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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - PV 11.04.24 ADOPTE Document publié le Samedi 1 janvier 2011 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - PV 11.04.24 ADOPTE)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Fiscalité, A, are PROCES VERBAL

€ D ÉŒUR HAUTE LANDE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 11 AVRIL 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le onze avril, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 30 mars 2024, par le Président, Dominique COUTIERE.

Présents: Joël LALANNE, Jean-Marie GUILHEMSANS, Jean-Luc BLANC-SIMON, François GASQUE, Yann BOUFFIN, Michel BAREYT, Richard CABANAC, Patrick SABIN, Philippe SARTRE, Yves DUNOGUES, Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE, Mailis LAMOUROUX, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, Fabrice STORIOLO {suppléant de François MUSSOU), Jeanne COUTIERE, Vincent ICHARE, Christine DUVERGER, Bernard GRIHON, Magaïi VALIORGUE, Céiine GAGE, Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY, Michel SAUBOUA, Denis LANUSSE.

Absents excusés : Marylène RENAUD {ayant donné pouvoir à Jeanne COUTIERE), Christine DARREMONT-CROISE, Jean-Paul FUENTES, François MUSSOU, Serge SORE (ayant donné pouvoir à Dominique COUTIERE), Joëlle BOULANGER-BANET (ayant donné pouvoir à Jean-Marie GUILHEMSANS), Denis SAINTORENS, Jean-Claude SUSPERREGUI, Gérard MOREAU (ayant donné pouvoir à Bernard GRIHON), Manon JAILLET, Isabelle LACAZE.

Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Ludovic

VAYSSE est nommé secrétaire de séance.

KE

Le Président soumet au Conseil le compte rendu de la réunion en date du 12 février 2024. Le PV est approuvé à l'unanimité des membres.

Il évoque ensuite les questions à l’ordre du jour.

| L AFFAIRES BUDGETAIRES

Le Président indique à l’Assemblée que l'instruction budgétaire et comptable M57, qui a été généralisée à compter du 1e janvier 2024 et adoptée par la CCCHL par délibération n°2022-11-01 du 24/11/2022 rend obligatoire l'adoption d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) avant le vote du premier budget primitif fondé sur cette nomenclature.

Ce règlement a pour objet de formaliser ies principaux principes budgétaires et comptables et permet de regrouper dans un document unique les règles concernant le cycle budgétaire de la CCCHL.

Ce règlement restera valable jusqu'à la date de renouvellement des assemblées délibérantes et pourra être actualisé à tout moment

=

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité décide d'adopter le règiement tudgétaire et financier tel qu'annexé à la présente délibération.

1/8Délibération n° 2 : Approbation des comptes de gestion 2023 - Budget principal et budgets

annexes de la Communauté de communes.

Le Président présente à l'Assemblée les comptes de gestion 2023 du budget principal et des budgets annexes du Temps libre et des 5 zones d'activités économiques Moulin de Haut (Escource), Cap de Pin (Escource), La Garenne (Sore), Porte des Landes (Saugnac et Muret) et Haute Lande (Labouheyre) qui ont été dressés par les Comptable Public et qui sont en concordance avec les comptes administratifs.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide d'approuver les comptes de gestion du budget principal et des budgets annexés dressés pour l'exercice 2023 par le Comptable Public et précise que ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Délibération n°3|: Approbation des comptes administratifs 2023 - Budget principal et budgets

annexes de la Communauté de Communes.

Budget principal :

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité (Monsieur COUTIERE étant sorti de séance) décide d'approuver les comptes administratifs du budget principal et des budget annexes de l'exercice 2023 et d'arrêter ainsi les comptes:

“SECTION DE FONCTIONNEMENT : ° 2",

/ DEPENSES | RECETTES

Prévues | 13 277 619.66 € 15 702 595.94 € Réalisées 12 955 650.31 € 13 091 136.85 € Reste à réaliser _2 199 597 — 12 597 sé rare, SECTION D'INVESTISSEMENT * : &;]

oo | DEPENSES _ “RECETTES

| Prévues 27 885 208.61 € | 27 885 208.61 € Co | Réalisées | 6 259 063.65 € L 771216714€ | |Resteàréaliser |. 2508229.62€ | 2 508 279.62 € |

Résultat de clôture de l'exercice:

Investissement: + 1 715 817.25 €

Fonctionnement: + 2 723 219.96<€

Résultat globai : + 4 439 036.31 €

Budget annexe « Temps libre »:

SLT + SECTION DE FONCTIONNEMENT."

