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Déliberation - delib 042023 amortissements m57 2
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Corneilla-la-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - delib 042023 amortissements m57 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES
ORIENTALES
COMMUNE
DE
CORNEILLA-DE-LA-RIVIERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
4 AVRIL
2023
Conseillers
en
exercice
: 19
Conseillers
Présents
: 16
Procurations
: 3
Convocation
: 28
mars
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois
et
le
quatre
avril
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
salle
Força
Real,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LAVILLE
René,
Maire. Présents
:
M.
BALANGER
Jean-François,
M.
BARRERA
Roland,
Mme
BATAILLE
Anne,
M.
CLOTTES
Gilles,
M.
DIUMENGE
Dominique,
Mme
GHYS
Patricia,
M.
LAFFORGUE
Guy,
M.
LAVILLE
René,
Mme
LIMOUZI
Angélique,
M.
LORD
Stéphane,
M.
MARIN
Philippe,
Mme
PAJOT
Christine,
Mme
PROFFIT
France,
Mme
REDO
Fabienne,
Mme
SOLA
Sylvie
et M.
TORRENT
Xavier.
Absent(s)
: /
Procuration(s) : Mme
Marie-Anne
DEJARDIN
donne
procuration
à M.
LAFFORGUE
Guy.
M.
LLENSE
Gérard
donne
procuration
à Mme
PAJOT
Christine.
Mme
VILA
ABARCA
Alexandra
donne
procuration
à Mme
GHYS
Patricia,
Mme
BATAILLE
Anne
a été
nommé
secrétaire
de
séance.
004
/ 2023
- OBJET
: BUDGET
COMMUNAL
AMORTISSEMENTS
DES
IMMOBILISATIONS
M57
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
des juridictions
financières,
Vu
lPinstruction
budgétaire
et
comptable
M57,
Vu
Particle
L.2321-2-27
du
CGCT
relatif
à
l’obligation
pour
les
communes
dont
la
population
est
égale
ou
supérieure
à
3500
habitants,
d’amortir
les
immobilisations
corporelles
et
incorporelles,
l’amortissement
étant
considéré
comme
une
dépense
obligatoire
au sein
du budget,
Vu
l’article
R.2321-1
du
CGCT
fixant
les
règles
applicables
aux
amortissements
des
communes,
let
selon
lequel
les
durées
d’amortissement
sont
fixées
librement
par
l’assemblée
délibérante
pour
chaque
catégorie
de
biens,
sauf exceptions,
Considérant
la délibération
du
28
mars
1996
fixant
les
durées
d’amortissement.
Considérant
la délibération
du
29
septembre
2022
en
faveur
du
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
à compter
du
1% janvier
2023
pour
le budget
communal
géré
en
M14,
Monsieur
[Le Maire
informe
l’assemblée
que
la mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1%
janvier
2023
implique
de
fixer
le
mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisation$.
Panr
rannel
lamortiscement
e&f
une
fechnique
comptable
qui
permet
chaque
année |
préciation
des
Accusé de réception en préfecture 066-216600585-20230404-0042023-DE Date de télétransmission : 19/05/2023 Date de réception préfecture : 19/05/2023 biens
et
de
dégager
une
ressource
destinée
à
les
renouveler.
Ce
procédé
permet
de
faire
figurer
à
l’actif
du
bilan
la
valeur
réelle
des
immobilisations
et
d’étaler
dans
le
temps
la
charge
consécutive
à leur
remplacement.
Le
champ
d’application
reste
défini
par
l’article
R.2321-1
du
CGCT
qui
fixe
les
règles
applicables
aux
amortissements
des
communes.
Les
durées
d’amortissement
des
immobilisations
sont
fixées
librement
pour
chaque
catégorie
de
biens
par
l’assemblée
délibérante
à l’exception :
>
Des
frais
relatifs
aux
documents
d’urbanisme
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
10
ans
;
>
Des
frais
d’études
et
frais
d’insertion
non
suivis
de
réalisation
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
5
ans
;
>
Des
subventions
d’équipement
versées
qui
sont
amorties
sur
une
durée
de
5
ans
pour
les
financements
de
biens
matériels
et
mobiliers
et
sur
une
durée
de
30
ans
pour
le financement
des
biens
immobiliers.
L’instruction
M57
prévoit
que
l’amortissement
prorata
temporis
est
pour
sa
part
calculé
pour
chaque
catégorie
d’immobilisation,
à compter
de
la date
effective
d’entrée
en
service
du
bien
dans
le
patrimoine
de
la
collectivité.
De
calculer
l'amortissement
pour
chaque
catégorie
d'immobilisations
au
prorata
temporis
à
compter
de
la
date
de
mise
en
service
entendue
comme
la
date
de
l’émission
du
mandat
pour
tous
les
biens
acquis
à compter
du
1°" janvier
2023.
Le
seuil
des
biens
de
faible
valeur
inférieur
à
1
000
€,
en
dessous
duquel
l’amortissement
sera
effectué
en
une
année
au
cours
de
l’exercice
suivant
leur acquisition.
Ces
biens
seront
sortis
de
l’actif
et
de
l’inventaire
comptable
de
l’ordonnateur,
dès
qu’ils
ont
été
intégralement
amortis,
c’est-à-dire
au
31
décembre
de
l’année
qui
suit
celle
de
leur
acquisition. Après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
décide
à l’unanimité
:
-
De
rappeler
que
tout
plan
d'amortissement
commencé
avant
le
31
décembre
2022
se poursuivra jusqu’à
son
terme
selon
les
modalités
définies
à l’origine
;
-
De
mettre
à jour
les
tableaux
sur
les
méthodes
d’amortissements
applicables
aux
différents
budgets
de
la
commune
pour
les
amortissements
pratiqués
à
compter
du
1% janvier
2023
concernant
les
biens
acquis
à compter
du
1°" janvier
2023 ;
- _
D’adopter
le principe
d’amortissement
au
prorata
temporis
;
-
Fixe
à
1000,00
€
le
seuil
des
biens
de
faible
valeur,
en
dessous
duquel
l’amortissement
sera
effectué
en
une
année
au
cours
de
l’exercice
suivant
leur
acquisition.
Ces
biens
seront
sortis
de
l’actif
et
de
l’inventaire
comptable
de
l’ordonnateur,
dès
qu’ils
ont
été
intégralement
amortis,
c’est-à-dire
au
31
décembre
de
l’année
qui
suit
celle
de
leur
acquisition.
-
Autorise
le
comptable
à
procéder
aux
écritures
d’ordres
budgétaires
afin
de
régulariser
les amortissements
des
années
antérieures.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
déposé
au
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
(Espace
Pitot,
6,
rue
Pitot,
34063
Montpellier
cedex
02)
dans
les
deux
mois
de
son
affichage
après
transmission
en
Préfecture.
Elle peut
aussi faire
l'objet,
dans
le même
délai
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
«
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
».
À
Corneilla
la
Rivière,
le
17
avril
2023
Le
Maire,
René
LAVILLE
Accusé de réception en préfecture 066-216600585-20230404-0042023-DE Date de télétransmission : 19/05/2023 Date de réception préfecture : 19/05/2023