Arrêté - Autorisation de Prelevement

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Arrêté - Autorisation de Prelevement Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune de Brens. Lien du pdf (Arrêté - Autorisation de Prelevement)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Agriculture et alimentation, PRÉFÈTE Direction départementale DE L'AIN des territoires Liberté Egalité

Fraternité

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Gestion de l'Eau

ARRÊTÉ

réglementant les prélèvements en eau souterraine pour l'irrigation agricole P P & 6 par M. Christophe MARTIN sur les communes de BRENS et PEYRIEU

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu la directive cadre sur l'eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 imposant le bon état des masses d’eau ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 811-1-3 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le Plan de Gestion des Risques Inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2013 relatif à l'organisation administrative de la police de l’eau dans le département de l'Ain;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2025 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ain;

Vu la décision du directeur départemental des territoires du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matières de compétences générales ;

Vu la demande présentée par M. Christophe MARTIN, relative à des prélèvements en eau souterraine pour l'irrigation agricole sur les communes de BRENS et PEYRIEU ;Vu le projet d'arrêté préfectoral réglementant les prélèvements en eau souterraine pour l'irrigation agricole adressé, dans le cadre dé la procédure contradictoire, à M. Christophe MARTIN, avec l'invitation de présenter ses observations sur les prescriptions envisagées, par lettre recommandée en date du 21 février 2025 ;

Vu l'absence de réponse de M. Christophe MARTIN, dans le délai imparti ;

Considérant que la CUMA la Bugiste, dans le cadre de sa compétence «irrigation », avait créé et exploitait plusieurs forages sur les communes d'ARBOYS-EN-BUGEY (ARBIGNIEU), BRENS, PEYRIEU et VIRIGNIN, ces forages ayant été réalisés avant 1992, date de publication de la « loi sur l'eau » ;

Considérant que la CUMA la Bugiste a déclaré, auprès de la préfecture de l'Ain, ses forages en 1993, suite à la publication de la « loi sur l’eau » ;

Considérant que, par délibération en date du 27 juin 2002, la CUMA la Bugiste a abandonné sa compétence « irrigation » ;

Considérant que les forages de la CUMA la Bugiste ont été rétrocédés aux irrigants adhérents de la CUMA à l'issue de l'abandon de la compétence « irrigation » par cette dernière ;

Considérant que la société coopérative d'utilisation de matériel agricole, CUMA de BELLEY fruits et légumes, dans le cadre de son activité «irrigation » avait créé et exploitait plusieurs forages sur les communes d'ARBOYS-EN-BUGEY (ARBIGNIEU), et PEYRIEU, ces forages ayant été réalisés avant 1992, date de publication de la « loi sur l'eau » ;

Considérant que la CUMA de BELLEY fruits et légumes a déclaré, auprès de la préfecture de l'Ain, ses forages en 1993, suite à la publication de la « loi sur l’eau » ;

Considérant que, par délibération en date du 8 mars 2006, la CUMA de BELLEY fruits et

légumes à été dissoute ;

Considérant que les forages de la CUMA de BELLEY fruits et légumes ont été rétrocédés aux irrigants adhérents de la CUMA à l'issue de la dissolution de cette dernière ;

Considérant qu'il convient de réglementer l'utilisation de ces ouvrages ;

Considérant que les articles L. 214-3, R. 214-35 et R. 214-39 du code de l’environnement permettent à tout moment à l'autorité administrative d'imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires afin d'assurer le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement ;

Considérant le principe d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau :

Considérant que les modalités de prélèvements décrites dans le dossier de demande et les prescriptions du présent arrêté permettent ensemble de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et d'assurer là protection des éléments visés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;

Considérant que les prélèvements réglementés par le présent arrêté sont compatibles avec le SDAGE et le PGRI du bassin Rhône-Méditerranée susvisés ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

2/8ARRÊTE

CHAPITRE 1 - CONTENU TECHNIQUE

Article 1 - Bénéficiaire

M. Christophe MARTIN, sis au 351 Route de Bovinel - 01300 PEYRIEU, est le bénéficiaire

de l'autorisation de prélèvement définie à l'article 2 du présent arrêté, concernant des prélèvements en eau souterraine pour l'irrigation agricole sur la commune de BRENS et PEYRIEU sous réserve des prescriptions définies dans le présent arrêté.

M. Christophe MARTIN est ci-après désigné « le bénéficiaire ».

Article 2 - Objet de l'arrêté

Les «activités, installations, ouvrages, travaux » concernées par le présent arrêté

relèvent de la rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :

ÿ ie Arrêté de

| ; re Fe rescriptions | Rubrique Intitulé Régime | Prescrp générales

| correspondant | |

Prélèvements permanents ou temporaires issus

d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un

système aquifère, à l'exclusion de nappes

d'accompagnement de cours d'eau, par Arrêté ministériel du

11 septembre

2003 modifié

pompage, drainage, dérivation ou tout autre

procédé, le volume total prélevé étant :

1° Supérieur ou égal à 200 000 m°/an (A)

2° Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à

200 000 m“/an (D)

11.20 Déclaration

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres législations.

