Procès Verbal - PV 28 04 2026

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Procès Verbal - PV CM 28 04 2026?download=true

Procès Verbal - PV 28 04 2026 Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune d'Isle-en-Dodon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 28 04 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie, PV CM N°4 du 28 avril 2026

L’an deux mille vingt-six, le mardi vingt-huit avril à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune

de L’Isle-en-Dodon dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence

de Mme Chantal DENAX, maire.

Date de la convocation : 16 avril 2026 Nombre de conseillers présents : 17

Nombre de conseillers en exercice : 19 Nombre de conseillers votants : 19

Présents Absents Donne procuration à Signatures

DENAX Chantal X

MONFERRAN Michel X

CROCE Céline X

FRÉCHOU Dominique X

COUSSE-BROCAS Nathalie X

SOULÉ Philippe X

PHARAMOND Céline X

WATHY-MANDINA Jean-Louis X

MOOG Virginie X Mme DENAX

RUSCHER Yves X

DECAMPS Claudine X M.CARAOUÉ

FOURCADE Cédric X

GOUGET Laurence X

CARAOUÉ François X

CARSALADE Émilienne X

CADIEU Jean-Marie X

HARRIS Marie-Rose X

CAZELLES Jérôme X

OBLICOQ Franciane X

TOTAUX 17 2

Madame Céline CROCE est nommée secrétaire de séance. La séance est ouverte à 19h00.

République Française

Procès-verbal n°4 du Conseil municipal

de la commune de L’Isle-en-Dodon du 28 avril 2026PV CM N°4 du 28 avril 2026

Retard de Céline CROCE.

ORDRE DU JOUR

DEL 2026-4.25 : AUTORISATION ANNUELLE POUR LE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS

POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ET SAISONNIER D'ACTIVITÉ

Le Conseil municipal examine la nécessité de recourir à des agents contractuels afin d’assurer la

continuité du service public communal et de faire face aux besoins ponctuels des services.

Madame le Maire rappelle que certains équipements, notamment le complexe de loisirs comprenant

la piscine et le village vacances, génèrent des besoins saisonniers importants, auxquels s’ajoutent des

accroissements temporaires d’activité liés à l’organisation d’évènements ou à des situations

exceptionnelles.

Afin de répondre à ces besoins, il est proposé d’autoriser, pour l’année 2026, le recrutement d’agents

contractuels dans les filières administrative, technique et sportive, dans des proportions et conditions

encadrées par le Code général de la fonction publique. Ces recrutements permettront d’assurer

notamment des missions d’entretien, de maintenance, d’accueil, de gestion des équipements et de

surveillance des baignades.

GRADE ET

CATÉGORIE GRILLE INDICAIRE

TEMPS DE

TRAVAIL

NOMBRE

D’AGENTS

CONTRACTUELS

FILIÈRE

ADMINISTRATIVE

Adjoint

administratif

catégorie C

Indice brut 367,

1er échelon

Complet ou

incomplet 6

FILIÈRE TECHNIQUE Adjoint technique catégorie C Indice brut 367, 1er échelon Complet ou incomplet 3

FILIÈRE SPORTIVE OTAPS catégorie C IB 461-IM 409, 10ème échelon Complet ou incomplet 2

FILIÈRE SPORTIVE ETAPS catégorie B IB 528 – IM 457, 8ème échelon Complet 1

Les contrats seront conclus pour des durées strictement limitées aux besoins du service, dans le

respect des plafonds légaux applicables en matière d’accroissement temporaire ou saisonnier

d’activité. Le maire sera chargé de constater les besoins, de procéder aux recrutements et de fixer les

conditions de rémunération en fonction des profils.

Madame le Maire propose d’approuver le principe d’anticipation de ces recrutements.

VOTE : ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

FONCTION PUBLIQUE / PERSONNELPV CM N°4 du 28 avril 2026

DEL 2026-4.26 : AUTORISATION DE RECRUTEMENT POUR LE REMPLACEMENT TEMPORAIRE

D'AGENTS PERMANENTS SUR LE MANDAT

Madame le Maire explique l’intérêt de disposer d’un cadre juridique stable permettant d’assurer la

continuité du service public en cas d’absence ou d’indisponibilité d’agents titulaires. En pratique, ces

situations sont fréquentes et peuvent désorganiser rapidement les services si aucun dispositif n’est

anticipé.

