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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - PV 12.02.24 ADOPTE Document publié le Dimanche 1 janvier 2012 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - PV 12.02.24 ADOPTE)Thèmes du document : Énergies, Bois et produits du bois, Justice et droit, COMMUNALTÉ Fa cour PROCES VERBAL DU CONSEIL

à CŒUR HAUTE LANDE COMMUNAUTAIRE DU 12 FEVRIER 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le douze février, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à Auditorium de Marquèze à Sabres sur convocation adressée le 6 février 2024 par le Président, Dominique COUTIERE.

Présents: Joël LALANNE, Jean-Marie GUILHEMSANS, Marylène RENAUD, Jean-Luc BLANC-SIMON,

François GASQUE, Yann BOUFFIN, Christine DARREMONT-CROISE (suppléante de Xavier DUMONT), Michel BAREYT, Richard CABANAC, Patrick SABIN, Philippe SARTRE, Martine LAPASSOUSE, Jean- Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, François MUSSOU, Serge SORE, Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER-BANET, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS, Christine DUVERGER, Bernard GRIHON, Gérard MOREAU, Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY, Michel SAUBOUA, Isabelle LACAZE, Denis LANUSSE.

Absents excusés : Xavier DUMONT, Yves DUNOGUES, Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE, Mailis LAMOUROUX, Jean MESPLEDE (ayant donné pouvoir à Jean-Louis PEDEUBOY), Jean-Paul FUENTES, Jean-Claude SUSPERREGUI, Magali VALIORGUE, Céline GAGE, Manon JAILLET.

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Ludovic

VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.

*

Monsieur le Président soumet au Conseil les comptes-rendus des réunions en date du 07 décembre 2023 et du 17 janvier 2024. Les PV sont approuvés à l'unanimité des membres.

Il évoque ensuite les questions à l’ordre du jour.

:L AFFAIRES BUDGÉTAIRES

Délibération n°1 : Fixation du montant des attributions de compensation provisoires au titre de l’année 2024,

Le Président indique à l'Assemblée que le passage en Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) au 1* janvier 2024 pour la Communauté de communes, implique pour cette dernière de fixer le montant des attributions de compensation à reverser ou à percevoir pour l’ensemble de ses communes membres.

Le montant de ces attributions de compensation (AC) est calculé pour chaque commune, d’une partau regard de la fiscalité économique transférée à l'EPCI (montants fournis par les services fiscaux) et d'autre part au regard des charges transférées à l’'EPCI pour l'exercice de ses compétences.

L'évaluation du montant des charges transférées relève du travail de la CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées).

En conséquence, dans l'attente de la production du rapport par la CLECT, au plus tard le 30 septembre 2024, il est proposé à l’Assemblée de fixer au titre de l’année 2024 le montant provisoire des attributions de compensation.

Une délibération ultérieure prise au plus tard avant le 31 décembre sera nécessaire pour en fixer le montant définitif au regard du rapport de la CLECT. Aussi, le rapport de la CLECT etle montant définitif des attributions de compensation seront soumis pour approbation aux conseils municipaux de chaque commune membre.

1/8Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

de fixer comme suit le montant des attributions de compensation provisoires au titre de l’année 2024 :

ARGELOUSE 1 409 € |

BELHADE -6 600€!

BELIS -1181€

___ BROCAS -21 088€

CALLEN 4075€

CANENX-ET-REAUT -2942€

CERE | -3260€|

COMMENSACQ -4 950 €

____ ESCOURCE 107 869 €

GAREIN 148 906 €

LABOUHEYRE 454 948 € |

LABRIT 22151€|

LESEN |134616€|

LIPOSTHEY 162 357€

___ LUGLON 3 276€

LUXEY 88 747 €

MAILLERES -7 539€

MANO -2726€

MOUSTEY | -18589€

PISSOS | 52042€

L_ SABRES 29 614€

SAUGNAC-ET-MURET | 309 533 €

| SOLFERINO | 74171€

SORE 161 786€|

TRENSACQ 11059€|

VERT | _-4089€|

que ces montants seront:

versés en une seule fois aux communes de Argelouse, Callen et Luglon, à l'issue de la

procédure d'élaboration du rapport de la CLECT et de la fixation de l'attribution de

compensation définitive ;