Article 3 - Caractéristiques de l’activité

L'activité consiste à prélever des eaux souterraines issues de la masse d'eau

« formations variées de l'Avant-Pays savoyard dans Bassin Versant du Rhône », dans le cadre de l'irrigation agricole.

Les ouvrages objet de la présente autorisation de prélèvement sont les suivants :

Débit

N° dossier N° identifiant | Commune Lécaissnien J Cadastre Coordonnées (Lambert 93) autorisé Lieu-dit 3 (m/h)

0611983004 | . Puits n° 03 BRENS Shouenne, zp127 | X:909136,220 | Y:6514792,844 | 60 m°/h ex CUMA la Bugiste Nord

3/8Localisation / Débit N° dossier N° Identifiant Commune Lieu-dit Cadastre Coordonnées (Lambert 93) autorisé

{m$/h)

061-1993-006 Puits n° 04 BRENS Grande Raie ZD95 :909613,938 | Y:6514935,920 | 60 m°/h ex CUMA la Bugiste

061-1993-007 | Puits n° 06 BRENS Pré Billard ZD103 :909359,197 | Y:6514615,959 | 60 m°/h ex CUMA la Bugiste

294-1993-001 Puits n°13 Grandes ex CUMA de

Belley | PEYRIEU ZA104 :908718,805 | Y:6514283,508 | 60 m°/h fruits et légumes Bingues

294-1993-033 Puits n°15 PEYRIEU En Arcolle ZA76 :908409,617 | Y:6514241,393 | 60 m°jh ex CUMA la Bugiste

294-1893-084 Puits n° 16 PEYRIEU En Arcolle ZA69 :908413,233 | Y:6513923,753 | 60 m°/h ex CUMA la Bugiste

294-1993-019 Puits n°19 PEYRIEU En L'Ile ZB81 :910245,217 | Y:6513856,503 | 60 m°/h ex CUMA la Bugiste

294-1993-016 Puits n° 21 PEYRIEU Les Plans ZB22 :909608,914 | Y:6513711,048 | 60 m°/h ex CUMA la Bugiste

234-1993-032 | Puits n° 23 PEYRIEU Chantemerle 28158 :910013,940 | Y:6513700,658 | 60 m°/h ex CUMA la Bugiste

294-1883-029 | Puits n° 26 PEYRIEU Terre des ZC101 :910582,696 | Y:6513260,896 | 60 m°/h ex CUMA la Bugiste Saules .

2941993-027 | Puits n° 28 . à eccumA ln Bausee | PEYRIEU Les Teppes ZC20 :909311,625 | Y:6513478,912 |

60 m°/h

234-1993-026 | Puits n° 29 PEYRIEU | Grand Chêne ZA149 :908933,190 |.Y:6513133,960 | 60 m°/h ex CUMA la Bugiste

2341993-022 | Puits n° 32 PEYRIEU A l'Arbre 2C176 :910269,676 | Y:6512894,502 | 60 m°/h ex CUMA la Bugiste

284-1983-023 | Puits n° 33 PEYRIEU Aux Taillets ZC135 :909975,330 | Y:6512797,698 | 60 mŸh ex Cuma la Bugiste

294-1993-036 | Puits n° 34 PEYRIEU Le Bretellots ZC148 :909664,405 | Y:6512659,260 | 60 m°/h ex CUMA la Bugiste

2841993-037 | Puits n° 35 PEYRIEU | Les Lanchettes ZD88 :909687,283 | Y:6512447,855 | 60 m°h ex CUMA la Bugiste

2934-1993-003 | Puits n° 37 PEYRIEU | Les Lanchettes ZD81 :909501,060 | Y:6512166,520 | 60 m°jh ex CUMA la Bugiste

Le volume maximal annuel prélevable

fixé à 140 000 m°/an.

Les 17 forages situés à proximité l’un de l'autre et les prélèvements étant réalisés dans la même masse d'eau,

dépassé.

Le bénéficiaire à obligation de respecter les dispositions du présent arrêté.

pour l’ensemble des points de prélèvement est

le volume maximum annuel prélevable au global ne doit pas être

Le bénéficiaire s'assure du respect par les tiers intervenant pour son compte de ces

mêmes obligations.

Le bénéficiaire s'engage à respecter scrupuleusement les volumes prélevés objet de la présente déclaration. Si, au cours de la campagne d'irrigation, le bénéficiaire se rend compte qu'il risque de dépasser le volume global autorisé, il doit en informer sans délai

418le service en charge de la police de l’eau et formuler une demande de prélèvement

complémentaire. Il ne peut effectuer ce prélèvement complémentaire qu'après un avis favorable du service en charge de la police de l'eau.

CHAPITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

Article 4 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle

Suivi quantitatif

Chaque ouvrage de prélèvement est équipé d'un dispositif de comptage. Le

bénéficiaire effectue un suivi volumétrique constant des prélèvements effectués sur chaque forage. Le relevé de compteur est inscrit dans un registre, a minima une fois par

semaine pendant la période d'utilisation des forages.