La délibération proposée permet d’autoriser, pour toute la durée du mandat, le recours à des agents

contractuels pour remplacer temporairement des agents occupant des emplois permanents, dans les

cas prévus par la réglementation. Elle évite ainsi de devoir délibérer à chaque situation individuelle de

remplacement, ce qui représente un gain de temps et une sécurisation juridique pour la collectivité.

Ce cadre donne au maire la capacité d’agir rapidement en cas d’absence imprévue et sans attendre la

tenue d’un conseil municipal, tout en respectant les conditions fixées par le Code général de la fonction

publique, notamment en matière de durée, de motif de recours et de niveau de rémunération.

La délibération s’applique à l’ensemble des emplois permanents inscrits au tableau des effectifs et

encadre les conditions de recrutement afin de garantir une gestion souple mais sécurisée des

ressources humaines de la collectivité.

Madame soumet cette proposition au vote.

VOTE : ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

DEL 2026-4.27 : CREATION ET COMPOSITIONS DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Madame le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de créer des commissions municipales

afin de faciliter l’étude des affaires communales, conformément aux dispositions du Code général des

collectivités territoriales.

Madame le Maire rappelle que ces commissions sont composées exclusivement de conseillers

municipaux et que leur composition doit respecter le principe de la représentation proportionnelle

afin de refléter la composition de l’assemblée délibérante.

Madame le Maire précise que le Maire est président de droit de l’ensemble des commissions et que

leur animation est assurée par les élus délégués.

INSTITUTION ET VIE POLITIQUEPV CM N°4 du 28 avril 2026

Madame le Maire présente la liste des commissions proposées :

Commissions Conseiller délégué Membres

FINANCES Michel MONFERRAN

Chantal DENAX

Emilie CARSALADE

Jean-Marie CADIEU

VIE ASSOCIATIVE Philippe SOULÉ

Yves RUSCHER

Rose-Marie HARRIS

Jean-Louis WATHY

Jean-Marie CADIEU

Céline PHARAMOND

CITOYENNETÉ Jean-Louis WATHY Virginie MOOG Rose-Marie HARRIS

CULTURE ET PATRIMOINE Yves RUSCHER

Philippe SOULÉ

Jean-Louis WATHY

Rose-Marie HARRIS

PERSONNEL Dominique FRÉCHOU

Yves RUSCHER

Cédric FOURCADE

Céline CROCE

Jérôme CAZELLES

COMMUNICATION Jean-Louis WATHY Dominique FRÉCHOU Rose-Marie HARRIS

TOURISME Chantal DENAX

Virginie MOOG

Jean-Louis WATHY

Claudine DECAMPS

Céline CROCE

Rose-Marie HARRIS

Franciane OBLICOQ

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Céline PHARAMOND

Dominique FRÉCHOU

Claudine DECAMPS

François CARAOUÉ

ENVIRONNEMENT ET

AMÉNAGEMENT Cédric FOURCADE

Philippe SOULÉ

Virginie MOOG

Jérôme CAZELLES

Madame le Maire propose également de procéder à la désignation des membres sans recourir au

scrutin secret et d’effectuer les nominations à main levée, dans le respect du principe de

représentation proportionnelle.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la création des commissions et sur la désignation de

leurs membres.

VOTE : ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0PV CM N°4 du 28 avril 2026

DEL 2026-4.28 : ELECTION DES MEMBRES DE LA CAO

Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient de procéder à la constitution de la

commission d’appel d’offres (CAO), conformément aux dispositions du Code de la commande publique

et du Code général des collectivités territoriales.

Madame le Maire rappelle que cette commission intervient dans le cadre des procédures de marchés

publics formalisés et qu’elle est chargée de choisir les titulaires de ces marchés.

Madame le Maire précise que la commission est présidée de droit par le Maire et qu’elle est composée

de trois membres titulaires et de trois membres suppléants élus au sein du Conseil municipal pour la

durée du mandat.

Après appel à candidatures, Madame le Maire présente la liste des conseillers municipaux candidats

aux fonctions de membres titulaires et suppléants.

Titulaires :

• Michel MONFERRAN

• Nathalie COUSSE BROCAS

• Jean Marie CADIEU

Suppléants :

• Emilie CARSALADE

• Jérôme CAZELLES

• Yves RUSCHER

Madame le Maire propose, conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités

territoriales, de ne pas recourir au scrutin secret et de procéder à l’élection à main levée.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette modalité de vote puis à procéder à l’élection

des membres de la commission d’appel d’offres.

