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Déliberation - 1713422904 TAUX IMPOSITION
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Villemontais.
Lien du pdf (Déliberation - 1713422904 TAUX IMPOSITION)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214203317-20240411-192024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/04/2024]
Publication : 15/04/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers présents : 42
Nombre de conseillers votants s
Le onze Avril deux mil vingt-quatre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de VILLEMONTAIS s'est réuni en session ordinaire, à la salle de la Mairie de Villemontais sous la présidence de Madame GAUME Marie Françoise Date de convocation du conseil municipal : le 28 Mars 2024
Etaient présents : GAUME Marie-Françoise, Maire. NERON Pascal, Adjoint, GAUDARD Bernard, GUICHERD Cyril, ALLEGRE Jean Marc Conseillers Délégués- BASSOT Christine — CORNET-MONAT Béatrice- CUISSET Betty - PROVOST Eric — BELOT Jean-Luc - MOUILLER Annie - NERON Sylvie
Etaient excusés : LASSAIGNE Sébastien qui a donné pouvoir à GUICHERD Cyril
ROUCHON Dominique a donné pouvoir à BASSOT Christine
TRAVARD Patricia a donné pouvoir à GAUME Marie François
Secrétaire de séance : BASSOT Christine
OBJET : VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX
Monsieur ALLEGRE Jean Marc, Conseiller Délégué aux Finances présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette
taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans. En conséquence, la commission des Finances propose d’augmenter les taux de 1.50 % comme suit - taxe d’habitation : 7.01 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 30.10 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 42.44 %
Le Conseil municipal, entendu l’exposé de Monsieur ALLEGRE Jean Marc, Conseiller Délégué aux finances et à l’unanimité de ses membres, vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
- DÉCIDE à la majorité de ses membres, de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit soit 1 % d’augmentation :
- taxe d’habitation : 6.98%
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 29.95 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 42.24 %
- CHARGE Madame le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
Au Registre, tous les membres présents ont signé,
Copie conforme au Registre
Fait à Villemontais, 11 Avril 2024
La secrétaire de séance, Le Maire,
BASSOT Christine GAUM/
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