- perçus en une seule fois de la part des communes de Belhade, Bélis, Canenx-et-Réaut,

Cère, Commensacq, Maillères, Mano et Vert à l'issue de la procédure d'élaboration du

rapport de la CLECT et de la fixation de l'attribution de compensation définitive ;

-_ versés mensuellement au 1/12° (2/12ème en février 2024) aux communes de Escource, Garein, Labouheyre, Labrit, Le Sen, Liposthey, Luxey, Pissos, Sabres, Saugnac-et-Muret, Solférino, Sore et Trensacgq ;

- perçus mensuellement au 1/12e (2/12ème en février 2024) de la part des communes de Brocas et Moustey.

2/7Délibération n°2 : Attribution d'une subvention d'équilibre au CIAS Cœur Haute Lande au titre de l’année 2024.

Le Président expose à l’Assemblée que compte tenu de la multiplicité des compétences assurées par le CIAS et face à l'augmentation des coûts de l'énergie et des denrées alimentaires, les dépenses de fonctionnement de cet établissement public nécessitent le versement d’une subvention d'équilibre de 250 000 € au titre de l’année 2024.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de verser une subvention d'équilibre au CIAS Cœur Haute Lande d’un montant de 250 000 € au titre de l’année 2024.

Délibération n°3 : Fixation du tarif de reprise des épaves du garage de la ZAE de Labrit.

Le Président indique à l’Assemblée que qans le cadre de la reprise d'une activité au sein du garage automobile de la Zone d'Activité Economique (ZAE) de Labrit, il est nécessaire de procéder à un enlèvement des épaves s’y trouvant et de fixer le tarif correspondant.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de fixer le tarif relatif à la vente des épaves du garage automobile de la ZAE de Labrit à 150 € par tonne.

Délibération n°4 : Fixation de tarifs relatifs à la vente de boïs.

Le Président expose à l’Assemblée que dans le cadre de l'abattage de pins situés en bordure de piste cyclable entre Pissos et Moustey, il est nécessaire de fixer les tarifs de vente du bois.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité décide de fixer les tarifs relatifs à la vente de bois comme suit:

- Déroulage (diamètre 25 et +) : 38€/stère

- Caissage (diamètre 25 et +) : 33€/stère

- Canter (diamètre 14-28 cm) : 24€/stère

- Papier (diamètre 7 mini) : 10€/stère

*

Le Président expose à l'Assemblée les décisions qui ont été prises dans le cadre de ses délégations :

2 8

Résiliation d’un marché de maitrise d'œuvre avec la société

2023-10-01 16/10/2024 Gascogne Architecture pour la construction d’un funérarium sur la Commune de Labrit pour un montant de 11 018,49 € AT.

maitrise d'ouvrage pour la construction d’un nouveau groupe

2023-10-02 23/10/2023 scolaire sur la Commune de Saugnacq-et-Muret à la société | ABASGRAM pour un montant de 16 400 €

Conclusion d’un contrat pour l'ouverture d’une ligne de

2023-11-01 02/11/2023 trésorerie auprès de la Caisse d'Epargne pour un montant de 500 000 € sur une durée de 12 mois et à un taux €str +0,40%

Attribution d’un marché public de travaux de voirie pour la ZAE

2023-11-02 17/11/2023 | de Sore à la société LAFITTE TP pour un montant de 33 497,10 € HT

Conclusion d’un contrat de prêt relais (lié aux subventions à

2023-11-03 24/11/2023 | percevoir) auprès de l'Agence France Locale pour un montant de JA 2 000 000 € sur une durée de 3 ans et à un taux fixe de 3,54 %

Attribution d’un marché de programmation et d'assistance à |’

3/7Le Président indique aussi à l’Assemblée qu’en conséquence de l'inflation, la révision automatique du montant des loyers des baux commerciaux et professionnels conclus par la CCCHL conduit à une augmentation importante à compter du 1 janvier. Il propose donc que cette augmentation puisse être limitée à 3% par la conclusion d'avenants aux baux.

