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Procès Verbal - PV du 23 fevrier 2024
Procès Verbal - S25C 0i25052210150
Document publié le Vendredi 7 février 2025 par la commune d'Isle-en-Dodon.
Lien du pdf (Procès Verbal - S25C 0i25052210150)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
République Française
L nÉ En Procès-verbal n°1 du Conseil municipal
—= DÜd de la commune de L’Isle-en-Dodon du 7 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi 7 février à vingt heures trente, le Conseil municipal de la commune de
L’Iste-en-Dodon dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de
Monsieur Lionel WELTER, maire.
Date de la convocation : 4 février 2025 Nombre de conseillers présents : A°_
Nombre de conseillers en exercice : 19 Nombre de conseillers votants : _] G
Présents | Absents | Donne procuration à Signature
M.WELTER Lionel x
M.RAGU Gilles x
Mme BERGOUNAN Jeanette x
M.ROUGÉ Jean-Louis x
Mme GAUTHIER Chrystelle x Dot
_— |
M.BROUSSE Jean-Louis X (\ Pau Li VO
M.TELLIA Éric x
Mme JAMES Christelle x
Mme DUFFAS Carine x
M.GAUTHIER Arnaud x M.WELTER
Mme RAYSSAC Cécilia x M ROUGE
Mme LOUIT Mathilde x
M.LE ROUX de BRETAGNE Loïc x Mme DENAX L4
M.MONFERRAN Michel x #—
Mme DENAX Chantal x LD LL
Mme BAURÈS Marie-José K HA
M.PAULINO Philippe X a mt
M.GRESSE Patrick DA
Mme GOUGET Laurence X ———, F—
M. RAGU Gilles est nommé secrétaire de séance (art L2121-15).
Monsieur le maire constate que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 20h30.
PV CM N°1 du 7 février 2025Approbation du Procès-verbal du 12 décembre 2024 : adopté à l’unanimité.
Points supprimés à l’ordre du jour de la convocation en date du 4 février 2025 :
- Délégué protection des données
La proposition est acceptée à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR
FONCTION PUBLIQUE - PERSONNEL
DEL 2025-1.01 : ADHÉSION AU COMITÉ D’ŒUVRES SOCIALES DU COMMINGES
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que la loi du 19 février 2007 relative à la fonction
publique territoriale qualifie l’action sociale de dépense obligatoire et impose à toutes les collectivités
territoriales et leurs établissements publics de mettre en œuvre des prestations d'action sociale en direction
de leurs agents. La loi du 2 février 2007, quant à elle, consacre la définition de l’action sociale comme visant
« à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de
la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face aux situations difficiles ». Dans le respect du principe de libre administration, la loi confie à chaque collectivité le soin d’en décider
le principe, le montant et les modalités.
Monsieur le Maire indique que l'adhésion actuelle au CNAS ne répond plus aux besoins des agents. En effet,
seulement 3 agents sur 25 y sont adhérents (agents ayant des enfants à charge). Un questionnaire à
destination des agents a révélé que 24 agents sur 25 étaient intéressés pour adhérer au Comité des Œuvres
Sociales du Comminges.
Monsieur le Maire précise que le Comité des Œuvres Sociales du Comminges propose de nombreuses aides
dans de nombreux domaines tels que des tarifs préférentiels billetterie, des prestations sociales (aides
rentrée scolaires, mariages, naissances, départ retraite, chèques vacances, arbre de Noël, réduction garde
d'enfants) et des réductions chez des partenaires locaux (habillement, bien-être, sport, optique, librairie,
alimentation...). La cotisation annuelle au Comité des Œuvres Sociales du Comminges est de 1,7 % des
traitements bruts des agents éligibles à l'adhésion, soit un montant de 15 250 € pour l’année 2025.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante d'annuler l'adhésion au CNAS et d’adhérer au Comité
des Œuvres Sociales du Comminges.
