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Déliberation - 07 11 2022 Deliberations
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Bastide-des-Jourdans.
Lien du pdf (Déliberation - 07 11 2022 Deliberations)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Banque,
République Française Loi du 5 Avril 1884 — Article 16
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE
De Vaucluse des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de LA BASTIDE DES JOURDANS
SEANCE DU LUNDI 7 NOVEMBRE 2022 Nombre de membres
Afférents cos L’an deux mille vingt-deux et le sept novembre à dix-neuf heures et trente DGRALE minutes, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu dans le lieu habituel de ses
séances, sous la Présidence de Madame MAUGAN CURNIER Séverine,
en exercice : 19
Présents :19
Procurations :0 Maire.
qui ont pris part à la
délibération: 19 PRESENTS : MMES BALDRAN Frédérique, BON Marie Pierre, DE SOUZA
: Tressy, GARBARINO Julie, MAUGAN CURNIER Séverine, PERETTI Jessica ,
Délibération n° 2022-46 PEREZ Lisa, ROUYAT Adelyne, VINCENT Béatrice et MM. DROCHON Frédéric, CHARPIN Jean-Marc, FARNETI Yoann, GALLIS Florian, HERITIER
Daniel, LAFFONT Jean-Claude , NIETO Gérard, PIGNOLY Pascal,
Date de Publication : RUFFINATTI Michel et SALERNO Nicolas.
PROCURATIONS : Néant
Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/1 an
Affchéle | NOV.
ID : 084-218400091-20221114-DELIB2022_46-DE
ABSENTS : Néant
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme PEREZ Lisa
Convocations adressées à Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux le
lundi 31 octobre 2022 par voie électronique.
Obijet : Retrait de la délibération N°2022-40 - Autorisation de signature d’un bail professionnel :
Par délibération du 8 septembre 2022, le conseil municipal de La Bastide des Jourdans approuvait la signature d’un
bail professionnel avec l’ Association AEB Inclusion. Toutefois, après échange avec l’association il est apparu
qu’une convention de mise à disposition à titre onéreux pour une durée de 1 an est plus appropriée.
Entendu l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents, le Conseil Municipal :
APPROUVE le retrait de la délibération N° 2022-40.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures
Pour extrait certifié conforme,
Secrétaire de séance
Lisa PEREZ
ss
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans les
Séverine MAUGAN
Maire
deux mois République Française
DEPARTEMENT
De Vaucluse
Nombre de membres
Afférents au Conseil
Municipal: 19
Loi du 5 Avril 1884 — Article 16
EXTRAIT DU REGISTRE
des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de LA BASTIDE DES JOURDANS
SEANCE DU LUNDI 7 NOVEMBRE 2022
en exercice : 19
Présents :19
Procurations :0
qui ont pris part à la
délibération : 19
Délibération n° 2022-47
Date de Publication :
Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
Affiché le | 4 NOV, 2022
ID : 084-218400091-20221114-DELIB2022_47-DE
L’an deux mille vingt-deux et le sept novembre à dix-neuf heures et trente
minutes, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu dans le lieu habituel de ses
séances, sous la Présidence de Madame MAUGAN CURNIER Séverine,
Maire.
PRESENTS : MMES BALDRAN Frédérique, BON Marie Pierre, DE SOUZA
Tressy, GARBARINO Julie, MAUGAN CURNIER Séverine, PERETTI Jessica ,
PEREZ Lisa, ROUYAT Adelyne, VINCENT Béatrice et MM. DROCHON
Frédéric, CHARPIN Jean-Marc, FARNETI Yoann, GALLIS Florian, HERITIER
Daniel, LAFFONT Jean-Claude , NIETO Gérard, PIGNOLY Pascal,
RUFFINATTI Michel et SALERNO Nicolas.
PROCURATIONS : Néant
ABSENTS : Néant
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme PEREZ Lisa
Convocations adressées à Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux le
lundi 31 octobre 2022 par voie électronique.
Objet : Inventaire comptable — Apurement des comptes actif trésorerie :
Le suivi des immobilisations incombe, de manière conjointe, à l’ordonnateur chargé plus spécifiquement du recensement des biens et au comptable chargé de leur enregistrement et de leur suivi à l’actif du bilan.
Afin de mettre en cohérence ces deux suivis, la mairie de La Bastide des Jourdans a lancé un vaste chantier de
mise à jour de son inventaire. Une première étape de ce chantier a déjà eu lieu et nous a permis de sortir de notre actif les biens meubles renouvelables de faible valeur et des biens trop anciens.
