements et peuvent faire l’objet d’un périmètre réglementé spécifique ou non. La demande de plantation en TCR ou TTCR doit être faite par des exploitations inscrites au centre de formalités des entreprises agricoles, pour une surface au moins égale à 4 hectares (éventuellement répartis en plusieurs îlots d’au moins un hectare cadastral chacun).
Les arbres devront être coupés au plus tard 20 ans après leur plantation et les parcelles concernées devront être remises en culture agricole « classique ». La plantation d’essences forestières dans le cadre d’une culture de TCR et TTCR est soumise à déclaration avec un formulaire prévu à cet effet (Cf. Annexe 6).
Les parcelles agricoles ayant fait l’objet de financements publics (travaux connexes à l’aménagement foncier, irrigation, débroussaillage, …) devront faire l’objet d’une attention particulière.
1.4.7 Cas de la production de sapins de Noël
Toute personne qui souhaite réaliser une production (semis, plantation, replantation) de « sapins de Noël » sur une parcelle classée en périmètre réglementé ou interdit d’une commune où une réglementation des boisements a été définie et arrêtée, doit en faire la déclaration auprès du Président du Conseil Départemental ou pour une parcelle localisée dans une commune soumise à l’arrêté départemental de réglementation des boisements.
La déclaration annuelle porte principalement sur les essences, la surface, la densité, le lieu, les distances et la date de plantation. Page 13 sur 17
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Est considérée comme espèce de sapins de Noël en vertu du décret n° 2003-285 du 24 mars 2003 consolidé, relatif à la production de sapins de Noël :
la plantation d'une ou plusieurs essences forestières recensées à partir de la liste suivante : picea excelsa (épicéa commun), picea pungens (épicéa du Colorado), picea omorika (épicéa de Serbie), picea engelmanii (épicéa d'Engelmann), abies nordmanniana (sapin de Nordmann), abies nobilis (sapin noble), abies grandis (sapin de Vancouver), abies fraseri (sapin de Fraser), abies balsamea (sapin baumier), abies alba (sapin pectiné), pinus sylvestris (pin sylvestre), pinus pinaster (pin maritime).
qui répond aux conditions suivantes :
la densité de plantation doit être comprise entre 6 000 et 10 000 plants/hectare ; la hauteur maximale des sapins ne peut excéder trois mètres ;
la durée maximale d'occupation du sol ne peut excéder dix ans ; à ce terme, les sapins doivent être coupés et les sols remis en état de culture ;
la distance de plantation à respecter par rapport aux fonds voisins est de 3 mètres.
1.4.8 Cas des espaces boisés classés et des éléments de paysage identifiés
Le classement de parcelles en Espaces Boisés Classés (EBC) au titre de l’article L. 130-1 du Code de l’urbanisme interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.
Néanmoins, les parcelles classées en EBC peuvent être situées dans des périmètres libres, réglementés ou interdits si la Commission Communale d'Aménagement Foncier le justifie (par exemple en cas de révision prévue du document d’urbanisme qui envisage de diminuer certains EBC).
Par ailleurs, la Commission Communale d'Aménagement Foncier devra porter une attention particulière aux éléments de paysage que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) aurait identifiés et localisés soit pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, soit pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques en application de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme.
1.4.9 Cas de la friche
La Commission d’Aménagement Foncier peut classer une parcelle en nature de friche dans un des 3 périmètres possibles (libre, réglementé, interdit) selon les objectifs d’aménagement poursuivis.
La réglementation des boisements permet de s’opposer à certains boisements spontanés conformément à l’article L. 126-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime et dans les conditions mentionnées à l’article L. 151-36.
Le Conseil Départemental peut imposer aux propriétaires de terrains qui ne font pas l’objet d’une occupation agricole ou pastorale, et dont l’enfrichement ou le boisement spontané risque de porter atteinte à la sécurité de constructions ou de voiries ouvertes à la circulation publique, au maintien de fonds agricoles voisins ou à la préservation de milieux naturels ou paysages remarquables, de procéder à leur débroussaillement et de les maintenir en état débroussaillé. Page 14 sur 17
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2 Obligations déclaratives
2.1 Obligations déclaratives relatives aux boisements ou reboisements
Code Rural et de la Pêche Maritime, Art. R. 126-1 : […] le Conseil Départemental fixe par délibération, pour tout ou partie du territoire départemental : […]
Les obligations déclaratives auxquelles sont soumis les propriétaires dans les périmètres réglementés, préalablement à tous semis, à toutes plantations ou, le cas échéant, toutes replantations dans les périmètres réglementés. […]
Les personnes qui souhaitent procéder à des semis ou plantations ou replantations d’essences forestières, sur une parcelle classée dans un périmètre réglementé, doivent en faire la déclaration auprès du Président du Conseil départemental.
Cette déclaration, préalable à tout projet de semis, de boisement ou de reboisement, doit être adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception au Président du Conseil Départemental, à l’aide d’un formulaire (annexe 4) à retirer en mairie ou à télécharger sur le site internet du Conseil Départemental (http://www.ain.fr).
Pour une surface à boiser ou à reboiser supérieure à 1 ha, il est conseillé que le déclarant prenne contact avec une personne qualifiée concernant le choix des essences (un technicien du Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF), d’une coopérative ou d’un expert forestier, …).
Le déclarant s’adresse d’abord à la mairie, pour l’informer de son projet, vérifie la réglementation des boisements de la commune.
En l’absence de délai fixé par la loi et aux fins de bonne gestion de cette procédure pour les 2 parties, le défaut de réponse dans un délai de 3 mois à compter de l’accusé de réception de la déclaration complète vaut accord sur le projet déclaré (sauf actualité réglementaire qui viendrait se surimposer dans le temps à cette délibération).
Tous semis, plantations ou replantations d’essences forestières réalisés en méconnaissance de la réglementation des boisements (distance de recul, choix des espèces, etc, …) sont considérés comme boisement irrégulier et leurs propriétaires seront susceptibles d’être sanctionnés (Code Rural et de la Pêche Maritime, art. R126-9).
Pour l’implantation de taillis à courte ou très courte rotation (TCR ou TTCR), telle que définie dans l’annexe 6, le producteur doit en faire la déclaration auprès du Président du Conseil Départemental. Cette déclaration, préalable à tout projet, doit être adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception au Président du Conseil Départemental, présentée en un exemplaire, sur un formulaire spécifique (Cf. Annexe 6) à retirer ou à télécharger sur le site internet du Conseil Départemental (http://www.ain.fr). Page 15 sur 17
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2.2 Obligations déclaratives annuelles relatives aux cultures d’arbres de Noël
Code Rural et de la Pêche Maritime, Art. L. 126-1 : […] les productions de sapins de Noël font l’objet d’une déclaration annuelle portant sur la surface, la densité, le lieu et la date de plantation, auprès du Conseil Départemental
On entend par production de sapins de Noël la plantation d’essences forestières dont la liste est fixée par décret et remplit les conditions et les conditions également fixées par décret […]
Les producteurs qui souhaitent procéder à des cultures de sapins de Noël doivent en faire la déclaration auprès du Président du Conseil Départemental. Cette déclaration, préalable à tout projet de culture de sapins de Noël, doit être adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception au Président du Conseil Départemental, présentée en un exemplaire, sur un formulaire (Cf. annexe 5) à retirer au Service des Affaires foncières et immobilières du Conseil Départemental ou à télécharger sur le site internet du Conseil Départemental (http://www.ain.fr).
2.3 Instruction des déclarations
Après instruction de la déclaration, une réponse est adressée dans un délai de 3 mois au déclarant, après réception du dossier complet.
Dans le cas où le déclarant n’obtiendrait pas de réponse du Président du Conseil Départemental dans le délai de 3 mois, le semis, le boisement, le reboisement, la culture d’arbres de Noël ou l’implantation de TCR ou TTCR seront réputés conformes à la réglementation des boisements en vigueur. Si les travaux n’ont pas été entrepris dans un délai de trois ans suivant une déclaration qui n’a fait l’objet d’aucune opposition, une nouvelle déclaration devra être déposée selon la même procédure.
