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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - PV 13.07.23 ADOPTE Document publié le Mardi 1 janvier 2013 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - PV 13.07.23 ADOPTE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Éducation, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AN, PROCES VERBAL DU CONSEIL

D Suwaüreuawe COMMUNAUTAIRE DU 13 JUILLET 2023

L'an deux mille vingt-trois, le treize juillet, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil

communautaire de la Communauté de communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes

de Sabres sur convocation adressée le 7 juillet 2023 par le Président, Dominique COUTIERE.

Présents: Joël LALANNE, Jean-Marie GUILHEMSANS, Marylène RENAUD, François GASQUE, Yann BOUFFIN, Xavier DUMONT, Michel BAREYT, Richard CABANAC, Patrick SABIN, Philippe SARTRE, Yves DUNOGUES, Mailis LAMOUROUX, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPEEDE, Jean-Louis PEDEUBOY,

Dominique COUTIERE, Jean-Pierre PUYBARAUD, François MUSSOU, Cyril BEILLEROT (suppléant de Bernard DELMONT), Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER-BANET, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS, Christine DUVERGER, Bernard GRIHON, Magali VALIORGUE, Ludovic VAYSSE,

Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY , Michel SAUBOUA, Denis LANUSSE.

Absents excusés : Jean-Luc BLANC-SIMON, Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE (ayant donné pouvoir à Jean-Louis PEDEUBOY), Jean-Paul FUENTES, Michel POUJOUX (ayant donné pouvoir à Vincent ICHARD), Bernard DELMONT, Jean-Claude SUSPERREGUI, Gérard MOREAU, Céline GAGE (ayant

donné pouvoir à Ludovic VAYSSE), Manon JAILLET, Isabelle LACAZE.

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Ludovic

VAYSSE est nommé secrétaire de séance.

Le Président soumet au Conseil les comptes rendus des réunions en date du 13 avril et 15 juin 2023. Les PV sont approuvés à l'unanimité des membres. Il évoque ensuite les questions à l'ordre du jour.

I. AFFAIRES BUDGETAIRES

Délibérations n°1 et n°2 : Fonds de Péréquation intercommunal et communal (FPIC) - Modalités de prélèvement et de répartition pour l’année 2023.

Monsieur le Président indique à l’Assemblée qu’a été institué un mécanisme de péréquation appelé Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) consistant à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Il indique que pour l’année 2023, le montant du prélèvement notifié pour l’ensemble du bloc intercommunal s'élève à 40 753 € et le montant du reversement à 455 331 €, soit un solde positif de

414 578 €.

Il appartient à l’Assemblée de se prononcer sur la répartition du FPIC entre les communes et l'intercommunalité pour l’année 2023 selon 3 modes de répartition possibles (droit commun ou majorité des deux tiers du conseil ou dérogatoire libre pour laquelle il appartient à l'Assemblée de

définir librement la nouvelle répartition du prélèvement).

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide d'opter pour une répartition « dérogatoire libre » et d'opter pour un versement et un prélèvement intégral du FPIC à la

Communauté de communes Coeur Haute Lande.

Délibération n°3 : Fixation du prix de vente des bennes de la déchetterie de Moustey.

Dans le cadre du transfert à venir de la nouvelle déchetterie de Moustey au SEDHL (Syndicat d'élimination des déchets de la Haute Lande), les bennes existantes dans l’ancienne déchetterie n'étant pas reprises par ce dernier, il est proposé de céder 10 bennes à des entreprises intéressées comme

suit :- 6 bennes à l’entreprise Perrou pour un montant de 14 000 €,

-__4bennes à l’entreprise TTL pour un montant de 7 000 €.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide de fixer le prix de vente des bennes de la déchetterie de Moustey dans les conditions ci-dessus exposées.

Délibération n°4 : Participation au capital de la SCIC du Collectif Local des Artisans du Spectacle

(CLAS).

Monsieur Richard CABANAC indique à l’Assemblée que le CLAS (Collectif Local des Artisans du Spectacle) est une Société Coopérative d’Intérêts Collectifs (SCIC) qui permet de mutualiser et d'assurer les prestations techniques des manifestations culturelles qui se déroulent sur le territoire du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne. À ce titre, elle propose à ses actionnaires :

- La mutualisation du matériel existant (matériel scénique, lumières, audio, vidéo.…..), - La gestion du matériel et des exigences de sécurité,

- Des prestations techniques,

- Du prêt de matériel.

Cette structure à laquelle adhère déjà plusieurs communes du territoire, a été auditionnée par la Commission « Mutualisation et organisation du territoire » pour évaluer l'intérêt d’une adhésion de la CCCHL. Dans le cadre de l'exercice de ses compétences (animations culturelles, évènementiels grand public..), la CCCHL pourrait bénéficier du parc de matériel, de prestations et compétences techniques du CLAS à des coûts très intéressants.

