Procès Verbal - pv 16 09

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Procès Verbal - pv 16 09 Document publié le Mardi 16 septembre 2025 par la commune de Duppigheim. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 16 09)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Repualreue Fnnruçnrse

DEPARTEIiIENT DU BAS-RHIN

ARRONDISSEMENT DE

MOLSHEIM

COMMUNE

DE DUPPIGHEIM

Tél : 03 BB 50 B0 29

Nombres de Conseillers élus

18

Conseillers en fonctions :

18

Conseillers présents :

10

Nombre de pouvoirs :

1

76t2025

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU

CONSEIT MUNICIPAL

Séance du 16 septembre 2025

Sous la Présidence de Monsieur fulien HAEGY, Maire,

L'an Deux Mille Vingt-Cinq, le vingt-quatre juin à dix-neuf heures trente,

Les conseillers municipaux de Duppigheim se sont réunis, en application des articles

L2121-7 à2121-9 du Code Général des Collectiviiés Territoriales (CGCT), à la salle du conseil de la mairie située au 48 rue du Général de Gaulle.

La convocation a été adressée aux membres, par M. le Maire, de manière dématérialisée (art. 9loi n"2019-1461 du 27 décembre 2019) Ie 19 juin 2025, conformément aux délais fixés à l'article L.2121-11 du CGCT et selon les formes prescrites à l'article L 2121-10 du CGCT. Les conseillers municipaux ont été destinaiaires, le 19 juin 2025, de la convocation à la présente séance, d'une procuration vierge et du Procès-Verbal de la précédente séance. La convocation a été affichée au siège de la Mairie ainsi que dans d'autres bâtiments publics communaux et publiée sur le site internet de la commune (art. R 2121-10 CGCT).

Membres présents :

ELÔ Véronique, HAEGY Julien, HECKMANN Alain, HOFFER Stéphane, ROHMER Guillaume, SALCHOW Ralph, SPETTEL Hervé, THOMA Sophie, URLACHER Vincent, WEISKOPF Lionel.

Absent donnant un pouvoir :

THOMAS André donne pouvoir à HOFFER Stéphane

Absents excusés : THOMAS André

Absents non excusés :

GOEPFERT Marion, HOFFMANN Alain, THOMAS Solène, WETLEY Ludovic, PETIN-HISLER Aurélie, HECKMANN Paul, MULLER Cédric

Assistait en outre :

BARON Aurélie, secrétaire générale adjointe.

Ordre du iour de la séance :

1-. Désignation d'un secrétaire de séance et adoption de l'ordre du jour

2. Approbation du PV de la séance du 9 juillet 2025

3. Délégations permanentes consenties par le conseil municipal au Maire

4. Attribution d'une subvention à l'association CASCAD

5. Approbation d'une convention pour la réalisation d'une étude sur la qualité de l'air

6. Attribution des lots relatifs à la rénovation de l'école élémentaire < Les Colverts >

7. Attribution du marché relatif à la mise en place d'une école provisoire

8. Divers

Commune de Duppigheim - Séance du t6/O9/2O25 -77t2025

M. le Maire ouvre la séance à 20h14 et remercie les membres du conseil pour leur présence. Le Maire constate, après avoir effectué l'appel, que le quorum est atteint à l'ouverture de la séance : I'assemblée peut ainsi valablement délibérer.

Enfin, il explique sommairement les différents points inscrits à l'ordre du jour. ll signale que le point 4 Attribution d'une subvention à l'association CASCAD a été annulé, déjà délibéré en février 2025.

N'62/2025

OBJET : DESIGNATION D'IJN SECRETAIRE DE SEANCE et ADOPTION de I'ORDRE DU JOUR

VU les dispositions de l'article L2541-6 et l'article L2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (cGcT),

VU Ia convocation à la présente séance adressée le 12 septembre2025 par Monsieur le Maire (L2121' 9 CGCT) aux délégués du conseil municipaldans les conditions de forme prescrites par l'article L2121' 1 0 du CGCT, et selon les délais fixés à I'article L 2121-1 1 du CGCT soit 3 jours francs avant la réunion de l'organe délibérant, sauf en cas d'urgence, le délai peut être abrégé sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc,

CONSIDERANT que le quorum telque requis par I'article L2121-17 alinéa 1"'du CGCT est atteint,

VU I'article L2541-6 du CGCT, applicable en droit local, qui prévoit que "lors de chacune de ses séances, le conseil municipal désigne son secrétaire",

CONSIDERANT qu'il en ressort que le conseil municipal peut désigner une seule personne, qui n'est pas obligatoirement membre du conseil municipal, en début de chaque séance,

VU I'article L2541-7 du CGCT, également applicable dans les déparlements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, indiquant que le maire peut prescrire que certains agents de la commune assistent aux séances,

CONSIDERANT qu'il est donc possible que I'un des agents qui assistent à la séance soit désigné en qualité de secrétaire de séance et chargé de rédiger le Procès-Verbal,

M. le Maire Julien HAEGY, ayant la maitrise de I'ordre du jour, explique aux membres du conseil municipal

les différents points et leur demande de bien vouloir désigner Mme BARON comme secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité des membres présenfs et représentés :

DESIGNE Mme BARON Aurélie en sa qualité de secrétaire générale adjointe de mairie comme secrétaire de séance,

ADOPTE l'ordre du jour.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,

Délibération certifiée exécutoire en application de l'article L2131-1du CGCT, Le MAIRE de Duppigheim,

Julien HAEGY.

La secrétaire de séance.

BABON

I

a

Aurélie

Commune de Duppigheim - Séance du t6/O9/2O25 -78t2025

A Du ppigheim, le 12/ 09 I 2025,

Madame, Monsieur,

Affaire suivie par :

Mme BARON Aurélie

Mail. : aurelie.baron@duppieheim.fr

Obiet: Réunion du Conseil Municipal

P.J. : Délégation de pouvoir / PV séance précédente

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous inviter à la réunion de notre Conseil Municipal, quise tiendra le :

MARDI 16 SEPTEMBRE 2025 à 19 heures 3O

A la Salle du Conseil de la Mairie

ORDRE DU JOUR

L, Désignation d'un secrétaire de séance et adoption de l'ordre du jour

2. Approbation du PV de la séance du 9 juillet 2025

3. Délégations permanentes consenties par le conseil municipal au Maire

4. Approbation d'unc convcntion pour la réalisation d'une étude sur la qualité de l'air

5. Attribution des lots relatifs à la rénovation de l'école élémentaire < Les Colverts >

6. Attribution du marché relatif à la mise en place d'une école provisoire

7. Divers

Comptant sur votre participation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, I'expression de mes

sentiments distingués.

Le Maire,

Julien HAEGY.

Commune de Duppigheim - Séance du L6/O9/2O25 -79t2025

N'63/2025

OBJET : APPROBATION du PROCES-VERBAL des DELIBERATIONS de Ia SEANCE ORDINAIRE du I iuillet 2025

VU le Code Généraldes Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-23 et R 2121-9, à L 2121-26,

VU la décision du Conseil d'Etat du 10 février 1995, Commune de Coudekerque-Branche, n" 147378,

Le Maire rappelle que le procès-verbal (PV) de la séance du 9 juillet 2025 a été envoyé par mail le 12 septembre 2025 à I'ensemble des membres et il procède à sa synthèse.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité des membres présents et représentés ,

. APPROUVE sans observation, ni modification le Procès-Verbal des délibérations adoptées le 9 juillet 2025 en séance ordinaire,

. PREND ACTE que suite à l'ordonnance n"2021-1310 du 07/1012021 relative aux règles de

publicités, d'entrée et de conservation des actes, le PV de la séance du 9 juillet 2025 ne sera signé que par l'exécutif local et le secrétaire de séance.