Pour les déclarations de semis, boisement ou reboisement (dont TCR ou TTCR) :
Le Président du Conseil Départemental vérifie que le projet envisagé de plantation, quelle que soit sa vocation, répond aux conditions techniques et réglementaires fixées par la réglementation des boisements de la commune et la présente délibération de cadrage. Il consultera, pour avis, le Maire de la commune concernée, le Centre Régional de la Propriété Forestière, la Chambre départementale d’Agriculture et les services de l’Etat. Par ailleurs, dans le cadre de l’instruction, il peut consulter tout organisme, service ou personne dont l’avis s’avèrerait utile.
Le Président du Conseil Départemental peut consulter tout autre document qu’il juge utile à l’instruction de la demande.
A l’issue de l’instruction, le Président du Conseil Départemental a habilité, en se fondant sur la réglementation en vigueur et la présente délibération, à interdire ou préconiser des aménagements au projet de semis, de boisement, de reboisement, de culture d’arbres de Noël ou d’implantation de TCR ou TTCR.
En cas de non-respect de la décision du Président du Conseil Départemental, le propriétaire de la parcelle concernée s’expose aux sanctions prévues par les articles L. 126-1, R 126.9 et R.126-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; c’est-à-dire que les producteurs qui procéderaient à des semis, boisements, reboisements, cultures d’arbres de Noël ou à l’implantation de TCR ou TTCR ne respectant pas une ou plusieurs des conditions techniques prescrites pourraient voir leurs plantations détruites d’office, à leurs frais, après mise en demeure, par le Président du Conseil Départemental en application de l’article R. 126-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime. Page 16 sur 17
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Pour les déclarations annuelles de production d’arbres de Noël :
Le Président du Conseil Départemental vérifie que le projet envisagé concerne une production d’arbres de Noël répondant aux conditions techniques et réglementaires fixées par décret et définies au paragraphe 1.4.7 de la présente délibération.
A l’issue de l’instruction, le Président du Conseil Départemental est habilité, en se fondant sur la réglementation en vigueur et la présente délibération, à interdire ou à préconiser des aménagements au projet de culture d’arbres de Noël déclaré.
En cas de non-respect de la décision du Président du Conseil Départemental, le propriétaire de la parcelle concernée s’expose aux sanctions prévues par les articles L. 126-1, R. 126-9 et R.126-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; c’est-à-dire que les producteurs qui procéderaient à des cultures d’arbres de Noël ne respectant pas une ou plusieurs des conditions techniques prescrites pourraient voir leurs plantations détruites d’office, à leurs frais, après mise en demeure, par le Président du Conseil Départemental en application de l’article R. 126-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Les déclarations sont à adresser à :
Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Ain
DGAI – Service des Affaires foncières et immobilières
45 avenue Alsace Lorraine – BP 10114
01003 BOURG-EN-BRESSE cedex
Tél : 04-74-47-49-93
2.4 Application de la réglementation des boisements
En cas de non-respect des réglementations des boisements communale ou intercommunale, le Code Rural et de la Pêche Maritime prévoit des sanctions et procédures (reprises dans les articles L.126-1, L.126-2 er R.126-1 à R.126-11 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatifs à la réglementation des boisements. Page 17 sur 17
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LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 :
Rapport recensant les massifs forestiers, les zones forestières homogènes, les zones agricoles, paysagères et environnementales protégées ou inventoriées
Annexe 2 :
Mise en œuvre de la délibération de cadrage
Annexe 3 :
Procédure d’élaboration ou de révision d’une réglementation des boisements
Schéma général comprenant :
a) La mise en place de la délibération cadre,
b) La procédure de réglementation des boisements communale.
Annexe 4 :
Formulaire de demande d’autorisation de boisement (sauf cultures de sapins de Noël, TCR et TTCR)
Annexe 5 :
Formulaire de déclaration annuelle de production de sapins de Noël
Annexe 6 :
Formulaire de déclaration préalable des surfaces plantées en taillis à courte rotation (TCR) ou en taillis à très courte rotation (TTCR)
Annexe 7 : critères de mise en valeur et de potentiel économique des terres
∞ ∞ ∞ ∞
∞ Annexe 1
Département de l’Ain
Délibération de cadrage relative à la réglementation des boisements
Annexe 1 : Rapport recensant les massifs forestiers, les zones forestières homogènes, les
zones agricoles, paysagères et environnementales protégées ou inventoriées.
Liste des cartographies :
- Taux de boisement par commune en 2011
- Forêts publiques dans l’Ain
- Répartition des peuplements feuillus/résineux
- Régions forestières
- Zones forestières homogènes
- Zones agricoles protégées (en attente CA01)
- Périmètres des sites inscrits et des sites classés et des zones de protection du patrimoine
architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)
- Périmètres des réserves naturelles nationales et des arrêtés préfectoraux de protection des
biotope (APPB)
- Inventaires des ZNIEFF type 1 et 2 (zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et
floristique)
- Natura 2000 - zones de protection spéciales (ZPS) et sites d’intérêt communautaire (SIC)
- Inventaire des zones humides – 2013
- Espaces Naturels Sensibles Taux de boisement en 2011 - source : IGN, BD Topo -
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50,0 à 60,0 Ç 60,0 à 93,3 » \ \ Ain : 39,4
. KV
y 0 20 km re D X | L ]
© Département de l'Ain, htto/observatoiredesterritoires.ain.fr - Limites administratives : source IGN - Ain par commune
Annexe 1
L’Ain, un département forestier :
La forêt occupe plus de 200 000 hectares dans le département de l’Ain. Plus de 35% du département
est recouvert par des forêts.
A titre de comparaison, les superficies agricoles du département de l’Ain représentent 247 000
hectares, soit près de 43 % des surfaces.
Le taux de boisement :
Bien que la forêt couvre environ 1/3 du Département. Les taux de boisement des communes révèlent
des variations importantes selon les territoires. Les communes situées à proximité des
agglomérations ou dans des secteurs de plaine (Bresse, Dombes et Val de Saône) ont les taux de
boisement les plus faibles, inférieurs à 25 %, voire inférieur à 15 %.
Les communes des secteurs montagneux (Bugey et Haute Chaine du Jura), situées dans la moitié Est
du Département, ont des supérieurs à 50% voire supérieur à 60%. Certaines communes ont un taux
de boisement qui dépasse les 90% (Chaley, 93.3 %). Annexe 1
LA PROPRIETE FORESTIERE :
Carte des forêts publiques dans l’Ain
Sources : Géoportail @IGN
Dans l’Ain, un tiers de la forêt (65 000 ha) est publique et appartient aux collectivités (communes,
Département, Etat…). Ces forêts sont gérées par l’ONF (Office national forestier) dans le cadre du
régime forestier. Elles sont principalement situées dans les secteurs montagneux de l’Est du
Département.
Les deux-tiers de la forêt dans l’Ain (139 000 ha) relèvent de la propriété privée et l’on compte près
de 60 000 propriétaires forestiers. Ces données sont en mesure d’illustrer le morcellement du
parcellaire forestier privé avec une propriété forestière moyenne inférieure à 2 hectares. esineux w. Répartition Feuillus/ R
BD Foret V2
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Annexe 1
Les types de forêts :
Le peuplement forestier différent selon les altitudes et les secteurs géographiques.
Les peuplements de feuillus (Chêne, Hêtres et autres feuillus) dominent dans la plaine alors que les
forêts de résineux (épicéa commun, sapin pectiné) ou les peuplements mixtes sont caractéristiques
des secteurs montagneux.
A l’échelle du département, les surfaces en feuillus représentent 125 000 hectares dont plus de la
moitié en Chêne. Les peuplements résineux couvrent 56 000 hectares dont plus de la moitié en
pessières (épicéa).