Il propose donc l'adhésion de la CCCHL au CLAS qui, conformément à ses statuts, nécessite de procéder à l’achat de parts sociales pour 3 000 € (30 parts de 100 € chacune). En tant qu'actionnaire, la CCCHL appartiendra au collège B de la SCIC (partenaires) et il convient à cet effet de nommer un représentant au sein de cette instance.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide de prendre part au capital de la SCIC du CLAS dans les conditions ci-dessus exposées et de désigner Monsieur Richard CABANAC

au sein du Collège B de ladite structure.

LIT. COMMANDE PUBLIQUE

Monsieur le Président indique à l’Assemblée que les décisions suivantes ont été prises dans le cadre

de sa délégation d’attributions :

N° d'ordre |__ Date _ Objet

| Attribution d’un marché de mise à disposition et de maintenance d’un 2023-04-01 | 07/04/2023 | logiciel de Taxe de Séjour, pour une durée de 4 ans à l’entreprise NOUVEAUX TERRITOIRES pour un montant de 8 160 € HT.

| | Attribution d'un marché de contrôle technique et de coordination SPS 2023-05-01 | 25/05/2023 | dans le cadre de la construction de l’atelier-relais de Labrit à la Société | ANCO ATLANTIQUE pour un montant de 9 935 €.

| Attribution d'un marché de maitrise d'œuvre relatif à la construction

2023-05-02 | 25/05/2023 | de l'atelier relais de Labrit à GASCOGNE ARCHITECTURE pour un montant de 37 775 €.

| | Attribution d’un marché de travaux pour la création d’une surlargeur 2023-06-01 | 08/06/2023 | sur la RD 834 (ESI Leyre) à l’entreprise COLAS pour un montant de 30 720,75 € HT. l

| Attribution d’un marché de programmation et d'assistance à maitrise 2023-06-02 | 19/06/2023 | d'ouvrage pour les travaux de réhabilitation des écoles de Labouheyre | à la société Pierre Guillot pour un montant de 14 000 € HT.Attribution de deux marchés publics de travaux dans le cadre de la

réhabilitation de l’école de Sabres comme suit :

- Menuiseries : SOFED pour un montant de 22 132.18 € HT.

- Démolition : PERROU & FILS pour un montant de 2 900 € HT.

2023-07-01 | 04/07/2023

Délibération n°5 : Avenants aux marchés de travaux portant sur la réhabilitation de la Friche de Moustey.

Monsieur le Président expose à l'Assemblée qu'au cours de l'exécution des marchés de travaux portant sur la réhabilitation de la Friche de Moustey, il est apparu nécessaire de procéder à des modifications comme suit :

Lot 2: Fondation - Gros œuvre - Faïence

Titulaire : GARBAY

Objet de la modification : Dépose de longrines

| Montant initial du marché _ 162 030 €HT

Montant avenant n°1: E 3400 €HT

|Nouveau montant du marché : | ee 165 430 €HT |

Lot 3 : Désamiantage - Charpente - Couverture

Titulaire : DL AQUITAINE

Objet de la modification: Plus-value rajout bardage, moins-value prise en charge peinture SADYS, moins-value suppression du poste relatif à la mise en place de cornières

Montant initial du marché : | 362 576,27 € HT |

Montant avenant n°1 : oo -__1605€HT.

Nouveau montant du marché : | 360 971,27 €HT

Lot 8 : Peinture

Titulaire : SADYS

Objet de la modification : Plus-value pour application de la peinture de sol dans les bureaux

|Montant initial du marché : _8 906,01 €HT. | Montant avenant n°1 : . _ 1265 €HT | Nouveau montant du marché : - . 10 171,01 €HT

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide d'approuver les avenant n°1 aux lots n°2, n°3 et n°8 aux marchés de travaux relatifs à la réhabilitation de la Friche de Moustey dans les conditions ci-dessus exposées et autorise le Président à signer les avenants correspondants.

Monsieur le Président indique que les travaux seront bientôt terminés et que les associations vont pouvoir occuper le hangar qui a été réhabilité et mis aux normes ERP.

Monsieur Jean-Pierre PUYBARAUD expose à l’Assemblée qu'il va être utile de définir le régime juridique d'occupation de ces locaux et qu’au vu de la nature de l’activité des associations, il préconise la conclusion de baux commerciaux.

III. URBANISME L LE

Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Philippe SARTRE, Vice-Président en charge de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme.Délibération n°6 : Arrêt du bilan de la concertation publique portant sur l'élaboration du

PLUIH.

Monsieur Philippe SARTRE rappelle à l’Assemblée les modalités de la concertation inscrites dans la délibération de prescription du PLUi-H, à savoir :

- mise à disposition du public, au siège de la Communauté de communes et sur le site internet communautaire, d’un dossier présentant l’état d'avancement de la démarche, ce dossier sera complété au fur et à mesure de l'avancée des différentes étapes d'élaboration

du PLUi-H ;

-__ ouverture d’un cahier d'observations et de propositions accessible pendant les heures d'ouverture de la Communauté de communes ainsi que dans les mairies des communes membres, tout au long de l’évolution de la procédure ;

- organisation de trois réunions publiques à chaque étape importante de l'élaboration du PLUi-H (phase de diagnostic, phase du PADD, phase de règlement). La date, le lieu et l'heure seront communiquées au public par voie de presse et d'affichage au siège de la Communauté de communes, sur son site internet ainsi qu’au siège des communes membres. Ces réunions seront organisées dans trois secteurs de la Communauté de

communes ;

- diffusion de lettres d'informations dans la presse locale et dans les journaux intercommunaux ;

- affichages au siège de la Communauté de communes et dans les mairies des communes

membres ;

- les habitants pourront faire valoir toutes contributions écrites en les adressant à Monsieur le Président de la Communauté de communes Cœur Haute Lande ;

- d'autres actions d’information et de communication pourront en tant que de besoin être mises en œuvre par la Communauté de communes.