N"64/2025

OBJET: DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE _ COMPTE RENDU dCS DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL en vertu de I'article L 2122-22 CGCT

VU la loi n'82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-23,

VU la délibération n'02312020 du 25 juin 2020 porlant mise en æuvre des délégations du Conseil Municipalau Maire,

Pour la période du 0910712025 au 16/0912025, dans le oadrc do scs délégations et conformément à l'article L2122-22 du CGCT, le Maire n'a pas fait valoir I'exercice du droit de préemption urbain.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimifé des membres présents et représentés :

a PREND ACTE qu'aucune décision n'est intervenue dans le cadre du droit de préemption

urbain.

N"65/2025

OBJET: APPROBATION D,UNE CONVENTION POUR LA REALISATION D'UNE ETUDE SUR LA QUALITE DE L'AIR

La qualité de l'air constitue un enjeu majeur de santé publique et d'aménagement durable, intégré aux compétences des collectivités territoriales, notamment au titre de I'article L. 221-1 du Code de I'environnement. Dans ce cadre, Monsieur le Maire souhaite engager une étude approfondie visant à évaluer les niveaux de pollution atmosphérique sur son territoire, identifier les sources d'émissions et proposer des mesures d'amélioration adaptées.

Cette démarche s'inscrit dans la continuité des actions menées par d'autres collectivités, telles que Kolbsheim, Ernolsheim sur Bruche et Duttlenheim. Pour comparer l'impact du GCO sur la qualité de l'air en comparaison de 2021 e12022.

VISAS

La délibération est prise en application des textes suivants :

1. Vu le Gode général des collectivités territoriales, notamment :

o Article L. 5211-10 (compétences des EPCI en matière d'environnement) ;

Commune de Duppigheim - Séance du t6/O9/2O25 -o Article L.2122-21 (délégation de signature du président).

2. Vu le Code de l'environnement, notamment :

o Articles L. 221-1 à L.221-6 (surveillance de la qualité de l'air) ;

o Articles R.221-1 àR.221-15 (modalités de mesure et d'information) ;

80t2025

o Loi n' 96-1236 du 30 décembre '1996 sur I'air et I'utilisation rationnelle de l'énergie.

3. Vu le projet de convention joint en annexe, définissant les engagements réciproques des parties (objet, durée, financement, modalités de suivi).

CONSIDERANT I'lntérêt général La réalisation de cette étude répond à un impératif de santé publique, conformément aux principes énoncés par l'aÉicle L. 110-'l du Code de I'environnement, et s'aligne sur les recommandations de I'OMS (seuils de qualité de l'air, 2021).

CONSIDERANT Le cadre : Les collectivités sont tenues de contribuer à la surveillance de la qualité de I'air (art. L. 221-1 C. env.)

CONSIDERANT Un retour d'expérience : Les conventions similaires conclues par d'autres territoires (ex. : Métropole de Rouen, Source n"6) démontrent I'utilité de ces études pour :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présenfs et représentés :

APPROUVE le projet de convention pour la réalisation d'une étude sur la qualité de l'air, dont le modèle est joint en annexe.

AUTORISE Le maire, à signer ladite convention ainsi que tous actes et avenants nécessaires à sa mise en ceuvre.

ENGAGE Les crédits nécessaires, à hauteur de 2 975€, sont inscrits au budget, conformément aux règles de la currrptaLrilité publique.

N'66/2025

OBJET: ATTRIBUTION DES LOTS RELATIFS A LA RENOVATION DE L'ECOLE < LES COLVERTS ),

La présente délibération s'inscrit dans la continuité des décisions antérieures visant à moderniser et améliorer les conditions d'accueil des élèves de l'école élémentaire Les Colverfs et renforcer la performance énergétique du bâtiment avec l'attribution des lots.

Gontexte et enjeux

. VU la délibération n" 7512023 du 23 octobre 2023 a acté Ie principe de I'opération de restructuration, avec un coût prévisionnel des travaux estimé à'l 272 427 € HT ;

VU la délibération n' 1012024 du 23 janvier 2024 a approuvé le choix du maître d'æuvre, marquant une étape clé dans la préparation technique et juridique du projet ;

VU la délibération n" 3612025 approuvant le lancement de l'opération de rénovation de l'école élémentaire Les Colverts, dont le coût estimatif des travaux s'élève à 1 272 427 € HT ;

VU que les travaux visent à améliorer le confort thermique, acoustique et visuel des locaux

VU les besoins impératifs de modernisation de l'école Les Colverts, établis par le diagnostic technique réalisé en 2022 ;

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Commune de Duppigheim - Séance du L6/09/2O25 -8112025

Justification des choix

r Les offres analysées par la Commission des Marchés Publics ont été évaluées selon des critères objectifs (prix, compétences techniques, délais), conformément au Code de la

commande publique (articles L.2151-1 et suivants).

