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Déliberation - delib 0142026 spl perpignan mediterranee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Corneilla-la-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - delib 0142026 spl perpignan mediterranee)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
MAIRIE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES
ORIENTALES
COMMUNE
DE
CORNEILLA-LA-RIVIERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
CORNEILLA
LA
RIVIERE
SEANCE
DU
19
FEVRIER
2026
Conseillers
en
exercice
: 19
Conseillers
Présents
: 16
Procurations
: 03
Convocation
: 12
février
2026
L’an
deux
mille
vingt-six
et le dix-neuf
février
à dix-huit
heures,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à la salle
Força
Real,
sous
la présidence
de
Monsieur
LAVILLE
René,
Maire.
Présents:
M.
BALANGER
Jean-François,
M.
BARRERA
Roland,
Mme
BATAILLE
Anne,
Mme
CAMPOY
Marina,
M.
CLOTTES
Grilles,
Mme
ESCODA
Aurélie,
Mme
GADRE
Aurélie,
Mme
GHYS
Patricia,
M.
LAFFORGUE
Guy,
M.
LAVILLE
René,
M.
LLENSE
Gérard,
Mme
LIMOUZI
Angélique,
M.
MARIN
Philippe,
Mme
PROFFIT
France,
Mme
REDO
Fabienne
et M.
TORRENT
Xavier.
Absent(s)
: /
Procuration(s) : M.
LORD
Stéphane
donne
procuration
à Mme
PROFFIT
France.
Mme
SOLA
Sylvie
donne
procuration
à M.
MARIN
Philippe.
Mme
VILA
ABARCA
Alexandra
donne
procuration
à M.
LAVILLE
René.
France
PROFFIT
est
nommée
secrétaire
de
séance.
014
/2026
- OBJET
: SOCIETE
PUBLIQUE
LOCALE
PERPIGNAN
MEDITERRANEE
ENTREE
CAPITAL
Les
Sociétés
Publiques
Locales
(SPL),
créées
par
la
loi
du
28
mai
2010,
sont
un
nouveau
mode
d’intervention
des
collectivités
locales
mis
en
place
à
la
suite
de
la
création
des
sociétés
publiques
locales
d’aménagement
(SPLA)
issues
de
la loi
ENL
du
13 juillet
2006.
Les
SPL
sont
des
sociétés
anonymes
créées
et
entièrement
détenues
par
des
actionnaires
publics.
Comme
les
sociétés
d’économie
mixte,
elles
sont
compétentes
pour
réaliser
des
opérations
d’aménagement
et
de
construction
ou
pour
exploiter
des
services
publics
à
caractère
industriel
et commercial,
ainsi
que
toute
autre
activité
d’intérêt
général.
Elles
ont
la
spécificité
de
ne
pouvoir
travailler
que
pour
leurs
actionnaires,
exclusivement
dans
leurs
domaines
de
compétence
et sur
leur
territoire.
Considérées
comme
des
opérateurs
internes,
elles
n’ont
pas
à être
mises
en
concurrence
par
leurs
actionnaires
publics.
Elles
ont
vocation
à permettre
aux
collectivités
locales
et à leurs
groupements
d’optimiser
la
gestion
de
leurs
services
publics
locaux
tout
en
proposant
une
véritable
gestion
d’entreprise,
sourca
47
=2rfasmanna
da
céaatinnité
at da
arplesse.
Corneilla-la-Rivière
- Conseil
municipal
du
[19 février
2026
Accusé de réception en préfecture 066-216600585-20260219-0142026-DE Date de télétransmission : 06/03/2026 Date de réception préfecture : 06/03/2026 La
Société
Publique
Locale
Perpignan
Méditerranée
(SPL
PM)
a été
créée
le
29
novembre
2010
par
décision
du
conseil
de
communauté
de
la
Communauté
d'Agglomération
Perpignan
Méditerranée.
L'objet
de
Ia
SPL
PM,
qui
est explicité
dans
ses
statuts,
est
le suivant :
-
réaliser
pour
le
compte
de
ses
seuls
actionnaires
toute
action
ou
opération
d'aménagement
définie
à Particle
300-1
du
code
de
l’urbanisme
:
° mettre
en
œuvre
un
projet
urbain,
une
politique
de
l’habitat
;
° organiser
le maintien,
l’extension
ou
l’accueil
des
activités
économiques ;
* favoriser
le développement
des
loisirs
et du
tourisme ;
* réaliser
des
équipements
collectifs
;
° Jutter
contre
l’insalubrité
;
* permettre
[e renouvellement
urbain
;
*
sauvegarder
ou
mettre
en
valeur
le
patrimoine
bâti
ou
non
bâti
et
Îes
espaces
naturels.