La concertation s’est déroulée conformément à cette délibération et durant toute la durée des études,

à savoir :

Mise à disposition du public d’un dossier :

e Au siège de la Communauté de communes :

Tout au long de l'élaboration du PLUi-H, un espace dédié à l'élaboration de ce document d'urbanisme intercommunal a été identifié suite à la délibération de prescription du PLUIi.

Les documents suivants ont plus particulièrement été mis à disposition dans ce « Dossier PLUi-h Cœur Haute Lande (information du public) » :

- Les différentes délibérations communautaires liées à la procédure d'élaboration du PLUi et les procès-verbaux des débats sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

- Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi-H ; - La synthèse du diagnostic du PLUi-H uniquement à la Communauté de communes ; Les supports de présentation relatives à chaque grande étape d'élaboration du PLUi-H et présentés lors des réunions publiques.

e Surlesite internet de la Communauté de communes (www.coeurhautelande.fr) :

Afin de tenir informés les habitants des évolutions de l'élaboration du PLUi-H, à compter de sa

prescription, un espace dédié au PLUi-H a été créé sur le site internet de la Communauté de communes

Cœur Haute Lande.

Il a été mis à disposition les éléments suivants sur le site Internet :

- Délibération de prescription;

- Modèle de registre de concertation;

-__ Article du Sud-Ouest « la PLUi au peigne fin » ;- Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) et procès-verbal attestant du débat sur ce PADD lors du conseil communautaire du 19 décembre 2019 ;

- Les trois supports de présentation des réunions publiques, correspondant aux trois phases clés de l'élaboration du PLUi-H : la présentation du diagnostic (2019), le PADD

(2021) et les aspects réglementaires (2023).

Affichage au siège de la Communauté de communes et dans les mairies :

Tout au long de l'élaboration du PLUi-H, et à compter de la prescription de ce dernier, des affichages réguliers ont été effectués au siège de la Communauté de communes et dans les 26 mairies des communes membres.

Ces affichages (information sur les réunions publiques, délibérations...) ont été réalisés dans les différents points « PLUi-H » dédiés à l'élaboration de ce document d'urbanisme intercommunal, au

siège de la Communauté de communes ainsi que dans les différentes mairies des communes membres (Annexe 2).

Ouverture d’un cahier d'observation et de propositions :

Un cahier d'observations et de propositions a été ouvert suite à la délibération de prescription du PLUi-H, au siège de la Communauté de communes Cœur Haute Lande ainsi que dans les 26 mairies des

communes membres.

Au total ce sont 69 demandes qui ont été inscrites sur les différents cahiers d'observations.

L'ensemble de ces observations a fait l'objet d'une synthèse jointe à la présente délibération (annexe

n°1).

Toutes ces demandes ont été recueillies et étudiées afin de voir leur possible prise en compte ou non dans le PLUi-H.

Au total 20 demandes ont été prises en compte pour tout ou partie.

Contributions écrites :

Tout au long de l'élaboration du PLUi-H, et à compter de la prescription de ce dernier, le Président de la Communauté de communes s’est tenu à disposition des habitants, ces derniers pouvant faire valoir

toutes contributions écrites en les adressant directement à la Communauté de communes.

Ainsi, ce sont au total 16 contributions écrites (e-mails) qui ont été réceptionnées et enregistrées. Ces contributions ont été étudiées afin de voir leur possible prise en compte ou non dans le PLUi-H.

Au total 7 demandes ont été prises en compte.

L'ensemble de ces contributions a fait l'objet d’une synthèse jointe à la présente délibération (annexe

1).

En complément de ces contributions écrites, des informations et éléments de réponse sur le projet de PLUi-H ont été apportées aux administrés à l’occasion d'appels téléphoniques quotidiens, notamment sur ces derniers mois.

Tenue de réunions publiques :

Conformément à la délibération du 30 mars 2017 définissant les modalités de concertation, trois réunions publiques ont été réalisées pour chacune des trois phases importantes de la procédure d'élaboration du PLUi-H, ainsi qu'une réunion supplémentaire sur la phase règlementaire.

Ces trois réunions se sont donc déroulées en phase de diagnostic, en phase de PADD et en phase de traductions opérationnelles (règlement, OAP...) en application des trois secteurs définis dans la

délibération du 30 mars 2017 :

- Phase de diagnostic : réunions à Saugnac-et-Muret le 25 novembre 2019 à 18h30, le 26

novembre 2019 à Labouheyre à 18h30 et le 3 décembre 2019 à Labrit à 18h30;- Phase de PADD : réunions à Sabres le 6 juillet 2021 à 18h00, à Moustey le 8 juillet 2021 à 18h00 et le 9 juillet 2021 à Luxey à 18h00 ;

- Phase règlement : réunions à Solférino le 28 mars 2023 à 18h30, le 4 avril 2023 à Sore à

18h30, le 5 avril à Saugnac-et-Muret à 18h30. Une réunion supplémentaire a été organisée à Brocas le 20 avril 2023 à 18h30.

