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Document publié le Vendredi 29 novembre 2019 par la commune d'Isle-en-Dodon.
Lien du pdf (Procès Verbal - scan 10122019 174401)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Logement,
Procès-verbal séance du Conseil
Municipal l’Isle-en-Dodon
29 novembre 2019 à 20h30 pv \°10-2019 Mairie de
L'Isle-en-Dodon - 31230
L’an deux mille dix-neuf, le 29 novembre à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de l’Isle- en-Dodon dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François Caraoué, Maire.
Date de convocation : 25 novembre 2019 Date d’affichage : 10 décembre 2019
Conseillers Municipaux : 19 Conseillers Municipaux en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 17 Nombre de conseillers votants : 18
Etaient présents :
— Mmes : Angot, Baurès, Bergounan, Carsalade, Decamps, Gaussens, Ibélilène, Pourcet,
Soldeville,
— MM. : Brousse, Campguilhem, Caraoué, Lasserre, Le Roux de Bretagne, Monaco, Navarro,
Raspaud.
Etaient absents excusés :
— Mme : Dufaur,
— M.:Fréchou.
Procuration :
— Monsieur Fréchou Michel a donné procuration à Mme Carsalade Emilienne.
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 20h35. Monsieur Le Roux de Bretagne est nommé secrétaire de séance (art L2121-15).
Monsieur Navarro déclare s’opposer à ce que Monsieur Le Roux de Bretagne soit systématiquement nommé secrétaire. Il souhaite que cette fonction soit assurée par le secrétariat de mairie.
Monsieur Le Roux de Bretagne explique qu’il n’est que secrétaire de séance, et il trouve regrettable de remettre en cause le travail et la neutralité des secrétaires qui rédigent le compte- rendu.
Monsieur Navarro reproche à Monsieur Le Roux de Bretagne de déformer les informations données en Conseil Municipal.
Monsieur Lasserre donne lecture de ses observations (voir annexe).
Monsieur le Maire ne répondra pas à ces questions qu’il considère « polémiques ». Il rappelle que toutes ces décisions (acquisition du camion, travaux des tribunes) ont été votées à l’unanimité ou presque par les membres du Conseil Municipal. Il demande aux élus de se référer aux comptes- rendus des séances précédentes.
Monsieur Lasserre rappelle que pour l’achat du camion, aucun devis n’a été présenté à l’assemblée. Monsieur le Maire réfute avoir sollicité les entreprises locales.
Madame Baurès rappelle : Monsieur Lasserre avait demandé lors de la dernière séance si un devis avait été fait par Monsieur Croce, Monsieur Campguilhem quant à lui s’interroge sur la consultation du garage Samaran. Monsieur le Maire répond dans les deux cas « ils étaient plus cher ». Madame
Procès-verbal n°10 - Conseil Municipal du 29 novembre 2019 Baurès demande à voir les devis et rappelle que s’agissant d’un achat supérieur à 25 000 €, la fourniture de trois propositions est obligatoire.
Monsieur Lasserre informe avoir rencontré Monsieur Croce qui lui a précisé ne pas avoir fait de devis.
Monsieur le Maire indique avoir demandé un devis à Monsieur Croce mais que « celui-ci ne l’a pas fait car il n’était pas intéressé. J’ai eu les dossiers mais pas les devis. »
Monsieur Navarro demande si la procédure est légale.
Monsieur le Maire répond qu’il n’y a pas eu de retour de la Sous-Préfecture dans le cadre du contrôle de la légalité « donc c’est légal ».
Monsieur Brousse relève que la délibération reste floue sur plusieurs informations essentielles notamment sur les caractéristiques du camion repris. En effet, il avait été compris que la reprise concernait un camion du service technique alors que c’est finalement le camion frigo du CCAS qui a été cédé.
Monsieur le Maire rappelle que ce point n’est pas inscrit à l’ordre du jour. Les devis seront communiqués lors de la prochaine séance de Conseil Municipal. Il précise « la délibération est passée au vote. Pourquoi ne pas avoir demandé les devis à ce moment-là ? ».
Monsieur Monaco regrette que la délibération ne comporte pas d’information. « Était-il nécessaire d’acheter un polybenne ? ».