Peupleraie
Peuplement feuillus
Peuplement dominé par les résineux
Peuplement mi xte 5 D:
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Régions forestières
Inventaire Forestier National
EE DE LA SAONE
IBES
SE VALLEE DE L'AIN
ÎTE MONTAGNE ET REVERMONT
iIEY CENTRAL
iEY MERIDIONAL
T-BUGEY
T-JURA Cartographie :
Service nature et biodiversité
Département de l'Ain 02/2018
Sources :@IGN, IFN - BD Foret V2
5 DE GEX ET BUGEY ORIENTAL
iLOMERATION LYONNAISE RE CS KM
Annexe 1
Les régions forestières
Issues de l’inventaire national forestier, plusieurs « régions forestières » sont caractérisées dans le
département de l’Ain.
PRODUCTION FORESTIERE
Les surfaces forestières en production sont réparties selon plusieurs modes de gestion sylvicoles,
identifiable selon la structure forestière:
- 60 000 ha en futaie régulière
- 36 000 ha en futaie irrégulière
- 85 000 ha en mélange de taillis et de futaie
Le volume de bois sur pied de l’ensemble des peuplements forestiers est de 38 Mm3. La production
totale annuelle est estimée à 1,3m3/an alors que la récolte de bois issu de l’exploitation forestière
atteint 415 000m3 (chiffres 2014). Zones forestières homogènes
ZFH 1 "Forêt de plaine" ii 1U
d TD +
ZFH 2 "Forêt de montagne"
Annexe 1
DEFINITION DES ZONES FORESTIERES HOMOGENES – Département de l’AIN Annexe 1
ZONS FORESTIERES HOMOGENES - LISTE DES COMMUNES
COMMUNE ZFH COMMUNE ZFH COMMUNE ZFH
ABERGEMENT-DE-VAREY (L ) 2 CHANOZ-CHATENAY 1 GIRON 2
AMBERIEU-EN-BUGEY 2 CHARIX 2 GORREVOD 1
AMBERIEUX-EN-DOMBES 1 CHARNOZ-SUR-AIN 1 GRAND-CORENT 2
AMBLEON 2 CHATEAU-GAILLARD 1 GRIEGES 1
AMBRONAY 2 CHATENAY 1 GRILLY 2
AMBUTRIX 1 CHATILLON-EN-MICHAILLE 2 GROISSIAT 2
ANDERT-CONDON 2 CHATILLON-LA-PALUD 1 GROSLEE-SAINT-BENOIT 2
ANGLEFORT 2 CHATILLON-SUR-CHALARONNE 1 GUEREINS 1
APREMONT 2 CHAVANNES-SUR-REYSSOUZE 1 HAUT VALROMEY 2
ARANC 2 CHAVEYRIAT 1 HAUTECOURT-ROMANECHE 2
ARANDAS 2 CHAVORNAY 2 HAUTEVILLE-LOMPNES 2
ARBENT 2 CHAZEY-BONS 2 HOSTIAZ 2
ARBIGNY 1 CHAZEY-SUR-AIN 1 ILLIAT 1
ARBOYS EN BUGEY 2 CHEIGNIEU-LA-BALME 2 INJOUX-GENISSIAT 2
ARGIS 2 CHEVILLARD 2 INNIMOND 2
ARMIX 2 CHEVROUX 1 IZENAVE 2
ARS-SUR-FORMANS 1 CHEVRY 2 IZERNORE 2
ARTEMARE 2 CHEZERY-FORENS 2 IZIEU 2
ASNIERES-SUR-SAONE 1 CIVRIEUX 1 JASSANS-RIOTTIER 1
ATTIGNAT 1 CIZE 2 JASSERON 1
BAGE-LA-VILLE 1 CLEYZIEU 2 JAYAT 1
BAGE-LE-CHATEL 1 COLIGNY 1 JOURNANS 1
BALAN 1 COLLONGES 2 JOYEUX 1
BANEINS 1 COLOMIEU 2 JUJURIEUX 2
BEARD-GEOVREISSIAT 2 CONAND 2 LA BOISSE 1
BEAUPONT 1 CONDAMINE-LA-DOYE 2 LA BURBANCHE 2
BEAUREGARD 1 CONDEISSIAT 1 LA CHAPELLE DU CHATELARD 1
BELIGNEUX 1 CONFORT 2 LA TRANCLIERE 1
BELLEGARDE-SUR-VALSERINE 2 CONFRANCON 1 LABALME 2
BELLEY 2 CONTREVOZ 2 L'ABERGEMENT-CLEMENCIA 1
BELLEYDOUX 2 CONZIEU 2 LAGNIEU 1
BELLIGNAT 2 CORBONOD 2 LAIZ 1
BELMONT-LUTHEZIEU 2 CORLIER 2 LANCRANS 2
BENONCES 2 CORMARANCHE-EN-BUGEY 2 LANTENAY 2
BENY 1 CORMORANCHE-SUR-SAONE 1 LAPEYROUSE 1
BEON 2 CORMOZ 1 LAVOURS 2
BEREZIAT 1 CORVEISSIAT 2 LE MONTELLIER 1
BETTANT 2 COURMANGOUX 1 LE PLANTAY 1
BEY 1 COURTES 1 LE POIZAT-LALLEYRIAT 2
BEYNOST 1 CRANS 1 LEAZ 2
BILLIAT 2 CRAS-SUR-REYSSOUZE 1 LELEX 2
BIRIEUX 1 CRESSIN-ROCHEFORT 2 LENT 1
BIZIAT 1 CROTTET 1 LES NEYROLLES 2
BLYES 1 CROZET 2 LESCHEROUX 1
BOHAS-MEYRIAT-RIGNAT 2 CRUZILLES-LES-MEPILLAT 1 LEYMENT 1
BOISSEY 1 CULOZ 2 LEYSSARD 2
BOLOZON 2 CURCIAT-DONGALON 1 LHOPITAL 2
BOULIGNEUX 1 CURTAFOND 1 LHUIS 2
BOURG-EN-BRESSE 1 CUZIEU 2 LOCHIEU 2
BOURG-SAINT-CHRISTOPHE 1 DAGNEUX 1 LOMPNAS 2
BOYEUX-SAINT-JEROME 2 DIVONNE-LES-BAINS 2 LOMPNIEU 2
BOZ 1 DOMMARTIN 1 LOYETTES 1
BREGNIER-CORDON 2 DOMPIERRE-SUR-CHALARONNE 1 LURCY 1
BRENAZ 2 DOMPIERRE-SUR-VEYLE 1 MAGNIEU 2
BRENOD 2 DOMSURE 1 MAILLAT 2
BRENS 2 DORTAN 2 MALAFRETAZ 1
BRESSOLLES 1 DOUVRES 2 MANTENAY-MONTLIN 1
BRION 2 DROM 1 MANZIAT 1
BRIORD 2 DRUILLAT 1 MARBOZ 1
BUELLAS 1 ECHALLON 2 MARCHAMP 2
CEIGNES 2 ECHENEVEX 2 MARIGNIEU 2
CERDON 2 ETREZ 1 MARLIEUX 1
CERTINES 1 EVOSGES 2 MARSONNAS 1
CESSY 2 FARAMANS 1 MARTIGNAT 2
CEYZERIAT 1 FAREINS 1 MASSIEUX 1
CEYZERIEU 2 FARGES 2 MASSIGNIEU-DE-RIVES 2
CHALAMONT 1 FEILLENS 1 MATAFELON-GRANGES 2
CHALEINS 1 FERNEY-VOLTAIRE 2 MEILLONNAS 1
CHALEY 2 FLAXIEU 2 MERIGNAT 2
CHALLES-LA-MONTAGNE 2 FOISSIAT 1 MESSIMY SUR SAONE 1
CHALLEX 2 FRANCHELEINS 1 MEXIMIEUX 1
CHAMPAGNE-EN-VALROMEY 2 FRANS 1 MEZERIAT 1
CHAMPDOR-CORCELLES 2 GARNERANS 1 MIJOUX 2
CHAMPFROMIER 2 GENOUILLEUX 1 MIONNAY 1
CHANAY 2 GEOVREISSET 2 MIRIBEL 1
CHANEINS 1 GEX 2 MISERIEUX 1 Annexe 1
COMMUNE ZFH COMMUNE ZFH COMMUNE ZFH