. Le montant global des lots attribués s'élève à'l 222 693,31 € HT, soit une économie de 49

733,69 € HT par rapport à l'estimation initiale, démontrant la rigueur de la procédure.

. Lareconduction des crédits en 2026et lasollicitation de subventions(DETR, DSIL, Collectivité Européenne d'Alsace, Région Grand Est)

. Suite à la procédure infructueuse du lot 3 ( ETANCHEITE - COUVERTURE > une procédure

de gré à gré a été initiée auprès de trois entreprises. Une seule offre a été reçue de la part de la société A L'ERE DU BOIS pour un montant de 14 013,69 HT soit 16 816,43 TTC.

Le Conseil Municipal prend acte que la société A L'ERE DU BOIS située à DINGSHEIM SUR BRUCHE

a été retenue pour le lot 3 " ETANCHEITE - COUVERTURE ".

a

VISAS

La délibération est prise en application des textes suivants :

1. Code général des collectivités territoriales :

o Article L.2122-21 (compétences du conseil municipal en matière de marchés publics).

o Article L.2311-1 (budget communal et autorisation de dépenses).

2. Code de la commande publique :

o Articles L.2111-1 àL.2111-4 (principes de liberté d'accès et d'égalité de traitement).

o Articles R.2152-1 àR.2152-7 (procédures d'attribution des marchés).

o Article L.2191-1 (seuils de procédure formalisée).

3. Loi n' 2021-1104 du 22 août 2021 (dite < Climat et Résilience >), notamment son article 255 (obligations de rénovation énergétique des bâtiments publics).

4. Décret n'2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (modalités de passation et d'exécution).

5. Délibérations antérieures de la collectivité :

o Délibération n' 7512023 du 23 octobre 2023 (lancement du projet).

o Délibération n' 1Ol2O24 du 23 janvie r 2024 (choix du maître d'æuvre).

o Délibération n' 3612025 (approbation du coÛt estimatif).

6. Règlement financier de la collectivité (articles relatifs à I'engagement des dépenses plu rian n uelles).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité des membres présents et représentés :

CONSIDÉRANT que les entreprises retenues offrent les meilleures garanties techniques et financières, comme en attestent les rapports de la Commission des Marchés Publics ; a

Commune de Duppigheim - Séance du t6/O9/2O25 -a

82t2025

CONSIDÉRANT que le financement du projet repose sur un équilibre entre autofinancement et subventions publiques, dans une logique de maîtrise de la dette ,

PREND ACTE des lots pour un montant de global de 1 222 693,31 € HT ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés, les avenants à venir et tout document y

afférent ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif aux demandes de subvention ;

S'ENGAGE à reconduire les crédits nécessaires au budget 2026

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Commune de Duppigheim - Séance du L6/O9/2O25 -83t2025

N"6712025

OBJET: ATTRIBIJTION DU MARCHE RELATIFS A LA MISE EN PLACE D,UNE ECOLE PROVISOIRE

Suite au démarrage des travaux de rénovation de l'école élémentaire Les Colverts et afin d'assurer la continuité du service public d'éducation dans des conditions optimales de sécurité et d'accueil, il est nécessaire de mettre en place une école provisoire pour la rentrée après les vacances de la Toussant le lundi 3 novembre 2025.

Cette solution temporaire, composée de modules préfabriqués, permettra d'accueillir les 5 classes, le temps de la rénovation de l'école.

r CONSIDERANT I'lntérêt général : La mise en place d'une école provisoire répond à un impératif de service public, garantissant le droit à l'éducation pour tous les enfants de la

commune, dans l'attente de la finalisation des infrastructures définitives.