VOTE: ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour : 16
Contre : O0
Abstention : O
PV CM N°1 du 7 février 2025DEL 2025-1.02 : RECRUTEMENTS D’AGENTS CONTRATUELS DE DROITS PUBLICS SUR DES EMPLOIS NON
PERMANENTS POUR FAIRE FACE A DES BESOINS LIÉS A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ
Madame Denax rappelle à l'assemblée délibérante que deux jeunes ont été recrutés pour une mission de
service civique d'une durée de six mois, débutant le 3 février 2025. Ces jeunes travailleront 24 heures par
semaine pour développer les projets de la Maison de la Save. Madame Denax précise que ces jeunes sont
logés dans un pavillon du village vacances et bénéficient de repas gratuits à la cantine dans le cadre de leur
mission de service civique. Ils ont exprimé le souhait de trouver un emploi complémentaire pour occuper le
reste de leur semaine.
Madame Denax explique également que, parallèlement, la commune à besoin de renforts temporaires en
raison de l'absence de certains agents et d'une augmentation de l'activité, notamment pour la gestion du
village vacances et certaines tâches techniques et d'entretien.
Elle propose donc au Conseil municipal de recruter ces jeunes en tant qu'adjoints techniques territoriaux
pour 12 heures par semaine, du 10 février 2025 au 31 juillet 2025, dans le cadre d'un contrat à durée
déterminée (CDD) avec la mairie.
Par ailleurs, Madame Denax informe l'assemblée que l'arrivée de ces jeunes a été compromise par une
annonce de l'État concernant la suspension du dispositif de service civique à compter du 1er février 2025, en
raison du non-vote du budget de l'État. Les jeunes, venant respectivement de Normandie et des Vosges,
avaient déjà entamé leur trajet pour commencer leur mission le 3 février. La commune a décidé de les
accueillir malgré tout et d'attendre des éclaircissements. Heureusement, l'association Insite, représentée par
Mathilde Randrianarisoa, a confirmé le 3 février que l'État avait débloqué le dispositif pour les contrats prêts
à démarrer en début de mois.
Monsieur Paulino demande à quelle date les contrats de service civique des jeunes ont été signés.
Madame Denax confirme que les contrats de service civique débutent le 3 février et qu'ils sont signés entre
l'association Insite et les jeunes, et non avec la mairie. L'association Insite agit en tant que prestataire,
garantissant les contrats et les indemnités des jeunes.
Monsieur Paulino indique qu'il s'est renseigné et que, selon la loi, tous les contrats de service civique sont
suspendus à compter du 1er février 2025. Il affirme que des textes réglementaires ont été publiés à ce sujet.
Monsieur le Maire intervient pour rappeler que la commune est couverte par l'association Insite, spécialisée
dans ce type de contrat et de recrutement.
Monsieur Paulino insiste sur le fait que des textes récents stipulent que les contrats de service civique ne
peuvent pas être signés après le 1er février.
Monsieur le Maire demande à Monsieur Paulino de fournir les textes de loi qu'il évoque afin de ne pas perdre
de temps sur ce sujet et rappelle que là commune est sous la couverture de l'association Insite.
Monsieur Paulino regrette le manque d'échanges au sein du conseil municipal et demande à continuer le
débat sur le point n°2, insistant sur le respect de sa prise de parole.
Monsieur le Maire assure à Monsieur Paulino que l'assemblée délibérante est à son écoute.
Monsieur Paulino explique que des recherches sur internet confirment la suspension du dispositif de service
civique à compter du 1er février, selon un article du 5 février de « Maire-Infos service civique ». Il réitère sa
question initiale sur la date de signature des contrats de service civique.
Monsieur Paulino soulève également un point concernant le libellé de la délibération « RECRUTEMENTS
D'AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE À DES
PV CM N°1 du 7 février 2025FINANCES LOCALES
DEL 2025-1.04 : ABROGATION DEL 2024-8.90 ET NOUVEAUX TARIFS VILLAGES VACANCES
La délibération 2024-8.96 prise lors du Conseil municipal du 12 décembre 2024 révèle des modalités de calcul
des tarifs du village vacances manquants.
Monsieur Monferran précise qu'il a été nécessaire de modifier les tarifs journaliers, car l'OML loue les
pavillons tout le mois d'août. En l'état, l'augmentation des tarifs était trop lourde à supporter pour l'OML.
