Arrêté - 26 02 047 ventes a la sauvette

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Arrêté - 26 02 047 ventes a la sauvette Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Torcy. Lien du pdf (Arrêté - 26 02 047 ventes a la sauvette)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, TORC YŸ Accusé de réception en préfecture 077-217704683-20260206-AR26-02-047-AR

Date de télétransmission : 10/02/2026

PARIS Date de réception préfecture : 10/02/2026

VALLÉE DE LA MARNE

EXTRAIT DU REGISTRE DIRECTION DES RESSOURCES JURIDIQUES DES ARRETES DU MAIRE ADMINISTRATION GENERALE

N°26-02-047

OBJET : INTERDICTION DES VENTES DITES « À LA SAUVETTE »

LE MAIRE DE TORCY,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122- 24 et L. 2212-1,

L 2212-2 et L 2212-56,

VU le Code de la Sécurité intérieure, et notamment son article L 511-1,

VU le Code de Commerce, et notamment son article L 441-11,

VU le Code Pénal, et notamment son article L 446-1,

VU le Code de Procédure pénale, et notamment ses articles 73, 495-17 à 495-285,

VU le Code de la Voirie routière, et notamment son article R 116-2,

VU le Code Général de la Propriété des personnes publiques, et notamment son article L 2122-1,

VU la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat,

VU le décret n°60-202 du 19 février 1960 tendant à réprimer la vente dite « à la sauvette »,

VU le règlement sanitaire départemental du 10 mai 1983,

VU l'arrêté municipal n° 26-02-046 du 6 février 2026 relatif à la réglementation des troubles à l'ordre public sur le domaine public de la commune de Torcy,

CONSIDERANT que le principe de la liberté du commerce et de l’industrie et l'interdiction par l’article 442-11 du Code de Commerce de pratiquer la vente de produits en utilisant irrégulièrement le domaine public,

CONSIDERANT que les vendeurs à la sauvette sont susceptibles d'engendrer une concurrence déloyale avec les commerçants torcéens,

CONSIDERANT que, conformément à la police des lieux, nul ne peut sans autorisation préalable délivrée par la Commune, d’une façon non conforme à la destination du domaine public routier et ses dépendances, occuper tout ou partie de ce domaine public routier ou de ses dépendances ou y effectuer des dépôts,

CONSIDERANT que l'installation prolongée et continue de stands, de dépôt d'objets au sols ou sur des supports divers est susceptible d'entraver la circulation des piétons, des cyclistes sur les voies réservées, des véhicules sur les axes routiers et l'accès des riverains à leurs immeubles,

CONSIDERANT que l'importance du public accueilli autour des gares et la nécessité de permettre aux services d'ordre et de secours d'accéder et d'intervenir en cas de difficultés de quelque nature qu'elle soit, sans être entravés dans l'exercice de leurs fonctions,

CONSIDERANT que les ventes dites « à la sauvette » sont susceptibles de nuire au bon exercice par l'autorité de Police municipale, des missions dont elle a la charge, en ce compris le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques,

CONSIDERANT la recrudescence des faits de délits de « vente à la sauvette » portant atteinte au bon ordre public en général à proximité immédiat de la gare située sur le territoire de la Commune,CONSIDERANT l'obligation faite au Maire de garantir la liberté d'aller de venir des administrés, d'assurer la commodité du passage dans les rues, places et autres dépendances domaniales, pour maintenir le bon ordre dans l'espace public et garantir la quiétude des personnes fréquentant la gare et ses alentours,

CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de veiller au respect de l'usage conforme à leur destination des voies publiques et de mettre un terme à tout acte de nature à compromettre la tranquillité, l'hygiène et la salubrité publiques,

CONSIDERANT les plaintes adressées par les administrés et les commerçants et les difficultés pour les forces de police de les gérer,

CONSIDERANT qu'il convient de renforcer les mesures prises afin de prévenir les désordres et les nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité publiques,

CONSIDERANT qu'un arrêté municipal réglementant la vente dite « à la sauvette » doit être édicté pour rendre applicables ces dispositions,

ARRÊTE

Article 1% : Conformément à l’article 446-1 du Code Pénal, la vente dite « à la sauvette » peut recouvrer deux cas :

1 le fait d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises, sans autorisation préalable ou déclaration régulière dans les lieux publics 2. l'exercice d'une profession dans des lieux publics, en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux

La vente dite « à la sauvette » est punie de six mois d'emprisonnent et de 3 750 € d'amende.

Article 2 : À compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2026 inclus, la vente dite « à la sauvette » est interdite dans les secteurs définis sur le plan ci-joint.

Article 3 :_Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées par procès-verbaux de contravention dressés par les agents de Police municipale ou de la Police nationale territorialement compétent, conformément aux lois et règlements en vigueur et seront transmis au tribunal compétent.

Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire divisionnaire de Police de Torcy, Madame la Cheffe de la Police municipale et tout autre agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Torcy et publié.

Le présent arrêté peut fait l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de celle-ci. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Le demandeur peut également introduire un recours auprès du Tribunal Administratif de MELUN — 43 rue du Général de Gaulle

77000 MELUN, dans un délai de deux mois à compter de l'ensemble des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut

être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Fait à Torcy, le six février deux mille vingt-six

Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Torcy, le et de sa publication le

Signé électroniquement par

e Maire

Guillaume LE LAY-FELZINE

Mairie de Torcy, place de l’ Appel du 18 juin 1940, Torcy, 77207 - Marne-la-Vallée Cedex 1 Tél. : 01 60 37 37 37 - Fax 01 60 37 37 38

e-mail : info@ville-torcy.fr / site : www.ville-torcy.frEOUIPEMENTS PUBLICS CENTRE REGIONAL DES DOUANES … .… #0

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