Aujourd’hui, il s’agit de reprendre l’historique de l'ensemble des comptes de l’actif de la trésorerie. Cette mise à jour est d’autant plus importante que nous devons prochainement basculer en comptabilité (M57).
Exposé :
nt le passage en M14 (1° janvier 2006), l’actif de la Commune était tenu par la trésorerie. Lors du transfert
des comptes en comptabilité M14, les montants de l’actif de la Commune ont été repris pour la majorité de manière
globale par compte (une ligne par compte avec comme seule indication « migration »). Ces montants
correspondaient pour beaucoup à des acquisitions, à des constructions très anciennes qui n’existent plus à ce jour
ou qui ont été en grande partie réhabilitées.
Nous avons donc été contraints de reprendre l’ensemble des travaux, terrains, constructions et tous les biens
meubles en leur affectant un numéro d’inventaire ou du moins à des biens qui ont depuis connus une réhabilitation et donc une nouvelle valorisation.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans les deux mois Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
Affiché le 1 l NOV. 2022
ID : 084-218400091-20221114-DELIB2022_47-DE
Afin que l’inventaire soit concordant avec l’actif de la Trésorerie, il est nécessaire d’autoriser le trésor public à
sortir de son actif les montants suivants détaillés par compte :
COMPTE MONTANT
2111 Terrains nus 2 676.78 €
2112 Terrains de voirie 5 226.12 €
2113 Terrains aménagés autre que voirie 49 188.44 €
2116 Cimetières 21 059.51 €
2117 Bois et forêt 98 725.54 €
2128 Autres agencements et aménagement terrains 3 935.05 €
21311 Hôtel de Ville 29 375.70 €
21312 Bâtiments scolaires 416 726.26 €
21318 Autres bâtiments publics 1 552 678.94 €
2135 Installations générales — agencements 17 660.09 €
2151 Réseaux de voirie 1 043 368.11 €
2152 Installation de voirie 129.22 €
21571 Matériel outil voirie — roulant 49 327.98 €
21578 Autre matériel et outillage de voirie 15 723.35 €
2158 Autres installations technique 9513.22€
2182 Matériel de transport 34 900.84€
2183 Matériel bureau informatique 21 413.58 €
2184 Mobilier 32 474.40 €
2188 Autres immobilisation corporelles 9 557.96 €
2424 Immobilisation mise à disposition 106 986.71 €
246 Immobilisation mise à disposition EPCI 111 549.91 €
266 Autres formes de participation 152.42 €
Entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil Municipal :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans les deux mois DECIDE que l’ensemble des comptes « migration M14 » énumérés ci-dessus doivent être sorti de l’actif de la trésorerie.
AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures
Pour extrait certifié conforme,
Séverine MAUGAN CURNIER
Maire
Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022 GAST}, Y
Affiché le 1 4 NOV. 2022
ID : 084-218400091-20221114-DELIB2022_47-DE
Secrétaire de séance
Lisa PEREZ
7)
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans les deux mois République Française
DEPARTEMENT
De Vaucluse
Nombre de membres
Afférents au Conseil
Municipal : 19
Loi du 5 Avril 1884 — Article 16
EXTRAIT DU REGISTRE
des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de LA BASTIDE DES JOURDANS
SEANCE DU LUNDI 7 NOVEMBRE 2022
en exercice : 19
Présents 5419
Procurations :0
qui ont pris part à la
délibération : 19
Délibération n° 2022-48
Date de Publication :
Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
Aficnéle 4 NOV. 2022
ID : 084-218400091-20221114-DELIB2022_48-DE
L’an deux mille vingt-deux et le sept novembre à dix-neuf heures et trente
minutes, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu dans le lieu habituel de ses
séances, sous la Présidence de Madame MAUGAN CURNIER Séverine,
Maire.
PRESENTS : MMES BALDRAN Frédérique, BON Marie Pierre, DE SOUZA
Tressy, GARBARINO Julie, MAUGAN CURNIER Séverine, PERETTI Jessica ,
PEREZ Lisa, ROUYAT Adelyne, VINCENT Béatrice et MM. DROCHON
Frédéric, CHARPIN Jean-Marc, FARNETI Yoann, GALLIS Florian, HERITIER
Daniel, LAFFONT Jean-Claude , NIETO Gérard, PIGNOLY Pascal,
RUFFINATTI Michel et SALERNO Nicolas.