MOGNENEINS 1 SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE 1 VALEINS 1
MONTAGNAT 1 SAINTE-CROIX 1 VAL-REVERMONT 1
MONTAGNIEU 2 SAINTE-EUPHEMIE 1 VANDEINS 1
MONTANGES 2 SAINTE-JULIE 1 VARAMBON 1
MONTCEAUX 1 SAINT-ELOI 1 VAUX-EN-BUGEY 2
MONTCET 1 SAINTE-OLIVE 1 VERJON 1
MONTHIEUX 1 SAINT-ETIENNE-DU-BOIS 1 VERNOUX 1
MONTLUEL 1 SAINT-GENIS-SUR-MENTHON 1 VERSAILLEUX 1
MONTMERLE-SUR-SAONE 1 SAINT-GEORGES-SUR-RENOM 1 VERSONNEX 2
MONTRACOL 1 SAINT-GERMAIN-SUR-RENOM 1 VESANCY 2
MONTREAL LA CLUSE 2 SAINT-JEAN-DE-NIOST 1 VESCOURS 1
MONTREVEL-EN-BRESSE 1 SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX 1 VESINES 1
MURS-ET-GELIGNIEUX 2 SAINT-JEAN-LE-VIEUX 2 VIEU 2
NANTUA 2 SAINT-JEAN-SUR-REYSSOUZE 1 VIEU-D IZENAVE 2
NEUVILLE-LES-DAMES 1 SAINT-JEAN-SUR-VEYLE 1 VILLARS-LES-DOMBES 1
NEUVILLE-SUR-AIN 2 SAINT-JULIEN-SUR-REYSSOUZE 1 VILLEBOIS 2
NEYRON 1 SAINT-JULIEN-SUR-VEYLE 1 VILLEMOTIER 1
NIEVROZ 1 SAINT-JUST 1 VILLENEUVE 1
NIVIGNE ET SURAN 2 SAINT-LAURENT-SUR-SAONE 1 VILLEREVERSURE 2
NIVOLLET-MONTGRIFFON 2 SAINT-MARCEL-EN-DOMBES 1 VILLES 2
NURIEUX-VOLOGNAT 2 SAINT-MARTIN-DE-BAVEL 2 VILLETTE-SUR-AIN 1
ONCIEU 2 SAINT-MARTIN-DU-MONT 1 VILLIEU-LOYES-MOLLON 1
ORDONNAZ 2 SAINT-MARTIN-LE-CHATEL 1 VIRIAT 1
ORNEX 2 SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST 1 VIRIEU-LE-GRAND 2
OUTRIAZ 2 SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS 1 VIRIEU-LE-PETIT 2
OYONNAX 2 SAINT-MAURICE-DE-REMENS 1 VIRIGNIN 2
OZAN 1 SAINT-NIZIER-LE-BOUCHOUX 1 VONGNES 2
PARCIEUX 1 SAINT-NIZIER-LE-DESERT 1 VONNAS 1
PARVES ET NATTAGES 2 SAINT-PAUL-DE-VARAX 1
PERON 2 SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY 2
PERONNAS 1 SAINT-REMY 1
PEROUGES 1 SAINT-SORLIN-EN-BUGEY 2
PERREX 1 SAINT-SULPICE 1
PEYRIAT 2 SAINT-TRIVIER-DE-COURTES 1
PEYRIEU 2 SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS 1
PEYZIEUX-SUR-SAONE 1 SAINT-VULBAS 1
PIRAJOUX 1 SALAVRE 1
PIZAY 1 SAMOGNAT 2
PLAGNE 2 SANDRANS 1
POLLIAT 1 SAULT-BRENAZ 2
POLLIEU 2 SAUVERNY 2
PONCIN 2 SAVIGNEUX 1
PONT-D AIN 1 SEGNY 2
PONT-DE-VAUX 1 SEILLONNAZ 2
PONT-DE-VEYLE 1 SERGY 2
PORT 2 SERMOYER 1
POUGNY 2 SERRIERES-DE-BRIORD 2
POUILLAT 2 SERRIERES-SUR-AIN 2
PREMEYZEL 2 SERVAS 1
PREMILLIEU 2 SERVIGNAT 1
PREVESSIN-MOENS 2 SEYSSEL 2
PRIAY 1 SIMANDRE-SUR-SURAN 2
RAMASSE 1 SONTHONNAX-LA-MONTAGNE 2
RANCE 1 SOUCLIN 2
RELEVANT 1 ST ETIENNE-SUR-REYSSOUZE 1
REPLONGES 1 ST-CHAMP 2
REVONNAS 1 ST-ETIENNE-SUR-CHALARONNE 1
REYRIEUX 1 ST-GENIS-POUILLY 2
REYSSOUZE 1 ST-GERMAIN-DE-JOUX 2
RIGNIEUX-LE-FRANC 1 ST-GERMAIN-LES-PAROISSES 2
ROMANS 1 ST-JEAN-DE-GONVILLE 2
ROSSILLON 2 ST-MARTIN-DU-FRESNE 2
RUFFIEU 2 SULIGNAT 1
SAINT-ALBAN 2 SURJOUX 2
SAINT-ANDRE-D HUIRIAT 1 SUTRIEU 2
SAINT-ANDRE-DE-BAGE 1 TALISSIEU 2
SAINT-ANDRE-DE-CORCY 1 TENAY 2
SAINT-ANDRE-LE-BOUCHOUX 1 THEZILLIEU 2
SAINT-ANDRE-SUR-VIEUX-JONC 1 THIL 1
SAINT-BENIGNE 1 THOIRY 2
SAINT-BERNARD 1 THOISSEY 1
SAINT-CYR-SUR-MENTHON 1 TORCIEU 2
SAINT-DENIS-EN-BUGEY 1 TOSSIAT 1
SAINT-DENIS-LES-BOURG 1 TOUSSIEUX 1
SAINT-DIDIER-D AUSSIAT 1 TRAMOYES 1
SAINT-DIDIER-DE-FORMANS 1 TREVOUX 1 SLOZ
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Annexe 1
LES ZONES AGRICOLES PROTEGEES hitecturale, urbain et paysager (ZPPAUP)
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Annexe 1
ZONES ET ESPACES PROTEGES OU IDENTIFIES AU TITRE DE L’ENVIONNEMENT ationales et aturelles n
de Protection de Biotope (APPB)
Département de l'Ain
Périmètres des Réserves n
Arrétés Prefectoraux des
Réserve Naturelle Nationale
Annexe 1 Département de l'Ain
Inventaires des ZNIEFF type 1 et 2
(Zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique)
— ZNIEFF_typel_AIN
| ZNIEFF_type2_AIN
raphie :
ure et Biodiversité
e l'Ain 02/2018
Annexe 1 Département de l'Ain
- Natura 2000 -
Zones de protection spéciales (ZPS) et Site d'intérêt Communautaire (SIC)
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SIC_AIN 1//// N2000_ZPS_AIN M N2000_
Annexe 1 humides - 2013
Département de l'Ain
des zones
MZ Zone_Humide_AIN
Annexe 1 Espace Naturel Sensible
$
+ +
Département de l'Ain
Espaces Naturels Sensibles
Annexe 1 Annexe 2 Page 1
MISE EN ŒUVRE DE LA DÉLIBÉRATION DE CADRAGE
Précision concernant les seuils de surface (&1.4.2 p 7 du document)
Ainsi, un massif (ou une parcelle isolée) d’une superficie supérieure à ces seuils devra être classé en périmètre libre et un massif (ou une parcelle isolée) et d’une superficie inférieure à ces seuils pourra être classé en périmètre libre ou interdit ou réglementé.