VOTE : ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

DEL 2026-4.29 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES

ELECTORALES

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de renouveler la commission de contrôle

de contrôle des listes électorales. En effet, l'article R. 7 du code électoral prévoit que, dans chaque

commune, les membres de la commission de contrôle des listes électorales prévues à l’article L. 19 du

code électoral sont nommés après chaque renouvellement intégral des conseils municipaux et pour

une durée de trois ans.

La commission de contrôle des listes électorales examine les recours administratifs préalables

obligatoires formés par les électeurs contre les décisions du maire relatives aux inscriptions ou aux

radiations. Elle s’assure de la régularité de la liste électorale en contrôlant l’ensemble des inscriptions

et des radiations effectuées. Elle peut également décider de la radiation d’électeurs inscrits à tort ou

du maintien d’inscriptions contestées. Elle se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause,PV CM N°4 du 28 avril 2026

avant chaque scrutin. Elle constitue ainsi une garantie de neutralité et de transparence dans la gestion

des listes électorales.

Conformément à la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, la Commission de contrôle des listes électorales

est composée, dans les communes de plus de 1 000 habitants, uniquement de conseillers municipaux.

Trois conseillers municipaux pris dans l'ordre du tableau et appartenant à la majorité municipale ainsi

que deux conseillers appartenant à la minorité. Ni le Maire, ni les adjoints et les délégués ne peuvent

siéger à cette commission.

Madame le maire propose les membres suivants :

Pour la liste majoritaire :

• Claudine DECAMPS

• François CARAOUÉ

• Émilienne CARSALADE

Pour la liste minoritaire :

• Rose-Marie HARRIS

• Franciane OBLICOQ

Le Conseil municipal est invité à se prononcer.

VOTE : ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

Arrivée de Madame CROCE

DEL 2026-4.30 : DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Madame le Maire informe le Conseil municipal des dispositions de l’article L.2122-22 du Code général

des collectivités territoriales permettant au Conseil municipal de déléguer au Maire certaines de ses

compétences afin de faciliter le fonctionnement de l’administration communale et de permettre une

prise de décision plus rapide.

Madame le Maire précise que ces délégations peuvent porter sur tout ou partie des matières prévues

par la loi et être accordées pour la durée du mandat, tout en pouvant être retirées à tout moment par

le Conseil municipal dans les conditions prévues par les textes.

Enfin, Madame le Maire souligne l’obligation de rendre compte régulièrement au Conseil municipal

des décisions prises dans le cadre des délégations accordées.

Madame propose les délégations suivantes :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux ainsi que procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget pour un montant inférieur à 40 000 € ;PV CM N°4 du 28 avril 2026

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans ;

6° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, commissaires de

justice (anciennement huissiers de justice) et experts ;

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que

la commune en soit titulaire ou délégataire dans les zones couvertes par un droit de préemption urbain

institué sur le territoire communal ;

16° Intenter au nom de la commune de L’ISLE-EN-DODON toutes les actions en justice ou défendre la

collectivité dans les actions intentées contre elle, du fait de l'ensemble de ses activités tant devant

toutes les juridictions nationales sans exception, constitutionnelle, administratives et judiciaires, tant

civiles que pénales, prud'homales, sociales, commerciales ou ordinales et ce, tant en première instance

qu'en appel ou en cassation, et tant devant les juridictions étrangères ou internationales ;

16°bis Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite, pour chaque sinistre, de 3000 euros ;

18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local sur le territoire

communal ;

19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté ainsi que pour signer la convention prévue par le troisième alinéa de

l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre

2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut

verser la participation pour voirie et réseaux ;PV CM N°4 du 28 avril 2026

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont celle-ci

est membre ;

25° Exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des

travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de

montagne ;

26° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions avec tous les partenaires

possibles et dans tous les domaines ;

27° Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux, pour tous types de biens sans limite de

montant ;

28° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-

19 du code de l'environnement ;

Monsieur Monferran demande si l’une des délégations permet de répondre rapidement à une

demande de subvention exceptionnelle ou non prévue formulée par une association.

Madame Nicolas lui confirme que l’attribution d’une subvention à une association doit

obligatoirement faire l’objet d’une délibération du conseil municipal.

Madame le Maire informe qu’une subdélégation sera donnée par arrêté à Michel MONFERRAN.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur les délégations susceptibles d’être accordées afin de

faciliter et fluidifier la gestion communale.

VOTE : ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

DEL 2026-4.31 : EXERCICE DU DROIT A LA FORMATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame le Maire informe le Conseil municipal des dispositions relatives au droit à la formation des

élus, et rappelle que le Conseil municipal doit, dans les trois mois suivant son renouvellement, définir

les orientations et les modalités d’exercice de ce droit.