Monsieur Lasserre rappelle « nous sommes tous élus au même titre. Monsieur le Maire doit donner des réponses. »
Monsieur Navarro : la suppression de questions divers engendre des réunions tendues. Monsieur Lasserre regrette vivement n’avoir aucune information sur les tribunes et les vestiaires. Monsieur le Maire indique que les travaux ont été faits. Pour les vestiaires « on y travaille ». Il précise être en attente du retour du permis de construire déposé une seconde fois compte tenue de la zone inondable.
Madame Gaussens relève, depuis que Monsieur Raspaud a demandé à ce qu’une réunion d’information sur la maison de santé soit organisée il n’y a plus de questions diverses à l’ordre du jour. Elle regrette que le camion de marque Peugeot n’ait pas été acheté chez le concessionnaire de la commune.
Madame Baurès dit comprendre la gêne de Monsieur le Maire « puisque les devis n’ont pas été faits ».
Monsieur le Maire précise avoir voulu préserver les finances. Cela permet de récupérer 8 000 € de TVA.
Monsieur Brousse demande si l’achat du camion a été fait après réception de l’arrêté de notification de subvention.
Monsieur le Maire indique « le camion n’a pas été acheté car il est en leasing ». Madame Carsalade rectifie « il ne s’agit pas d’un leasing mais d’un crédit ».
Monsieur le Maire explique avoir financé l’achat par un prêt du concessionnaire. Cette somme a été versée à la trésorerie. La commune rembourse le prêt mensuellement.
Monsieur Brousse, concernant l’achat du camion d’occasion, estime que le Conseil Municipal ne s’est pas prononcé pour le remboursement de Monsieur le Maire (qui avait alors précisé que son chèque de réservation ne serait pas encaissé) mais pour l’achat dudit camion. Il regrette que Monsieur Caraoué « mêle les affaires publiques et privées ».
Madame Carsalade explique « Madame la Trésorière a dit que ce n’était pas dans l’ordre des
choses mais que nous n’avions pas le choix de faire autrement ».
Procès-verbal n°10 — Conseil Municipal du 29 novembre 2019Monsieur Caraoué déclare qu’au moment de récupérer le chèque, il était encaissé. Il précise que
le remboursement a d’ores et déjà été effectué.
Monsieur Brousse estime être mis devant le fait accompli. « Il s’agit d’un faux ».
Monsieur Caraoué précise « il s’agissait d’une bonne occasion permettant de faire faire des économies à la commune ».
Madame Carsalade ajoute « Monsieur le Maire a cru bien faire ».
Monsieur Le Roux de Bretagne demande à Monsieur Brousse de communiquer par écrit ses observations.
Monsieur le Maire déplore « nous sommes en campagne électorale ».
Monsieur Lasserre estime que « c’est une honte de se cacher derrière les élections ».
Monsieur le Maire rappelle que toutes les informations sont dans les délibérations. Il regrette « ce qui intéresse c’est de tirer sur le Maire. Moi j’ai la conscience tranquille ».
Le compte-rendu de la séance précédente est accepté.
Ordre du jour :
Maison de santé : évolution du dossier,
Finances : Création d’un budget annexe, admission en non-valeur,
Personnel : stagiairisation d’un agent,
Convention de servitudes ENEDIS,
Tarifs village de vacances 2020,
D M
PE ©
D =
SDEHG : demande de diagnostic énergétique.
1. Maison de santé : évolution du dossier
Délibération N°99 - Maison de Santé — évolution du projet vers Maison Médicale
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2-2019
Monsieur le Maire rappelle qu’en séance du 9 mars 2018 le Conseil Municipal avait approuvé le projet de création d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP), son plan de financement et l’échéancier des travaux en séance du 11 janvier 2019. Une étude financière de l’aménagement de l’espace par le Cabinet SELARL JB Roux fixait le montant prévisionnel des travaux à 500 000 €/HT.