1- C’est-à-dire que chaque commune ou collectivité qui met en place une réglementation des boisements sur son territoire peut faire le choix de définir ou non des périmètres libres, réglementés ou interdits selon les « bornes » proposés par le cadrage départemental et selon les enjeux économiques et paysagers du secteur concerné. Ainsi la réglementation des boisements aura in fine une application qui ne sera pas généralisée sur le département et se cantonnera certainement à des secteurs qui sont amenés à rester ouverts pour des raisons paysagères ou pour préserver la cohérence du parcellaire agricole.
2- Les seuils définis s’entendent en terme de massif forestier (on dépasse donc la notion de parcelles). Ainsi un propriétaire forestier d’une petite parcelle (inférieure à 0,5ha par exemple) mais située dans un ensemble plus grand ou massif supérieur à 2 ou 5 ha selon les zones ne pourra pas être concernées par la réglementation des boisements. Le cadrage départementale offre en cela une protection de l’activité forestière.
Le but de la réglementation des boisements est bien de permettre un équilibre entre les espaces agricoles et forestiers et de garantir cet équilibre sur le long terme et d’enrayer la perte du foncier agricole.
Les interdictions de replanter des peupliers ne concernent que les bandes de recul de quelques mètres (5 mètres) en bordure de cours d’eau. Partout ailleurs, les plantations de peupliers peuvent être reconduites à l’identique. (C’est notamment pour le Département l’occasion d’être cohérent avec le financement par ailleurs de programmes de travaux réhabilitation des peupleraies en prairies humides) Idem pour l’enrésinement à limiter sur des bords de cours d’eau.
Pour le choix des essences, la règlementation des boisements (hormis les bandes de recul avec une liste d’essence interdite) se fie au savoir-faire des forestiers pour choisir une essence adaptée à la station.
Concernant l’entretien des bandes de recul, en bordure de cours d’eau il n’y a pas d’exigence particulière relative à cet entretien et des essences spontanées ou ne figurant pas la listes des essences proscrites peuvent s’y développer ou être plantées. Annexe 2 Page 2
QUELQUES NOTIONS À UTILISER POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA DÉLIBÉRATION DE CADRAGE
Avertissement préalable :
En matière de modes d’occupation du sol et sauf cas particuliers (sapins de Noël par exemple), il n’existe pas de définition juridique (législative ou réglementaire) des termes utilisés dans la délibération de cadrage. Même si une tendance à une certaine homogénéisation peut être constatée sous l’égide notamment de la FAO (Food & Agriculture Organisation - FAO : institution spécialisée des Nations Unies (ONU) crée pour l’alimentation, les définitions varient encore selon l’objectif recherché : (études techniques, études statistiques et bases de données, volet fiscal (cadastre) ou volet réglementaire (avec des distinctions par exemple sur le plan forestier selon qu’il s’agit de défrichement ou qu’il s’agit d’incendie de forêt) avec alors une jurisprudence importante…
Dans ces conditions, est apparue la nécessité pour une bonne information des usagers et une bonne administration, de préciser les termes utilisés, en les rendant cohérents entre eux et ce à partir de divers sources non totalement concordantes (par exemple en matière de surface ou de largeur), en veillant également à ce qu’elles n’induisent pas d’informations inexactes vis-à-vis d’autres réglementations mises en œuvre sur un même territoire défrichement en particulier).
Etat boisé d’un terrain :
(source : notice CERFA sur le défrichement n° 51240* 06 (mai 2014)
L’état boisé d’un terrain se définit comme le caractère d’un sol occupé par des arbres et arbustes d’essences forestières, à condition que leur couvert (projection verticale des houppiers sur le sol) occupe au moins 10 % de la surface considérée. Lorsque la végétation forestière, hors cas des peupleraies, est constituée de jeunes plants ou de semis naturels, l’état boisé est caractérisé par la présence d’au moins 500 brins d’avenir bien répartis à l’hectare. Ainsi les sites momentanément déboisés ou en régénération sont classés comme forêt même si leur couvert est inférieur à 10% au moment du constat.
La formation boisée doit occuper une surface d’au moins 5 ares (bosquet) et la largeur moyenne en cime doit être au minimum de 15 mètres.
La destruction accidentelle ou volontaire de l’état boisé d’un sol ne met pas fin à sa destination. La vocation forestière des sols peut notamment être appréciée sur la base de photos aériennes antérieures à la destruction de l’état boisé, ou de la présence de souches sur les terrains concernés, témoignant de la présence antérieure d’une végétation forestière.
Massif boisé :
(Sources : notice CERFA n° 51240*06 (mai 2014) et circulaire DGPAAT/SDFB/C2013-3060 (28 mai 2013) sur le défrichement avec modifications correspondantes de la Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (13 octobre 2014) (IGN/Inventaire forestiers)..
Tout ensemble boisé d’une surface d’au moins 5 ares, d’une largeur moyenne en cime de 15 mètre au minimum et d’un seul tenant c’est-à-dire ne pouvant être rattaché à un autre ensemble boisé du fait d’une discontinuité continue à vocation non forestière sur une largeur d’au moins 20 mètres).
Le massif boisé peut-être constitué en tout ou partie de peupleraies, c’est-à-dire de peuplements à base de peupliers, plantés à une densité définitive d’au moins 100 tiges à l’hectare ou issus de rejets (dans le cas d’une peupleraie de 2ème génération), avec pour objectif la production de bois à titre principal ; ceux-ci étant accompagnés ou non par d’autres essences forestières, généralement d’origine naturelle. Il peut également être constitué de forêts alluviales ou de ripisylves.
Font notamment partie du massif :
• Les « accessoires » de la forêt (équipements inclus dans son périmètre ou en bordure nécessaires à sa mise en valeur ainsi qu’éléments divers, tels que cours d’eau, marais, petits vides) ; • Les jeunes bois de moins de 30 ans ;
• Les terrains ayant fait l’objet de défrichements (directs ou indirects) non exemptés d’autorisation et n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation par le préfet ;
• Les terrains à boiser du fait d’une obligation légale ou conventionnelle. Annexe 2 Page 3
Par contre, ne font pas partie du massif :
• Les anciens terrains de culture de pacage ou d’alpage envahis par une végétation spontanée pré- forestière (c’est-à-dire ne pouvant encore être qualifiée de bois ou forêt par son âge, sa hauteur ou le taux de couverture boisée) ainsi que les terres occupées par des garrigues, landes et maquis considérés comme non boisés ;
• Les vergers et pépinières constitués d’essences forestières(1) ;
• Les plantations de sapins de Noël sur terres agricoles ;
• Les systèmes agroforestiers constitués d’essences forestières et les taillis à courte ou très courte révolution, implantés sur d’anciens sols agricoles depuis moins de 30 ans.
Remarques :
1. La destruction accidentelle ou volontaire de l’état boisé d’un sol ne met pas fin à sa destination….La vocation forestière des sols peut notamment être appréciée sur la base de photos aériennes antérieures à la destruction de l’état boisé, ou de la présence de souches sur les terrains concernés, témoignant de la présence antérieure d’une végétation forestière.
2. Une parcelle ou un ensemble de parcelles constitué de surfaces boisées qui ne seraient pas soumises à l’obligation de demander une autorisation de défrichement en raison, par exemple, de leur surface ou de l’âge des peuplements, ou un massif pour lequel une autorisation de défrichement aurait été accordée depuis moins de 5 ans, sont susceptibles de changer de destination.