L | DEPENSES / RECETTES oc

| Prévues | __159129781€ __[ 159129781€ | | Réalisées | 1 128 023.99 € 995 884.65 € | | Reste à réaliser |

SECTION D'INVESTISSEMENT : 5

| : DÉPENSES Lo “RECETTES oo

Prévues EE 66830.34€ 66 830.34 € _ i

|

Réalisées _ 46 305.91 € | ___ 25943.69€

! Reste à réaliser | - |

Résultai de clôture de l'exercice:

Investissement: 13 376.12 €

Fonctionnement : - 520 324,15 €

Résultat gicbal : - 506 954.03 €

2/16Budget annexe ZAE du Moulin de Haut (Escource) :

4 SECTION DE FONCTIONNEMENT.

Co | DEPENSES RECETTES

Prévues | 196 579.96 € 196 579.96€ » Réalisées 26195.00 € - | Reste à réaliser ! - - | RE CAR nat 4% ka © SECTION D'INVESTISSEMENT.. +.

| __ DÉPENSES - RECETTES |

Prévues | 160 052.96 € 160 052.96 € | Réalisées | - - | Reste à réaliser - - |

Résultat de clôture de l'exercice :

Investissement : -8114941€

Fonctionnement : -13 442.17 €

Résuitat global : - 94 591,58 €

Budget annexe ZAE de Cap de Pin (Escource) :

[Es SE. SECTION DE FONCTIONNEMENT

L DEPENSES | RECETTES

| Prévues _| 572 455.36 € __. 572455,36€ : | Réalisées 22 847,50 € 171 025.00 € Reste à réaliser

Lt En. SÉCTION D'INVESTISSEMENT. : L DEPENSES _ RECETTES

Prévues | 459 193.42 € 459 193.42 € | Réalisées L - 4 062.50 € : Reste réaliser | - -

Résultat de clôture de l'exercice :

Investissement :

Fonctionnement :

Résultat global :

- 261 083.27 €

169 180.06 €

-91 903.21 €

Budget annexe ZAE La Garenne (Sore):

5. SECTION DE FONCTIONNEMENT PASSANTE ra | | DEPENSES L RECETTES

| Prévues | 122 054.74 € 122 054.74 € | Réalisées D - -

Reste à réaliser | - | - | “1% SECTION D'INVESTISSEMENT |

| DEPENSES | RECETTES |

Prévues | ___ 6992474€ | 69 924.74 € | | Réalisées | - _ cn -

| Reste àréaliser | = - |

Résultat de clôture de l'exercice :

Investissement :

Fonctionnement :

Résuitat global :

- 34 962.37 €

+ 29 477.67 €

- 5 484.70 €

3/16Budget annexe ZAË Porte des Landes (Saugnac-et-Muret) :

: SECTION DE FONCTIONNEMENT

| nn DEPENSES D RECETTES

Prévues 1 683 309.45 € 1 683 309.45 €

Réalisées 90 231.86 € 140 842.89 €

Reste à réaliser - | -

247 SECTION D'INVESTISSEMENT | oo DEPENSES | RECETTES _

| Prévues 1173 648.95 € | 1173 64895€ | Réalisées 21 054.78€ | 40 603.36 € | Reste à réaliser | - ne -

Résultat de clôture de l'exercice :

Investissement : - 549 870.38 €

Fonctionnement : + 144 107.26 €

Résultat global : - 405 763.12 €

Budget annexe ZAE Haute Lande (Labouhevyre) :

ES SECTION DE FONCHIONNEMENT _ DEPENSES RECETTES | Prévues __547 296.97 € LU 791 791.97 € | Réalisées U 8 856.66€ Ce

| Reste à réaliser

Fu à SÉCTION D'INVESFISSEMENT.: it ner e

| DEPENSES Ï RECETTES

Prévues | 547296.97€ | 545 55831€

Réalisées 887.85 € —— - . | Reste à réaliser

Résultat de clôture de l'exercice :

Investissement : - 205 093.95 €

Fonctionnement : +135 28433€

Résultat global : - 69 809.62 €

Délibération n°4 : Adoption des budgets primitifs 2024 - Budget principal et budgets annexes

de la Communauté de communes.

En ce qui concerne la préparation du budget, de nouveaux éléments ont récemment été reçus de la part de la Préfecture s'agissant de la compensation de la part salariale de la DGF et des allocations compensatrices des activités industrielles, qui ont un impact dans le cadre du passage en FPU pour environ 400 009 €. Suite à cette notification, des ajustements vont donc devoir être réalisés sur les attributions de compensatien à verser aux communes.

En ce qui concerne les recettes fiscales, elles évoluent pour passer de 2,8 M€ à 5,2 M£ au regard notamment du passage en FPU.

Pour le transport scolaire, l'arrêt de la délégation pour une partie du territoire va faire baisser les dépenses correspondantes.La prise en charge des déficits du CIAS Cœur Haute Lande et du budget annexe « Temps Libre » sont en augmentation.

Pour le CIAS, au regard du déficit trop important, il est prévu d'augmenter le prix de journée à 66 €. Le Président précise qu'entre 2018 et 2023 sur l’ensemble des EHPAD du département, les charges ont augmenté en moyenne de 33 %, le coût de journée de 12 % et les charges de personnel de 36%. Les résidents supportent seulement environ 50 % des charges liées au fonctionnement d'un EHPAD, le reste état supportés par l’'ARS et le Département. En 2023, le Département a apporté une aide de 8 M€ pour l’ensemble des EHPAD des Landes.

Pour le budget annexe Temps libre, entre 2023 et 2022, il y a eu une augmentation du nombre de journées (15 260 en 2023), le budget 2024 a donc été élaboré au vu de ce dernier chiffre actualisé. Une part des dépenses est en augmentation au regard notamment de l'augmentation du prix du repas. Les familles contribuent à hauteur de 15% aux dépenses du budget annexe « Temps Libre », le reste étant

supporté par la CCCHL et la CAF, pour un montant total de dépenses de 1,1 M€. Le déficit 2024 est de 500 000 €.

Yann BOUFFIN indique que l'élaboration du budget a également intégré les différentes hausses liées au matières premières et à la gestion des bâtiments. Il souligne l’action de la CCCHL qui assure le reste à charge du budget Temps libre pour proposer des activités variées aux enfants et ces services aux familles.

Vincent GELLEY s'interroge sur la question des impayés liés à l’utilisation des services proposés par la CCCHL.

Le Président indique que de nombreuses créancés restent non recouvrées.

Les autres dépenses de fonctionnement du budget de la Communauté de communes connaissent une certaine stabilité.

Pour les ordures ménagères, certaines dépenses restent assurées en direct par la CCCHL, la compétence n'étant pas encore transférée pour une partie du territoire. Le SEDHL doit récupérer cette compétence au ler juillet.

En ce qui concerne les dépenses d'investissement, certaines opérations vont se clôturer en 2024, notamment celle du réseau de chaleur et le PLUi-H. Les dépenses les plus importantes de 2024 sont la déchetterie de Moustey, l'EHPAD de Sabres, les travaux dans les écoles et notamment la construction de celle de Trensacq, les travaux de voirie et diverses études (ALSH de Pissos, extensions des maisons de Santé).

En 2023, plus de 3,8 M€ d'opérations d'investissement ont été réalisées ; il est donc nécessaire de préserver une capacité d'autofinancement suffisante.

Jean-Luc BLANC SIMON indique qu'en 2024 sont prévues la réalisation du tronçon cyclable pour relier le site de Mexice à la nouvelle Voie Verte pour 400 GO € et une étude pour l'élaboration d'un schéma cyclable intercommunal qui concernera l'ensemble des communes du territoire.

Yann BOUFFIN indique que le Schéma cyclable est aussi lié à un Schéma Mobilité qui doit être développé afin d'analyser les différents besoins des habitants du territoire. Une expérimentation va notamment être mise en œuvre afin de favoriser le covoiturage, pour ur montant global sur 3 ans de 22 000 €.

Patrick SABIN indique que dans le cadre du décret tertiaire, le SYDEC a réalisé un audit sur les EHPAD, les gymnases et les maisons de santé ; le coût de la rénovation énergétique étant estimé à 2,7M €, pour un temps de retour sur investissement de 7 ans. L'étude sur les écoles sera finalisée au cours de l'année.

Le Président indique que pour l'EHPAD de Sabres, le montant prévisionnel de l'investissement a été arrêté à 15,6 ME, la CCCHL pouvant récupérer la TVA à hauteur de 2,6 M€. Le Département participe au financement de cet équipement pour un montant de 2,13M<€ et de 2,9M€ pour l'ARS, l'ADEME

5/16.participant également au financement. Le reste du financement sera fait par emprunt pour un montant d'environ 7,5 M€. Les travaux devraient commencer au mois de septembre pour une durée de 22 mois.

Ludovic VAYSSE indique que pour la ZAE de Labouheyre, quelques travaux ont été réalisés en 2023 et qu'aucun terrain n’a été vendu. Pour 2024, des ventes sont prévues. Sur cette ZAE, 5,5 ha sont encore en vente pour un montant de recettes attendu de 1,3 M €.

En ce qui concerne la ZAE Cap de Pin, en 2023 des travaux ont été réalisés sur la voirie et 2 lots ont été

vendus. Pour 2024, une promesse de vente est en cours et des travaux de finitions de voirie sont également prévus. Sur cette ZAE 4 ha sont encore en vente, pour un montant de recettes attendu de

1 M€.

Pour la ZAE Moulin de de Haut, quelques travaux ont été réalisées en 2023 et se poursuivront en 2024. En ce qui concerne les recettes, 2 projets sont actuellement en cours (Atelier-relais garage et extension Caravan Park}. Sur cette zone, 6 000 m° sont disponibles à le vente pour un montant de recettes

attendu de 100 000 €.

Pour ja ZAE de Sore, en 2023, il n'y a eu ni recettes, ni dépenses. Sur cette dernière, 7 490 m° restent

à vendre pour un montant de 112 000€.

S'agissant de la ZAE de Saugnac-et-Muret, 2 ventes ont été réalisées en 2023 ainsi que des travaux. Pour 2024, 2 projets d'achat sont en cours et des travaux sont également prévus. Sur cette ZAE, 5 ha restent à vendre pour un montant de 1,7M €.

A l'issue de ces échanges, le Président soumet les budgets au vote.

Budget principai :

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide d'adopter le budget primitif pour l'exercice 2024 qui s'équilibre aux sommes de :

°e En fonctionnement : 14 939 115.00 € en dépenses et 17 459 376.06 € en recettes.

e En investissement à 23 733 679.00 €.

Et d'autoriser le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque

section.

Budget annexe « Temps Libre des leunes »:

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide d'adopter le budget primitif pour l'exercice 2024 qui s'équilibre aux sommes de :

e 1460 257.81 € en fonctionnement.

e 51 883.34 € en investissement.

Et d'autoriser le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section.

Budget annexe ZAE du Moulin de Haut (Escource) :

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide d'adopter le budget primitif pour l'exercice 2024 qui s'équilibre aux sommes de

. 83 232.00 € en fonctionnement.

+ 162 268.82 € en investissement.

Et d'autoriser le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exciusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque

section.Budget annexe ZAE de Cap de Pin (Escource) :

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide d'adopter le budget primitif pour l'exercice 2024 qui s’équilibre aux sommes de :

e 308 859.00 € en fonctionnement.

e 381 083.27 € en investissement.

Et d'autoriser le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelies de chaque section.

Budget annexe ZAE La Garenne (Sore):

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide d'adopter le budget primitif pour l'exercice 2024 qui s'équilibre aux sommes de :

e 106 325.00 € en fonctionnement.

s 87 992.37 € en investissement.

Et d'autoriser le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque

section.

Budget annexe ZAE Porte des Landes (Saugnac-et-Muret):

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide d'adopter le budget primitif pour l’exercice 2024 qui s'équilibre aux sommes de :

+ 409 598.00 € en fonctionnement.

e 1131 869.29 € en investissement.

Et d'autoriser le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section.

Budget annexe ZAE Haute Lande (Eabouheyre) :

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide d’adopter le budget primitif pour l'exercice 2024 qui s'équilibre aux sommes de :

e 241 498.00 € en fonctionnement.

e 548 183.55 € en investissement.

Et d'autoriser le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section.

Délibération n°5| : Zone d'activité économique Cap de Pin à Escource - Vente d’une parcelle.

Ludovic VAYSSE indique que par délibération n°2022-09-14 en date du 29/09/2022, le Conseil communautaire a autorisé la vente de la parcelle 249p, d'une surface de 3 700 m,° sur ia ZAE Cap de Pin à Escource à Monsieur Guillaume FERRY pour un montant de 92 500 Æ€ (soit 25 €/m?, conformément à la délibération n°2021-03-26 en date du 25 mars 2021).

7/16Or, l'acte notarié de vente a été passé entre l'acheteur et la CCCHL pour un montant de 93 600 €.

Afin de pourvoir émettre le titre de recettes correspondant, il est nécessaire d’abroger la délibération antérieure et d'autoriser la vente de cette parcelle pour un montant de 93 600 €.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

- de céder le lot 249p de la zone d'activité Cap de Pin à Escource à Monsieur Guillaume FERRY dans les

conditions ci-dessus exposées ;

- d'autoriser le Président à signer l'acte de vente correspondant ;

- qu’afin de lutter contre la spéculation et pour maitriser le développement économique du secteur :

- la CCCHL aura un droit de préférence en cas de revente du terrain nu au tarif initial ; - la CCCHL aura un droit de préférence en cas de division d'un bout de parcelle nue au tarif initial ;

- la CCCHL aura un droit de préférence en cas de revente de l'ilot foncier ; - la parcelle vendue est dédiée au projet validé par la commission développement économique ;

- Ja construction du projet devra être terminée dans les 18 mois suivant l'acquisition ; au- delà la CCCHL aura un éroit de rachat au tarif initial de l'ilot foncier.

- Et d'abroger la délibération n°2022-09-14 en date du 29/09/2022 portant sur le même objet.

: Fixation des taux d'imposition des taxes directes locales - Année 2024

Le Président indique que conformément à la réglementation applicable en matière de fixation des taux d'imposition des taxes directes locales, il appartient à l'assemblé communautaire d'en voter les taux.

En conséquence, il y a lieu de voter le taux de la taxe sur le foncier bâti, sur le foncier non bâti, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la cotisation foncière des entreprises.

Au titre de l'année 2024, il a été décidé de ne pas augmenter la pression fiscale et de reconduire les taux de fiscalité adoptés en 2023 en ce qui concerne la fiscalité des ménages.

En ce qui concerne la Contribution Foncière des Entreprise, au regard du passage en Fiscalité Professionnelle Unique depuis le îe' janvier 2024, un taux moyen pondéré a été calculé par les services de la DDFIP qui se substitue au taux de l’année N-1.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide d'appliquer en 2024 les taux d'imposition suivants :

Taxe foncière bâti : 8,64 %

Taxe foncière non bâti : 15,27 %

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires: 13.41 %

Cotisation foncière des entreprises : 24.88 % Q

©

©

©

Détibération n°7 : Fixation du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Année 2024.

Le Président indique que la Communauté de communes exerce la compétence en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés, et à ce titre, elle à institué sur son territoire la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour son financement.

Par ailleurs, la CCCHL, perçoit le produit de cette taxe pour le compte des syndicats auxquels elle a transféré ladite compétence.Au titre de l’année 2024, il y a lieu de fixer le taux de la TEOM, par commune, en fonction du produit

attendu (2 516 544 €), comme suit:

| COMMUNE |_ TAUX | COMMUNE | TAUX | | COMMUNE | | TAUX |

| ARGELOUSE | 36.90% GAREIN |31.90% | | PISSOS 28.70% |

| BELHADE [28.25% | LABOUHEYRE | 14.42% | | SABRES 23.00% |

|BELIS | 25.98% LABRIT 25.37% | |SAUGNAC | 19.20% |

| BROCAS 21.03% | |LIPOSTHEY | 30.48% | | LE SEN 34.04%

| CALLEN | 27.65% LUGLON 24.30% | | SOLFERINO | 12.69%

| CANENX 13410% | LUXEY 26.57% | | SORE 21.20%

| CERE | 17.09% MAILLERES | 20.29% | | TRENSACQ 34.24% |

|COMMENSACQ | 3371% MANO | 28.30% | VERT |22.65% |

ESCOURCE | 16.30% MOUSTEY |2361% |

x 7?

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide de fixer, au titre de l’année 2024, les taux de TEOM, par commune, dans les conditions exposées ci-dessus.

Le Président indique que pour la Commune de Le Sen, la révision des catégories fiscales des habitations a conduit à une augmentation de la base fiscale et donc à une baisse du taux de 40% à

34 %.

Il précise aussi que l'étude réalisée par ECOFINANCE a été finalisée et que les services fiscaux devraient pouvoir s'y référer à compter de 2025 à l'issue de la consultation, dans les communes, de la commission communale des impôts directs.

Patrick SABIN indique qu’une étude a été menée par le SEDHL et que 70 % des déchets se trouvant dans la poubelle des déchets non recyclables (25 % de bouteilles plastique) ne devraient pas y être.

Ce non-respect des consignes de tri engendre donc une augmentation significative de l’incinération de déchets qui n’y sont pas destinés et donc du coût correspondant.

Denis LANUSSE indique qu’il conviendrait de renforcer la communication en matière de consignes de tri à l'attention des habitants du territoire.

Philippe SARTRE indique qu'une expérimentation réalisée par le SICTOM du Marsan est en cours sur sa Commune relative au ramassage des poubelles des déchets non recyclables.

Martine LAPASSOUSSE préconise l'installation de points de tris permettant la collecte de l'ensemble des déchets des ménages.

Délibération n° 9 : Fixation du produit attendu de la taxe GEMAPI - Année 2924

Le Président inique que la Communauté de communes est compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), et que pour le financement de cette compétence, le législateur à instauré une taxe dont il convient de fixer le montant attendu au titre de l'année 2024. Il revient ensuite à l'administration fiscale de répartir ce montant additionnel sur les contribuables qui sont assuiettis au paiement des taxes directes locales, ce dernier ne pouvant être supérieur à 40 € par habitant.

Pour le financement de l'exercice de cette compétence au titre de l’année 2024, il y a lieu de percevoir un produit de 68 495 €,

9/16Denis LANUSSE indique que pour le PNRLG, la somme versée doit s'entendre pour l'entretien classique

du bassin versant de la Leyre et en dehors du plan pluriannuel de gestion, en cours de finalisation pour 2025.

Il précise aussi que pour la partie girondine, la compétence GEMAPI n’a pas été transférée au Parc, la continuité d'entretien sur cette partie du cours d’eau n'est donc pas assurée par ce dernier.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide d'arrêter le montant du produit attendu de la taxe GEMAPI au titre de l’année 2024 à 68 495.00 €.

Délibération n°10: Attribution d’une subvention d'équilibre au budget annexe Temps libre de

la CCCHL au titre de l’année 2024.

Le Président expose que compte tenu de la multiplicité des compétences extrascolaires assurées par le budget annexe Temps Libre de la CCCHL et ce dernier étant en déséquilibre budgétaire, il est nécessaire de lui verser une subvention d'équilibre d'un montant de 526 324.15 € au titre de l’année

2024.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité décide de verser une subvention d'équilibre au budget annexe Temps Libre de la CCCHL d'un montant de de 520 324.15 € au titre de

l'année 2024.

Délibération n°11|: Attribution de subventions aux coopératives scolaires - Année 2024.

Le Président indique que dans le cadre de l'exercice de sa compétence en matière éducative, la CCCHL souhaite soutenir les activités organisées sur le temps scolaire.

Ainsi, il est décidé d'accorder une subvention à chaque coopérative scolaire des écoles du territoire communautaire à raison de 30<€/élève (effectifs au 1er janvier 2024).

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide d'attribuer des subventions aux coopératives scolaires des écoles du territoire, pour un montant total de 39 990 €, comme suit:

- LABRIT : 1 200 € - BROCAS : 4 320 € - SABRES : 2 790 €

- GÂREIN : 930 € - SORE : 2760 € - LABOUHEYRE AS : 5 289 €

- VERT : 690 € - LUXEY : 1 440 € - LABOUHEYRE ODG : 2 610 €

- LE SEN : 660 € - TRENSACQ: 690 € - LIPOSTEY : 1 800 €

- CERE : 870 € - COMMENSACQ: 630 € - MOUSTEY : 2 550 €

- CANENX: 690 € - ÉSCOURCE : 1 560 € - SAUGNAC : 5 190 €

- MAÏLLERES : 660 € - SOLFERINO : 1 680 € - PISSOS : 3 450 €

- BELIS : 720 € - LUGLON : 420 €

| LL CULTURE

Le Président donne la parole à Denis LANUSSE.

Délibération n°12]: Demande de subvention pour la réalisation des animations culturelles au

titre de l'année 2024.

Denis LANUSSE indique que dans le cadre de la programmation annuelle 2024 d'animations culturelles proposée par la CCCHL, les actions suivantes sont prévues :- Rencontre littéraire et exposition Gilles LASSERPE et Thierry MURAT du 6 au 19 avril, - Manifestation « Partir en livre 2024, la grande fête du livre pour la jeunesse » du 9 au 20 juillet 2024 (9 dates d'interventions sur le territoire),

- Rencontre littéraire et exposition Gilles KERLORC'H du 09 au 22 novembre 2024, - Rencontre artistique et exposition Erika BOURNET-DELBOSC du 16 au 29 novembre

2024.

Le montant prévisionnel de cette opération a été fixé à 8 077 €, cette dernière étant éligible à l'obtention d'une subvention du Département des Landes.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide d'arrêter le plan de financement de l'opération comme suit:

- Budget global de l'opération: 8 077 €

- _ Département des Landes : 3 634.65 € (45%)

- Autofinancement : 4 442,35 € (55%)

Et de solliciter l'obtention d'une subvention du Département des Landes en application du plan de

financement susvisé.

Délibération n°13) : Demande de subvention peur la réalisation de la manifestation « Itinéraires ».

Denis LANUSSE indique que la CCCHL, dans le cadre de ses actions en matière culturelle, a décidé de programmer la manifestation « Itinéraires » du 1e au 31 octobre 2024 avec les actions suivantes :

- 3 spectacles de la Compagnie La Marge Rousse,

- 3 ateliers Anim'Edut,

-__ latelier Graine de Forêt.

Le montant prévisionnel de cette opération a été fixé à 1 858 €, cette dernière étant éligible à l'obtention d’une subvention du Département des Landes.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide d'arrêter le plan de financement de l'opération comme suit :

- _ Budget globai de l'opération : 1858 €

- Département des Landes : 929€ (50%)

- Autofinancement: 929 € (50%)

Et de solliciter l'obtention d’une subvention du Département des Landes en application du pian de financement susvisé.

Délibération n°14! : Demande de subvention pour l'achat d'instruments et de matériel pour l'Escola Music'Arts.

Denis LANUSSE indique que la CCCHL prévoit, comme tous les ans, une enveloppe pour renouveler une partie des instruments et le matériel de l'Escola Music'Arts.

Le montant prévisionnel de cette opération a été fixé à 3 100 €, cette dernière étant éligible à l'obtention d’une subvention du Département des Landes.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide d'arrêter le plan de financement de l'opération comme suit :

- Budget globai de l'onération: 3 100 €

- _ Département des Landes : 1395 € (45%)

- Autofinancement: 1705 € (55%)

Et de solliciter l'obtention d'une subvention du Département des Landes en application du plan de financement susvisé.

11/1Délibération n°24 |: Renouvellement de la convention avec la Médiathèque départementale des

Landes.

Denis LANUSSE expose que la convention actuelle conclue avec la Médiathèque départementale des Landes arrivant à échéance, il convient de la renouveler pour permettre à la CCCHL d'obtenir des subventions du Département sur la programmation culturelle du réseau des médiathèques du territoire (rencontres littéraires, expositions, ateliers, spectacles, festivals Partir en Livre et

Itinéraires ….).

Ladite convention définit les objectifs partagés entre le Département et la CCCHI, ainsi que les modalités de partenariat dans un objectif de soutien au développement de la lecture publique sur ce territoire. En contrepartie des financements apportés par la MDI, le partenariat s'établit autour de deux objectifs à tenir par la CCCHL :

- Le soutien à la lecture publique à raison de 2 € / habitant;

- Fédérer les bibliothèques par le biais d'une politique d'animation partagée.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide de procéder au renouvellement de la convention avec la Médiathèque Départementale des Landes dans les conditions

ci-dessus exposées.

Délibération n°15 : Approbation de la modification statutaire du SIVOM du Born.

Le Président indique que dans le cadre du transfert de la compétence « Gestion des déchets ménagers

et assimilés » au Syndicat d'Elimination des Déchets de la Haute Lande (SEDHL), à compter du ler juillet 2024, pour les communes de Belhade, Mano, Moustey et Pissos, il est nécessaire de modifier les statuts du SIVOM du Born afin que la CCCHL puisse se retirer du collège traitement pour lesdites

communes.

Par ailleurs, des modifications sont proposées s'agissant de la réalisation de prestations de services, des modalités d'exercice du vote et de la tenue des réunions du Comité Syndical, deux articles sont

également ajoutés en ce qui concerne la comptabilité et ie personnel.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide d'approuver la modification des statuts du SIVOM du Born.

| DL ORDURES MENAGERES

Délibération n°16 : Approbation de la modification statutaire du SEDHL.

Le Président expose que dans le cadre du transfert de la compétence « Gestion des déchets ménagers et assimilés » au SEDHL à compter du ter juillet 2024, pour les communes de Belhade, Mano, Moustey et Pissos, il est nécessaire de modifier les statuts du SEDHL afin que la CCCHL puisse lui transférer

l'exercice de cette compétence pour lesdites communes.

