Arrêté - 2022.716 INTERDICTION VENTES A LA SAUVETTE

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Arrêté - 2022.716 INTERDICTION VENTES A LA SAUVETTE Document publié le Vendredi 5 juillet 1996 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Arrêté - 2022.716 INTERDICTION VENTES A LA SAUVETTE)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE M d ERMONT d\

» Références : NA / JURI_22-0235 Direction des affaires juridiques

Tél. :01.30.72.69.67

Accusé de réception en préfecture

GUE-TI0807107-DURTOBNSI0PE-T 1E.AR Date de tééransm ssion : 220820

Date de réception préfecture : SUR

st

ARRETE MUNICIPAL N° 2022/ 446 |

PORTANT SUR L’INTERDICTION DES VENTES DITES « A LA SAUVETTE » |

Le Maire d’Ermont,

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-24, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 511-1 ; Vu le Code de commerce, et notamment son article L. 442-11,

Vu le Code pénal, et notamment ses articles 446-1 à 446-4, K. 610-5, R. 644-2 et KR. 644-3, Vu le Code de procédure pénale, et notamment ses articles 73, 495-17 à 495-25 ; Vu le Code de la voirie routière, et notamment l’article R. 116-2,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L. 2122-

1;

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat,

Vu le Décret n°60-202 du 19 février 1960 tendant à réprimer la vente dite « à la sauvette »,

Vu la nouvelle posture du plan gouvernemental Vigipirate « Eté — Automne 2022 », Vu le règlement sanitaire départemental du Val d’Oise,

Vu les arrêtés municipaux n°2022/164 du 11 mars 2022 et n°2022/71 1 du 16 août 2022 relatifs aux activités constitutives de trouble à l’ordre public ;

Considérant le principe de la liberté du commerce et de l’industrie et l’interdiction par l’article L. 442-11 du Code de commerce de pratiquer de la vente de produits en utilisant irrégulièrement le domaine public,

Considérant que les vendeurs à la sauvette sont susceptibles d’engendrer une concurrence déloyale avec les commerçants ermontois,

Considérant que, conformément à la police des lieux, nul ne peut sans autorisation préalable délivrée par la Commune d’Ermont et d’une façon non conforme à la destination du domaine public routier et ses dépendances, occuper tout ou partie de ce domaine public routier ou de ses dépendances ou y effectuer des dépôts,

Considérant que l’installation prolongée et continue de stands, de dépôts d’objets au sol ou sur des supports divers est susceptible d’entraver la libre circulation des piétons, des cyclistes sur les voies réservées, des véhicules sur les axes routiers et l’accès des riverains à leurs immeubles,

Considérant l’importance du public accueilli autour des gares et la nécessité de permettre aux services d'ordre et de secours d’accéder et d’intervenir en cas de difficultés de quelque nature qu’elles soient, sans être entravés dans l’exercice de leurs fonctions,

1

Mairie : 100, rue Louis-Savoie - 95123 Ermont Cedex - Tél. 01 30 72 38 38 - Fax O1 34 15 29 92

*Toute la correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire. e-mail : mairie@ville-ermont.frAccusé de réception en g'éfectore

09S-20502102-29229803-2017-7 18 AR

Date de tééransmesson LICE 2C2T

Date de racenbcer préfecture : 2UOIGCES

Considérant que les ventes dites « à la sauvette » sont suscepübles, de nuire au bon exercice,

par l’autorité de police municipale, des missions dont elle a la charge en ce compris le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques,

Considérant la recrudescence des faits de délit de « vente à la sauvette » portant atteinte au bon ordre public en général à proximité immédiate des gares situées sur le territoire de la Commune d’Ermont,

Considérant l’obligation faite au maire de garantir la liberté d’aller et de venir des administrés, d’assurer la commodité du passage dans les rues quais, places et autres dépendances domaniales, pour maintenir le bon ordre dans l’espace public et garantir la quiétude des personnes fréquentant les gares et leurs alentours,

Considérant qu’il appartient au maire de veiller au respect de l’usage conforme à leur destination des voies publiques et de mettre un terme à tous actes de nature à compromettre la tranquillité, l’hygiène et la salubrité publiques,

Considérant les plaintes adressées par les administrés et les commerçants, et les difficultés pour les forces de police de les gérer,

Considérant qu’il convient de renforcer les mesures prises afin de prévenir les désordres et nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité publiques,

Considérant qu’un arrêté municipal réglementant la vente dite « à la sauvette » doit être édicté pour rendre applicables ces dispositions,

ARRÊTE :

Article 1” : Conformément aux dispositions de l’article 446-1 du Code pénal, la vente dite « à la sauvette » peut recouvrer deux cas :

1. Le fait d'offrir, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente des marchandises, sans autorisation préalable ou déclaration régulière dans des lieux publics, ou

2. L'exercice d’une profession dans des lieux publics, en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux.

La vente dite « à la sauvette » est punie de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.

Article 2 : A compter de l’affichage du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre inclus, la vente dite « à la sauvette » est interdite aux alentours des gares ermontoises et notamment :

- Gare d’Ermont-Eaubonne : rue du Général Leclerc — rue de l’Arrivée — rue Jean Esprangle -— rue des Bouquainvilles (côté Ermont) -place Mandela — rue des Callais (Côté Ermont)

- Gare de Cernay : place Anita Conti — rue du Maréchal Gallieni — rue Paul Eluard - rue Jean Jaurès — rue Raoul Dautry — rue de Sannois — rue du Général Decaen — rue des Violettes — rue du Lycée

- Gare d’Ermont-Halte : rue de la Halte — rue Jean-Jacques Rousseau — boulevard Pasteur — rue Jean MermozAccusé de ‘ion en pré réfecive

Q9E Sn DSPIOENS-HLT 1048

Date de teransntssion. 22002

Date 0e réceotor préfecture: 22082023

- Gare de Gros-Nover : rue du maréchal Joffre — rue Édouard Branly - rue de la Tour —

rue du gros-Noyer — boulevard Pasteur — rue de Tanger

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées par procès-verbaux de contravention dressés par les agents de la Police municipale ou de la Police nationale territorialement compétent, conformément aux lois et règlements en vigueur et seront transmis au tribunal compétent.

Article 4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie, publié au Registre des Actes administratifs et une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet d'Argenteuil.

Article 5: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire

Divisionnaire de Police, Monsieur le Chef de la Police municipale et tout autre agent de la Force publique sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise —2/4 Boulevard de l’Hautil BP 30 322 95027 Cergy- Pontoise Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivants la réponse (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite).

Fait à Ermont, le 2208 | 022,

Exécutoire en vertu de l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales Publication le: 23 lo 2227