Les dates, lieux et heures de toutes ces réunions publiques ont été communiqués au public par voie de presse et d'affichage au siège de la Communauté de communes ainsi qu’en mairie des communes membres et sur le site Internet de la Communauté de communes.

Information via la presse locale et bulletins municipaux/communautaires :

De manière régulière, les habitants ont été informés de l'avancement des études relatives à l'élaboration du PLUi-H par l'intermédiaire de la presse locale.

Ainsi, ce sont au total 9 articles de presse qui sont parus dans la presse locale au cours de l'élaboration du PLUi-H, ou dans certains bulletins municipaux de communes membres informant de l’état

d'avancement du document et de l’organisation de réunions publiques.

Un bulletin communautaire spécial PLUi-h a été produit et distribué dans les foyers du territoire en

Avril 2023.

Modalités de concertation supplémentaires :

+ Réunions avec les porteurs de projets touristiques

Un travail de concertation mené entre le service tourisme et marque du PNR des Landes de Gascogne, les services Urbanisme et Tourisme de la Communauté de communes durant l'été 2022.

Une rencontre sur site avec chaque porteur de projet. L'objectif était d'expliquer la démarche de PLUi et les dispositifs règlementaires associés ; de les accompagner dans la construction de leur projet.

Sur la 13 dossiers reçus, 6 ont été retenus pour répondre aux exigences règlementaires de l'outil de planification associé (STECAL) à l'issue d’un comité de sélection composé du Parc naturel régional des Landes de Gascogne, des vice-Présidents en charge du tourisme et de l'urbanisme et des techniciens

associés.

° Réunions avec les exploitants agricoles

La Communauté de communes a mené un travail de concertation avec les exploitants agricoles du territoire communes afin d'engager conjointement et par le prisme de la planification des réponses aux enjeux d'hébergement des employés saisonniers agricoles.

Une Réunion de concertation a été menée le 26 Octobre 2022 à Sabres. Une dizaine d'agriculteurs

étaient présents pour l'occasion.

Préalablement à cette réunion une enquête sur la base d’un questionnaire a été transmis à l’ensemble des agriculteurs du territoire par l'intermédiaire de divers groupements d'employeurs.

Puis une rencontre sur site avec les agriculteurs intéressés par l'outil règlementaire proposé au PLUi-

h a été mise en œuvre.

Cela a conduit la Communauté de communes à prendre en compte 4 projets sur 9 propositions.

e Réunions avec les industriels

Des rencontres bilatérales avec les industriels du territoire ont été réalisés à l’été 2021, dans un double objectif : Connaitre les projets de développement pour ajuster au mieux le zonage règlementaire de leurs sites de production ou d'exploitation et échanger avec eux sur les besoins en logement de leurs

salariés.

Cela a conduit le territoire, dans le cadre de son plan local de l’habitat associée au PLUïi, à placer le lien

emploi - logement au cœur des réflexions.e Mise en place de permanences individuelles sur le projet en phase « pré-arrêt »:

Une modalité de concertation supplémentaire a été mise en œuvre par la Communauté de communes sur le projet de PLUi-H en version «pré-arrêt», consistant en la tenue de 4 demi-journées de permanences individuelles sur rendez-vous au siège de la Communauté de communes, du 17 au 21 avril 2023. Ces permanences ont été annoncées lors des réunions publiques de fin mars et avril 2023, ainsi que sur le site internet communautaire et par voie de presse (encart dans le Sud-Ouest du 7 avril

2023).

À l'occasion de ces rencontres, le responsable du service urbanisme a reçu 10 administrés et a analysé

avec eux leur situation au regard du projet de PLUi-H.

Un compte-rendu a ensuite été adressé aux communes concernées par des évolutions éventuelles du document, avec des propositions de suite à donner à ces demandes. Des évolutions du document ont ainsi été effectuées. Cela concernait des possibilités de constructibilité, des changements de zonage

ainsi que des demandes d'informations sur les possibilités futures.

Conformément à l’article R.153-3 du Code de l'Urbanisme, le conseil communautaire doit tirer le bilan

de cette concertation et doit en délibérer.

Considérant d’une part que les modalités de concertation fixées par la délibération du Conseil

communautaire du 30 mars 2017 ont été intégralement mises en œuvre et d'autre part que les observations, les courriers et les entretiens relevés à l’occasion de cette concertation ont été consignés dans le bilan annexé, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

-_ d'approuver le bilan de la concertation attachée à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi-H) tel qu’il a été exposé ci-dessus ; - que le dossier de concertation soit tenu à la disposition du public au siège de la Communauté des Communes et dans 26 mairies des communes membres, aux jours et

heures d'ouverture au public ;

- et que la présente délibération soit affichée pendant un mois au siège de la Communauté des Communes et dans les 26 mairies des communes membres, conformément à l’article

R.153-3 du Code de l'Urbanisme.