Madame le Maire précise que la formation des élus constitue un levier essentiel pour garantir

l’efficacité de l’action publique locale et la qualité des décisions prises par l’assemblée délibérante.

Madame le Maire présente les orientations proposées en matière de formation, portant notamment

sur les fondamentaux du fonctionnement des collectivités territoriales, les finances publiques,

l’urbanisme, la commande publique, les politiques publiques locales ainsi que les compétences

transversales liées à l’exercice du mandat.PV CM N°4 du 28 avril 2026

Madame le Maire indique que les formations pourront être organisées sous forme collective ou

individuelle, en fonction des besoins des élus et de leurs délégations, et qu’un débat annuel sera

organisé sur ce sujet.

Madame le Maire précise également les modalités d’accès à la formation, les conditions de prise en

charge des frais ainsi que les règles de financement. Les crédits correspondent à 2% du montant brut

des indemnités des élus et sont inscrits dans le budget.

Monsieur Monferran précise que ce dispositif est obligatoire et qu’il complète le droit individuel à la

formation (DIF), également financé par la commune à hauteur de 1 % du montant brut des indemnités

des élus. Il indique que l’ATD propose un catalogue de formations particulièrement adapté aux besoins

des élus. Il rappelle enfin que les demandes de formation doivent être validées par Madame le Maire,

les services administratifs se chargeant ensuite des démarches nécessaires à l’inscription des élus.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur les orientations et les modalités d’exercice du droit

à la formation des élus.

VOTE : ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

ADOPTION DU REGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient d’adopter le règlement intérieur du

Conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2121-8 du Code général des

collectivités territoriales.

Madame le Maire précise que ce règlement a pour objet de fixer les règles de fonctionnement de

l’assemblée, notamment en ce qui concerne l’organisation des séances, les modalités de débat ainsi

que les droits et obligations des élus.

Madame le Maire présente le projet de règlement intérieur transmis aux membres du Conseil

municipal et informe d’une nouveauté. Les séances de Conseil municipal seront enregistrées sous

forme audio pour faciliter la rédaction du procès-verbal. Après validation de celui-ci, l’enregistrement

sera effacé.

Monsieur Monferran indique que Monsieur Wathy-Mandina lui a transmis, par courriel, des

propositions complémentaires visant à modifier et/ou compléter le règlement intérieur. Ces

propositions portent sur les points suivants :

• Article 15 : il est proposé de préciser que les commissions municipales peuvent être créées par

le conseil municipal non seulement pour l’étude des affaires soumises à délibération, mais

également pour traiter des grands thèmes de la vie municipale. Monsieur Wathy-Mandina

souligne que cette modification permettrait de mieux refléter l’existence de commissions

permanentes, le règlement intérieur ne mentionnant actuellement que les commissions

temporaires ;

• Ouverture des commissions : il est proposé de prévoir la présence d’un membre permanent

non élu au sein des commissions et de l’inscrire explicitement dans le règlement intérieur ;

• Calendrier et comptes rendus des commissions municipales : Monsieur Wathy-Mandina

indique qu’une réflexion doit être engagée afin d’améliorer l’organisation actuelle, jugée peuPV CM N°4 du 28 avril 2026

optimale. Il souligne notamment la nécessité de permettre aux membres souhaitant participer

à une commission d’accéder facilement aux derniers comptes rendus afin de prendre

connaissance des sujets en cours. Plusieurs questions restent à trancher (modalités

d’archivage, risques liés à la multiplication des envois par courriel, lisibilité des informations),

ce qui suppose la mise en place d’un dispositif structuré et clair.

Au regard des échanges et des ajustements à apporter au règlement intérieur, Madame le Maire

propose de reporter l’adoption de cette délibération au prochain conseil municipal.

FINANCES LOCALES

DEL 2026-4.32 : INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Monsieur Monferran présente les taux proposés pour le Maire, les adjoints et les conseillers délégués,

en précisant leur répartition au sein de l’enveloppe indemnitaire globale.

- Maire : 43 % de l’indice 1027 soit une indemnité de 1 528 € net.

- 1er adjoint : 15 % de l’indice 1027 soit une indemnité de 533 € net.

- 2ème adjoint : 4.5 % de l’indice 1027 soit une indemnité de 159.93 € net. - 3ème adjoint : 8 % de l’indice 1027 soit une indemnité de 284.32 € net. - Conseillers délégués : 4.5 % de l’indice 1027 soit une indemnité de 159.93 € net.

