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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA25 31 Creation demplois
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA25 31 Creation demplois)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
Date de convocation :
03/10/2025
Conseillers en exercice : 25
Conseillers présents : 14
Conseillers votants : 15
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CIAS
SÉANCE DU 8 OCTOBRE 2025
***************
Délibération N°CA/25-31
Création d'emplois
Les membres du Conseil d’administration, se sont réunis lors de
la séance du Conseil d’administration du Centre Intercommunal
d’Action Sociale, 12 rue de la Mare à Jouy, 27120 Douains, sous
la Présidence de Madame Pieternella COLOMBE, le 8 octobre
2025 à 19h00.
Etaient présents :
Geneviève CAROF, Pieternella COLOMBE, Catherine
DELALANDE, Yves ETIENNE, Evelyne HORNAERT,
Jocelyne RIDARD, Stéphanie BARDIN, Sylvie GOULAY,
Jan-Cédric HANSEN, Nicole LELARGE, Béatrice
MOREAU, Gilles ROYER, Chantal SIMONETTI,
Catherine GIBERT,
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Annick DELOUZE à Pieternella COLOMBE,
Absents :
Frédéric DUCHÉ,Catherine MIKLARZ,Pascal
LEHONGRE,Martine VANTREESE,Philippe CLERY-
MELIN,Paul NOQUET,Guy BURETTE,Rémi
FERREIRA,Sophie AROUET,Céline MIRAUX,
Secrétaire de séance : Benjamin DESGARDIN Le conseil d'administration du centre intercommunal d'action sociale de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L313-1 L332-8, L332-10 et L332-14 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pouvoir les emplois permanents de la fonction publique ouvert aux agents contractuels ;
Vu la délibération n°CC/17-269 du Conseil communautaire du 28 septembre 2017, portant création du centre intercommunal d’action sociale de SNA ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Considérant qu’il est nécessaire de créer des emplois permanents pour les postes d’aides à domicile ;
Considérant qu’il est nécessaire d’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : De créer deux emplois permanents d’aides à domicile, sur un grade du cadre d’emplois des agents sociaux, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet (30/35ème), pour exercer les fonctions suivantes :
- Aider à l’accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne - Aider au repas (préparation, surveillance, stimulation, prise)
- Aider à la toilette complète ou partielle
- Contribuer à l'entretien du logement et du linge
- Aider à la réalisation des courses
- Soutenir l'aidant familial
- Entretenir le lien relationnel du bénéficiaire avec son environnement
Article 2 : D’autoriser le recrutement sur un emploi permanent de 2 agents contractuels sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article L332-8, L332-10 et L332-14 du Code Général de la Fonction Publique, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Article 3 : De prévoir les crédits nécessaires au budget de l’exercice.
Article 4 : Les agents devront détenir un niveau de formation et/ou une expérience professionnelle correspondant aux missions demandées sur les postes. Les agents seront nommés sur un grade du cadre d’emplois des agents sociaux et la rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire de ce cadre d’emplois et du régime indemnitaire fixé par délibérations du Conseil d’Administration (filière sociale).
Article 5 : La présente délibération sera publiée sur le site internet sna27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier. Article 6 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité
Fait en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Pour la Présidente, par délégation
La Vice-Présidente
Pieternella COLOMBE
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr