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Document publié le Samedi 12 octobre 2024 par la commune de Limeil-Brévannes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 del 086 desaffectation ae 397)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité — Fraternité
MAIRIE DE LIMEIL-BREVANNES
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal : 35 EXTRAIT DU REGISTRE DES Membres en exercice : 35 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 OCTOBRE 2024
L’an DEUX MIL VINGT TROIS, le jeudi 12 octobre, 20 heures,
Le Conseil municipal, dûment convoqué le 6 octobre 2023, s’est assemblé, en lieu ordinaire de ses séances, à l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Madame Françoise Lecoufle, son Maire en exercice.
Françoise LECOUFLE, présente
Philippe LLOPIS, présent
Philippe GERBAULT, donne pouvoir à Aïcha GASSET
Daniel GASNIER, présent
Corine KOJCHEN, présente
Ambroise TOIN, présent
Aïcha GASSET, présente
Dominique RODRIGUEZ, présent
Peggy TRONY, présente
Gilles DAUVERGNE, présent
Romain BLONDEL, conne pouvoir à Daniel GASNIER
Eric LEANDRE, présent
Cathy BRUN, absente
Carol GAIN, présente
Marie-Laure BATAILLE, présente
Rosa LOPES, donne pour à Françoise LECOUFLE
Martine VALLET, présente
Kamel NEBBACHE, présent
Jennifer RAFFRAY, présente
Ibra FAYE, donne pouvoir à Christine LIAMBO
Sylvain AUBERT, présent
Thierry JACQUARD), présent
Mabab CHAUDHRY, absente
Manuel ALBUQUERQUE, donne pouvoir à Ambroise TOIN
Martine MEDAILLE, donne pouvoir à Gilles DAUVERGNE
Cédric LONGATTE, donne pouvoir à Corine KOJCHEN
Christine LIAMBO), présente
André BLANCHET, présent
Aurélie ARCHIMEDE, donne pouvoir à Philippe LLOPIS
Serge DALEX, présent
Corinne DUBOIS, présente
Dalila SIDHOUM, présente
Delphine BORGNA, présente
Stéphane KOZJAN, présent
Rachida BOULILA, donne pouvoir à Dalila SIDHOUM
Présidence de la séance : Françoise LECOUFLE
Secrétaire de la séance : Martine VALLET
Ordre au sein de la séance : 11
Délibération n° 2023-DEL-086 - Désaffectation et déclassement d’une partie de la parcelle AE 397, d’une superficie de 13 m°, en vue de sa cession. (imeit ré/anmes
Commune de Limeil-Brévannes
Séance du Conseil municipal du jeudi 12 octobre 2023
Délibération n° 2023-DEL-086
Objet : Désaffectation et déclassement d’une partie de la parcelle AE 397, d’une superficie de 13m°, en vue de sa cession.
Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-15 et L. 2121-29 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la propriété des personnes publiques ;
Vu le plan de géomètre établi par le cabinet TEG FONCIER à Pontault Combault en date de mai 2023 établissant une contenance cadastrale de 13m2 ;
Vu la saisine du service des Domaines, en date du 25 novembre 2022, restée sans réponse ;
Considérant que par différents mails, Monsieur Farid REZKINI, demeurant 33 rue Alphonse Daudet, a saisi la commune en vue d’acquérir une partie de la parcelle AE 397, faisant partie du domaine public de la commune, à usage de voirie :
Considérant que cette acquisition permettra à Monsieur REZKINI de déplacer sa clôture en alignement de la voie, ce qui mettra fin aux nuisances subies telles que dépôt d’encombrants et stationnements de
véhicules ;
Considérant que le plan établi en mai 2023, par TEG Foncier, géomètres experts, a estimé la contenance
cadastrale à 13 n°;
Considérant qu’il convient de constater la désaffectation de l’usage public de la partie de la parcelle AE 397, d’une superficie de 13m’, telle que figurant sur le plan de géomètre, ci-annexé ;
Considérant que le déclassement de cette partie de parcelle, ne porte pas atteinte aux fonctions de
desserte ou de circulation de la voie ;
Considérant que cette partie de parcelle n’a pas pour fonction d’assurer la circulation générale et que les
droits d’accès des riverains ne sont pas remis en cause ;
Considérant que pour procéder à la vente d’un bien public, celui-ci soit être sorti du domaine public
communal et intégrer son domaine privé ;
Ouï le rapporteur en son exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE :
Article 1 : De constater la désaffectation d’une partie de la parcelle AE 397, d’une superficie del 3m?, telle que figurant sur le plan de géomètre, ci-annexé ;
Article 2 : D’approuver le déclassement d’une partie de la parcelle AE 397, d’une superficie de 13m? et de l’intégrer au domaine privé de la Ville. Article 3 : La présente délibération est susceptible de recours par un tiers une fois rendue exécutoire, c’est-à-dire dès qu’il a été procédé à sa publication électronique sur le site de la ville (www.limeil- brevannes.fr), ou à son affichage, ou à sa notification ainsi qu’à sa transmission à la Préfecture du Val- de-Marne. Le délai de recours est de deux mois et il doit être porté devant le Tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
Article 4 : La présente délibération sera transmise à la Préfecture du Val-de-Marne, publiée sur le site internet de la Commune (http://www.limeil-brevannes.fr) et conservée au registre des actes administratifs.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Document transmis à la Préfecture du
Val-de-Marne le © { tef2c£3
Publié le. 2S /o/£e8. /
Notifié le.........................,...,..,. / /
ACTE RENDU EXÉCUTOIRE / PS !
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ie dl Martine VALLET Françoise LECOUFLE
Directrice Générale des Services