Ces
actions
et
opérations
supposent
que
la
SPL
prend
également
en
charge
les
études
préalables
correspondantes
ainsi
que
les
éventuelles
acquisitions
et
cessions
d’immeubles
préalables. - opérations
de
construction,
-
exploitation
des
services
publics
à
caractère
industriel
et
commercial,
ou
toute
autre
activité
d’intérêt
général.
L’administration
de
la
SPL
PM
est
assurée
par
le
conseil
d’administration
exclusivement
composé
d’élus
des
collectivités
actionnaires
ayant
le
statut
d’administrateurs.
C’est
le
conseil
d'administration
qui
élit le Président
parmi
ses
membres
ainsi
que,
s’il
le juge
utile,
un
ou
plusieurs
vice-Présidents.
Le
conseil
d’administration
est composé
de
18
membres
répartis
comme
suit
:
-
Perpignan
Méditerranée
Communauté
Urbaime
: 7 sièges
-
Perpignan :
2 sièges
-
Assemblée
Spéciale
: 9 sièges
Les
statuts
prévoient
une
timite
d’âge
de
75
ans
pour
avoir
la
qualité
d’administrateur.
Les
élus
administrateurs
disposent
d’un
régime
de
protection
sécurisé
puisque
la
responsabilité
civile
relève
de
la collectivité
et non
de
l’élu
mandataire.
Afin
de
garantir
aux
petites
collectivités
l’effectivité
du
contrôle
analogue
sur
l’activité
de
la
société,
la
SPL
PM
dispose
d’une
Assemblée
Spéciale
(AS).
Elle
regroupe
l’ensemble
des
actionnaires
en
dehors
de
Perpignan
Méditerranée
Communauté
Urbaine
et
de
la
ville
de
Perpignan.
En
effet,
en
tant
que
structure
« in house
»,
les
SPL
doivent
garantir
à leurs
actionnaires
un
contrôle
équivalent
à celui
qu’ils
ont
sur
leurs
propres
services.
Le
contrôle
analogue
est
renforcé
par
le
fait
que
toutes
les
communes
et
collectivités
membres
de
l’AS
sont
censeurs
au
CA.
Par
ailleurs,
afin
de
garantir
la
transparence
de
sa
gestion,
la
SPL
PM
dispose
d’un
commissaire
aux
comptes
titulaire
et
d’un
commissaire
aux
comptes
suppléant
choisis
par
les
collectivités
actionnaires
pour
une
durée
de
6
ans,
conformément
aux
dispositions
légales
en
vigueur.
Concernant
son
capital,
la SPL
PM
étant
une
société
anonyme,
elle
est
soumise
au
code
du
commerce, Il
a
été
arrêté
à
340
000
€,
montant
correspondant
au
Besoin
en
Fonds
de
Roulement
(BFR)
initial.
Voici
la
répartition
du
capital
et
des
actions
de
la
SPL
PM
(à
l’issue
de
l’intégration,
en
cours,
de
la commune
de
FOSSE)
:
Corneilla-la-Rivière
- Conseil
municipal
du
19
février
2026
Accusé de réception en préfecture 066-216600585-20260219-0142026-DE Date de télétransmission : 06/03/2026 Date de réception préfecture : 06/03/2026 Actions
Souscriptions
Actionnaires
souscrites
en
€
Communauté
Urbaine
Perpignan
20 921
209
210
Mairie
de
PERPIGNAN
5
911
59110
Mairie
de
CANET-EN-ROUSSILLON
618
6
180
Mairie
de
SAINT-ESTEVE
567
5
670
SYDETOM
66
500
5 000
Mairie
de
CABESTANY
470
4
700
Mairie
de
RIVESALTES
439
4 390
Mairie
de
ST-LAURENT
DE
LA
SALANQUE
429
4 290
Mairie
de
BOMPAS
363
3 630
Mairie
de
LE
SOLER
336
3 360
Mairie
de
TOULOUGES
297
2
970
Mairie
de
CANOHES
247
2 470
Mairie
de
SALEILLES
221
2210
Mairie
de
SAINTE-MARIE
LA
MER
207
2 070
Mairie
de
LE
BARCARES
202
2 020
Mairie
de
POLLESTRES
198
1 980
Mairie
de
VILLENEUVE
DE
LA
RAHO
192
1 920
Mairie
de
TORREILLES
157
1 570
Mairie
de
PEZILLA
DE
LA
RIVIERE
156