Cette modification se traduit désormais par une augmentation de seulement 8 % des tarifs.
Monsieur Monferran ajoute que cette modification permettra une marge de manœuvre plus pertinente pour
les emplacements lors d'événements exceptionnels.
il est proposé de l'abroger et de fixer les nouveaux tarifs suivants :
Révision des prix pour la location de pavillons au Village de Vacances Le Plech :
e 3 périodes:
Y Basse saison : Janvier, Février, Mars, Décembre
Y_ Moyenne saison : Avril, Mai, Juin, Septembre, Octobre, Novembre Y_ Haute saison : Juillet, Août
° Tarifs journaliers par période, toutes charges comprises (électricité, eau, chauffage en Basse
saison) :
Ÿ Basse saison : 78,01 €/jour,
Ÿ__ Moyenne saison : 75 €/jour,
Haute saison : 91 €/jour.
e Remises :
Ÿ_ sur le prix du séjour, en fonction de la durée d'occupation :
- 1 à 2 nuits (soit 2 à 3 jours) 0%
- 3 à 5 nuits (soit 4 à 6 jours) 2%
- 6 à 13 nuits (soit 7 jours à 2 semaines) 10%
- 14 à 21 nuits (soit jusqu’à 3 semaines) 18%
Y sur les tarifs journaliers, en fonction d’une durée :
Supérieure à | Supérieure à
3 semaines 8 semaines
en Basse saison : 25% 50 %
en Moyenne saison : 21% 35 %
en Haute saison : 12% 25%
e Tarifs exceptionnels : Abattement sur le prix du séjour
Association | Association Evènement | Evènement Mission OML
lisloise extérieure | famille lisloise | exceptionnel | service civique
50% 20% 10% 10 à 40 % * 65% 25%
* : à décider en fonction du type d'évènement
PV CM N°1 du 7 février 2025BESOINS LIÉS À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ » et demande pourquoi les missions de service
civique sont incluses dans ce point.
Monsieur Rougé rappelle que les jeunes, en recherche d'un emploi complémentaire, ont été proposés pour
un CDD de 12 heures par semaine afin de renforcer les services d'entretien et technique de la commune. Il
précise qu'il s'agit de deux sujets distincts.
Monsieur Paulino regrette que le projet de délibération reçu avec la convocation de la séance du Conseil
municipal mélange les sujets « service civique » et « recrutements d'agents contractuels », ce qui pourrait
prêter à confusion et sous-entendre un « travail dissimulé ». Il invite les élus à être prudents sur le droit et la
formulation.
Monsieur le Maire rappelle que les communes de moins de 3 500 habitants n'ont pas l'obligation d'envoyer
le projet de délibération aux élus avant la séance du Conseil municipal. Par souci de transparence, il a choisi
de le faire, mais ce document n'est pas un copié-collé des actes administratifs. La délibération 2025-1.02 ne
définira pas les missions de service civique, car il s'agit d'un sujet distinct.
Monsieur le Maire insiste sur la transparence et précise que la confusion vient du fait qu'il a demandé à
Madame Denax d'expliquer la situation des jeunes en service civique en préambule à cette délibération. Il
affirme que tous les membres présents à l'exception de Monsieur Paulino, ont compris la distinction entre
les deux sujets.
Monsieur Paulino réaffirme son invitation à la prudence quant à l'amalgame entre les deux sujets.
Monsieur le Maire procède au vote.
VOTE : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Pour : 16
Contre : O
Abstention : 0
DEL 2024-1.03 : CRÉATION EMPLOI PERMANENT POUR LE CINÉMA ET LA COMMUNICATION
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que, conformément à l’article L. 313-1 du Code général de
la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant
de la collectivité. Il expose qu'il est nécessaire de créer un emploi permanent d’Adjoint administratif
territorial qui aura en charge la gestion de la communication de la commune ainsi que la gestion technique
et la programmation du cinéma associatif de la commune.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil municipal de créer, à compter du 1er mars 2025,
un emploi permanent d’Adjoint administratif territorial relevant de la catégorie hiérarchique C1 à temps
complet, dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35 heures.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent seront inscrits au budget aux chapitres et
articles prévus à cet effet.