PROCURATIONS : Néant
ABSENTS : Néant
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme PEREZ Lisa
Convocations adressées à Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux le
lundi 31 octobre 2022 par voie électronique.
Objet : Convention de groupement de commandes — Dispositif d’aide à l’amélioration de
l'habitat - COTELUB :
Le présent groupement a pour objet la coordination des commandes de ses membres, dans les
conditions prévues aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique.
Ce groupement est passé en application de l’article L. 5211-4-4 du CGCT.
La mission du groupement est la passation des marchés relatifs au programme Petites Villes de demain
et à la mise en œuvre de l’opération de revitalisation de territoire (ORT).
En particulier, il concerne le lancement d’un dispositif d’aide à l’amélioration du parc de logements
privés. Ce dispositif d’aide émanant de l’ Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) est composé :
e D'une étude pré-opérationnelle
e D'un suivi et animation d’une opération programmée de l’habitat
e D'une évaluation éventuelle
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans les deux mois Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
Affiché le 1 4 73
ID: ocre NOVZMD ne dope
Chacune de ces étapes pourra donner lieu à un ou plusieurs marchés publics.
Pour la passation de ces marchés, le groupement respectera les règles fixées par le code de la
commande publique dans ses dispositions applicables aux collectivités territoriales.
Entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil Municipal :
APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes ;
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention constitutive ;
AUTORISE Madame le Maire à réaliser toutes démarches et signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures
Pour extrait certifié conforme,
Secrétaire de séance Séverine MAUGAN CURNIER
Lisa PEREZ Maire
TD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans les deux mois République Française
DEPARTEMENT
De Vaucluse
Nombre de membres
Afférents au Conseil
Municipal: 19
Loi du 5 Avril 1884 — Article 16
EXTRAIT DU REGISTRE
des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de LA BASTIDE DES JOURDANS
SEANCE DU LUNDI 7 NOVEMBRE 2022
en exercice : 19
Présents :19
Procurations :0
qui ont pris part à la
délibération : 19
Délibération n° 2022-49
Date de Publication :
Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
Affiché le 14 NOV. 2022
ID : 084-218400091-20221114-DELIB2022_49-DE
L’an deux mille vingt-deux et le sept novembre à dix-neuf heures et trente
minutes, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu dans le lieu habituel de ses
séances, sous la Présidence de Madame MAUGAN CURNIER Séverine,
Maire.
PRESENTS : MMES BALDRAN Frédérique, BON Marie Pierre, DE SOUZA
Tressy, GARBARINO Julie, MAUGAN CURNIER Séverine, PERETTI Jessica ,
PEREZ Lisa, ROUYAT Adelyne, VINCENT Béatrice et MM. DROCHON
Frédéric, CHARPIN Jean-Marc, FARNETI Yoann, GALLIS Florian, HERITIER
Daniel, LAFFONT Jean-Claude , NIETO Gérard, PIGNOLY Pascal,
RUFFINATTI Michel et SALERNO Nicolas.
PROCURATIONS : Néant
ABSENTS : Néant
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme PEREZ Lisa
Convocations adressées à Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux le
lundi 31 octobre 2022 par voie électronique.
Objet : Convention de mise à disposition d’un local communal à titre gratuit à l’association Créations et 1
Traditions Bastidanes :
Madame le Maire expose au conseil municipal la convention à conclure avec l’association CTB pour la mise à
disposition à titre gratuit d’un local communal.
Ce local de 6m2 se situe place de La Fontvieille (rue sous le château, parcelle 216).
La convention définira les conditions et les modalités de cette mise à disposition dont la durée est prévue pour 1
an.
Entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil Municipal :
APPROUVE la convention de mise à disposition gratuitement du local communal situé place de La Fontvieille ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures
Pour extrait certifié conforme,
Secrétaire de séance
Lisa PEREZ
w La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dx les deux mois Maire istratif de Nîmes dans République Française
DEPARTEMENT
De Vaucluse
Nombre de membres
Afférents au Conseil
Municipal: 19
Loi du 5 Avril 1884 — Article 16
EXTRAIT DU REGISTRE
des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de LA BASTIDE DES JOURDANS
SEANCE DU LUNDI 7 NOVEMBRE 2022
en exercice : 19
Présents 319.
Procurations :0
qui ont pris part à la
délibération : 19
Délibération n° 2022-50
Date de Publication :
Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
afichéle 1 L NOV, 2022
ID : 084-218400091-20221114-DELIB2022_50-DE
L’an deux mille vingt-deux et le sept novembre à dix-neuf heures et trente
minutes, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu dans le lieu habituel de ses
séances, sous la Présidence de Madame MAUGAN CURNIER Séverine,
Maire.