II. COMMANDE PUBLIQUE

Délibération n°5 : Signature du marché relatif à la construction de l’école de Trensacq.

Par délibération n°2022-04-20 en date du 07 avril 2022, le Conseil communautaire a autorisé le

lancement en procédure adaptée de la consultation relative à la construction d’une école à Trensacq pour un montant estimatif de 333 400 € HT.

Le montant final du marché à l’issue de la procédure de négociation et de l'analyse des offres étant supérieur au montant estimatif initial, il est nécessaire d'autoriser à nouveau la signature de ce dernier au regard du montant définitif.

A l'issue de la procédure de négociation, les offres économiquement les plus avantageuses ont été présentées comme suit:

N° Lot Intitulé Attributaire Montant €EHT |

[01 GROS ŒUVRE - MAÇCONNERIE GARBAY 89 900,00 €

02 | CHARPENTE - OSSATURE - BARDAGE BOIS | J.C CHARPENTES 95 700,80 €

03 COUVERTURE - ZINGUERIE DEVISME SAS | 60 959,00 €

| 04A | MENUISERIE ALUMINIUM | JM LAPEGUE 18 607,00 €

|04B SERRURERIE SUD OUEST ENTRETIEN 5328,17€|

| 05 MENUISERIES INTÉRIEURES MENUISERIE SOUBABERE _ 9 825,00 €

| 06 CLOISONS - ISOLATION - FAUX PLAFONDS | NOTTELET PLATRERIE 12 038,41 €

07. REVÊTEMENT SOL - CARRELAGE - FAÏENCE | Infructueux | 10 000 € (estimatif)

08 PEINTURE |PEINTURE SADYS 8160,05 €|

| 09 CHAUFFAGE-VMC-PLOMBERIE DEC ENERGIES - DAX 32 161,71 € |

110 | ELECTRICITE - FORT ET FAIBLE | IONYS 17 455,29 €|

Le lot n°7 étant infructueux pour cause d'absence d'offre, une nouvelle consultation sans publicité et sans mise en concurrence sera effectuée.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide de conclure le marché de travaux relatif à la construction de l'Ecole de Trensacq dans les conditions ci-dessus exposées et d'inscrire les crédits nécessaires au budget.

Délibération n°6 : Avenant n°1 au marché portant sur l'élaboration du REPi.

L'élaboration du Règlement de Publicité intercommunal (RLPi) portée par la Communauté de communes a été attribuée dans le cadre d’un marché de prestations intellectuelles à la Société VUE COMMUNE. L'élaboration de ce document ayant été calée sur la procédure d'élaboration du PLUi-H, il convient de prolonger la durée d'exécution de ce marché pour une année supplémentaire, soit jusqu'au 31 décembre 2024.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide d'approuver l'avenant n°1 au marché relatif à l'élaboration du RLPi dans les conditions ci-dessus exposées et d'autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant correspondant.

4/7Délibération n°7 : Avenant n°4 au marché portant sur l'élaboration du PLUi-H.

L'élaboration du PLUi-H portée par la Communauté de communes a été attribuée dans le cadre d'un marché de prestations intellectuelles au groupement CREHAM/BKM ENVIRONNEMENT. Suite au projet d'arrêt de ce document, le 07 décembre 2023, et au regard de la poursuite de la procédure à venir sur l’année 2024, il convient de prolonger la durée d'exécution de ce marché pour 6 mois supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide d'approuver l'avenant n°4 au marché relatif à la réalisation du PLUI-H de la CCCHL dans les conditions ci-dessus exposées et d'autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant correspondant.

Délibération n°8 : Avenant n°3 à la convention d'assistance à maitrise d'ouvrage relative à

l'élaboration du PLUi-H.