Aujourd’hui, le projet ne réunit pas les conditions de participation de médecins pour aller vers la labellisation de l’ARS d’une MSP (Maison de Santé Pluridisciplinaire). Il s’agit donc de faire évoluer le projet immobilier vers une Maison Médicale, afin d’attirer les médecins qui pourraient porter, en lien avec d’autres professionnels, un projet de santé.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose de valider le nouveau plan de financement. Les aides de l’Etat au titre de la DETR, les fonds GAL-Leader, le Conseil Départemental et de Ia Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges pour fonds de concours seront sollicités au titre de la création d’une Maison Médicale, il demande d'inscrire au budget prévisionnel 2020 les crédits nécessaires.
Financeurs Taux Montant HT en euros
Travaux d'investissement
Subvention DETR 34% 170 000
Fonds Leader 10% 50 000
Procès-verbal n°10 — Conseil Municipal du 29 novembre 2019 Subvention / Prêt Conseil 20% 100 000
Départemental
Communauté de Communes Cœur 16% 80 000
et Coteaux du Comminges
Commune Fonds propres 20% 100 000
Total 500 000
Après délibération, le Conseil Municipal (10 abstentions et 8 pour) :
- décide d’inscrire au budget prévisionnel 2020 les crédits nécessaires,
- confie au Maire le soin de procéder à toutes les formalités administratives et l’autorise à signer les documents correspondants.
- Autorise le Maire à solliciter les demandes d’aides auprès de l’Etat, du Conseil Départemental, de l’Union Européenne (Gal-Leader) et de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges.
Débat :
Monsieur Lasserre demande pourquoi les médecins sont installés dans les locaux de l'ADMR. Madame Baurès ajoute « le regroupement de médecins se trouve d’ores et déjà à 'ADMR ». Monsieur le Maire explique que le label « Maison de santé » pourra être obtenu dans un second temps, dès l’arrivée d’un médecin dans la structure. Il espère que deux médecins de l’ADMR rejoindront la Maison médicale à posteriori.
Monsieur Lasserre indique avoir assisté à l’apéritif d’accueil du Docteur Oliveira. À cette occasion, il dit ne pas avoir compris que les médecins souhaiteraient participer au projet municipal. Madame Gaussens estime que cet apéritif aurait dû être organisé à la Mairie.
Monsieur Le Roux de Bretagne approuve et précise qu’il a refusé d’y participer pour cette raison. Monsieur Lasserre interroge « pourquoi avoir envoyé les médecins à l’ADMR ? ». Monsieur Le Roux de Bretagne rappelle que les médecins se sont installés là-bas par manque de locaux disponibles ailleurs. Il regrette que deux médecins « plus âgés » ne souhaitent pas participer au projet.
Madame Baurès regrette que Monsieur le Maire ait permis aux médecins de ne pas intégrer la Maison de Santé dans la convention proposée et signée conjointement avec l’ADMR. Elle s’interroge sur l’opportunité d’avoir fait signer cette convention par la Présidente. Monsieur Raspaud ajoute que le Conseil Municipal n’a jamais délibéré pour permettre à Monsieur le Maire de signer ladite convention.
Madame Soldeville rappelle que sans délibération autorisant la signature, la convention est caduque.
Monsieur le Maire estime que l’important pour la commune est d’avoir des médecins. Il précise avoir fait son possible. Il annonce l’arrivée d’un nouveau médecin mi-janvier 2020 qui rejoindra ses collègues à l’ADMR.
Monsieur Navarro estime que le dossier n’est pas maîtrisé.
Monsieur Le Roux de Bretagne explique qu’une Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) est multisite ce qui signifie qu’un médecin peut conserver son cabinet et ne faire que des permanences au sein de la structure. Il relève « ce qui gêne c’est que les médecins soient installés dans les locaux de l’'ADMR ».
Il précise qu’à ce jour, l’ARS ne considère plus notre territoire comme désert médical. Malgré son intervention auprès des services, l’ARS oppose au dossier l’absence de projet de santé. Il regrette « l’ARS joue un drôle de jeu ».
Monsieur Raspaud demande ce qu’il en est du don de 150 000 € et du fonds de concours de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges.
Monsieur Le Roux de Bretagne précise que la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges participe, par le biais du fonds de concours, à hauteur de 130 000 € dans le cadre d’une MSP. Cette somme est ramenée à 80 000 € dans le cadre d’une maison médicale.