1 560
Mairie
de
BAHO
148
1 480
Mairie
de
VILLELONGUE
DE
LA
SALANQUE
147
1 470
Mairie
de
PONTEILLA-NYLS
134
1 340
Mairie
de
BAIXAS
122
1 220
Mairie
de
SAINT-FELIU
D'AVALL
121
1210
Mairie
de
SAINT-NAZAIRE
119
1190
Mairie
de
SAINT-HIPPOLYTE
117
1170
Mairie
d'ESTAGEL
95
950
Mairie
de
LLUPIA
92
920
Mairie
de
PEYRESTORTES
68
680
Mairie
de
VILLENEUVE
DE
LA
RIVIERE
65
650
Mairie
de
TAUTAVEL
45
450
Mairie
d'OPOUL-PERILLOS
38
380
Mairie
de
CASES
DE
PENE
34
340
Mairie
de
VINGRAU
28
280
Mairie
de
MONTNER
15
150
Mairie
de
CALCE
11
110
Mairie
de
BOLQUERE
10
100
Mairie
de
COLLIOURE
10
100
Mairie
de
LE
BOULOU
10
100
Mairie
de
LES
ANGLES
10
100
Mairie
de
PRATS
DE
MOLLO
LA
PRESTE
10
100
SMTBV
/ SMATA
1n
Corneilla-la-Rivière
- Conseil
municipal
du
[19 février 2026
1nn
Accusé de réception en préfecture 066-216600585-20260219-0142026-DE Date de télétransmission : 06/03/2026 Date de réception préfecture : 06/03/2026 Mairie
de
CASSAGNES
10
100
SMBVR
10
100
Mairie
de
BANYULS
SUR
MER
10
100
SMBVA
10
100
C.C.
AGLY
FENOUILLEDES
10
100
Mairie
de
MAURY
10
100
Mairie
de
LATOUR
DE
France
10
100
Mairie
de
SAINT
PAUL
DE
FENOUILLET
10
100
Mairie
de
AMELIE
LES
BAINS
10
100
Mairie
de
CLAIRA
10
100
Mairie
de
FOSSE
10
100
34
000
340
000
L'article
14
des
statuts
de
la
SPL
PM
prévoit
la
possibilité
que
des
actions
soient
cédées
sans
que
le
capital
ne
soit
augmenté,
sur
la
base
d’une
valeur
nominale
de
10€
et
en
fonction
de
la population
de
la collectivité
considérée.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et plus
particulièrement
l’article
L1522-1,
Considérant
ce
qui
vient
d’être
exposé,
Sous
réserve
d’obtenir
l’agrément
du
Conseil
d’Administration
de
la
SPL
PM
pour
la
participation
de
la commune
de
Corneilla
la Rivière
au
capital
de
la société,
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
le conseil
municipal
décide
de :
1.
Intégrer
le
capital
de
la
SPL
PM
en
acquérant
auprès
de
Perpignan
Méditerranée
Communauté
Urbaine
10
actions
à
la
valeur
nominale
de
10€
soit
100
€
(cent
euros),
2.
Verser
cette
somme
à Perpignan
Méditerranée
Communauté
Urbaine
sous
réserve
d’une
délibération
concordante
de
son
organe
délibérant,
3.
Imputer
la dépense
correspondante
au
budget
en
cours,
4,
Approuver
les
statuts
de
la SPL
PM,
5.
Autoriser
Monsieur
le
maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte
utile
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
La présente
délibération peut faire
l'objet d'un
recours pour
excès
de pouvoir
déposé
au
Tribunal
Administratif de
Montpellier
(Espace
Pitot,
6,
rue
Pitot,
34063
Montpellier
cedex
02)
dans
les deux
mois
de
son
affichage
après
transmission
en
Préfecture.
Elle peut
aussi
faire
l'objet,
dans
le même
délai d'un recours gracieux
ou hiérarchique.
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
«
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
».
A
Corneilla
la
Rivière,
Le
20
février
2026,
Le
Maire
M.
René
LAVILLE A.
C
LEE,
F2
Corneilla-la-Rivière
- Conseil
municipal
du
[19 février 2026
FFu
NN
RÈ—X.
Accusé de réception en préfecture 066-216600585-20260219-0142026-DE Date de télétransmission : 06/03/2026 Date de réception préfecture : 06/03/2026