Le tableau des emplois sera modifié en conséquence.
VOTE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour : 16
Contre : 0
Abstention : O
PV CM N°1 du 7 février 2025e Autres tarifs :
Ÿ Location de drap... 7 €uros par paire
V7 ANIMAUX nnnnnrnrrnrerrnnnses 5 euros par jour, avec un maximum de 20 euros
Ÿ Cautions :
een eee 150 £uros par pavillon
snnnessssnes esse ee nsnnnsnenennemeeneeesnees enerennree 600 €uros par pavillon pour la location Longue durée
*_ Forfait nettoyage du Pavillon….…….80 €uros
Ÿ Emplacement camping-car…….….…S euros par jour
Y__ Taxe SÉjOUr : 0,29€/nuit/adulte
VOTE : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Pour : 16
Contre : 0
Abstention : O
DEL 2025-1.05 : RÉVISION DU PRIX DE VENTE DE LA MAISON CHAUM
Monsieur le Maire rappelle que, par la délibération 2021-41, il a été décidé de mettre le centre de vacances
situé à Chaum au prix de 284 500 € frais d'agence inclus.
Monsieur le Maire rappelle que la délibération 2023-101, révise ce prix à la hauteur de 276 O00€ frais
d'agence inclus. Aujourd’hui, cette vente n’a toujours pas trouvé acquéreur.
Monsieur Monferran exprime son souhait d'un plus grand professionnalisme de la part de l'agence
immobilière. Il souhaite que celle-ci rende compte régulièrement du nombre de visites effectuées, de la mise
en avant des annonces, ainsi que du nombre de renseignements pris par les personnes intéressées.
Monsieur le Maire propose de baisser le prix de vente à 246 000 £, frais d'agence inclus, soit 230 000 € net
vendeur.
VOTE : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Pour: 16
Contre : 0
Abstention : O0
DEL 2025-1.06 : SUBVENTION 2025 SPA
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que l’article L. 2211-24 du Code rural indique que chaque
commune doit disposer soit « d’une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde, dans des conditions
permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de
divagation, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune ».
La jurisprudence apporte une précision importante: la gestion de cette fourrière peut être assurée
directement par la commune ou peut être confiée par celle-ci à un tiers.
Monsieur le Maire propose de déléguer cette mission à la SPA de Saint-Gaudens et d’octroyer une subvention
de 1 105 € à cette association pour le service rendu. Monsieur le Maire indique que cette somme sera inscrite
au budget 2025. Les corrections apportées concernent principalement la mise en forme, l'ajout de
ponctuation, et la clarification des termes.
VOTE : ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
Pour: 16
Contre : O
Abstention : O
PV CM N°1 du 7 février 2025DEL 2025-1.07 : ABROGATION DEL 2024-8.96 ET ACQUISITION DU BIEN 4 RUE DES FRUITS CADASTRÉ AO435
La délibération 2024-8.96, prise lors du Conseil municipal du 12 décembre 2024, révèle une erreur
concernant l’adresse du bien (4 rue des Fruits et non 8 rue des Fruits, en raison du nouvel adressage). Il faut
ainsi abroger la délibération 2024-8.96 pour redélibérer sur les mêmes conditions d'achat, comprenant la
correction de l'adresse.
Monsieur le Maire propose d'acquérir le bien AO435 situé au 4 rue des Fruits à L’Isle-en-Dodon dans le cadre
du projet Habitat Inclusif pour un montant de 8 000 €.
VOTE : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Pour : 16
Contre : 0
Abstention : 0
RENDU-COMPTE DU MAIRE
> DEC 2024-50 Location logement au-dessus de la Poste
Il a été décidé de louer le logement au-dessus de la Poste à M. Franck COURTADIOU et à Mme Sophie
BAO. Il est établi un loyer mensuel de 520.00 € et une participation mensuelle de 80.00 (frais de
chauffage).