Procès-verbal n°10 — Conseil Municipal du 29 novembre 2019Monsieur Raspaud explique à l’assemblée avoir reçu une proposition, de Monsieur le Maire, de le salarier en tant que médecin. Il avait alors été convenu de fixer un rendez-vous avec l’ARS pour en connaître les tenants et aboutissants. Monsieur le Maire n’a jamais donné suite. Ce dernier explique avoir reçu le conseil d’éviter de salarier un médecin.
Monsieur Raspaud regrette de ne pas en avoir été informé.
Madame Baurès informe l’assemblée que ce n’est pas Monsieur le Maire qui est à l’origine de la venue du médecin mais le premier médecin installé à l’ADMR.
Madame Soldeville interroge alors Monsieur le Maire : « pourquoi avoir payé un chasseur de tête pour le recrutement d’un médecin ? Qui a payé la part restante ? ».
Monsieur le Maire déclare « être fier d’avoir payé pour faire venir un médecin. L’ADMR a payé l’autre moitié. Les pharmaciennes n’avaient pas le droit (conflit d’intérêt). »
Madame Soldeville comprend que les médecins soient installés à l’ADMR car l’association est partie prenante du recrutement.
Monsieur Raspaud regrette ne pas avoir été convié à la réunion organisée à la mairie en présence de Monsieur le Maire, de son deuxième adjoint, des infirmiers et de représentants de l’ADMR. Lui- même a été tenu à l’écart malgré le rôle de porteur de projet qui lui a été donné. Durant cette réunion, il aurait été évoqué la création d’une maison de santé sur le terrain situé derrière l ADMR. Monsieur Le Roux de Bretagne confirme que ce projet fut un temps étudié mais « malheureusement », il n’a pu voir le jour. Il fait tout de même remarquer que c’est lADMR qui « a réussi à faire venir des médecins ».
Madame Carsalade rappelle que la présence de médecins bénéficie à l’ensemble des l’islois.
Concernant le don de 150 000 €, Monsieur le Maire précise qu’il apparaît dans le plan de financement à hauteur de 100 000 € (fonds propres). Les 50 000 € restant serviront au financement des aménagements intérieurs.
Monsieur Brousse demande des précisions sur cette partie du dossier et relève que le montant des travaux dépassera donc « largement » les 500 000 €. II demande à connaître le montant du projet dans son intégralité.
Monsieur le Maire répète que le bâtiment coûtera 500 000 €. L'aménagement intérieur fera l’objet d’un nouveau dossier de demande de financement notamment pour la partie chauffage par le biais du développement de la filière bois locale.
Monsieur Monaco souhaite savoir si les notifications de subventions sont arrivées en Mairie. Monsieur Le Roux de Bretagne répond que c’est le cas pour la DETR (pour un montant de 170 000 €) et le fonds de concours de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges (pour un montant de 80 000 €).
Monsieur le Maire annonce avoir rendez-vous la semaine prochaine avec Monsieur Méric, Président du Conseil Départemental, pour déposer le dossier de demande de subvention et de prêt. Monsieur Monaco relève que les arrêtés de notification de subventions stipulent une Maison de Santé Pluridisciplinaire et non une Maison Médicale.
Monsieur Le Roux de Bretagne confirme que Madame la Sous-Préfète a donné son accord et a confirmé le maintien de la somme prévue initialement.
Il ajoute que le PETR se charge de faire l’estimation de l’aménagement intérieur. L'achat du mobilier médical sera subventionné par l’ARS et GAL Leader (fonds UE).
Madame Soldeville demande si la commune percevra des loyers.
Monsieur le Maire répond, le bâtiment en lui-même est entièrement financé. « Cela ne coûtera rien à la commune. » De fait, seule une participation aux charges sera demandée aux professionnels.
Monsieur Brousse estime qu’il aurait été opportun d’attendre la mise en place de la nouvelle municipalité pour lancer le projet. C’est pourquoi il souhaite s’abstenir.
