Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 10 12 2018 52 TABLEAU EFFECTIFS ACTUALISATIO
Déliberation - DELIB 10 12 2018 54 ECOLE MUSIQUE PROJET REGLEMENT
Déliberation - DELIB 10 12 2018 53 TABLEAU EFFECTIFS SUPPRESSION
Déliberation - DELIB 10 12 2018 65 AVENANT 5
Déliberation - DELIB 10 12 2018 64 AVENANT 4
Déliberation - DELIB 10 12 2018 58 ANNEXE
Déliberation - DELIB 10 12 2018 59 ANNEXE
Déliberation - DELIB 10 12 2018 62 ANNEXE
Déliberation - DELIB 10 12 2018 62 DOB 2019
Déliberation - DELIB 21 12 2017 59
Déliberation - DELIB 10 12 2018 54 ANNEXE
Document publié le Mercredi 21 novembre 2018 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 10 12 2018 54 ANNEXE)
Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Tourisme,
ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE DE RONCQ
REGLEMENT INTERIEUR
ORGANISATION DES CONGES ANNUELS ET
EXCEPTIONNELS
Approuvé par le comité technique
En date du 21 novembre 2018 2
PREAMBULE
L’école municipale de musique de Roncq a redéfini en cette rentrée scolaire 2018/2019 son projet pédagogique afin d’élargir ses services et de proposer à ses élèves une nouvelle dynamique.
Après avis favorable du Comité Technique du 29 mars 2018, les professeurs accueillent désormais les élèves qui le souhaitent lors des vacances scolaires, dans le cadre de stages thématiques.
Il a également été validé durant ce Comité Technique que par souci d’équité, les professeurs auraient droit désormais, comme l’ensemble des collaborateurs municipaux, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service conformément au Décret 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
Il s’avère qu’il y a nécessité aujourd’hui de préciser les conditi ons dans lesquelles les personnels enseignants de l’école municipale de musique peuvent prendre leurs congés annuels.
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent règlement est destiné à préciser l’organisation des prises de congés annuels et exceptionnels par le personnel enseignant de l’école municipale de musique. Il pourra être complété par des notes de service pour suivre l'évolution de la réglementation. L’autorité territoriale et toutes personnes responsables sont chargées de son application.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION AU SEIN DE LA COLLECTIVITE
Le présent règlement s’intègrera au règlement intérieur de la Ville de Roncq ainsi qu’au règlement spécifique de l’école municipale de musique actuellement en réflexion. Il s’impose comme cadre réglementaire à tout dispositif précédent et localement appliqué.
ARTICLE 3 : AFFICHAGE
Dès son entrée en vigueur, un exemplaire du présent règlement sera notifié à chaque agent de l’école municipale de musique. Tout agent recruté ultérieurement à son entrée en vigueur en recevra également un exemplaire. 3
ARTICLE 4 : RAPPEL DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL
L’emploi du temps des agents de l’équipe pédagogique est défini après accord avec le directeur de l’établissement.
Le temps de travail des assistants d’enseignement artistique et des professeurs territoriaux d’enseignement artistique est fixé dans leurs statuts particuliers respectifs :
à 20H/hebdomadaires pour les assistants en situation d’enseignement.
à 16H/hebdomadaires pour les professeurs en situation d’enseignement.
Conformément au décret 91-857 portant statut particulier des pratiques relatives aux Professeurs d’Enseignement Artistique (PEA) et, au décret 2012-437 relatif au statut particulier des Assistants d’Enseignement Artistique (AEA), la durée hebdomadaire de travail de ces agents constitue un des éléments du statut et leur fixe un régime d'obligations de service, qui ne rend pas possible l’application de textes pris pour la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, de la réduction de la durée du travail et de l'annualisation du temps de travail.
ARTICLE 5 : CONGES ANNUELS ET EXCEPTIONNNELS DES AGENTS TERRITORIAUX AYANT LE STATUT D’ASSISTANT OU DE PROFESSEUR D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
Selon le Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, tout fonctionnaire territorial en activité a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.
Les fonctionnaires qui n'exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis.
Le calendrier des congés est fixé par l'autorité territoriale après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires.
Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.
L'absence du service ne peut excéder trente et un jours consécutifs.
Les congés mobiles (4 jours pour un temps complet) doivent être soldés pour le 31 décembre de chaque année. 4
Le mardi gras doit être soldé sur une période déterminée par note de service.
L’ensemble des congés de l’année N doivent être soldés à la fin des vacances de Pâques de la zone B de l’année N+1.
En tant qu’agents publics et agents de la Ville, les agents de l’école municipale de musique bénéficient de l’ensemble des dispositions relatives aux congés prévus par les textes législatifs et réglementaires, ainsi que des congés exceptionnels applicables à la fonction publique territoriale (événements familiaux).
La liste de congés exceptionnels figure dans la note d’information du 16 juillet 2010.
La prise de congés des agents territoriaux ayant le statut d’assistant ou de professeur d’enseignement artistique, s’effectue pendant les périodes de congés scolaires afin de ne pas perturber le fonctionnement du service.
Les 6 semaines de congés annuels et exceptionnels devront donc être prises parmi les semaines de vacances scolaires, le temps de présence pendant les vacances scolaires devant être consacrés à la mise en œuvre du projet pédagogique de l’établissement.
Néanmoins, exceptionnellement et en concertation avec le supérieur hiérarchique, une ou plusieurs journées de congés peuvent être accordées ponctuellement durant les périodes scolaires.
ARTICLE 6 : PROCEDURE
Pour la bonne marche du service, les agents feront part dès le mois d’avril à leur responsable de la période souhaitée pour les congés d’été. Ils confirmeront les dates effectives deux mois au moins avant la prise d’effet. Les congés pris pendant les vacances de Toussaint, de Noël, d’hiver et de printemps doivent être posés un mois à l’avance.
Toute demande de congés devra être effectuée via le logiciel CIRIL pour lequel chaque agent dispose d’un accès personnel. Elle sera obligatoirement soumise à validation du supérieur hiérarchique, et accordée sous réserve de nécessité de service.
Article 8 : EXECUTION
Le (la) Directeur (trice) Général(e) des Services de la Ville, le (la) Directeur (trice) de l’action culturelle, les membres du personnel de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’application du présent règlement.