> DEC 2024-52 Abrogation Délibération 2024-51 et demande de subvention pour
l'installation de rideaux occultants dans la salle de sieste de l’école maternelle : sollicitation
du Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour l'installation de rideaux occultants dans la salle
de sieste de l’école maternelle.
DEPENSES RECETTES
Achat de rideaux 3 109.50€ HT | CD 31 1 243.80€ HT
occultants COMMUNE 1 865.70€ HT
TOTAL 3 109.50€ HT TOTAL 3 109.50€ HT
> DEC 2024-53 Demande de subvention pour l’acquisition de serrures pour les bâtiments
communaux : sollicitation du Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour équiper certains
bâtiments communaux de nouvelles serrures pour la sécurité de ceux-ci.
> DEPENSES RECETTES
Serrures 1 364.02€ HT | CD 31 545.61€ HT
COMMUNE 818.41€ HT
TOTAL 1 364.02€ HT TOTAL 1 364.02€ HT
PV CM N°1 du 7 février 2025> DEC 2025-02 Demande de subvention pour l'acquisition d’un toboggan: sollicitation du
Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour la réalisation de l’extension par un nouvel élément
du toboggan de la piscine municipale pour une utilisation améliorée des enfants de notre ancien
canton
DEPENSES RECETTES
Toboggan 4997.00€ HT | CD 31 1998.80€ HT
COMMUNE 2998.20€ HT
TOTAL 4997.00€ HT TOTAL 4997.00€ HT
DEC 2025-3 Demande de subvention d’une alarme PPMS radio aux écoles élémentaire et
primaire : sollicitation du Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour l'acquisition d’une
alarme PPMS radio aux écoles élémentaire et primaire.
> DEPENSES RECETTES
Alarme PPMS radio 4936.48€ HT | CD 31 1974.59€ HT
COMMUNE 2961.89€ HT
TOTAL 4936.48€ HT TOTAL 4936.48€ HT
> DEC 2025-04 Demande de subvention pour la rénovation et la réhabilitation de la
gendarmerie :
Sollicitation de l'Etat (Fonds vert, DETR), de la Région Occitanie, du Conseil Départemental de la
Haute-Garonne et de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges (Fond de
Concours) de co-financer une première tranche de travaux selon le plan de financement ci-dessous.
Dépenses Recettes
Etudes 11589€ |Aides publiques :
Organismes de contrôle 9 780 €
Etude de sol 1 809 € Etat :
Etat FV Etudes 30% 3 476,70 €
Travaux (montants par lot) 1 024 020 € Etat FV Travaux Tr.1 30% 308 256,00 €
1- Démolition-Désamiantage 110 000 €
2- Gros œuvre 62720€ |CD31
3- Charpente - Couverture 25 000 € Travaux 40% 411 008,00 €
4- Etanchéité 10 900 €
5- Façades 133531€ |Région:
6- Menuiseries extérieures 142 430 € Performance énergie 20% 50 000,00 €
7- Menuiseries intérieures 110 865 € Pompe à chaleur 10% 6 911,00 €
9- Plâtrerie-Isolation-Fx Plafonds 73 784 €
11- CVC - Plomberie 203090€ 7J5C:
12- Electricité CFO-Cfa 151 700 € Travaux 15% 50000,00 €
Options (retenues à ce stade ) 3 500 €
Remplacement Porte garage 3 500 € Fonds propres :
Autofinancement 209 457,30 €
Emprunt
dont sujets particuliers inclus : soit une participation de : 20,2%
Performance énergétique 292 761 €
Pompe à chaleur 69110 €
| 1039 109€ [1 039 109,00 €
PV CM N°1 du 7 février 2025Sollicitation de l'Etat (Fonds vert, DETR), de la Région Occitanie, du Conseil Départemental de la
Haute-Garonne et de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges (Fond de
Concours) de co-financer une deuxième tranche de travaux selon le plan de financement ci-dessous.