Taille à courte ou très courte révolution (TCR et TTCR) :
(Source : Chambre d’agriculture Centre/projet IBIS et arrêté MAAF du 15 octobre 2014)
Culture intensive d’arbres rejetant de souches, avec récolte périodique :
TCR : densité forte (1000 à 4000 tiges à l’hectare) et rotations de l’ordre de 7 à 8 ans ; TTCR : densité très forte (10000 à 15000 tiges à l’hectare) et rotations de l’ordre de 2 à 3 ans ; Cycle maximal de récolte : 20 ans ;
Liste des essences forestières admissibles : Erable sycomore (Acer pseudoplatanus L.), Aulne glutineux (Alnus glutinosa Gaertn.), Bouleau verruqueux (Betula pendula Roth.), Charme (Carpinus betulus L.), Châtaignier (Castanea sativa Mill.), Eucalyptus (Eucalyptus gunnii et Eucalyptus gundal (hybride gunni x dalrympleana), Frêne commun (Fraxinus excelsior L.), Merisier (Prunus avium L.), Espèces du genre peuplier (Populus sp.), Chêne rouge (Quercus rubra L.), Robinier faux-acacia (Robinia pseudoacacia L.), Espèces du genre saule (Salix ssp.), Séquoia toujours vert-redwood américain (Séquoia sempervirens)
Système agroforestier :
(Source : circulaire DGPAAT/SDBE/SDFB/C2010-3035 sur l’ensemble des règles qui concernent l’agroforesterie… (6 avril 2010)
Association au sein d’une même parcelle d’une production animale et/ou végétale avec un peuplement d’arbres à faible densité (entre 30 et 200 arbres par hectare).
La circulaire du MAAP en date du 6 avril 2010 précise que :
• Les parcelles sur lesquelles se pratique l’agroforesterie sont considérées comme des parcelles agricoles et non comme des parcelles forestières, avec les implications correspondantes, notamment en matière d’aides publiques (politique agricole commune), de statut de fermage, de fiscalité, de valeur vénale ;
• L’agroforesterie n’intègre pas la forêt pâturée, ni les bosquets qui relèvent du Code forestier.
Friche :
(Source : circulaire DGPAAT/SDFB/C2013-3060 du 28 mai 2013)
Terrain envahi par une végétation spontanée issue de la déprise agricole, n’ayant fait l’objet d’aucune coupe et qui ne peut pas encore être qualifiée « forêt » par son âge, sa hauteur ou le taux de couverture boisée. A ce titre, ce type de terrain est hors du champ des règles applicables en matière de défrichement.
Forêt alluviale :
(Source : arrêté préfectoral n° 2004-06286 du 27 mai 2004 instituant un seuil de surface pour les demandes d’autorisation de défricher)
Une forêt alluviale est définie comme une formation boisée située dans le lit majeur d’un cours d’eau, étroitement liée à la présence de la nappe phréatique et dépendante des fluctuations de celle-ci. Elle joue un rôle essentiel dans la régulation de l’écoulement des eaux en cas de crue et leur épuration notamment, vis à vis des nitrates et des produits phytosanitaires. Elle peut héberger des espèces végétales et animales protégées et jouer un rôle corridor biologique très important.
(1) spéculations concernées par la réglementation des boisements car cette dernière vis toute utilisation d’essences forestières en zone considérée comme
non boisée ou déclarée non reboisable. Annexe 2 Page 4
Ripisylve :
(Sources : DDT38)
Formations végétales forestières qui se développent sur les bords des cours d’eau ou des plans d’eau, situées dans la zone frontière entre l’eau et la terre. Les ripisylves sont liées au lit mineur du cours d’eau, et sont incluses dans les forêts alluviales.
Sapins de Noël :
(Source : décret n° 2003-285 du 24 mars 2003 relatif à la production de sapins de Noël)
Essences autorisées : Picea excelsa (épicéa commun), Picea Pungens (épicéa du Colorado), Picea omorika (épicéa de Serbie), picea engelmanii (épicéa d’Engelmann), abies normaniana (sapin de Nordmann), abies nobilis (sapin noble), abies grandis (sapin de Vancouver), abies fraseri, abies balsamea (sapin de Balsam), abies alba (sapin pectiné), pinus sylvestris (pin sylvestre), pinus pinaster (pin maritime) ;
Densité de plantation comprise en 6 000 et 10 000 plants/hectare ;
Hauteur maximale des sapins ne pouvant excéder trois mètres ;
Durée maximale d’occupation du sol ne pouvant excéder dix ans ; à ce terme, les sapins doivent être coupés et les sols remis en état de culture. LA RÉGLEMENTATION ET LA PROTECTION DES BOISEMENTS
Schéma à l'échelle du Département
LA DELIBERATION CADRE
Avis du CRPF Avis de la Chambre d'agriculture
Délibération du Conseil Départemental fixant les zones dans lesquelles une
RBl) peut être mise en place, ainsi que les orientations qu'il entend poursuivre
Schéma à l'échelle des Communes
| LA PROCEDURE DE REGLEMENTATION DES BOISEMENTS
Institution de la C.C.A.F.
Constitution de la C.C.A.F.
sur demande de la commune (annexe 3 b)
La C.C.A.F./C.LA.F.) propose des périmètres
d'interdiction et/ou de réglemetnation des
boisements
Etablissement du projet par le Conseil départemental su proposition
de la C.C.A.F./C.IL.A.F.
lb
Enquête publique de 30 jours
Avis de la ou des Avis du CRPF et de la Chambre
communes, des E.P. ci d'agriculture
L Ÿ
Délibération du Conseil Départemental fixant les zones dans lesquelles une RB ?
peut être mise en place, ainsi que les orientations qu'il entend poursuivre
(1) Centre Régional de la Propriété Forestière
(2)) Réglementation des boisements
(3) Commission Communale d'Aménagement Foncier
{4) Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier
(5) Etablissements Publics de Coopération Intercommunale
Annexe 3 a) Page 1 LA RÉGLEMENTATION DES BOISEMENTS,
une procédure en plusieurs étapes
Les réglementations des boisements sont mises en œuvre par le Département
après sollicitation des communes. Elles sont pilotées par les Commissions
communales/intercommunales d'aménagement foncier (CCAF/CIAF).
La CCAF/CIAF
Cette commission est l'organe central de la procédure, Elle élabore le projet de
réglementation des boisements en fonction des enjeux locaux.
Elle est présidée par un commissaire enquêteur, désigné par le président du tribunal de grande instance, animée par le Département et accompagnée par un bureau d'étude.
Pour la CIAF. l'effectif des participants augmente en fonction du nombre de communes
associées.
Présidée par un
commissaire enquêteur
+ 1 suppléant
Le maire et 2 agenis du
un conseiller municipal Département de la Loire
+ 2 conselllers municipaux suppléants +2 suppléants
1 délégué du Directeur
des services fiscaux
8 propriétaires
de biens fonciers non bâtis
désignés par le conseil municipal
+2 propriétaires suppléants
2 propriétaires forestiers
désignés par le
conseil municipal
+2 suppléants
2 propriétaires forestiers
désignés par la Chambre
d'agriculture
+2 suppléants 1 représentant
du président
\) du Département de la Loire
H +1 suppléant
3 exploitants désignés
par la Chambre d'agriculture
+2 suppléants 3 personnes qualifiées
en matière de faune, flore,
nature et paysages
+8 suppléants
La commission peut également comprendre :
+ un représentant de l'Office national des forêts (ONF) lorsque les parcelles relèvent
du régime forestier,
+ un représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INOQ) lorsque le
périmètre de l'aménagement foncier comprend une aire d'appellation contrôlée, + un représentant du Parc naturel régional (PNR) lorsque le périmètre d'aménagement foncier comprend des terrains situés sur le territoire des communes d'un parc naturel
régional,
« àtitre consultatif : toute autre personne où organisme pouvant accompagner la
CCAF/CIAF (exemples : Direction départementale des territoires (DDT), Centre
régional de la propriété forestière (CRPF), associations locales...),.
Annexe 3 b) Page 1 AIN le Département
Annexe 4 Page 1
Direction générale adjointe
des Infrastructures et Déplacements
Service des affaires foncières
Dossier à remettre à Marie-Pierre Fontenille
Tél : 04.74.47.49.93
Courriel : marie-pierre.fontenille@ain.fr
Année + N° d’ordre
de la demande
Numéro
du département 01
(ne rien inscrire dans ces cases)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
------------
DÉPARTEMENT DE L’AIN
-----------
RÉGLEMENTATION DES BOISEMENTS
(article L.126-1 du Code Rural et de la Pêche
Maritime)
-----------------
DEMANDE D’AUTORISATION DE BOISEMENT
(Article 11 de la délibération de la Commission permanente
du Conseil départemental de l’Ain du 12 février 2017)
I. DÉSIGNATION DU DEMANDEUR
Nom (1) : …………………………………………………………………………………………………..