Aussi, avec la mise en place effective sur le territoire du SEDHL de la redevance spéciale pour professionnels, une précision grammaticaie doit être apportée aux statuts sur la notion de déchets d'activités économiques qui ne sont pas considérés comme des déchets assimilés, et donc ne doivent

pas être gérés par le service public.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide d'approuver la modification des statuts du SEDHL teis qu'annexés à la présente délibération.

12/16| IV. TRANSPORTS = EE —

Délibération n°17] : Résiliation de la convention portant délégation de la Région Nouvelle

Aquitaine à la CCCH£ pour le transport scolaire.

Le Président indique que suite à la fusion en 2017 et jusqu'en juillet 2025 au plus tard, la Région Nouvelle Aquitaine, Autorité Organisatrice de Mobilité (AOM) de rang 1, a délégué par convention en

date du 14 décembre 2017, à titre dérogatoire, l'exercice de cette compétence à la CCCHL {AOM de rang 2} pour une partie de son territoire.

Ainsi, la CCCHL organise sur le territoire communautaire, dans le cadre d'un conventionnement avec Translandes, les circuits suivants : RPI Sud et Nord, RPI maternelle de la Leyre, Labouheyre, Pissos et

Solférino.

Les autres circuits {Sore, Saugnac-et-Muret, Moustey et Trensacq-Commensacq) sont assurés et

financés à 160% par la Région.

Au regard de l'inégalité dans cette organisation du service, la CCCHL souhaïte mettre fin à son statut

dérogatoire d'ACM de rang 2 et résilier en conséquence ladite convention de délégation, avec effet à la fin de l’année scolaire en cours, en juillet 2024.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide de résilier la convention de

délégation de compétence relative au transport scolaire conclue avec la Région Nouvelle Aquitaine.

| V. TRANSITION ENERGÉTIQUE

Délibération n°18 : Approbation du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).

Le Président Il rappelle que la loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV) du 17 août 2015 désigne les EPCI de plus de 20 000 habitants comme coordonnateurs de la transition énergétique sur leur territoire. A ce titre, ils sont chargés d'élaborer un Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET). Ce document de planification écologique doit s'appliquer à toutes les activités du territoire communautaire concerné et est établi pour une durée de 6 ans.

Consciente des menaces engendrées par le changement climatique, et persuadée que les leviers d'actions se situent d'abord à l'échelle locale, la Communauté de communes Cœur Haute Lande a

souhaité élaborer un PCAET volontaire pour mettre en œuvre son plan d'actions, cette dernière étant par ailleurs aussi engagée dans divers autres programmes en lien avec la transition énergétique (TEPOS, COT, PGT...}.

L'élaboration du PCAET tel que porté par la CCCHL répond à un doubie objectif:

- _Jalutte contre le changement climatique, par l'atténuation des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) et la réduction des consommations d'énergies du territoire

communautaire ;

- l'adaptation aux changements en cours et à venir, pour rendre un territoire plus

résilient.

Pour l'élaboration de ce document, la CCCHL a suivi la démarche suivante :

-__ Prescription de l'élaboration d’un PCAET par délibération n°2017-66-04 en date du 22

juin 2017 la CCCHEL,

- Validation du diagnostic territorial le 09 décembre 2020,

- Validation de la stratésie territoriale le 13 octobre 2021,

- Réalisation de différentes étapes de concertations publiques et techniques entre 2021

et 2023,- Arrêt du projet de PCAET par délibération n°2023-06-17 en date du 15 juin 2023, - Saisine de l'autorité environnementale pour avis sur l'arrêt du projet de PCAET qui a

rendu un avis favorable.

La CCCHL a réalisé un diagnostic territorial Climat-Air-Energie donc les conclusions sont reprises dans

le PCAET.

Pour répondre aux enjeux identifiés par le diagnostic, et en tenant compte des objectifs fixés au niveau national et régional, la Communauté de communes s’est fixée des objectifs de réduction des consommations d'énergie et des émissions des gaz à effet de serre (GES), ainsi que des objectifs de développement de la production d'énergie renouvelable et a défini un programme d'actions (45 au

total) qui vise à atteindre ces objectifs.

Afin de permettre la mise en œuvre de ces objectifs et dans un souci de préservation de l'environnement et d'optimisation de la transition énergétique sur le territoire communautaire, au

terme de la phase d'élaboration, il est nécessaire d'approuver le PCAET de la CCCHL.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide d'approuver le Plan Climat Air Energie Territorial Cœur Haute Lande.

|'VE Divers

Délibération n°19 : Acquisition de parcelles au Département des Landes dans le cadre de la

réalisation des Voies Vertes.

Le Président indique que dans le cadre de la réalisation des Voies Vertes Pontenx les Forges/Sabres et Liposthey/Moustey, il est nécessaire que la CCCHL acquiert auprès du Département des Landes les parcelles concernées par l'emprise du projet.