Procès-verbal n°10 — Conseil Municipal du 29 novembre 2019Délibération N°100 - Projet Maison Médicale validation de la pro rammation des travaux
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2-2019
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de l’Isle en Dodon de l’évolution du projet concernant la Maison de Santé. Aujourd’hui le projet ne réunit pas les conditions de participation de médecins. Il s’agit de faire évoluer le projet immobilier vers une Maison Médicale afin de sécuriser les financements obtenus (DETR et fonds de concours Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges). Le Président du Conseil Départemental est favorable pour une subvention sur les parties ne donnant pas lieu à remboursement de charges et sur un prêt sans intérêt pour un montant total de 100 000 €. Les fonds européens Gal-Leader seront sollicités à hauteur de 50 000€. Les dossiers seront déposés dans les meilleurs délais.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire, propose à l’assemblée de valider l’échéancier de réalisation de l’opération.
Programmation des travaux :
- Consultation marché de travaux Février 2020,
- Début des travaux Avril 2020,
- Réception des travaux Décembre 2020.
Après délibération, le Conseil Municipal (10 abstentions) :
- approuve l’échéancier prévisionnel des travaux,
- confie au Maire le soin de procéder à toutes les formalités administratives et l’autorise à signer les documents correspondants.
2. Finances
Délibération N°101 - Création d’un budget annexe « Terrains du Pont Neuf »
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune possède des terrains viabilisés, proposés à la vente, situés au lieu-dit « le pont neuf » à l’Isle-en-Dodon. Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la société Antholique vient de procéder à l’acquisition de 5 parcelles pour un montant de 48 670.00 €.
Afin de se conformer à la règlementation en vigueur, la commune doit créer un budget annexe appelé « Terrains du Pont Neuf », afin d’y transférer toutes ces parcelles proposées à la vente et de pouvoir
encaisser le montant de la vente citée ci-dessus.
Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité.
Le Conseil Municipal confie à Monsieur le Maire ou à son délégué le soin de procéder aux formalités administratives nécessaires, ils lui donnent délégation pour signer les documents correspondants.
Procès-verbal n°10 - Conseil Municipal du 29 novembre 2019Vote du Budget Primitif du budget annexe « Terrains du Pont Neuf »
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de voter le Budget Primitif du budget annexe comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Cpte Libellé Montant Cpte Libellé Montant
040-3555 | Entrée du stock 20 000.00 Bi 040-3355 |Déstockage des M42653:00
Avance du 22 353.00 parcelles
168741 Budget vendues
principal
Total : 42 353.00 Total : 42 353.00
SECTION FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Cpte Libellé Montant Cpte Libellé Montant
6015 Intégration 20 000.00 M 7015 Vente à 42 353.00
parcelles Antholique
042-7135 | Déstockage des 42353 00 042-7135 |Entrée du stock | 20 000.00
parcelles
vendues
Total : 62 353.00 Total : 62 353.00
Vote : Unanimité
Monsieur Navarro rappelle que, quelques années en arrière, ces terrains auraient pu être vendus 60 000 €. II relève que les terrains ont été vendus à 10€ le m2 alors que sur notre secteur les prix oscillent entre 13 et 15 € le m2.
Monsieur Le Roux de Bretagne informe que les terrains de la zone Ribéro sont proposés à la vente au prix de 8€ le m2.
Monsieur Brousse relève que le budget n’intègre pas les réseaux. Cela viendrait en diminution de la marge et diminuerait donc le montant de la taxe.
Délibération N°102 — Admission en non-valeur
À la demande du receveur municipal, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal, d’admettre en non-valeur le titre suivant :
Titre 530 de 2017 émis à l’encontre de Lombez Animations pour 100.00 €.
En effet, malgré plusieurs relances et mise en demeure ce titre reste toujours impayé.
Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité.
Le Conseil Municipal confie à Monsieur le Maire ou à son délégué le soin de procéder aux formalités administratives nécessaires, ils lui donnent délégation pour signer les documents correspondants.
Procès-verbal n°10 — Conseil Municipal du 29 novembre 20193. Personnel
Délibération N°103— Création d’un poste d’Adijoint Administratif Territorial à compter du 1°" février 2020
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’Adjoint Administratif Territorial ;
Le Maire propose à l’assemblée :
- la création d’un emploi permanent d’ Adjoint Administratif Territorial, catégorie C, à temps non complet, à raison de 20/35°m5,
- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
de créer un emploi permanent à temps non complet d’Adjoint Administratif Territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à raison de 20 heures hebdomadaires.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité cette proposition, confie à Monsieur le Maire le soin de procéder aux formalités administratives nécessaires à cet effet et lui donne délégation pour signer la convention correspondante.