Délibération n°7: Arrêt du bilan de la concertation publique portant sur l'élaboration du RLPi.

Monsieur Philippe SARTRE rappelle à l’Assemblée que les objectifs de l'élaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) de la CCCHL, ont été définis par délibération n°2022-06-06 en date

du 2 juin 2022 comme suit :

- Garantir un cadre de vie de qualité en encadrant et en harmonisant les dispositifs de publicité, en réglementant ces dispositifs sur certains secteurs définis (voies départementales) ; sur les autres parties du territoire intercommunal la publicité restera interdite, pour préservation du cadre de vie et des paysages ;

- Offrir des solutions qui préservent la sécurité des déplacements routiers et piétons ; - Devenir acteur des paysages et du territoire en travaillant sur la qualité de supports intégrés afin de gagner en cohérence et en qualité visuelle de l’espace urbain, dans un souci gagnant-gagnant: meilleure gestion des espaces publics par les acteurs publics locaux et gain de lisibilité pour les acteurs privés locaux ;

- Permettre la valorisation des acteurs économiques locaux, en conformité avec la Charte

du Parc Naturel Régional;

- Favoriser le tourisme par la mise en place d’une signalétique d'information locale efficace, au service de la population et garantissant une image de marque du territoire ; - Se doter d'une réflexion spécifique sur l'aspect qualitatif des entrées de village, les zones d'activités économiques et leur visibilité et la communication de la Communauté de

communes.Suite au diagnostic de terrain réalisé en janvier 2023, ces objectifs ont été précisés lors du débat sur les orientations générales du futur RLPi qui s’est tenu devant le Conseil communautaire le 23 février

2023. Ils sont les suivants :

- Maintenir la règle nationale d'interdiction de toute publicité en Parc Naturel Régional

(PNR);

- Conserver des possibilités très contraintes de publicité dans les parties du territoire non couvertes par le PNR, le RLPi n'étant pas habilité à interdire totalement la publicité ; - Accroitre la qualité des enseignes, sans brider la liberté d'expression des activités

locales ;

- Encadrer la prégnance visuelle des dispositifs lumineux situés derrière les baies ou

vitrines des commerces

Les modalités de concertation ont été définies quant à elles par délibération du 2 juin 2022 précitée,

comme suit :

- Mise à disposition dans les mairies d’un dossier explicatif et d’un registre ; - Mise en ligne sur le site internet de la Communauté de communes du dossier explicatif; - _ Organisation d’une ou plusieurs réunions publiques ;

- Organisation de réunions spécifiques avec les acteurs du domaine (afficheurs, enseignistes, acteurs économiques...).

Chacune de ces modalités de concertation a effectivement été mise en œuvre, le détail étant précisé en

annexe de la présente délibération.

Il convient de tirer le bilan suivant des modalités de concertation mises en œuvre : les professionnels de l'affichage, les associations de protection du patrimoine et de l’environnement, les représentants des commerçants ainsi que les habitants ont pu s'informer et contribuer à l'élaboration du projet de RLPi, tout au long de la procédure et principalement à l’étape de définition des orientations générales,

puis celle de définition du projet de zonage et de règlement.

Les participants à la concertation ont pris la mesure du champ d'intervention du RLPi et de ses limites, ainsi que des nouvelles règles nationales applicables au territoire depuis la réforme opérée par la loi

du 12 juillet 2010 dite « Grenelle I] ».

Majoritairement, l'économie générale du RLPi proposée a été approuvée, notamment le maintien de l'interdiction de toute publicité, y compris sur mobilier urbain, en PNR.

En revanche, des craintes ont été exprimées par certains commerçants concernant les règles en

matière d'enseignes, jugées trop restrictives.

Le projet de RLPi qui sera arrêté au dernier trimestre 2023 traduit l'équilibre recherché entre protection du cadre de vie et le respect de la liberté d'expression dont bénéficient les publicités et les enseignes. L'objectif n’est pas de brider les activités locales, mais au contraire de les soutenir en renforçant leur attractivité par une meilleure insertion de leurs affichages dans le paysage.

Aussi, vu la délibération du Conseil communautaire du 23 février 2023 prenant acte de la tenue du débat sur les orientations générales du règlement local de publicité intercommunal et considérant le bilan de la concertation annexé, conformément aux modalités fixées par la délibération du conseil communautaire du 2 juin 2022 et intégralement mises en œuvre,

£ 4

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

-__ d'approuver le bilan de la concertation attachée à l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) tel qu'annexé ;

- que le dossier de concertation soit tenu à la disposition du public au siège de la Communauté des communes et dans 26 mairies des communes membres, aux jours et

heures d'ouverture au public ;

- _etque la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté des Communes et dans les 26 mairies des communes membres, conformément à l'article R.153-3 du Code de l'Urbanisme.Délibération n°8 : Lancement d’études complémentaires par le SYDEC sur les communes de

Liposthey, Solférino, Trensacq et Commensacq dans le cadre de la révision du zonage d'assainissement.