PRESENTS : MMES BALDRAN Frédérique, BON Marie Pierre, DE SOUZA
Tressy, GARBARINO Julie, MAUGAN CURNIER Séverine, PERETTI Jessica ,
PEREZ Lisa, ROUYAT Adelyne, VINCENT Béatrice et MM. DROCHON
Frédéric, CHARPIN Jean-Marc, FARNETI Yoann, GALLIS Florian, HERITIER
Daniel, LAFFONT Jean-Claude , NIETO Gérard, PIGNOLY Pascal,
RUFFINATTI Michel et SALERNO Nicolas.
PROCURATIONS : Néant
ABSENTS : Néant
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme PEREZ Lisa
Convocations adressées à Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux le
lundi 31 octobre 2022 par voie électronique.
Objet : Convention de partenariat avec l’association la Ribambelle (aide aux devoirs pour les enfants
Bastidans) :
Afin de donner aux élèves de l’école élémentaire Edouard Arniaud toutes les chances de réussite dans leur scolarité,
et consciente de la fragilité de certains des élèves, la Commune de La Bastide des Jourdans a décidé en partenariat
avec l’association La Ribambelle, de mettre un service d’aide aux devoirs pour les élèves.
Il proposé au Conseil Municipal de formaliser le cadre de la coopération entre la Commune et l’association la
Ribambelle par une convention .
L'Assemblée délibérante après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents,
APPROUVE la convention de partenariat entre la Commune de La Bastide des Jourdans et l’Association « La
Ribambelle » portant organisation d’une aide aux devoirs pour les élèves du CP au CM2 de l’école Edouard
Arniaud,
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures
Pour extrait certifié conforme,
Secrétaire de séance
Lisa PEREZ
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux pour excès
les deux mois
Séverine MAUGAN CURNIER République Française
DEPARTEMENT
De Vaucluse
Nombre de membres
Afférents au Conseil
Municipal : 19
Loi du 5 Avril 1884 — Article 16
EXTRAIT DU REGISTRE
des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de LA BASTIDE DES JOURDANS
SEANCE DU LUNDI 7 NOVEMBRE 2022
en exercice : 19
Présents :19
Procurations :0
qui ont pris part à la
délibération : 19
Délibération n° 2022-51
Date de Publication :
Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
Afiché le 4 |, NOV. 2072
ID : 084-218400091-20221114-DELIB2022_51-DE
L'an deux mille vingt-deux et le sept novembre à dix-neuf heures et trente
minutes, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu dans le lieu habituel de ses
séances, sous la Présidence de Madame MAUGAN CURNIER Séverine,
Maire.
PRESENTS : MMES BALDRAN Frédérique, BON Marie Pierre, DE SOUZA
Tressy, GARBARINO Julie, MAUGAN CURNIER Séverine, PERETTI Jessica ,
PEREZ Lisa, ROUYAT Adelyne, VINCENT Béatrice et MM. DROCHON
Frédéric, CHARPIN Jean-Marc, FARNETI Yoann, GALLIS Florian, HERITIER
Daniel, LAFFONT Jean-Claude , NIETO Gérard, PIGNOLY Pascal,
RUFFINATTI Michel et SALERNO Nicolas.
PROCURATIONS : Néant
ABSENTS : Néant
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme PEREZ Lisa
Convocations adressées à Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux le
lundi 31 octobre 2022 par voie électronique.
Objet : Convention de mise à disposition de locaux scolaires à titre gratuit à l’association AEB Inclusion :
Depuis le 1% avril 2022, la Commune met à disposition les locaux scolaires à l’association AEB Inclusion pour
permettre d’effectuer une garderie durant les périodes scolaires et les mercredis.
Il convient aux membres du conseil municipal d'approuver la convention de mise à disposition à titre gratuit pour
une durée de 1 an à l’association AEB Inclusion.
L'Assemblée délibérante après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents,
APPROUVE la convention de mise à disposition gratuitement des locaux de l’école à l’association AEB
Inclusion.
AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures
Pour extrait certifié conforme,
Secrétaire de séance Séverine MAUGAN CURNIER
Lisa PEREZ
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pi
Maire
les deux mois République Française
DEPARTEMENT
De Vaucluse
Nombre de membres
Afférents au Conseil
Municipal : 19
Loi du 5 Avril 1884 — Article 16
EXTRAIT DU REGISTRE
des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de LA BASTIDE DES JOURDANS
SEANCE DU LUNDI 7 NOVEMBRE 2022
en exercice : 19
Présents s19.
Procurations :0
qui ont pris part à la
délibération : 19
Délibération n° 2022-52
Date de Publication :
Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
Affiché le 1 k NOV. 2022
ID : 084-218400091-20221114-DELIB2022_52-DE
L’an deux mille vingt-deux et le sept novembre à dix-neuf heures et trente
minutes, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame MAUGAN CURNIER Séverine,
Maire.
PRESENTS : MMES BALDRAN Frédérique, BON Marie Pierre, DE SOUZA
Tressy, GARBARINO Julie, MAUGAN CURNIER Séverine, PERETTI Jessica ,
PEREZ Lisa, ROUYAT Adelyne, VINCENT Béatrice et MM. DROCHON
Frédéric, CHARPIN Jean-Marc, FARNETI Yoann, GALLIS Florian, HERITIER
Daniel, LAFFONT Jean-Claude , NIETO Gérard, PIGNOLY Pascal,
RUFFINATTI Michel et SALERNO Nicolas.
PROCURATIONS : Néant
ABSENTS : Néant
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme PEREZ Lisa
Convocations adressées à Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux le
lundi 31 octobre 2022 par voie électronique.
Objet : Conditions d’attribution de chèques-cadeaux aux agents de la Commune et précisions sur le montant
annuel attribué pour l’année 2022 :
Madame le Maire informe l’assemblée que des chèques-cadeaux vont être acquis pour un montant total de 3100.00
euros afin de les offrir aux agents de la Commune pour cette période de fin d’année. Il est nécessaire que le Conseil
Municipal se prononce sur les conditions d’attribution de ces chèques-cadeaux aux agents.
Il est proposé au Conseil que les chèques-cadeaux d’un montant total de 3100.00 euros soient répartis entre les
agents en activité en date du 01/12/2022 au prorata de la durée de présence annuelle.
Il est précisé que sont exclus les agents en activité mais en position de longue maladie ou de longue durée.
Il est précisé également qu’une absence supérieure à 10 jours dans le mois, celui ne sera pas pris en compte
Entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil
Municipal :
DECIDE que des chèques cadeaux seront attribués aux agents en activité pour l’année 2022.
AUTORISE Madame le Maire à mandater la facture de la Poste s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,Suivent les signatures
Pour extrait certifié conforme,
Secrétaire de séance Lisa PEREZ
TT) bs
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pour
deux mois
Séverine MAUGAN CURNIER
Maire République Française
DEPARTEMENT
De Vaucluse
Nombre de membres
Afférents au Conseil
Municipal : 19
Loi du 5 Avril 1884 — Article 16
EXTRAIT DU REGISTRE
des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de LA BASTIDE DES JOURDANS
SEANCE DU LUNDI 7 NOVEMBRE 2022
en exercice : 19
Présents sLO
Procurations :0
qui ont pris part à la
délibération : 19
Délibération n° 2022-53
Date de Publication :
Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
Uel n9
ice 1 1 NOV. 2072 ID : 084-218400091-20221114-DELIB2022_53-DE
L’an deux mille vingt-deux et le sept novembre à dix-neuf heures et trente
minutes, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu dans le lieu habituel de ses
séances, sous la Présidence de Madame MAUGAN CURNIER Séverine,
Maire.
PRESENTS : MMES BALDRAN Frédérique, BON Marie Pierre, DE SOUZA
Tressy, GARBARINO Julie, MAUGAN CURNIER Séverine, PERETTI Jessica ,
PEREZ Lisa, ROUYAT Adelyne, VINCENT Béatrice et MM. DROCHON
Frédéric, CHARPIN Jean-Marc, FARNETI Yoann, GALLIS Florian, HERITIER
Daniel, LAFFONT Jean-Claude , NIETO Gérard, PIGNOLY Pascal,
RUFFINATTI Michel et SALERNO Nicolas.
PROCURATIONS : Néant
ABSENTS : Néant
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme PEREZ Lisa
Convocations adressées à Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux le
lundi 31 octobre 2022 par voie électronique.
Objet : Modification du tableau des effectifs — Création d’un emploi permanent :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
Vu le code général de la Fonction Publique,
Vu la réussite du concours d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe d’un agent de la collectivité,
Il appartient au Conseil municipal, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination de l’agent
inscrit au tableau d’avancement de grade établi.