Les données correspondantes, consignées dans un registre, sont tenues à disposition de l’autorité administrative et conservées par le bénéficiaire pendant une durée maximale de 3 ans.

Dispositif de protection

Le bénéficiaire protège les ouvrages par un capot cadenassé étanche afin d'empêcher l'intrusion volontaire et fortuite d'éléments polluants.

Article 5 = Prescriptions générales relatives à certaines rubriques

Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 susvisé portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature définie au tableau de l'article

R. 214-1 du code de l'environnement.

CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 6 - Caractère de l'autorisation de prélèvement

L'autorisation de prélèvement est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnités de l'État, conformément au code de l’environnement.

Elle peut être abrogée ou modifiée sans indemnités de la part de l'État exerçant ses

pouvoirs de police, dans les cas visés à l'article L. 214-4 du code de l’environnement.

Le transfert de l'autorisation doit être effectué dans les conditions décrites dans le code de l'environnement.

Article 7 - Conformité au dossier et modifications

Toute modification, apportée par le bénéficiaire du présent arrêté, aux installations, aux ouvrages décrits, à leur mode d'utilisation, ou à l'exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner Un changement notable des éléments du dossier de demande de prélèvement est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la préfète (direction départementale des territoires) avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions du code de l’environnement.

5/8S'il estime que les modifications sont substantielles, la préfète invite le bénéficiaire du présent arrêté à déposer une nouvelle demande.

Article 8 - Déclaration des incidents ou accidents

Le bénéficiaire est tenu d'assurer une surveillance de l'état et de l'évolution des aménagements réalisés. Il procède aux interventions de réparation et.de confortement des ouvrages, dans des délais compatibles avec l’état de dégradation constaté.

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la préfète (direction

départementale des territoires), les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à

porter atteinte aux intérêts du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par la préfète, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident où accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité.

Article 9 —- Accès aux installations

Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les

conditions prévues aux articles L.171-1 et L.172-1 et Suivants du code de

l'environnement. Cet accès concerne les aménagements autorisés par le présent arrêté. Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent se faire

communiquer et prendre copie des documents relatifs au contrôle de la bonne

exécution du présent arrêté, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, et qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission (articles L. 171-3 et L.172-11 du code de l’environnement).

Article 10 - Responsabilité du bénéficiaire

Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la

police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la

responsabilité du bénéficiaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réaliser les aménagements.

Article 11 - Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. II appartient au bénéficiaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit (collectivité locale ou particulier) pour obtenir les autorisations nécessaires à l'établissement des aménagements situés hors de sa propriété.

Article 12 — Autres réglementations

La présente autorisation de prélèvement ne dispense pas le bénéficiaire de se

conformer aux dispositions et/ou d'obtenir les autorisations prévues au titre d'autres lois et règlements.

6/8Article 13 - Sanctions administratives et pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L. 173-1 et suivants du code de l’environnement.

CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS FINALES

Article 14 - Publication et information des tiers

En application du code de l'environnement :

«une copie du présent arrêté est déposée en mairie des communes de BRENS et PEYRIEU et peut y être consulté ;

* un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie des communes de BRENS et PEYRIEU. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de chaque maire ;

. le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans l'Ain pendant une durée minimale de six mois.

Article 15 — Voies et délais de recours

En application de l’article R.811-1-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Paris est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des litiges relatifs aux projets qui nécessitent des installations, ouvrages, travaux ou activités relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, 3.2.3.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement, à condition que ces projets poursuivent, à titre principal, une finalité agricole, qu'elle soit culturale, sylvicole, aquacole où d'élevage pour ce qui concerne les décisions mentionnées ci- dessous, y compris leur refus :

1. l'autorisation environnementale prévue à l'article L.181-1 du code de l'environnement ;

2. l'absence d'opposition aux installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au II de l'article L. 214-3 du code de l’environnement, ou l'arrêté de prescriptions particulières applicable à l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité objet de la déclaration.

Sans préjudice de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision est susceptible de recours le tribunal administratif de PARIS, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, dans les conditions fixées par l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :

+ par le bénéficiaire, dans les 2 mois à compter de l'échéance de la période d'opposabilité à sa déclaration (à savoir, la date d'échéance du délai d'instruction ou la date de la lettre lui signifiant qu'il peut commencer les travaux);

+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'instailation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, dans les 2 mois à compter du 1 jour de la publication ou de l'affichage du récépissé.

Les recours administratifs (gracieux ou hiérarchique) qui peuvent être déposés dans les

7182 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision prolongent les délais de recours contentieux de 2 mois, conformément à l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 16 - Exécution

Le directeur départemental des territoires et le maire des communes de BRENS et

PEYRIEU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire est adressé : .

+ pour notification, à M. Christophe MARTIN, bénéficiaire,

+ pour information, au président de la chambre d'agriculture de l'Ain,

+ pour information, à la présidente de la communauté de communes Bugey Sud.

Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 4 avril 2025

La préfète,

Par délégation de la préfète,

Par subdélégation du directeur,

Le chef de service

Jean ROYER

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