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Arrêté - 260703070726 arrete loutre 2026 2027
Document publié le Mardi 30 juin 2026 par la commune de Barbazan-Debat.
Lien du pdf (Arrêté - 260703070726 arrete loutre 2026 2027)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Direction
Départementale
des
Territoires
Ex PRÈFET DES
HAUTES-
PYRENEES Liberté
N° :
Egalité Frafernité
Arrêté
réglementant
le piégeage
des
populations
animales
classées
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
dans
les
secteurs
où
la
présence
de
la
loutre
(Lutra
lutra)
est
avérée
Le
Préfet
des
Hautes-Pyrénées
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
R.
427-6,
R.
427-8,
R.427-13
à
R.
42718
et
KR.
427-256
;
VU
l'arrêté
du
2
septembre
2016
relatif
au
contrôle
par
la
chasse
des
populations
de
certaines
espèces
non
indigènes
et
fixant,
en
application
de
l'article
R.
427-6
du
code
de
l'environnement,
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
espèces
non
indigènes
d'animaux
classés
nuisibles
sur
l'ensemble
du
territoire
métropolitain
notamment
son
article
3-I|
;
VU
l'arrêté
n°
65-2024-11-18-00001
du
18
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Malik
AÏT-AÏSSA,
directeur
départemental
des
territoires
des
Hautes-
Pyrénées ; VU
l'arrêté
n°
65-2026-03-02-00002
du
2
mars
2026
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Malik
AÏÎT-AISSA,
directeur
départemental
des
territoires
des
Hautes-
Pyrénées
à certains
de
ses
agents
(administration
générale) ;
VU
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
consultée
le 11
mai
2026;
CONSIDÉRANT
que
la
loutre
(Lutra
lutra)
fait
l’objet
d'un
plan
national
d'actions.
Que
ce
plan
d'actions
a
pour
objectifs
de
permettre
une
meilleure
protection
des
populations
existantes,
de
favoriser
la
recolonisation
de
l'ancienne
aire
de
répartition,
de
mieux
faire
circuler
l'information
entre
l'ensemble
des
acteurs
concernés
et
de
permettre
une
meilleure
cohabitation
entre
la
loutre
et
les
activités
humaines
;
CONSIDÉRANT
que
la
présence
de
la
loutre
dans
le
département
des
Hautes-Pyrénées
est
avérée
;
CONSIDÉRANT
que
dans
le
cadre
de
la
protection
du
vison
d'Europe
(Mustela
lutreola),
l'usage
des
pièges
de
catégorie
2 est
interdit,
dans
le département
des
Hautes-Pyrénées,
sur
les
abords
des
cours
d'eaux
et
bras
morts,
marais,
canaux,
plans
d'eaux
et
étangs,
jusqu'à
la
distance
de
200
mètres
de
la
rive
;
Horaires
: 8h30/12h00
- 14h00/17h00
- 16h00
le
vendredi
3, rue
Lordat
BP
1349
- 65013
Tarbes
cedex
- Tél.
05
62
56
65
65
- Télécopie
: 05
62
51
15
07
courriel
: ddt@@hautes-pyrenees.gouv.fr
- Site
Internet
: www.hautes-pyrenees.gouv.fr
65-2026-06-30-00003 SUR
PROPOSITION
du
chef
du
service
environnement,
risques,
eau
et
forêt
de
la
direction
départementale
des
territoires ;
ARRÊTE
Article
1 :
Dans
les
secteurs
du
département
des
Hautes-Pyrénées
où
la
présence
de
la
loutre
est
avérée
conformément
à
la
cartographie
annexée
au
présent
arrêté,
l'usage
des
pièges
de
catégorie
2
est
interdit
sur
les
abords
des
cours
d'eaux
et
bras
morts,
marais,
canaux,
plans
d'eaux
et
étangs,
jusqu'à
la
distance
de
200
mètres
de
la
rive
du
1° juillet
2026
au
30
juin
2027
Article
2
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau,
dans
le
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
date
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par
le site
internet
https://www.telerecours.fr.
Article
3 :
Le
directeur
départemental
des
territoires
des
Hautes-Pyrénées
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
affiché
en
mairie
par
les
maires.
Tarbes,
le
Le directeur départemental
des territoires Malik AIT-AISSA
30 juin 2026 Annexe
1
Présence
de la loutre
: HAUTES-PYRENEES
= ses
5: Qu a j Ë T
hi . m5
te méeul
ique *
lisa
loca
#
information
de présence ñ
Zone
hydrograph
F7
Absence
+ Dinction régionale
Docitarse
ID QFS, 2004
Londre, 7034)