Madame Baurès interpelle l’assemblée sur le manque de personnel au service technique (3 départs non remplacés) et sur l’augmentation de la charge de travail qui en découle. « On entend, à juste titre, que la ville est sale ».
Monsieur Navarro rappelle que les trottoirs de l’avenue de la gare sont rendus glissants par la
mousse. Cela représente un fort danger de chute.
Monsieur le Maire informe qu’il n’est plus possible de traiter les trottoirs avec des produits chimiques. La démonstration d’une machine permettant, entre autres, de décaper les trottoirs sera programmée prochainement.
Monsieur Monaco interpelle Monsieur le Maire sur le prochain départ à la retraite de l’agent chargée du cinéma. Ce dernier répond que la question sera étudiée d’ici le mois de juin.
4. Convention
Délibération N°104- Convention de servitudes ENEDIS
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'ENEDIS a sollicité une constitution de servitude de passages sur la parcelle communale ZL 7, lieu-dit « La Barbère ». Cette servitude concernera l'installation d’une canalisation souterraine conformément au plan joint.
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer cette convention.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
1- De constituer au profit d’'ENEDIS une servitude de passages sur la parcelle ZL 7, lieu- dit « La Barbère »
2- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annexée, et tout autre document
nécessaire.
Procès-verbal n°10 — Conseil Municipal du 29 novembre 20195. Tarifs
Délibération N°105 — Tarifs village de vacances 2020
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de reconduire les tarifs 2019 du village de vacances pour l’année 2020, à savoir :
Du 28/12/2019 au 28/03/2020 et du 31/10/2020 au 02/01/2020 :
396 € la première semaine, 319 € les semaines suivantes
Tarifs OML : 341 € la première semaine, 269,50 € les semaines suivantes
Du 28/03/2020 au 11/07/2020 et du 22/08/2019 au 31/10/2020 :
374 € la première semaine, 302,50 € les semaines suivantes
Tarifs OML : 308 € la première semaine, 242 € les semaines suivantes
Du 11/07/2020 au 22/08/2020 :
440 € Ia semaine
Tarifs OML : 374 € la semaine
Tarifs à la nuitée :
1 nuit 2 nuits 3 nuits 4 nuits 5 nuits 6 nuits
88 € 137,50 € 187 € 236,50 € 283,80 € 330 €
Monsieur le Maire rappelle qu’il avait été décidé en séance du 9 mars 2018 d’inscrire le village de vacances sur des sites de référencement.
Ces sites ne laissent pas la possibilité d’appliquer un tarif dégressif comme nous le proposons en réservation directe. Le tarif « réservation en ligne » sera donc de 88 € la nuit par pavillon.
Longue durée : pour une durée de location minimale de deux mois
440 € par mois
Prestations complémentaires :
o Location de draps : 7 € par paire et par semaine,
o Machine à laver : 3 €
o Forfait nettoyage du pavillon : 80 €
o Caution pour location à la semaine : 150 € à régler à l’arrivée et restitués après inventaire
o Caution pour location longue durée : 1 000 € à régler à l’arrivée et restitués après inventaire
Emplacement camping-car :
5 € par jour
La taxe de séjour sera votée ultérieurement.
Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité,
Le Conseil Municipal confie à Monsieur le Maire ou à son délégué le soin de procéder aux formalités administratives nécessaires, ils lui donnent délégation pour signer les documents correspondants.
Procès-verbal n°10 — Conseil Municipal du 29 novembre 20196. SDEHG
Délibération N°106 — Demande de diagnostic énergétique
Monsieur le Maire informe le conseil que le SDEHG lance une campagne de diagnostic énergétique des bâtiments communaux, et propose à la commune d’inscrire un bâtiment dans ce programme. Ce programme sera financé à 95 % par l'ADEME, la Région et le SDEHG, et une charge de 5% restera à la commune, soit un maximum de 300 € par bâtiment.
