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Arrêté - copie 20 adhesion service dpo
Déliberation - 009 24 DEL AvenantConvention DPO
Arrêté - DP 2023 372 Externalisation DPO
unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - 2026 26 arrete nomination DPO
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - 2026 26 arrete nomination DPO)
Thèmes du document : Données personnelles, Éthique publique, Cybersécurité,
Fe
3
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES — CANTON
D'ERSTEIN
ARRETE
N°2026-26
PORTANT
NOMINATION
DU
DELEGUE
A
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CANTON
D’ERSTEIN
LE
PRESIDENT
Vu
le
règlement
européen
2106/679
relatif
à
la
protection
des
données
physiques
à
l’égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
(RGPD)
du
27
avril
2016,
et
notamment
son
article
37
;
Vu
la
délibération
n°
2024-37
portant
transfert
de
la
compétence
«
Protection
des
Données
»
des
28
communes
membres
à
la Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein ;
CONSIDERANT
qu’il
y a
lieu
de
désigner
un
Délégué
à
la
Protection
des
Données
(DPO)
;
CONSIDERANT
les
compétences
de
l’agent
nommé
en
la
matière ;
CONSIDERANT
l'absence
de
conflit
d'intérêt
entre
les
missions
et
tâches
de
Délégué
à
la
Protection
des
Données
et celles
de
l'agent.
ARRETE
Article
1°:
Monsieur
Philippe
Grussenmeyer,
est
nommé
Délégué
à la
Protection
des
Données.
Article
2 :
De
réceptionner
les
demandes
d'accès
aux
documents
administratifs
; Le
délégué
à la
Protection
des
Données
sera
associé
d’une
manière
appropriée
et
en
temps
utile,
à
toutes
les
questions
relatives
à
la
protection
des
données
à caractère
personnel.
Il sera
porté
attention
à
ce
que
lui
soient
fournies
les
ressources
nécessaires
pour
exercer
ses
missions,
ainsi
que
l’accès
aux
données
à caractère
personnel
et aux
opérations
de
traitement.
Il lui sera
également
permis
d’entretenir
ses
connaissances
spécialisées
notamment
via
des
formations.
Article
3
:
Le
Délégué
à
la
Protection
des
Données
ne
pourra
pas
recevoir
d'instructions
dans
l'exercice
de
ses
missions.
Il a directement
accès
à
la
Direction
générale.
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20260416-2026-26-AI Date de télétransmission : 20/04/2026 Date de réception préfecture : 20/04/2026 Article
4 :
Le
Délégué
à la
protection
des
Données
peut
être
saisi
au
sujet
de
toutes
les
questions
relatives
au
traitement
de
leurs
données
à caractère
personnel
et à l’exercice
des
droits
que
leur
confère
le présent
règlement.
Article 5
:
Le
Délégué
à la
Protection
des
Données
exercera
les
missions
suivantes
:
Informer
et
conseiller
les
agents
de
la
Communauté
de
Communes
procédant
aux
traitements
sur
les
obligations
qui
leur
incombent
en
vertu
du
RGPD
et
d’autres
dispositions
du
droit
de
l’Union
ou
d
droit
des
Etats
membres
en
matière
de
protection
des
données
;
Contrôler
le
respect
du
RGPD,
d’autres
dispositions
du
droit
de
l’Union
ou
du
droit
des
Etats
membres
en
matière
de
protection
des
données
et
des
règles
internes
édictées
par
la
Communauté
de
Communes
en
matière
de
protection
de
données
à
caractère
personnel
y
compris
en
ce
qui
concerna
la
répartition
des
responsabilités,
la sensibilisation
et
la formation
du
personnel
participant
aux
opérations
de
traitement,
et
les
audits
s’y
rapportant;
Dispenser
des
conseils,
sur
demande,
en
ce
qui
concerne
l'analyse
d'impact
relative
à
la
protection
des
données
et vérifier
l'exécution
de
celle-ci
en
vertu
de
l’article
35
du
RGPD
;
Coopérer
avec
l'autorité
de
contrôle
(CNIL)
;
Faire
office
de
point
de
contact
pour
l'autorité
de
contrôle
sur
les questions
relatives
au
traitement,
y compris
la
consultation
préalable
visée
à
l’article
36
du
RGPD,
et
mener
des
consultations,
le
cas
échéant,
sur
tout
autre
sujet.
Article
6 :
Le
délégué
à
la
protection
des
données
tient
dûment
compte,
dans
l’accomplissement
de
ses
missions,
du
risque
associé
aux
opérations
de
traitement
compte
tenu
de
la nature,
de
la portée,
du
contexte
et des
finalités
de
traitement.
Article
7
:
Le
Délégué
à
la
Protection
des
Données
est
soumis
au
secret
professionnel
ou
à
une
obligation
de
confidentialité
en
ce
qui
concerne
l’exercice
de
ses
missions,
conformément
au
droit
de
l’Union
ou
au
droit
des
Etats
membres.
Article
8 :
Le
présent
arrête
est
exercé
sous
la surveillance
et
la
responsabilité
de
Madame
la
Directrice
Générale.
Article
9 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d
‘un
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et
de
son
affichage
ou
de
sa
publication.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20260416-2026-26-AI Date de télétransmission : 20/04/2026 Date de réception préfecture : 20/04/2026 Article
10
:
Le
présent
arrêté
est
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
et
ampliation
est
transmise
à :
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l’Arrondissement
de
Sélestat-Erstein
-
La
CNIL
-_
L'intéressé
Fait
à
Benfeld,
le
16
avril
2026
Stéphane [SCHAAL Président
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20260416-2026-26-AI Date de télétransmission : 20/04/2026 Date de réception préfecture : 20/04/2026