Monsieur Philippe SARTRE indique à l’Assemblée que dans le cadre de la révision du zonage d'assainissement en lien avec l'élaboration du PLUI-h, à la demande des services de l'Etat consultés pour avis préalable à l'arrêt du document, qui préconise un assainissement collectif à compter de 400 habitants, il est nécessaire de conduire des études de sol complémentaires sur les communes de Liposthey, Solferino, Trensacq et Commensacq, pour évaluer la nécessité ou pas de passer en assainissement autonome.

Ces études seront conduites par le SYDEC, la participation de la Communauté de communes s’élevant au reste à charge du coût prévisionnel, déduction faite des cofinancements de l'Agence de l'Eau (50%)

et du Département (25%).

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'approuver le lancement d'études complémentaires concernant la révision du zonage d'assainissement dans les conditions ci- dessus exposées.

Monsieur le Président indique que l'arrêt du projet de PLUI-H serait susceptible d'être proposé à l'automne prochain, pour une approbation l’année qui suit, après l'enquête publique.

Il indique que l'élaboration de ce document à fait l’objet d’un travail soutenu dans la mesure ou l'Etat contraint de plus en plus les collectivités à réduire la constructibilité dans les zones rurales.

Il remercie le service Urbanisme qui a participé à cette élaboration.

IV. ECONOMIE

Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Ludovic VAYSSE, Vice-Président en charge du Développement Economique.

Délibération n°9 : Zone d'activité économique Moulin de Haut à Escource - Vente d’une parcelle à l'entreprise CARAVAN PARK MODULO.

Monsieur Ludovic VAYSSE expose à l'Assemblée que l’entreprise CARAVAN PARK MODULO (gardiennage de caravanes et camping-car avec box sécurisés et construction de Tiny House) s’est portée acquéreur de la parcelle D0336 d'une contenance de 4 200 m?, sur la zone d'activité économique Moulin de Haut à Escource.

Le prix de vente est fixé à 63 000 € HT (soit 15 €/m°), conformément à la délibération n°2021-03-26 en date du 25 mars 2021.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de céder la parcelle D0336 de la zone d'activité Moulin de Haut à Escource à la société CARAVAN PARK MODULO dans les conditions ci-dessus exposées et d'autoriser le Président à signer l'acte de vente correspondant.

V. TRANSITION ENERGETIQUE

Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Patrick SABIN, Vice-Président en charge de la Transition Energétique.

Délibération n°10 : Accord de confidentialité avec Engie Green dans le cadre de projets d'installation de centrales photovoltaïques.

Monsieur Patrick SABIN indique à l'Assemblée qu’en application des dispositions de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, tout porteur deprojet d'installation d'une centrale photovoltaïque sur un territoire, doit proposer à la commune d'implantation et à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCT) correspondant, de

prendre part à l'ouverture de son capital.

C'est dans ce cadre que la Communauté de communes a été contactée par Engie Green pour prendre part au capital des sociétés de projet des parcs photovoltaïques de Garein (Sablirot Sud), Labrit (Labrit 1 et Labrit 2) et Sore (Communal Ouest 3).

Afin de permettre de prendre part à la discussion, Engie Green demande la signature d’un accord de confidentialité engageant la Communauté de communes à ne pas divulguer les informations transmises par Engie Green dans le cadre éventuel de l'installation de ces centrales sur le territoire

communautaire et de la prise de participation au capital de la société.

Il est précisé que l'accord de confidentialité n’emporte pas l'adhésion ultérieure au capital de la société à l’origine d’une installation d’un parc photovoltaïque sur le territoire, l'Assemblée devant de nouveau

être consultée en ce sens.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide de conclure un accord de

confidentialité avec la société ENGIE GREEN dans les conditions ci-dessus exposées.

| VI. AFFAIRES SCOLAIRES

Monsieur le Président donne la parole à Madame Magali VALIORGUE, Vice-Présidente en charge des

Affaires Scolaires

Délibération n°11 : Renouvellement de la convention avec la Commune de Lüe pour l'accueil

des élèves du 3éme cycle (CM2) à l’école Olympe de Gouge de Labouheyre.

Madame Magali VALIORGUE indique à l’Assemblée que dans le cadre du transfert des élèves du 3ème cycle (CM2) de l’école de la Commune de Lüe à l’école Olympe de Gouge de Labouheyre, il a été conclu en 2020 une convention entre la CCCHL et la Commune afin de préciser les modalités d'accueil ces élèves au sein de l'école de Labouheyre et d'en définir les modalités financières (selon lesquelles la Commune de Lüe supporte les frais de scolarité de ses élèves). Ladite convention étant arrivée à échéance, il est proposé de procéder à son renouvellement pour une durée de 3 ans, à compter du 1®

septembre 2023.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de procéder au renouvellement de la convention de partenariat avec la Commune de Lüe relative à l'accueil des élèves du 3ère cycle à l'école Olympe de Gouge de Labouheyre dans les conditions ci-dessus exposées.

Délibération n°12 : Participation des communes de résidence aux frais de scolarité des élèves domiciliés hors du territoire de la Communauté de communes.

