Arrêté - Interdiction de ventes a la sauvette

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Arrêté - Interdiction de ventes a la sauvette Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mont-de-Marsan. Lien du pdf (Arrêté - Interdiction de ventes a la sauvette)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 18/06/2026

d Reçu en préfecture le 18/06/2026 \ At£ n0

Publié le 18/06/2026 Arrêté n°2026 / 1833

ID : 040-214001927-202606 11-2026 1833-AR

mont de marsan

TE | oi Lui]

E Nomenclature Acte :

SERVICE ÉMETTEUR 6.1- Police Municipale

: mn OBJET :

Police Municipale Arrêté interdictions des ventes dites « à la sauvette » A

Le Maire de la Ville de Mont de Marsan,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-18, L.2212-2 et

suivants relatifs aux pouvoirs généraux du maire en matière de police,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L.2122-1 ;

Vu le code du commerce, et notamment les articles L.442-11 et R.442-4,

Vu le Code Pénal, et notamment les articles 446-1 à 446-4, R644-2 et R644-3,

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L.511-1,

Vu le code de la voirie routière, et notamment l’article R.*116-2 ;

Vu le décret n°60-202 du 09 février 1960 tendant à réprimer la vente dite « à la sauvette »,

Considérant que l'exercice de la liberté du commerce et de l’industrie ne doit pas méconnaître les

règles d'utilisation du domaine public communal,

Considérant que nul ne peut sans autorisation préalable délivrée par la ville de Mont de Marsan

d’une façon non conforme à la destination du domaine public routier et ses dépendances, occuper

tout ou partie de ce domaine public routier ou ses dépendances ou y effectuer des dépôts,

Considérant que l'exercice d’un commerce non sédentaire sur la voie publique suppose l'obtention

préalable, auprès de l'autorité municipale, d’une autorisation d'installation, délivrée au bénéfice de

commerçants nommément désignés et sur un emplacement défini,

Considérant que les pratiques de vente à la sauvette, exercées irrégulièrement sur le domaine

public communal, sont susceptibles d’engendrer une concurrence déloyale avec les commerçants

montois,

Considérant que l'installation prolongée et continue de stands, de dépôts d'objets au sol ou sur des

supports divers constitue un usage anormal du domaine public, susceptible d’entraver la libre

circulation des piétons, des cyclistes sur les voies réservées, des véhicules sur les axes routiers et

l'accès des riverains à leurs immeubles,

Considérant que les pratiques de vente dite « à la sauvette » sont susceptibles de nuire au bon

exercice, par l'autorité de police municipale, des missions dont elle a la charge, en ce compris le bon

ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques,

Considérant la recrudescence des faits de délits de « vente à la sauvette » portant atteinte au bon

ordre public en général à proximité immédiate du centre-ville et du Parc Jean Rameau situés sur le

territoire de la commune de Mont de Marsan,

Considérant qu’il appartient au Maire de veiller au respect de l'usage conforme à leur destination

des voies publiques et de mettre un terme à tous les actes de nature à compromettre la tranquillité, l'hygiène et la salubrité publiques,

Considérant qu’il convient, dès lors, de renforcer les mesures prises afin de prévenir les désordres

et nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité publiques,Envoyé en préfecture le 18/06/2026

Reçu en préfecture le 18/06/2026

Publié le 18/06/2026

ID : 040-214001927-20260611-2026_1833-AR

ARRETE

Article 1°’: La vente à la sauvette, c’est à dire le fait, sans autorisation où déclaration régulière,

d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre

profession sur les lieux publics, est interdite sur le territoire de Mont de Marsan et notamment sur

le secteur défini à l’article 2.

La vente à la sauvette est punie de six mois d'emprisonnement et de 3 750€ d'amende.

Article 2 : La vente à la sauvette est interdite sur le territoire communal, et notamment sur les

secteurs suivants

- Centre ville intra-muros délimité par la rue Victor Hugo, le boulevard Jean de Lattre de Tassigny, le

boulevard Delamarre, la rue Pierre Lisse, l'avenue Georges Clemenceau, la place Jean Jaurès, le

boulevard de la République, le boulevard d’Auribeau, la rue Charles Despiau, la rue du Maréchal

Bosquet, le boulevard Ferdinand de Candau, la cale de l’Abreuvoir, la place Charles de Gaulle, la

rue Dominique de Gourgues et la rue Armand Dulamon,

- le parc Jean Rameau.

Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa transmission en préfecture et de son

affichage et cela jusqu’au 30 septembre 2026.

Article 4: Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui seront

transmis aux Tribunaux compétents.

En outre, le non-respect de ces dispositions entraînera également la peine complémentaire de

confiscation de la chose qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction ou de la chose qui en

est le produit.

Les agents consigneront, dans des locaux qu’ils déterminent et pendant une durée qui ne peut être

supérieure à un mois, les produits offerts à la vente et les biens ayant permis la vente de des

produits ou l'offre de services.

La consignation donne lieu à l'établissement immédiat d’un procès verbal. Celui-ci comporte un

inventaire des biens et des marchandises consignés ainsi que la mention de leur valeur. Il est

communiqué dans les cinq jours de sa clôture à Madame la Procureure de la République près le

tribunal judiciaire de Mont de Marsan et à l'intéressé.

Article 5: La Directrice Générale des Services de la Ville de Mont de Marsan est chargée de

l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à la Préfecture des Landes, avec ampliation à :

- Monsieur le Commissaire de Police,

- Monsieur le Directeur du Pôle Tranquillité et Sécurité Publique de la ville de Mont de Marsan.

Fait à Mont de Marsan, le 11 juin 2026.

| Le présent arrêté peut, s'il est contesté dans un délai de deux mois à compter de sa mise en lig

recours suivants : | - recours administratif gracieux auprès de mes services, | - recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau {par courrier ou par la plateforme wwwr.telerecours.fr). |