Dans le cadre de l'élaboration du PLUi-H de la CCCHL, il a été conclu en 2017 une convention d'assistance à maitrise d'ouvrage avec l'ADACL (Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales). Le PLUi-H n'étant pas encore arrêté, et la fin de la mission de l’'ADACL s’achevant à l'issue de cette étape, il convient de prolonger la durée d'exécution de ladite convention de 6 mois supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide d'approuver l'avenant n°3 à la convention d'assistance à maitrise d'ouvrage relative à l'élaboration du PLUI-H avec l'ADACL dans les conditions ci-dessus exposées et d'autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant

correspondant,

Délibération n°9 : Modification de la délégation d’attributions au Président.

Par délibération n°2020-10-05 en date du 01 octobre 2020, le Conseil communautaire a donné délégation au Président en matière de marchés publics de travaux afin : « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres d'un montant inférieur à 214 000 € HT, lorsque les crédits sont inscrits au budget, ainsi que les avenants découlant de ces marchés d’un montant inférieur à 10% du marché initial ».

En 2020, le montant de 214 000 € HT a été défini au regard du seuil de transmission des marchés au

contrôle de légalité. Ce montant étant désormais fixé à 221 000 € HT, il apparait nécessaire que l'Assemblée autorise le Président à : « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres d'un montant inférieur à 221 000 € HT, lorsque les crédits sont inscrits au budget, ainsi que les avenants découlant de ces marchés d'un montant inférieur à 10% du marché initial ».

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de modifier la délibération

n°2020-10-05 relative à la délégation d'attributions du Conseil communautaire au Président, s'agissant des marchés publics de travaux, dans les conditions ci-dessus exposées et que les autres délégations non modifiées par la présente délibération restent inchangées,

[‘IIL TRANSITION ENERGETIQUE :

Le Président donne la parole à Patrick SABIN.

Délibération n°10 : Avis relatif à la création de zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire communautaire.

Celui-ci expose que dans le cadre de la définition des zones d'accélération des énergies renouvelables prévues dans la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 dite loi « APER », les communes membres de la

5/7CCCHL ont fait remonter différentes surfaces qu’elles jugent opportunes d’équiper en système de production d'énergie renouvelables.

Au total, 600 parcelles ont été ainsi identifiées et étudiées par le service Transition Energétique et le service Urbanisme de la CCCHL. Pour chaque commune, un retour accompagné d'éventuelles remarques ou propositions alternatives a été effectué selon les critères suivants :

- Croisement des zonages ZAEnR avec les zonages environnementaux ;

- Croisement des ZAEnR avec le bâti remarquable ;

- Vérification du type de zonage pour tout projet de photovoltaïque au sol ; - Rappel de la position de la CCCHL pour les projets au sol sur foncier agricole ;

- Proposition de zonage de certaines parcelles oubliées pouvant comporter un intérêt (postes sources à proximité, parking, parcelles faisant actuellement l’objet d'un projet...).

Aussi, il est rappelé que toute création de zone d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire de l’une des communes membres de la CCCHL doit respecter les positions suivantes :

- Position défavorable pour les projets au sol sur foncier agricole en attente des décrets d'application de la loi du 10 mars 2023;

- Position défavorable pour les projets au sol sur foncier privé ne faisant pas l’objet d'un

usufruit temporaire au profit d'une entité publique

-__ Position défavorable concernant les coupes de feuillus au sein du massif forestier.

La CCCHL, au titre de sa compétence en matière de planification (documents d'urbanisme et d'aménagement) est sollicitée afin d'émettre un avis sur la création de ces zones.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide d'émettre un avis favorable

sur la création des ZAEnR (zones d'accélération des énergies renouvelables) proposées par les communes membres, sous réserve du respect des orientations indiquées ci-dessus.

Délibération n°11 : Plateforme PrécoRéno - Intégration du service « Mon Accompagnateur Rénov » (MAR) - Avenant à la convention d'entente intercommunale.