Dépenses Recettes
Travaux (montants par lot ) 448040 € |Aïides publiques :
2- Gros œuvre 37 180€ |Etat:
3- Charpente - Couverture 8 680 € DETR 27% 121 446 €
8- Serrurerie 62830€
10- Carrelage 23115€ |CD31
11- CVC - Plomberie 5140 € Travaux 40% 179 920 €
12- Electricité CFO-Cfa 10 300 €
13- Sûreté 66000€ |Région:
14- Peinture 37 858€ Accessibilité PMR 25% 9655 €
15- Sols souples 43512 €
16- VRD/Espaces verts 153425€ J|5C:
Travaux 15% 50 000 €
Options (retenues à ce stade ) 1760 €
Recharge véhicules électriques 1760 € Fonds propres :
Autofinancement 88 779€
Emprunt
dont sujets particuliers inclus : soit une participation de : 19,7%
Accessibilité PMR 38 620 €
[_449800€ | | 449 800 €
Présentation au Conseil Départemental de la Haute-Garonne du plan de financement global suivant
pour la totalité de l'opération :
Dépenses Recettes
Aides publiques :
Etudes 11589€ [Etat
Etat FV Etudes 30% 3477 €
Travaux 1472 060 € FV Travaux Tr.1 30% 308 256 €
DETR Travaux Tr.2 27% 121 446 €
Options (retenues à ce stade ) 5260 € CD31
Travaux 40% 590 928 €
dont sujets particuliers inclus : Région :
Performance énergétique 292 761 € Performance énergie 20% 50 000 €
Pompe à chaleur 69110 € Pompe à chaleur 10% 6911 €
Accessibilité PMR 38 620 € Accessibilité PMR 25% 9655 €
5C:
Travaux Tr.1 15% 50 000 €
Travaux Tr.2 15% 50 000 €
Fonds propres :
Autofinancement 298 236 €
soit une participation de : 20,0%
Total € HT : 1 488 909 € | 1 488 909 €
Monsieur Tellia souhaite connaître le montant de l'emprunt nécessaire pour les travaux de la
gendarmerie.
PV CM N°1 du 7 février 2025Monsieur Monferran indique qu'il est encore prématuré de se prononcer sur ce montant et qu'il est
nécessaire d'attendre les travaux sur le budget 2025. Il précise qu'à la fin de l'année 2024, la commune
disposait d'une bonne trésorerie. Monsieur Monferran rappelle qu'il devra recontacter la Banque des
Territoires pour commencer à estimer le montant de l'emprunt. Il informe également que l'avant-projet
définitif (APD) a été reçu aujourd'hui même, mais que certains points, comme les options, devront encore
être précisés.
INFORMATIONS DIVERSES
Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante :
+ Jugement WOOD : lors de l’audience du Tribunal Administratif de Toulouse du 10 octobre 2024, a
été rendu la décision suivante : extrait du jugement.
« Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022 et un mémoire enregistré le 11 octobre 2023,
la société Robert Wood Studio Architecte, représentée par M. Robert Wood, demande au tribunal de
condamner la commune de L'Isle-en-Dodon à lui payer la facture d’un montant de 5 500 euros pour
une étude de projet de construction d’un théâtre de plein air sur le territoire communai.
M. Wood soutient que l'étude a été finalisée par un dossier remis en mairie le 28 octobre 2021
et que, malgré plusieurs relances, le maire de la commune de f'Isle-en-Dodon refuse d’acquitter ses
honoraires.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, la commune de L'Isle-en-
Dodon, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.
La commune fait valoir que la demande de M. Wood est infondée.
Par une ordonnance du 11 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 25
septembre.
DECIDE :
Article 1 : La requête de la société Robert Wood Studio Architecte est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Robert Wood Studio Architecte et à la
commune de L‘Isle-en-Dodon.
e Point DST : Le stage de l'agent en tant que technicien territorial n'étant pas concluant, un refus de
titularisation a été demandé. Un dossier de refus de titularisation a été constitué pour répondre à
l'obligation réglementaire du Centre de Gestion. L'avis de la Commission administrative paritaire
étant obligatoire pour ce type de dossier, il sera examiné en CAP le 12 février prochain. L'agent,
recruté dans le cadre d'un détachement de la commune de Martres-Tolosane, devrait retrouver son
poste d'agent de maîtrise dans cette commune au début du mois de mars.