Afin de bénéficier de ce diagnostic, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (1 abstention) :
— Décide de demander un diagnostic énergétique pour l’ensemble des bâtiments communaux,
— S’engage à verser au SDEHG une participation financière de 5% du diagnostic, soit un maximum de 300 € par bâtiment,
— S’engage à fournir au SDEHG tous les documents nécessaires à la réalisation de ce diagnostic.
Après débat, Monsieur Le Roux de Bretagne propose que la liste des bâtiments communaux soit transmise aux conseillers qui devront déterminer les 10 bâtiments à traiter en priorité.
Monsieur Campguilhem indique qu’un avis défavorable de la commission de sécurité alerte sur la nécessité de changer les vitres de séparation dans les couloirs des écoles. II s’engage à faire effectuer ces travaux avant les élections.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h35.
Procès-verbal n°10 — Conseil Municipal du 29 novembre 2019
10L'Isle-en-Dodon, le vendredi 29 novembre 2019, 21h00.
Bonsoir Mr Le Maire, bonsoir Mesdames et Messieurs les membres du Conseil,
Je désire porter à la connaissance de cette assemblée, des faits que je souhaiterais voir enregistrer
dans le Compte-rendu de cette réunion.
En effet, j'ai formulé le 14 Novembre 2019, soit 15 jours avant ce Conseil Municipal, une requête
auprès de Mr le Maire par courriel, lui demandant de nous présenter au cours de ce même Conseil, 3
sujets qui méritent quelques éclaircissements :
e La Maison de Santé,
e Le détail de l’acquisition du camion d’un montant de 42000,00€, pour lequel, vous avez
attesté, lors du dernier Conseil du 04 Novembre (voir CR), détenir 3 devis donc certains, de
commerçants locaux.
e Le planning des travaux quant à la rénovation des tribunes.
Je constate que dans l’ordre du jour, de ce Conseil Municipal, n’apparaît que le projet de la Maison
de Santé, les 2 autres thèmes ayant été rejetés.
Une réponse laconique, à ma requête a été faite, de la part de votre secrétariat, voir ci-dessous :
de: Mairie de L'isie en Dodon, malrie@mairieisseendodor.fr
date: mercredi 27 novembre 2019 à 15:23
à: GuyLASSERRE
Bonjour,
Suite à votre mail, je vous informe que les 2 points concernant l'achat du camion et le planning de rénovation des tribunes
ne seront pas abordés en conseil municipal. Je vous signale aussi qu’il n’y aura pas de questions diverses.
Cordialement,
POUR LE MAIRE
Le Secrétariat
Mairie de L'isle-en-Dodon
Je vous ai donc relancé par courriel, à 2 reprises, les 26 et 28 Novembre derniers, et n’ai reçu à ce
sujet aucune autre réponse.
Si je me réfère :
A l’article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, concernant les Pouvoirs et qui
cite la phrase suivante :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans
le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal. »
Concernant le Fonctionnement :« Les membres du conseil sont convoqués selon des règles relativement contraignantes, en effet, le code général des collectivités territoriales impose des délais minimums pour convoquer suffisamment à l'avance les membres du conseil, de manière qu'ils puissent préparer la réunion du conseil municipal. Au regard de cette convocation les membres du conseil peuvent, s'ils jugent manquer d'information, demander la communication de documents supplémentaires. »
Compte-tenu, de cet article précité, je constate que ce mode de fonctionnement et la non réaction
de Mr le Maire, à ma requête, ne s'apparente guère à ce qui est écrit sur ce Code Général. Et je
qualifierais même l'attitude du 1° Magistrat de la ville d’indifférente, voire d’attitude méprisante à
l’encontre de l’un des membres de son équipe, de plus est, un adjoint avec qui il a partagé les
décisions et la mise en place de projet économique et de projet d'animation de la ville durant ce
dernier mandat.
Je souhaite donc, que ces remarques soient notées, telles que dans le Compte-rendu du Conseil
Municipal.
PS : Je remets en documents attachés, les preuves de mes demandes.
Cordialement
Guy LASSERRE
4cme Adjoint
Chargé du développement économique et de l'animation de la Ville