Le Département des Landes disposant de parcelles retenues à cet effet, il a été décidé d'acquérir ces dernières pour 1 € comme suit:

- _ C 0022, sur la Commune de Labouheyre pour une surface de 4 000m? ;

- _E 0086, E 0521 et F 0056 sur la Commune de Liposthey, d’une surface respective de 10 466 m°, 5 559 m° et 20 118 m° ;

- T 0274, T 0256, T 6243, T 0208, U 0759, U 0779, U 0824, U 0863, U 0720, D 9156, D 0025 et D 0015 sur la Commune de Pissos, d'une contenance respective de 6 288 m°, 8517 m°, 5 892m°, 9 864m°, 6 286m°, 10 762m°, 10 582m°, 7 500 m°, 5 065m°, 8 720 m2, 2 120m° et 11 900 m° :

- __F 0470 sur la Commune de Moustey pour une surface de 688 m°.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de se porter acquéreur de parcelles appartenant au Département des Landes dans les conditions ci-dessus exposées ; d'autoriser le Président à signer l'acte d'acquisition correspondant ; et d'autoriser le Président à engager ies frais à la charge de la Communauté de Communes {frais de notaire, publicité...) dans la limite des crédits inscrits au budget.

Le Président donne la parole à Patrick SABIN.

Délibération n°20 : Accord d'urie garantie d'emprunt à la SEM TEPOS Haute Lande

Patrick SABIN expose que dans le cadre de la souscription d'un emprunt par la SEM TEPOS auprès de la Caisse des Dépôts pour un montant de 644 000 € (capital restant dû de 418 600 € au 1er septembre

14/162023), il est proposé à l’Assemblée que celle-ci accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement de ce dernier.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide :

- D'accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant initial total de 644 000,00 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 52721, constitué d'une ligne de Prêt.

Le Capital restant dû au 1er septembre 2023 s'élève à 418 600€.

- Que Ledit Contrat et son avenant n°1 font partie intégrante de la délibération. - Que la garantie est apportée aux conditions suivantes :

o La garantie de la CCCHL est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au compiet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date

d'exigibilité.

Sur notification de l'impavé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la CCCHL s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

©

- Que la CCCHL s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Délibération n°21! : Signature d'un protocole transactionnel avec l'Etat dans le cadre du

remboursement de frais nécéssaires à l'obtention de lICPE pour la construction d'une déchetterie à Moustey.

Le Président indique que dans le cadre de l'instruction par la Préfecture des Landes du dossier relatif à l'obtention d’une autorisation ICPE pour la construction de la déchetterie à Moustey, une seconde publication a dû être réalisée dans les annonces Landaïses, dont le règlement a été assuré par la CCCHL.

Cette publication étant à la charge de la Préfecture des Landes, il est nécessaire de conclure un protocole transactionnel afin d'obtenir le remboursement lié à cette publication pour un montant de 808,53 €.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide de conciure un protocole transactionnel avec l'Etat dans les conditions ci-dessus exposées.

| VÉL RESSOURCES HUMAINES

Le Président donne ia parole à Jeanne COUTIERE.

Dékbération n°22]: Fixation des taux de promotion 2024 au titre de l'avancement de grade.

Jeanne COUTIERE indique qu’il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer le taux de promotion pour chaque grade d'avancement relevant d’un cadre d'emplois figurant au tableau des effectifs de la coliectivité, après avis du Comité Social Territorial.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide de fixer, au titre de l’année 2024, les taux d'avancement de grade comme suit:

- en catégorie À: Ü%

- en catégorie B : 50%

- en catégorie €: 40%

15/16Et d’arrondir à l’entier supérieur les taux de promotion pour chaque cas d'avancement lorsque l'application du taux ci-dessus ne conduit pas à un nombre entier de promouvables.

Délibération n°23] : Adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes du Centre de Gestion de la Fonction Publique des Landes.

Jeanne COUTIERE expose que conformément au décret n° 2020-256 du 13/03/2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, toute autorité territoriale, depuis Le 1er mai 2020, a l'obligation de mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité ou de son établissement public.

C'est dans ce cadre que le CDG 40 propose aux collectivités et établissements publics de gérer pour

leur compte ce dispositif de signalement par voie de convention pour disposer :

- d’une plateforme dédiée permettant de recueillir les signalements des agents, dans un cadre

de confiance, neutre, impartiai et indépendant, et respectueux de la demande d'anonvmat;

- d'une d'expertise;

- d'un accompagnement individualisé et personnalisé.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide d'adhérer au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes du Centre de Gestion de la Fonction Publique des Landes, et de conclure la convention correspondante.

KEY

Jean-Luc BLANC SIMON indique que le Guide Touristique 2024 a été repensé et remercie du travail collaboratif qui a été réalisé pour son élaboration.

I! sera distribué à l’ensembie des hébergeurs privés du territoire.

Le Président propose de fixer la prochaine réunion des Maires au 16 mai, et de la consacrer notamment à la révision du montant des attributions de compensation.

Le prochain Conseil communautaire est prévu le 30 mai.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15

Procès-verbal adopté en séance du 20 fOS(ZOZU

Le Président Le Secrétaire de séance

Dominique COUTIERE Ludovic VAYSSE

6/16