Madame Magali VALIORGUE indique à l'Assemblée que dans le cadre de la scolarisation d’un enfant dont la famille est domiciliée hors du territoire de la Communauté de communes, les dispositions législatives prévoient que les modalités financières de cet accueil sont fixées par l'établissement public

de coopération intercommunale.

Dans le cadre de la scolarisation d’un enfant dont la famille est domiciliée hors du territoire de la Communauté de communes, les dispositions législatives prévoient que les modalités financières de cet accueil sont fixées par l'établissement public de coopération intercommunale.

En application de ces dispositions, il est nécessaire de fixer les forfaits de scolarisation par élève dont la famille est domiciliée hors du territoire communautaire, comme suit :

10_ Année Scolaire Maternelles Primaires | 2020/2021 2 047 € 443 €

2021/2022 2230€ 465 € | 2022/2023 | 1864€ 542 € |

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer à compter du 1® septembre 2023, les forfait de scolarisation pour les élèves dont la famille est domiciliée en dehors du territoire communautaire dans les conditions ci-dessus exposées.

Délibération n°13: Appel à projet relatif à la mise en œuvre de Contrats Locaux d'Accompagnement à la Scolarisation (CLAS).

Madame Magali VALIORGUE expose à l'Assemblée que le CLAS (Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarisation) est un dispositif d'appui à la scolarité en direction des enfants scolarisés en

établissement primaire jusqu'au lycée. Il vise une meilleure égalité des chances et la prévention des échecs scolaires.

Actuellement, un CLAS existe à l’école de Luxey pour 2 jours par semaine, la CCCHL souhaite étendre ce dispositif à la rentrée de septembre et en créer un second sur l’école de Sabres pour un jour par

semaine.

Madame Magali VALIORGUE rappelle par ailleurs que les écoles qui dépendent du secteur du collège de LABOUHEYRE qui est en zone d'éducation prioritaire bénéficie d'un accompagnement particulier et notamment en ce qui concerne une aide aux devoirs

Ce dispositif étant éligible à l'obtention d’une subvention de la Caisse des Allocations Familiales (CAF)

des Landes, en application de l'Appel à Projet CLAS 2023/2024, il convient de la solliciter en application du plan de financement suivant :

- Budget 2023/2024: 12900 €

- Participation CAF : 6 692,50 €

- Autofinancement : 6 207,50 €

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de répondre à l'appel à projet lancé par la Caisse des Allocations Familiales des Landes s'agissant de la mise en œuvre de CLAS sur

les communes de Luxey et Sabres, et de solliciter la subvention correspondante en application du plan de financement susvisé.

VIE. TEMPS LIBRE =]

Monsieur le Président donne la parole à Monsieur YANN BOUFFIN, Vice-Président Enfance/Jeunesse.

Délibération n°14 : Mise à jour du règlement relatif à l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH).

Monsieur Yann BOUFFIN indique à l’Assemblée que le règlement des services ALSH a pour objectif de définir les modalités de fonctionnement et le cadre règlementaire du temp périscolaire du mercredi et extrascolaire (vacances).

Il est nécessaire de procéder à sa modification s'agissant essentiellement du fonctionnement du

nouveau portail famille mis en place par la CCCHL qui permet notamment une meilleure prise en charge des réservations par les familles.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide d'approuver le règlement relatif à l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH),

11Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Denis SAINTORENS, Vice-Président.

Délibération n°15 : Conventions relatives à la gestion des accès nautiques à la Leyre.

Monsieur Denis SAINTORENS expose à l’Assemblée que dans le cadre de l'aménagement des accès intégrés à la Leyre sur le territoire des communes de Commensacq, Trensacq, Pissos, Moustey et Saugnac-et-Muret, il est nécessaire que la CCCHL conclue avec les communes concernées et le Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne une convention qui définit les modalités de mise à disposition des parcelles nécessaires à cet aménagement ainsi que les rôles et responsabilités de chacune des parties cocontractantes dans la gestion des accès à ces équipements.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'approuver la conclusion de conventions entre la Communauté de Communes, le Parc Naturel des Landes de Gascogne et les communes des lieux d'implantation des accès nautiques à la Leyre dans les conditions ci-dessus exposées.

IX. RESSOURCES HUMAINES

Monsieur le Président donne la parole à Madame Jeanne COUTIERE, conseillère communautaire déléguée aux Ressources Humaines.

Délibération n°16 : Adhésion au service de référent déontologue des élus locaux du CDG 40.

Madame Jeanne COUTIERE indique à l’Assemble que l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la Charte de l'élu local (article L.1111-1-1 du CGCT).

C’est dans ce cadre que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes a créé un service à adhésion facultative de référent déontologue pour les élus locaux du Département des Landes, au vu de l’article L452-40 du Code Général de la Fonction Publique.

Ce service qui fonctionne en instance collégiale est composé d’un magistrat honoraire et d'un professeur d'université en finances publiques, qui doivent être désignés à cet effet par l'établissement public adhérent.

L'adhésion à ce service qui est gratuite pour les collectivités affiliées au CDG 40 nécessite la conclusion d'une convention dont le terme est lié à l'expiration du mandat des conseillers communautaires pour la période en cours (2020-2026).