Cette modification, préalable à la nomination, entraine :
- La création de l’emploi correspondant au grade d’avancement,
Madame le Maire propose à l’assemblée :
- La création d’un emploi d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps complet.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans les
deux mois La suppression de l’emploi d’origine sera présentée lors du prochain conseil municipal après avis du CT.
Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés, le Conseil
Municipal DECIDE :
- La création d’un emploi d’adjoint administratif territorial principal à temps complet
-_ D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures
Pour extrait certifié conforme,
Séverine MAUGAN CURNIER
; Maire Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
Affiché le 1 k NOV. 2022
ID : 084-218400091-20221114-DELIB2022_53-DE
Secrétaire de séance
Lisa PEREZ
d
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans les
deux mois République Française
DEPARTEMENT
De Vaucluse
Nombre de membres
Afférents au Conseil
Municipal : 19
Loi du 5 Avril 1884 — Article 16
EXTRAIT DU REGISTRE
des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de LA BASTIDE DES JOURDANS
SEANCE DU LUNDI 7 NOVEMBRE 2022
en exercice : 19
Présents a19
Procurations :0
qui ont pris part à la
délibération : 19
Délibération n° 2022-54
Date de Publication :
Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
INV 209 aticnéie À & NOV, 202
ID : 084-218400091-20221114-DELIB2022_54-DE
L’an deux mille vingt-deux et le sept novembre à dix-neuf heures et trente
minutes, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu dans le lieu habituel de ses
séances, sous la Présidence de Madame MAUGAN CURNIER Séverine,
Maire.
PRESENTS : MMES BALDRAN Frédérique, BON Marie Pierre, DE SOUZA
Tressy, GARBARINO Julie, MAUGAN CURNIER Séverine, PERETTI Jessica ;
PEREZ Lisa, ROUYAT Adelyne, VINCENT Béatrice et MM. DROCHON
Frédéric, CHARPIN Jean-Marc, FARNETI Yoann, GALLIS Florian, HERITIER
Daniel, LAFFONT Jean-Claude , NIETO Gérard, PIGNOLY Pascal,
RUFFINATTI Michel et SALERNO Nicolas.
PROCURATIONS : Néant
ABSENTS : Néant
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme PEREZ Lisa
Convocations adressées à Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux le
lundi 31 octobre 2022 par voie électronique.
Objet : Motion sur les finances locales — Association des Maires de France :
Madame le Maire informe que l’Assemblée des Maires de France (AMF) engage une action collective avec les
Communes et les Intercommunalités de France pour alerter le gouvernement sur les conséquences de la crise
économique et financière.
Il est proposé à l’assemblée de prendre une motion de soutien à l’action de l'AMF.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les
dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 MdE€.
Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle
seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des
communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge
supplémentaire de 2,3 MdE€ pour nos collectivités.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans les
deux mois Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
é Nn\ Affiché le 1 4 N0 \. 2022
ID : 084-218400091-20221114-DELIB2022_54-DE
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec
le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du
bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des
contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à
hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et
visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en
déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un
montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait
apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en
2014 (3,5% du PIB).
Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources
locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement
public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition
écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux
communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.
La commune de La Bastide des Jourdans soutient les positions de l’ Association de Maires de France qui propose à
l'Exécutif :
- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc
communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager
une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de
novembre 2022 (+6,8% estimés).
- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la
valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de
l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur
territoire d’implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne
représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale,
sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec
les associations d’élus, la commune de La Bastide des Jourdans demande un dégrèvement permettant une
compensation intégrale.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans les
deux mois - de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 MdE de restrictions de dépenses
imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant
de moins pour financer l’offre de services.
- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l'assiette du
FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées
par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.
- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de … ou l’intercommunalité de … demande la suppression des
appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des
pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds
vert ».
La Commune de La Bastide des Jourdans demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL
intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux
échanges avec les services de l'État et d'appréhender l’ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier
puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Commune La Bastide des Jourdans soutient les propositions faites auprès de la
Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :
- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture
d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) — c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures
Pour extrait certifié conforme,
Séverine MAUGAN CURNIER
Maire
Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 1 rtf oz
Affiché le 1 k NOV. 1077
ID : 084-218400091-20221114-DELIB2022_54-DE
Secrétaire de séance
Lisa PEREZ
w La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans les
deux mois