Adresse : …………………………………………………………………………………………………..
tél. :…………………………………….adresse mail…………………………………………………….
Représentant du demandeur :
Nom, : ……………………………………………………………………………………………………
Adresse : …………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………… tél. :………………………………….
(1) Pour les particuliers préciser le prénom usuel, pour les personnes morales faire suivre du nom et de la qualité du signataire.
Liste des pièces à joindre au présent formulaire :
plan de situation, à l'échelle 1/25 000ème (carte topographique)
extrait de plan cadastral à jour et de la matrice correspondante, avec son échelle, précisant l'emprise du projet et l’occupation réelle des sols pour les parcelles attenantes (plan disponible en mairie ou aux services du cadastre)
avis de situation au répertoire SIREN ou attestation d'information d'activité à la Mutualité Sociale Agricole si le demandeur n’est pas le propriétaire il devra produire un document attestant qu’il a autorité pour intervenir sur les parcelles
NOTA : Adresser cette demande (en deux exemplaires) en recommandé avec A.R. au : Président du Département de l’Ain « DGAI Service des Affaires foncières » 45 avenue Alsace Lorraine– BP 10114 - 01003 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Mail : marie-pierre.fontenille@ain.fr/Tél : 04-74-47-49-93 Annexe 4 Page 2
II. SITUATION DU BOISEMENT PROJETÉ
Commune........................................................ Canton.................................................................................
DÉSIGNATION CADASTRALEDES PARCELLES A BOISER :
Section Numéro de plan Lieu-dit
SUPERFICIE
NATURE DE LA PARCELLE Superficie
cadastrale totale
Superficie à
boiser
ha a ca ha a ca Bois
Landes Terres Prés Friches Autres
III. TRAVAUX ENVISAGÉS
Essences utilisées pour le boisement : ..................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................................................
La ou les parcelles fait (font) t’elle(s) partie d’une exploitation agricole ? oui non Laquelle ? : ......... …………………..
Distance des boisements/aux fonds voisins : …………………………………………………………………………………….
Description sommaire des travaux : . …………………………………………………………………………………………………
....................................................................................................................................................................................................
Date prévisionnelle des travaux…………………………………………………………………………………………………………
Fait à : …………………………………………………………………………………, le ……………………………………………………
Signature (*) :
(*) = signature des personnes propriétaires des parcelles (co-indivisaires, usufruitiers) ou ayant autorité à boiser.
Les personnes qui souhaitent procéder à des semis, plantations ou replantations d’essences forestières, sur une parcelle comprise dans un périmètre réglementé doivent en faire la déclaration auprès du Président du Conseil départemental (article R126-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime).
Cette déclaration, préalable à tout projet de semis, boisement ou de reboisement doit être adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception du Président du Conseil départemental, à l’aide d’un formulaire à retirer en mairie ou à télécharger sur le site Annexe 4 Page 3
internet du Conseil départemental (http://www.ain.fr/). Le déclarant s’adresse d’abord à la mairie, pour l’informer de son projet, vérifier la réglementation des boisements de la commune et faire viser sa déclaration par le maire (ou par le Président du ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents, le cas échéant en matière d’urbanisme). AIN le Département
Annexe 5 Page 1
Ne rien inscrire dans cette case
N° d'enregistrement
Année :
N° de la commune réglementée :
DECLARATION ANNUELLE DE PRODUCTION DE SAPINS DE NOËL semis, plantations ou replantations de sapins de Noël
par application des articles L 126-1 et R 126-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime
1. DESIGNATION DU DECLARANT
Nom (1) – Prénom : ............................................................................................................................................................... (en majuscule)
............................................................................................................................................................................................. Adresse : ............................................................................................................................................................................ .............................................................................................................................................................................................
N° tél .. ........................... N° tél. portable : .......
Mail : .............................................................................................................................................................................
N° SIREN ou SIRET (si personne morale) : .................................................................................................................
Qualité du déclarant si non propriétaire des parcelles en nom propre (ex. : propriétaire en indivision, nu propriétaire, usufruitier, locataire…) ......................................................................................................................................................
(1) pour les particuliers, préciser le prénom usuel ; pour les sociétés, groupements forestiers,…, : faire suivre le nom de la
qualité du signataire
Liste des pièces à joindre à la présentte déclaration :
plan de situation, à l'échelle 1/25 000ème (carte topographique)
extrait de plan cadastral à jour et de la matrice correspondante, avec son échelle, précisant l'emprise du projet et l’occupation réelle des sols pour les parcelles attenantes (plan disponible en mairie ou aux services du cadastre) avis de situation au répertoire SIREN ou attestation d'information d'activité à la Mutualité Sociale Agricole si le demandeur n’est pas le propriétaire il devra produire un document attestant qu’il a autorité pour intervenir sur les parcelles
NOTA : Adresser cette déclaration (en deux exemplaires) en recommandé avec A.R au : Président du Département de l’Ain « DGAI Service des Affaires foncières » 45 avenue Alsace Lorraine – BP 10114 - 01003 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Mail :marie-pierre.fontenille@ain.fr /Tél : 04-74-47-49-93 Annexe 5 Page 2
2. SITUATION ET CARACTERISTIQUES DE LA PRODUCTION DE SAPINS DE NOEL
Département : AIN Canton : ________________________ Commune : ___________________________
Rappel des conditions générales de plantation (Décret n° 2003-285 du 24 mars 2003) :
Durée maximale d’occupation du sol ne pouvant excéder 10 ans.
Densité comprise entre 6 000 et 10 000 plants par ha.
Essences utilisables : Picea excelsa (épicéa commun), Picea Pungens (épicéa du Colorado), Picea omorika (épicéa de Serbie), picea engelmanii (épicéa d’Engelmann), abies normaniana (sapin de Nordmann), abies nobilis (sapin noble), abies grandis (sapin de Vancouver), abies fraseri, abies balsamea (sapin de Balsam), abies alba (sapin pectiné), pinus sylvestris (pin sylvestre), pinus pinaster (pin maritime)
PARCELLE SUPERFICIE
(ha, are, ca) Année
de
plantation
Observations
Section N° Lieu-dit Totale
A semer,
planter,
replanter
Densité
(nombre
de
plants/ha)
Essences utilisées
pour la plantation (1)
(1) A choisir dans la liste des essences utilisables
3. TRAVAUX PROJETES
Distance de la plantation aux fonds voisins :
Description sommaire des travaux :
(Indiquer en particulier les traitements chimiques)
Distance entre les plants : Distance entre les rangs :
Je soussigné, Monsieur / Madame………………………………………………………………
m’engage à entretenir la production de sapins de Noël, déclarée sur le présent formulaire, de manière respectueuse de l’environnement, à ne pas laisser des arbres dépasser la hauteur de 3 mètres maximum et à remettre les sols en état de culture au plus tard au terme des 10 ans d’autorisation ;
Déclaration établie le : …………………………………., à ………………………………….
Signature(*)
(*) = signature des personnes propriétaires des parcelles (co-indivisaires, usufruitiers) ou ayant autorité à boiser. Annexe 5 Page 3
Notice d’information
Déclaration annuelle de production de sapins de Noël
Quand devez-vous faire une déclaration de production de sapins de Noël ? Toute personne qui souhaite réaliser une production (semis, plantation, replantation) de « sapins de Noël » sur une parcelle localisée en secteur réglementé d’une commune où une réglementation des boisements a été définie et arrêtée, doit en faire la déclaration auprès du Président du Conseil Départemental ou pour une parcelle localisée dans une commune soumise à l’arrêté départemental de réglementation des boisements.