Monsieur Monferran indique, à titre informatif, que le montant des indemnités s’élevait à 61 040 €

lors du mandat précédent. Il précise que, compte tenu des contraintes budgétaires en début de

mandat, des efforts doivent être réalisés. Ainsi, le montant des indemnités est fixé à 51 500 € pour

l’année 2026, en raison de la coexistence de deux mandats entre janvier et mars, puis à 48 093 € pour

le reste du mandat.

Il ajoute que des ajustements pourront être opérés en cours de mandat, en fonction de la disponibilité

et de la capacité de proposition de chacun. Ces montants pourront ainsi être revus à la hausse ou à la

baisse, et feront l’objet d’un suivi attentif.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur les montants proposés.

VOTE : ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

DEL 2026-4.33 : VOTE DES TAUX DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE 2026

Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient de fixer les taux de fiscalité directe locale

pour l’année 2026.

Madame le Maire rappelle que ces taux concernent la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe

foncière sur les propriétés non bâties ainsi que la taxe d’habitation applicable aux résidences

secondaires.

Madame le Maire présente les taux appliqués en 2025 et propose leur évolution pour l’année 2026,

en précisant que cette décision s’inscrit dans le cadre de l’équilibre budgétaire de la commune et du

financement des services publics locaux.PV CM N°4 du 28 avril 2026

TAXES Taux 2025 (rappel) Taux 2026

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 44.40 % 45.29 %

Taxe Foncière sur les Propriétés non

Bâties 130.79 % 133.41 %

Taxe d’Habitation sur les résidences

secondaires 11.91 % 13.55 %

Monsieur Monferran indique que les différentes simulations réalisées ont conduit à proposer les

augmentations suivantes :

• une hausse de 2 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

• une hausse de 2 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;

• une hausse de 2 % de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, assortie d’une

majoration de 1,4 point.

Monsieur Monferran précise qu’une augmentation de 2 % est nécessaire pour traverser une période

difficile et équilibrer notre budget en maintenant la qualité du service public aux administrés.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur les taux proposés.

VOTE : ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

DEL 2026-4.34 : VOTE DU BUDGET

Monsieur Monferran indique que le conseil municipal a reçu, lors de la convocation adressée douze

jours auparavant, une première ébauche du budget. Depuis, plusieurs ajustements ont été apportés à

la marge, sur les charges de fonctionnement ; l‘ajustement le plus significatif étant la diminution de la

ligne « Maintenance » au profit de la ligne « Entretien des bâtiments publics ».

S’agissant du chapitre des charges de personnel, Monsieur Monferran précise qu’il a fait l’objet d’un

calcul rigoureux. Il rappelle notamment le recrutement d’agents recenseurs en début d’année ainsi

que l’augmentation de la contribution au COS Comminges, proportionnelle à la masse salariale. Il

estime toutefois que cette dernière demeure élevée, en raison de choix antérieurs, et que la commune

en subira encore les effets pendant au moins deux années et il rappelle que la commune vit

actuellement au-dessus de ses moyens concernant ce sujet.

Concernant les subventions aux associations, Monsieur Monferran indique que les dépenses se sont

élevées à 45 415 € lors de l’exercice précédent, contre 56 240 € prévus pour 2026. Cette évolution

s’explique notamment par des décalages de versement liés aux calendriers associatifs et budgétaires.

Monsieur Monferran précise que la création d’une régie pour la médiathèque a conduit à inscrire une

ligne « animation » en dépenses et une ligne « adhésions » en recettes, chacune équilibrée à hauteur

de 800 €.PV CM N°4 du 28 avril 2026

S’agissant des revenus des immeubles, correspondant à la location des appartements communaux,

Monsieur Monferran indique avoir inscrit une recette supplémentaire liée à la location de l’ancienne

pharmacie pour l’installation d’un nouveau commerce.

Monsieur Monferran ajoute que des recettes exceptionnelles sont attendues au titre des

remboursements d’assurance consécutifs aux sinistres liés à la tempête de février ainsi qu’à l’incendie

du local technique des stades.

Monsieur Monferran indique avoir réalisé plusieurs simulations, notamment concernant une

éventuelle fermeture de la piscine, dont le coût s’élevait à 57 206 € en 2025. Une telle fermeture

permettrait de générer une économie équivalente, d’éviter une hausse des impôts et de dégager un

excédent estimé à 30 000 €. Il précise toutefois que la vente du bien de Chaum permettrait d’atteindre

un résultat similaire et d’équilibrer le budget. En conséquence, il propose de maintenir l’ouverture de

la piscine, équipement structurant pour la population, tout en procédant à une augmentation des taux

d’imposition comme indiqué plus haut.

