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unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 2098 formation rattrapage DPO ste AFNOR
Document publié le Samedi 11 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 2098 formation rattrapage DPO ste AFNOR)
Thèmes du document : Cybersécurité, Données personnelles, Éthique publique,
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
N°002098
OBJET :
Formation professionnelle
« rattrapage DPO » avec
l'organisme AFNOR pour la
déléguée à la protection des
données d’un montant
de 300,00 €
Réf. : TS/EC (Ressources humaines)
Rubrique dématérialisée :
1.4. « Autres contrats »
Pièce annexe : Devis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
HERAULT MEDITERRANEE
_______________________________________________________________
Le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée ;
VU la délibération N°3219 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 sur l'installation du conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée ;
VU la délibération N°3220 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 portant élection du Président ;
VU l'article L 5211-10 du CGCT, qui indique que le Président de la Communauté d'Agglomération peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception de certaines matières dûment énumérées ;
VU la délibération N°3280 du conseil communautaire du 21 juillet 2020 accordant à monsieur le Président, par délégation et pour la durée de son mandat, des attributions de l'organe délibérant et, notamment, autorisant monsieur le Président à prendre toute décision concernant la passation des contrats, convention de prestation de service, de maintenance et d’entretien en deçà du seuil réglementaire applicable aux marchés à procédure adaptée ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de ses missions de Data Protection Officer, madame Elodie MISEREY souhaite repasser sa certification.
DÉCIDE
- Article 1 : D’envoyer la Déléguée à la Protection des Données de la CAHM en formation professionnelle avec l’organisme AFNOR, domicilié 11 rue Francis de Pressensé, 93571 La Plaine Saint Denis cedex, pour le rattrapage DPO, dont le montant de la cession s’élève à 300,00 euros.
- Article 2 : De prélever les dépenses sur le Budget de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
- Article final : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera inscrite au registre des décisions du Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
Fait à SAINT-THIBERY, le 20 juillet 2021
Le Président,
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que la présente
décision peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un
délai de 2 mois, à compter de sa
publication.
#signature#
034-243400819-20210713-C002098I0-AR
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 20 juillet 2021
RECU EN PREFECTURE