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide d’adhérer au service de référent déontologue des élus locaux du Centre de Gestion de la Fonction Publique des Landes dans les conditions ci-dessus exposées ; de désigner Messieurs Pierre LARROUMEC, Magistrat Honoraire, et Alain PARIENTE, Professeur d'Université en Finances Publiques, qui composent le collège de référents déontologues des élus du CDG 40, pour être les référents déontologues des élus de la CCCHL, et d'adopter le règlement intérieur de saisine des référents déontologues,

Délibération n°17 : Création d'emplois temporaires dans le cadre de besoins liés aux activités périscolaires et extrascolaires.

Madame Jeanne COUTIERE indique à l'Assemblée que dans le cadre de besoins liés à la réalisation des activités périscolaires et extrascolaires au titre de l'année scolaire 2023/2024, il est nécessaire de créer à compter du 1# septembre 2023, pour une durée d'une année, au titre de l'accroissement temporaire d'activité, les emplois non permanents suivants :

12- 8 emplois d'adjoint territorial d'animation à temps non complet, pour une durée hebdomadaire qui ne pourra être supérieure à 17h30,

- 2 emplois d'adjoint territorial d'animation à temps non complet, pour une durée hebdomadaire qui ne pourra être supérieure à 30h00.

Ces emplois étant non permanents, ils seront pourvus par voie contractuelle.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide de créer 10 emplois non permanents d’adjoint territorial d'animation, à compter du 1°" septembre 2023, dans les conditions ci- dessus exposées.

Délibération n°18 : Mise à jour du tableau des effectifs.

Madame Jeanne COUTIERE indique à l’Assemblée qu’en application des dispositions issues du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code Général de la Fonction Publique, les emplois permanents et non permanents des établissements publics de coopération intercommunale sont créés

par l’assemblée délibérante.

Afin de tenir compte des besoins et des adaptations nécessaires en matière de ressources humaines au sein de la CCCHL,, il doit être créé à compter du 15 août 2023:

- 5 emplois d'ATSEM principal de 1ère classe, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de 33.46h,

- Un emploi d'ATSEM principal de 1ère classe, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de 33.33h,

- Un emploi d'ATSEM principal de 1ère classe, à temps non complet, pour une durée

hebdomadaire de 33.11h,

- Un emploi d'ATSEM principal de 2ème classe, à temps non complet, pour une durée

hebdomadaire de 33.11h,

- Un emploi d'ATSEM principal de 2ème classe, à temps complet,

- Un emploi d’adjoint d'animation, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de

33.01h,

- Un emploi d'adjoint d'animation, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de

29.03h,

- Un emploi d’adjoint d'animation, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de

05.38h,

- Un emploi d’adjoint d'animation, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de

15.53h,

- Un emploi d’adjoint d'animation, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de 04.47h,

- Un emploi d’adjoint d'animation, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de 1438h,

- Un emploi d’adjoint d'animation, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de

13.02h,

- Un emploi d'adjoint d'animation, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de

07.54h,

- Un emploi d'adjoint d'animation, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de

04.52h,

- Un emploi d'adjoint technique, à temps complet,

- Un emploi d’adjoint technique, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de

33.28h,

- Un emploi d’adjoint technique, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de

29.10h,

- Un emploi d’attaché territorial, à temps complet.

L'ensemble des emplois créées pourront être occupés par des agents contractuels recrutés par contrats à durée déterminée.

13Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide de créer des emplois au sein de l'établissement public dans les conditions ci-dessus indiquées ; que les emplois créés pourront être pourvus par voie contractuelle et de modifier en conséquence le tableau des effectifs.

*#

Monsieur le Président précise que suite à la demande des communes membres, le fonctionnement de l'EPEL sera précisé lors d'une réunion d’information, le lundi 17 juillet.

En ce qui concerne l'Agence France Locale, il indique que l'adhésion permet de bénéficier de

financement à taux intéressants, ces derniers étant plus avantageux sur les durées longues de 15 à 25 ans que les banques classiques. Le cout de l'adhésion qui correspond à l’achat de parts sociales va être étudié au regard des taux proposés. Il indique que cette adhésion pourrait-être utile notamment en ce qui concerne financement de la construction l'EHPAD de Sabres qui sera amorti sur 25 ou 30 ans.

#

Monsieur YANN BOUFFIN indique à l’Assemblée que le Conseil communautaire des Jeunes a réalisé sa première lettre d’information qui retrace les projets réalisés et ceux envisagés sur le reste du mandat. Cette dernière va être envoyée à l'ensemble des communes et des conseillers municipaux du territoire.

Il indique que ces derniers sont très impliqués et qu'ils seront conviés à la rentrée à une réunion des Maires et à un Conseil communautaire.

Il précise que pour la 3ième année consécutive, l'Association MUSICALARUE propose un accès gratuit aux jeunes du territoire pour la soirée 28 juillet.

*

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.

Procès-verbal adopté en séance du S /10{Z2022

Le Président Le Secrétaire

Dominique COUTIERE Ludovic VAYSS

ps

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