La Communauté de communes Cœur Haute Lande, en partenariat avec la Communauté de communes

de Mimizan ont créé en décembre 2017, le service public gratuit PrécoRéno qui a pour but d'accompagner les ménages dans leurs projets de réhabilitation thermique de leurs logements. Pour gérer ce service public, ces 2 établissements publics de coopération intercommunale s'étaient regroupés au sein d’une entente.

En 2022 deux nouvelles communautés de communes ont adhéré à PrécoRéno : la Communauté de communes des Grands Lacs et la Communauté de communes du Pays Morcenais.

Une convention a donc été conclue à cet effet entre les 4 communautés de communes le 05 janvier 2021.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, PrécoRéno sensibilise, conseille et informe les ménages (propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, locataires, indivisions, copropriétés, … mais aussi professionnels du bâtiment) sur la thématique de la rénovation énergétique de leurs logements sur les 45 communes du Nord-Ouest Landais qui compose ces 4 communautés de communes.

Ce service public gratuit est labelisé Espace Conseil France Rénov’ (ECFR).

En 2021, la loi « Climat et résilience » est venue fixer le contenu du Service Public de la Performance

Energétique (SPPE) qui se compose :

- D'un réseau de guichets d’information, de conseil d'accompagnement à la rénovation énergétique (espace conseil France Rénov”)

- Des accompagnateurs agréés dit Mon Accompagnateur Rénov (MAR)

Les MAR sont devenus obligatoires depuis le 1e janvier 2024 et par ailleurs, la réglementation de l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH) impose désormais aux ménages le recours à

6/7un MAR’ dès lors qu'ils sollicitent des subventions de l'ANAH dans un projet de rénovation globale de

qualité.

C’est dans ces conditions que l’Entente PrécoRéno, qui s'est réunie le 26 janvier 2024, a constaté les éléments suivants :

- Possibilité pour un Espace Conseil France Rénov’ de devenir MAR; - Portage possible par la CCCHL au nom de l’Entente PrécoRéno (démarche d’agrément

simplifiée) ;

- Modalités budgétaires : Portage par la CCCHL

- La mission MAR demeure de l'assistance à maitrise d'œuvre auprès du ménage et nécessite une simple assurance responsabilité civile ;

- Très peu de MAR agréés début janvier pour les Landes (11 nationaux au 26 janvier 2024 —

dont 2 landais) ;

- Revenir aux fondamentaux de la création de PrécoRéno en 2017 : accompagner du début à la fin du projet de rénovation énergétique tout ménage.

En conséquence, il a été décidé de se prononcer favorablement pour que la CCCHL sollicite au nom de l'Entente PrécoRéno l'agrément « Mon Accompagnateur Rénov' ».

Ce nouveau service étant intégré à la plateforme PrécoRéno, il est nécessaire de conclure un avenant à la convention initiale du 05 janvier 2021.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

- de solliciter l'obtention de l'agrément « Mon Accompagnateur Rénov’ » pour la plateforme PrécoRéno ;

- que le dossier de demande d'agrément « Mon Accompagnateur Rénov” » soit porté par la Communauté de Communes Cœur Haute Lande au titre de l’'Entente PrécoRéno

- et de conclure l'avenant n°1 à la convention d'entente PrécoRéno.

LIVE DIVERS EE rie

Le Président donne la parole à Jeanne COUTIERE.

Délibération n°12 : Avis sur la demande d'affiliation du Centre départemental d'action sociale des Landes au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes.

Le Centre départemental d'action sociale des Landes a demandé son affiliation volontaire au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes pour le Village Alzheimer de Dax.

Conformément à la législation en vigueur, la consultation des collectivités et établissements publics affiliés au CDG 40 est nécessaire préalablement à l'acceptation de cette demande d'affiliation et doit intervenir dans un délai de deux mois suivant la transmission de la demande d'affiliation.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide d'émettre un avis favorable à

l’affiliation du Centre départemental d'action sociale des Landes au Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes,

Constatant l'absence de question, le Président propose de lever la séance.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h20.

Procès-verbal adopté en séance du la vnl srl

Le Président Le Secrétaire de séance,

Dominique COUTIERE Ludovic VAYSSE j_#

7/7