° Compte-rendu des entretiens professionnels des agents : Les entretiens se déroulent entre la mi-
décembre et la mi-janvier. Monsieur le Maire à réalisé les entretiens de la Directrice Générale des
Services (DGS) et de l'agent de police municipale. La DGS a conduit les entretiens de la Directrice des
Services Techniques (DST), de la gestionnaire du service éducation, des agents administratifs, de
l'agent de la médiathèque et de l'agent chargé de la communication. La DST a pris en charge les
entretiens de l'assistante et des agents du service technique, tandis que le gestionnaire du service
PV CM N°1 du 7 février 2025éducation a mené les entretiens des Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles (ATSEM),
de l'agent de restauration scolaire et des agents d'entretien.
Procédure d'avertissement des agents : Un agent a reçu un avertissement pour insuffisance
professionnelle et non-respect de l'emploi du temps. Une deuxième procédure est en cours pour les
mêmes motifs.
Vestiaires du service technique : Les vestiaires seront mis à disposition des agents à partir du lundi
17 février.
Mobilier Maison de la Save — Restos du Cœur : Du mobilier a été mis à disposition pour leurs
nouveaux locaux situés au garage Barthe. L'ensemble de ces mobiliers sera inscrit dans la nouvelle
convention de mise à disposition.
Acquisition AO435 : La commune prend en charge le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
Sélection des architectes du patrimoine — projet Habitat Inclusif : Cinq architectes du patrimoine
ont été consultés dans un périmètre proche et ont jusqu'au 7 mars 2025 pour candidater.
Ancienne pharmacie : L'acquisition a été réalisée et des devis sont en cours pour estimer les travaux
de rénovation.
Désignation d'un référent cuivre : Sur sollicitation de Haute-Garonne Numérique, un référent a été
désigné en vue de l'arrêt du réseau cuivré sur le département.
Désignation d'un délégué à la protection des données : Pour continuer à utiliser le logiciel MAJIC
(plan cadastral), il est nécessaire de nommer un Délégué à la Protection des Données (DPD). Ce
dernier est obligatoire pour toutes les communes et peut être nommé en interne (un agent) ou
désigné par un prestataire extérieur. L'Agence Technique Départementale (ATD), qui propose cette
prestation dans le cadre de notre adhésion, a été désignée pour remplir cette mission.
Zone Ribéro : Une rencontre à eu lieu avec le propriétaire de la future chambre funéraire, des élus et
des agents de la 5C, à la demande du maire. Un problème d’implantation de la réserve incendie est
en cours de résolution.
Réunion publique Samsolar — projet agrivoltaïque : Elle se tiendra le 13 février à 18h à la mairie
annexe.
31 Notes d'été : Le département a annulé cet événement cette année pour des raisons budgétaires.
Réédition du livre de Louis Carsalade : La commune a acheté 10 exemplaires pour un montant de
250€.
Date du Carnaval des écoles : Le 14 mars à 10h30.
Le secrétaire de séance, Le maire,
Gilles RAGU
PV CM N°1 du 7 février 2025Feuillet de clôture de séance du 7 février 2025
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 9130
Signatures
1]
M.WELTER Lionel
M.RAGU Gilles | — Si —
Mme BERGOUNAN Jeanette SEE
? a ee — ”
M.ROUGE Jean-Louis AT) AT
Mme GAUTHIER Chrystelle LT =
M.BROUSSE Jean-Louis L A
M.TELLIA Éric HT
Mme JAMES Christelle LESSREES
Mme DUFFAS Carine Absente
M.GAUTHIER Arnaud Absent
Mme RAYSSAC Cécilia Absente
Mme LOUIT Mathilde Absente
M.LE ROUX de BRETAGNE Loïc Absent
M.MONFERRAN Michel I
Mme DENAX Chantal
Mme BAURÈS Marie-José HLear
M.PAULINO Philippe 1 TE 4 À €
M.GRESSE Patrick Abset
Mme GOUGET Laurence Æ >
PV CM N°1 du 7 février 2025