La déclaration annuelle porte principalement sur les essences, la surface, la densité, le lieu, les distances et la date de plantation.
Comment s'effectue I’enregistrement de votre déclaration ?
Le Département vérifie que votre projet répond aux conditions techniques et réglementaires fixées (voir ci-après).
Quels risques encourez-vous si vous réalisez une production de sapins de Noël sans déclaration ? Le Code Rural et de la Pêche Maritime prévoit des sanctions si une production de sapins de Noël est réalisée sans déclaration.
Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser au :
Conseil départemental de l’Ain
DGAI - Service des Affaires foncières
45 avenue Alsace Lorraine – BP 10114
01003 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Tél : 04.47.49.93
marie-pierre.fontenille@ain.fr
Le décret n° 2003-285 du 24 mars 2003 consolidé, relatif à la production de sapins de Noël :
Est considérée comme espèce de sapins de Noël :
la plantation d'une ou plusieurs essences forestières recensées à à partir de la liste suivante : picea excelsa (épicéa commun), picea pungens (épicéa du Colorado), picea omorika (épicéa de Serbie), picea engelmanii (épicéa d'Engelmann), abies nordmanniana (sapin de Nordmann), abies nobilis (sapin noble), abies grandis (sapin de Vancouver), abies fraseri (sapin de Fraser), abies balsamea (sapin baumier), abies alba (sapin pectiné), pinus sylvestris (pin sylvestre), pinus pinaster (pin maritime).
qui répond aux conditions suivantes :
la densité de plantation doit être comprise entre 6 000 et 10 000 plants/hectare ; la hauteur maximale des sapins ne peut excéder trois mètres ;
la durée maximale d'occupation du sol ne peut excéder dix ans ; à ce terme les sapins doivent être coupés et les sols remis en état de culture ;
la distance de plantations à respecter par rapport aux fonds voisins est de 3 mètres ; AIN le Département
Annexe 6 Page 1
Ne rien inscrire dans cette case
N° d'enregistrement
Année :
N° de la commune réglementée :
DECLARATION PREALABLE
DES SURFACES PLANTEES EN TAILLIS A COURTE ROTATION (TCR) OU EN TAILLIS A TRES COURTE ROTATION (TTCR)
par application des articles D 615-12-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime
1. Désignation du déclarant
Nom (1) – Prénom : ............................................................................................................................................................... (en majuscule)
............................................................................................................................................................................................. Adresse : ............................................................................................................................................................................ .............................................................................................................................................................................................
N° tél .. ........................... N° tél. portable : .......
Mail : .............................................................................................................................................................................
N° SIREN ou SIRET (si personne morale) : .................................................................................................................
Qualité du déclarant si non propriétaire des parcelles en nom propre (ex. : propriétaire en indivision, nu propriétaire, usufruitier, locataire…) ......................................................................................................................................................
(1) pour les particuliers, préciser le prénom usuel ; pour les sociétés, groupements forestiers,…, : faire suivre le nom de la
qualité du signataire
Liste des pièces à joindre à la présente déclaration :
plan de situation, à l'échelle 1/25 000ème (carte topographique)
extrait de plan cadastral à jour et de la matrice correspondante, avec son échelle, précisant l'emprise du projet et l’occupation réelle des sols pour les parcelles attenantes (plan disponible en mairie ou aux services du cadastre) avis de situation au répertoire SIREN ou attestation d'information d'activité à la Mutualité Sociale Agricole si le demandeur n’est pas le propriétaire il devra produire un document attestant qu’il a autorité pour intervenir sur les parcelles
copie de la déclaration PAC si les parcelles sont déclarées en TCR/TTCR
NOTA : Adresser cette déclaration (en deux exemplaires) en recommandé avec A.R. accompagné au : Président du Département de l’Ain « DGAI Service des Affaires foncières » 45 avenue Alsace Lorraine – BP 10114 - 01003 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Mail : marie-pierre.fontenille@ain.fr /Tél : 04-74-47-49-93
Rappel du contexte réglementaire :
Pour l’application de l’article D.615-12-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, un taillis à courte rotation (TCR) est une surface plantée d’essences forestières composées de cultures pérennes et ligneuses, dont les porte-greffes ou les pieds mères restent dans le sol après récolte et qui développent de nouvelles pousses à la saison suivante. La demande de plantation en TCR ou TTCR doit être faite par des exploitations inscrites au centre de formalités des entreprises agricoles, pour une surface au moins égale à 4 hectares (éventuellement répartis en plusieurs ilots d’au moins un hectare cadastral chacun). La plantation devra être coupée au plus tard 20 ans après l’implantation et les parcelles concernées devront être remises en culture agricole classique. Annexe 6 Page 2
2. Situation des surfaces à planter en taillis à courte rotation ou en taillis à très courte rotation
Commune ........................................................Canton ................................................................................
Liste des espèces forestières admissibles comme taillis à courte rotation : Erable sycomore (Acer pseudoplatanus L.), Aulne glutineux (Alnus glutinosa Gaertn.), Bouleau verruqueux (Betula pendula Roth.), Charme (Carpinus betulus L.), Châtaignier (Castanea sativa Mill.), Eucalyptus (Eucalyptus gunnii et Eucalyptus gundal (hybride gunni x dalrympleana), Frêne commun (Fraxinus excelsior L.), Merisier (Prunus avium L.), Espèces du genre peuplier (Populus sp.), Chêne rouge (Quercus rubra L.), Robinier faux-acacia (Robinia pseudoacacia L.), Espèces du genre saule (Salix ssp.), Séquoia toujours vert-redwood américain (Séquoia sempervirens)
PARCELLE SUPERFICIE
(ha, are, ca) Nature des essences
plantées
Nature et durée de
rotation du taillis
Section N° Lieu-dit Totale
A planter en
TTCR ou
TCR
TTCR
Durée de
rotation
(an)
TCR
Durée de
rotation
(an)
Date de plantation envisagée : ......................................................................................................................................
Description sommaire des travaux ............................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................................... Type de production envisagée (bois énergie /bois industriel) : .................................................................................... ...................................................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................................... Type de méthodes utilisées pour la récolte (technique manuelle, technique mécanisée) :........................................... ...................................................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................................... Reconversion envisagée des terrains (après exploitation TCR/TTCR) ........................................................................ ...................................................................................................................................................................................... ......................................................................................................................................................................................
Avis de M. le Maire :
Favorable Défavorable
........................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................
(Date, cachet et signature)
Je soussigné Monsieur/Madame ……………………….certifie que la (les) parcelle(s) ci-dessus inscrites n’est (ne sont) ni louée(s), ni affermée(s) et que j’en ai la libre disposition.
Fait à le
Signature (*)
(*) = signature des personnes propriétaires des parcelles (co-indivisaires, usufruitiers) ou ayant autorité à boiser. ANNEXE 7
Critères de mise en valeur et d’appréciation du potentiel économique
des parcelles agricoles
Motif Justification Critères
Mise en valeur agricole Mode de faire-valoir Bail rural
Prêt à usage
Nature de culture Cultures céréalières
Prairie naturelle ou temporaire
Cultures maraichères
Horticulture (arboriculture, floriculture)
Vignes
Autres cultures spécialisées
Intérêt(s) particulier(s) Valeur productive Equipements (Cf. ci-après)
Caractéristiques agronomiques,
types de sols, pentes, ….)
Valeur fourragères rendements, …
Signes officiels d’identification
de la qualité et de l’origine
(SIQO)
AOC - AOP- IGP
Equipements
Point d’eau
Irrigation
Drainage
Autres équipements
Distance du projet par rapport
aux bâtiments d’exploitation
Bâtiments agricoles dans un
périmètre de 1 Km
Eligibilité PAC
Droit Paiement de Base
Contrat spécifique type MAE, …
Pression foncière
(10 années antérieures)
Urbanisation
Boisement
Concurrence à l’exploitation agricole
Préjudice(s) à l’activité
agricole
Préjudice aux fonds voisins
Ombre
Racines
Chemin d’exploitation
Enclavement