. CONSIDERANT La conformité juridique : Le projet respecte les règles de la commande publique (marché attribué après mise en concurrence) et les normes ERP, assurant la sécurité

des usagers.

r CONSIDERANT L'optimisation budgétaire : Le coût du marché (140 178,05 € HT) a été optimisé via des prestations supplémentaires ciblées (ex. : alarme intrusion pour sécuriser le

site). Les crédits nécessaires seront reconduits au budget 2026 (article 2313), conformément à l'engagement de la collectivité.

. CONSIDERANT Transparence et traçabilité : Le rattachement administratif à l'école Les Colverts et la sectorisation des élèves seront communiqués aux familles et à I'lnspection

académique, afin d'assurer une lisibilité du parcours scolaire

Visas

La délibération est prise en application dee textes ouivants :

Textes législatifs et réglementaires :

1. Code général des collectivités territoriales :

o Article L.2122-22 (compétences du Maire en matière de marchés publics).

o Article L.2121-30 (création et implantation des écoles élémentaires et maternelles).

o Article L.2241-1(gestion des biens et opérations immobilières communales).

2. Code de l'éducation :

o Article L.212-7 (sectorisation scolaire et dérogations).

o Articles 1.13'l-5 et L.'131-6 (obligation scolaire et inscription des élèves).

3. Gode de la commande publique :

o Articles L.2111-1 et suivants (règles de passation des marchés publics).

o Article R.2182-1(procédures adaptées pour les marchés de faible montant).

4. Réglementation ERP 1Établissements Recevant du Public) :

o Arrêté du 25 juin 1980 modifié (sécurité contre les risques d'incendie et de panique).

o Décret n'2006-555 du 17 mai2006 (accessibilité des ERP).

5. Gode de I'urbanisme :

Commune de Duppigheim - Séance du L6/O9/2O25 -o

84t2025

suivants (permis de construire précaire pour installations Articles L.421-1 et temporaires).

6. Circulaires et instructions :

o Circulaire ministérielle du 25 août 1995 (désaffectation et affectation des biens scolaires).

Note de service n'2021-056 du 28-4-2021 (sectorisation et dérogations en matière scolaire).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE le principe de la mise en place d'une école provisoire sur le territoire communal, destinée à accueillir les élèves de l'école Les Colverts pour une durée limitée à 8 mois.

RATTACHE administrativement cette école provisoire à l'école Les Colverts, pour la durée de son existence, afin de faciliter sa gestion pédagogique et administrative.

AUTORISE Monsieur le Maire à :

. Signer le marché relatif à la fourniture et l'installation des modules provisoires, d'un montant total de 140178,05 € HT, incluant les prestations supplémentaires détaillées en exposé des

motifs.

. Signer tous actes, avenants, et documents afférents à ce marché, y compris les demandes dssubventions auprès des partenaires institutionnels (État, Région, Département).

. Déposer les autorisations d'urbanisme nécessaires (permis de construire précaire, déclarations ERP) et engager les procédures réglementaires associées.

ENGAGE la collectivité à reconduire les crédits budgétaires nécessaires à cette opéralion sttr l'exercice 2026 (article 2313), sous réserve de I'adoption du budget primitif.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à l'lnspection académique, aux directeurs d'école concernés, et aux familles d'élèves, et d'assurer sa publication conformément aux règles en vigueur.

o

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Commune de Duppigheim - Séance du t6/O9/2O25 -8512025

N" D'ORDRE DES DELIBERATIOIVS prises Ie 16/09/2025 : N" 62/2025 à 67/2025.

DIVERS

M. Le Maire remercie les membres pour leur présence et lève Ia séance à21H43,|'ordre du jour étant épuisé.

S'GNATURES

Conformément aux dispositions de I'article 1"r de l'Ordonnance no 2021-1310 du 7 octobre 2021 porlant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le secrétaire, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le Maire et le secrétaire de séance.

M. Julien HAEGY

n

Mme Aurélie BARON {

Commune de Duppigheim - Séance du !6/09/2025 -