Monsieur Cadieu demande si un emprunt reste en cours pour le bien de Chaum. Monsieur Monferran

confirme qu’il reste environ 128 000 € à rembourser.

Monsieur Monferran propose par ailleurs d’affecter les recettes issues des amendes de police

exclusivement au financement de travaux de voirie.

Enfin, Monsieur Monferran précise que les investissements prévus pour 2026 sont limités aux

opérations bénéficiant de subventions arrivant à échéance en fin d’année, notamment : panneaux de

basket, accessoires pour la balayeuse, acquisition d’un camion pour le service technique, travaux

d’étanchéité du dojo et réparation des cloches de l’église, pour un montant total de 75 000 €. Une

provision de 10 000 € est également inscrite pour faire face aux imprévus.

Monsieur Moferran détaille ainsi le budget en équilibre comme suivant :

• Section de fonctionnement : 2 141 376 € en dépenses et en recettes

• Section d’investissement : 676 716,42 € en dépenses et en recettes

Madame le Maire précise également que, dans le cadre de la nomenclature M57, le Conseil municipal

est invité à autoriser les mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs

aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

Le Conseil municipal est invité à voter le budget primitif 2026.

VOTE : ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0PV CM N°4 du 28 avril 2026

Informations diverses

➢ La fête de l’écotourisme aura lieu le 6 juin en partenariat avec l’office du tourisme

➢ Cérémonie du 8 mai

➢ Forte volonté des agents à rencontrer l’ensemble du conseil municipal, un moment convivial

sera organisé prochainement

➢ Bien à Chaum : visite prévue mardi 5 mai à 15h ou mercredi 6 mai à 10h ou jeudi 7 mai à 14h30

ou encore le samedi matin suivant. Monsieur Monferran demande à l’assemblée qui souhaite

visiter le bien.

➢ Rendez-vous fixé avec François Caraoué le 8 mai à 10h pour lancer une réflexion sur les possibilités d’optimisation de l’éclairage public, tout en sauvegardant les économies

substantielles réalisées ces dernières années

➢ Le flyer du village vacances et la salle de formation devront être travaillés

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h16.

Le secrétaire de séance,

Céline CROCE

Le maire,

Chantal DENAXPV CM N°4 du 28 avril 2026

Liste des délibérations du conseil municipal du 28 avril 2026

FONCTION PUBLIQUE - PERSONNEL Votée à DEL 2026-4.25 AUTORISATION ANNUELLE POUR LE RECRUTEMENT D'AGENTS

CONTRACTUELS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ET SAISONNIER

D'ACTIVITÉ

L’unanimité

DEL 2026-4.26 AUTORISATION DE RECRUTEMENT POUR LE REMPLACEMENT TEMPORAIRE D'AGENTS PERMANENTS SUR LE MANDAT L’unanimité

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

DEL 2026-4.27 CREATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES L’unanimité DEL 2026-4.28 ELECTION DES MEMBRES DE LA CAO L’unanimité DEL 2026-4.29 DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE

CONTROLE DES LISTES ELECTORALES L’unanimité DEL 2026-4.30 DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE L’unanimité DEL 2026-4.31 EXERCICE DU DROIT A LA FORMATION DES MEMBRES DU

CONSEIL MUNICIPAL L’unanimité ADOPTION DU RÉGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL REPORTÉ FINANCES LOCALES

DEL 2026-4.32 INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS L’unanimité DEL 2026-4.33 VOTE DES TAUX DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE 2026 L’unanimité DEL 2026-4.34 VOTE DU BUDGET L’unanimité

Chantal DENAX

Maire de L’Isle-en-Dodon

République FrançaisePV CM N°4 du 28 avril 2026

Feuillet de clôture de séance du 28 avril 2026

Liste des membres Signatures

DENAX Chantal

MONFERRAN Michel

CROCE Céline

FRÉCHOU Dominique

COUSSE-BROCAS Nathalie

SOULÉ Philippe

PHARAMOND Céline

WATHY-MANDINA Jean-Louis

MOOG Virginie Absente

RUSCHER Yves

DECAMPS Claudine Absente

FOURCADE Cédric

GOUGET Laurence

CARAOUÉ François

CARSALADE Émilienne

CADIEU Jean-Marie

HARRIS Marie-Rose

CAZELLES Jérôme

OBLICOQ Franciane