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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité — Fraternité
MAIRIE DE LIMEIL-BREVANNES
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal: 35 EXTRAIT DU REGISTRE DES
Membres en exercice: 35 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 OCTOBRE 2024
L’an DEUX MIL VINGT TROIS, le jeudi 12 octobre, 20 heures,
Le Conseil municipal, dûment convoqué le 6 octobre 2023, s’est assemblé, en lieu ordinaire de ses séances, à l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Madame Françoise
exercice.
Françoise LECOUFLE, présente
Philippe LLOPIS, présent
Philippe GERBAULT, donne pouvoir à Aïcha GASSET
Daniel GASNIER, présent
Corine KOJCHEN, présente
Ambroise TOIN, présent
Aïcha GASSET, présente
Dominique RODRIGUEZ, présent
Peggy TRONY, présente
Gilles DAUVERGNE, présent
Romain BLONDEL, conne pouvoir à Daniel GASNIER
Eric LEANDRE, présent
Cathy BRUN, absente
Carol GAIN, présente
Marie-Laure BATAILLE, présente
Rosa LOPES, donne pour à Françoise LECOUFLE
Martine VALLET, présente
Kamel NEBBACHE, présent
Jennifer RAFFRAY, présente
Ibra FAYE, donne pouvoir à Christine LLAMBO
Sylvain AUBERT, présent
Thierry JACQUARD), présent
Mahab CHAUDHRY, absente
Manuel ALBUQUERQUE, donne pouvoir à Ambroise TOIN
Martine MEDAILLE, donne pouvoir à Gilles DAUVERGNE
Cédric LONGATTE, donne pouvoir à Corine KOJCHEN
Christine LIAMBO), présente
André BLANCHET, présent
Aurélie ARCHIMEDE, donne pouvoir à Philippe LLOPIS
Serge DALEX, présent
Corinne DUBOIS, présente
Dalila SIDHOUM, présente
Delphine BORGNA, présente
Stéphane KOZJAN, présent
Rachida BOULILA, donne pouvoir à Dalila SIDHOUM
Présidence de la séance : Françoise LECOUFLE
Secrétaire de la séance : Martine VALLET
Ordre au sein de la séance : 11
Lecoufle, son Maire en
Délibération n° 2023-DEL-087 - Approbation de la cession d’une partie de la parcelle AE 397, sise à hauteur du 33 rue Alphonse Daudet, d’une superficie de 13m2. (imeit- réames
Commune de Limeil-Brévannes
Séance du Conseil municipal du jeudi 12 octobre 2023
Délibération n° 2023-DEL-087
Objet : Approbation de la cession d’une partie de la parcelle AE 397, sise à hauteur
du 33 rue Alphonse Daudet, d’une superficie de 13m°.
Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-15 et L. 2121-29 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération n°2023-DEL-k8G portant constat de la désaffectation et prononçant le déclassement du domaine public d’une partie de la parcelle AE 397 :
Vu la demande d’acquisition d’une partie de la parcelle AE 397, par demeurant au
33 rue Alphonse Daudet ;
Considérant que la ville est propriétaire de la parcelle AE 397, à usage de voirie ;
Considérant que cette acquisition permettra à : de déplacer sa clôture en alignement
de la voie, ce qui mettra fin aux nuisances subies telles que dépôt d’encombrants et stationnements de véhicules ;
Considérant que par courrier du 3 août 2023, a accepté la proposition de la ville au
prix de 40€ du m2, soit 520 € pour 13m2 ;
Ouiï le rapporteur en son exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE :
Article 1: D’approuver la cession d’une partie de la parcelle AE 397, d’une superficie de 13m° à
- pour un montant de 520 €.
Article 2 : De dire que les frais de géomètre et d’acte seront à la charge de l’acquéreur.
Article 3 : D’autoriser Madame le Maire à signer les actes correspondants.
Article 4 : La présente délibération est susceptible de recours par un tiers une fois rendue exécutoire, c’est-à-dire dès qu’il a été procédé à sa publication électronique sur le site de la ville (www.limeil- brevannes.fr), ou à son affichage, ou à sa notification ainsi qu’à sa transmission à la Préfecture du Val- de-Marne. Le délai de recours est de deux mois et il doit être porté devant le Tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
Article 5 : La présente délibération sera transmise à la Préfecture du Val-de-Marne, publiée sur le site internet de la Commune (http:/www.limeil-brevannes.fr) et conservée au registre des actes administratifs.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme. MECrétaire,
\ Document transmis à la Préfecture du Val-de-Marne le Z4ficl2cës . Publié le_25 / lof Los... Notifié Je..." ACTE RENDU EXÉCUTOIRE
Martine VALLET Françoise LECOUFLE Pour le Maire et par délégation
F
Yasmina KHERMACHE
Directrice Générale des Services