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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA25 28 Creation demplois non permanents
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA25 28 Creation demplois non permanents)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
Date de convocation :
03/10/2025
Conseillers en exercice : 25
Conseillers présents : 14
Conseillers votants : 15
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CIAS
SÉANCE DU 8 OCTOBRE 2025
***************
Délibération N°CA/25-28
Création d'emplois non permanents
Les membres du Conseil d’administration, se sont réunis lors de
la séance du Conseil d’administration du Centre Intercommunal
d’Action Sociale, 12 rue de la Mare à Jouy, 27120 Douains, sous
la Présidence de Madame Pieternella COLOMBE, le 8 octobre
2025 à 19h00.
Etaient présents :
Geneviève CAROF, Pieternella COLOMBE, Catherine
DELALANDE, Yves ETIENNE, Evelyne HORNAERT,
Jocelyne RIDARD, Stéphanie BARDIN, Sylvie GOULAY,
Jan-Cédric HANSEN, Nicole LELARGE, Béatrice
MOREAU, Gilles ROYER, Chantal SIMONETTI,
Catherine GIBERT,
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Annick DELOUZE à Pieternella COLOMBE,
Absents :
Frédéric DUCHÉ,Catherine MIKLARZ,Pascal
LEHONGRE,Martine VANTREESE,Philippe CLERY-
MELIN,Paul NOQUET,Guy BURETTE,Rémi
FERREIRA,Sophie AROUET,Céline MIRAUX,
Secrétaire de séance : Benjamin DESGARDIN Le conseil d'administration du centre intercommunal d'action sociale de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L332-13, L332-23 1°, L332-23 2°,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n°CC/17-269 du Conseil communautaire du 28 septembre 2017, portant création du centre intercommunal d’action sociale de SNA
Vu le rapport de présentation du Président ;
Considérant qu’il est nécessaire de prévoir le recrutement d’agent contractuel afin de renforcer les services et répondre à un besoin lié à un accroissement temporaire, saisonnier ou à un remplacement d’agent public territorial ;
Considérant qu’il est nécessaire de créer des emplois non permanents nécessaire au bon fonctionnement des services du CIAS ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : De créer des emplois non permanents d’agents contractuels afin de renforcer les services et répondre à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, à un accroissement saisonnier d’activité ou à un remplacement d’agent public territorial (voir annexe).
Article 2 : D’autoriser le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article L332-13, L332-23 1°, L332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique.
Article 3 : La rémunération sera fixée sur la base du grade correspondant aux fonctions exercées et sur l’échelon déterminé, relevant des grilles indiciaires de la Fonction Publique Territoriale et pourra être proratisée selon le temps de travail de l’agent.
Article 4 : De prévoir les crédits nécessaires au budget de l’exercice.
Article 5 : La présente délibération sera publiée sur le site internet sna27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 6 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité
Fait en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Pour la Présidente, par délégation
La Vice-Présidente Pieternella COLOMBE
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr