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Conseil Municipal - cm 19 09 2023 affichage Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Duppigheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 19 09 2023 affichage)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

--------------

ARRONDISSEMENT DE

MOLSHEIM

------------

COMMUNE

DE DUPPIGHEIM

Tél : 03 88 50 80 29

__________________________________________________________________________________________ ORDRE DU JOUR (Convocation effectuée par voie dématérialisée en date du 12/09/2023 58/2023 Désignation d’un secrétaire de séance

59/2023 Approbation du PV de la séance précédente

60/2023 Délégations permanentes au Maire

61/2023 Débat sur le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) et approbation 62/2023 Demande de réduction du temps de travail pour un agent

63/2023 Création d’un poste d’adjoint administratif

64/2023 Recensement de la population : nomination d’un coordonnateur et recrutement d’agents recenseurs

65/2023 Etude et approbation d’autorisations spéciales d’absences (ASA) pour le personnel communal

66/2023 Demande de subventions de l’école élémentaire et maternelle 67/2023 Chasse : acter l’affectation du produit de la chasse, approbation du périmètre et choix du mode de location

68/2023 Communauté de communes de MOLSHEIM-MUTZIG : approbation de l’extension des compétences - modifications statutaires

69/2023 Etude de l’avenant N° 1 des Santolines et approbation

70/2023 Mise en place d’une amende pour l’abandon de déchets canins ../2023 Avis sur le dossier de modifications des installations de la société UMIAMI PRODUCTION Point ajourné aucun document n’étant encore disponible sur le site de la Préfecture.

N°58/2023

OBJET : DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Vu le Code Général des Collectivités et notamment son article L.2541-6,

DESIGNE :

↳ M. URLACHER Vincent, comme secrétaire de séance.

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 SEPTEMBRE 2023

Sous la Présidence de Monsieur Julien HAEGY, Maire

Membres présents :

HAEGY Julien, ELÖ Véronique, HOFFER Stéphane, SALCHOW Ralph, THOMA Sophie, ROHMER Guillaume, WEISKOPF Lionel, SPETTEL Hervé, URLACHER Vincent, HECKMANN Alain.

Absents donnant un pouvoir :

FALEMPIN Laetitia donne pouvoir à HAEGY Julien

THOMAS André donne pouvoir à HOFFER Stéphane

HECKMANN Paul donne pouvoir à ELÖ Véronique

Absents excusés :

GOEPFERT Marion, WETLEY Ludovic, HOFFMANN Alain, PETIN-HISLER Aurélie, MULLER Cédric, THOMAS Solène.

Nombres de Conseillers élus :

19

Conseillers en fonctions :

19

Conseillers présents :

10

Nombre de pouvoirs : 3

Affiché le 22/09/2023N° 59/2023

OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 20/06/2023

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités et notamment ses articles L2121-23 et R 2121-9,

↳ APPROUVE, à LA MAJORITE des membres présents et représentés

(HECKMANN Alain s’abstient)

le procès-verbal des délibérations adoptées

en séance ordinaire du 20/06/2023.

N° 60/2023

OBJET : DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE – COMPTE RENDU

• Pour la période du 20/06/2023 au 19/09/2023, dans le cadre de ses délégations et conformément à l’article L 2122-22 du CGCT, le Maire n’a pas fait valoir l’exercice du droit de préemption urbain pour 3 demandes.

Vu la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-23,

Vu la délibération N°023/2020 du 25 juin 2020 portant mise en œuvre des délégations du Conseil Municipal au Maire,

Le Conseil Municipal, à L’UNANIMITE des membres présents et représentés,

↳ PREND ACTE des décisions prises dans ce cadre.

N° 61/2023

OBJET : REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

2EMEDEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D’AMENAGEMENT ET

DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :

La révision du plan local d’urbanisme a été engagée en date du 27/11/2017. Les objectifs poursuivis, tels que définis au moment de la prescription sont :

- La commune souhaite disposer d’un document d’urbanisme garant du projet démographique,

urbain, environnemental et économique de la commune et qui tienne compte des orientations du

SCOT de la Bruche-Mossig et de la position de la commune au sein de l’armature urbaine en tant

que pôle relai ;

- Tenir compte des risques naturels et des enjeux environnementaux pour organiser le futur

développement de la commune afin d’anticiper au mieux les éventuelles contraintes pour la

réalisation de projets d’aménagements futurs ;

- Conserver une règlementation permettant d’assurer la poursuite du renouvellement urbain et de la

densification qui ont été garants du développement démographique de la commune. Cette

réglementation devra par ailleurs inciter à la mise en œuvre d’un développement de qualité du tissu

bâti existant ;

- Pour le développement de l’habitat, la volonté communale est de poursuivre voire renforcer la

possibilité de proposer une offre de logements diversifiée pour répondre à un parcours résidentiel

complet dans la commune ;- Pour les projets d’extension de la commune à vocation résidentielle, l’accent sera mis sur la qualité

des projets, pour cela, certaines règles pourront laisser place à des orientations ou des

recommandations. Ce choix favorisera l’émergence de projets donnant une plus grande place à

l’inventivité et à l’innovation dans leur conception ;

- Pour le développement de la zone dédiée aux équipements publics et collectifs, le PLU tiendra

compte et accompagnera réglementairement la finalisation de l’aménagement de la plaine des

sports ;

- Pour le développement des activités économiques, le PLU permettra d’une part, le développement

des activités économiques industrielles majeures présentes dans le parc d’activités économiques

de la Plaine de la Bruche, et d’autre part, une meilleure lisibilité de la zone artisanale située entre

le parc d’activités et les lotissements d’habitation afin de lui donner une réelle identité. En matière

de foncier, il sera recherché la possibilité d’assurer le développement physique des activités

existantes ;

- Pour le développement des activités agricoles, la commune souhaite tenir compte des besoins

exprimés par les exploitants agricoles et les accompagner dans la mise en œuvre des projets. Le

PLU encouragera le développement d’une activité agricole pertinent au regard de l’ensemble des

thématiques abordées par le PLU ;

- Pour les activités et services commerciaux et de proximité, le PLU maintiendra par une

réglementation adaptée, la possibilité d’implanter dans le tissu bâti des petits commerces et

services de proximité qui participent grandement à la vie sociale et économique de village ;

- En matière de transports et déplacements, la commune souhaite poursuivre une politique active

en matière d’amélioration des réseaux viaires. La séparation des flux constitue également un enjeu

fort, notamment en matière de sécurité pour les usagers. Le PLU intégrera également des

dispositions permettant le développement des liaisons douces. Un lien entre l’ancien village et

l’école sera également recherché via la future plaine des sports ;

- Pour préserver le paysage et atténuer les nuisances visuelles et sonores pour les résidents, des

espaces de transition seront à maintenir et à prévoir dans le PLU par rapport aux grands axes de

circulation et aux grandes emprises industrielles ;

- La commune souhaite maintenir la limite d’urbanisation au Sud de la RD 392, dans un secteur

proche de l’autoroute et des terres identifiées pour la préservation du Hamster.

Les études ont permis de déboucher sur une première version du PADD, débattue en Conseil Municipal le 20 mai 2019, et portée à la connaissance du public lors de la phase de concertation. Suite aux élections municipales de 2020, après la reprise du dossier de PLU par l’équipe municipale en place, certains objectifs ont été modifiés et le PADD mérite de faire à nouveau l’objet d’un débat. Monsieur le Maire rappelle que c’est au regard du PADD que les autres pièces du plan local d’urbanisme vont ensuite être élaborées, c’est pourquoi il est important que ce document soit partagé et débattu avec l’ensemble du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire présente les orientations générales du projet de PADD :

• Assurer le développement de la commune en cohérence avec son statut de pôle relais à l’échelle du SCoT Bruche-Mossig

• Limiter au maximum l’étalement urbain et assurer l’émergence de projets de qualité • Respecter l’identité des différents quartiers tout en assurant leur cohésion entre eux • Prendre en compte les risques et nuisances impactant le territoire • Assurer une transition paysagère entre espaces bâtis et espaces agricoles et naturels • Encadrer la construction et l’implantation des nouveaux bâtiments agricoles• Limiter les impacts du contournement ouest de Strasbourg par des mesures d’intégration paysagères

• Favoriser la préservation des vergers principalement situés en périphérie du village ancien • Favoriser la mixité de l’habitat dans les nouvelles opérations et y intégrer une part de logements locatifs et aidés, conformément au SCoT Bruche-Mossig

• Favoriser la réhabilitation qualitative des habitations anciennes

• Poursuivre le développement des liaisons douces

• Intégrer le contournement ouest de Strasbourg

• Favoriser l’accès à la gare

• Pérenniser les équipements existants et développer la plaine des sports • Permettre la densification du parc d’activité de la Plaine de la Bruche • Pérenniser l’offre existante en commerces et services de proximité • Encourager la mixité des fonctions au sein des nouvelles opérations • Permettre le développement des activités économiques et agricoles existantes • Encadrer les logements de fonction au sein des zones d’activités et agricoles • Encadrer la réhabilitation –reconversion du site du Moulin

• Déployer la fibre

• Permettre le développement des équipements de production d’énergies renouvelables • Favoriser l’enfouissement des réseaux électriques

• Limiter le mitage des terres agricoles

• Préserver les ripisylves, zones humides et boisements associés • Préserver les espaces les plus favorables au Grand Hamster et au Crapaud vert • Préserver un cœur d’îlot vert à l’arrière de la rue de la Chapelle

• Préserver et renforcer les continuités écologiques locales

• Ouvrir maximum 3ha pour l’extension dédiée à l’habitat

• Ouvrir maximum 2ha pour l’extension dédiée à l’activité économique d’intérêt intercommunal • Respecter une densité minimum de 28log/ha pour les opérations d’au moins 1ha

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.153-12 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27/11/2017 prescrivant la révision du plan local d’urbanisme ;

Vu les études réalisées dans le cadre de la révision du plan local d’urbanisme et notamment le projet de PADD ;

Vu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable en date du 20/05/2019 ;

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, prend acte des orientations générales du PADD proposées et en débat. Les échanges portent sur :

✓ Sur le point : « Favoriser la réhabilitation qualitative des habitations anciennes » Des élus soulignent que d’empêcher la destruction des maisons alsaciennes surenchérit le coût d’une éventuelle rénovation.

D’autres estiment qu’en limitant les restrictions aux maisons les plus anciennes et en permettant la destruction à la condition qu’elles soient reconstruites à l'identique ou une reconstruction préservant l'aspect général du bâtiment et notamment de ses façades vues de la rue, serait plus réaliste. En cas de destruction d'une façade à colombages la nouvelle construction devra nécessairement présenter une façade à colombages conçue en ossature bois.

Une sélection de maisons présentant un caractère typiquement alsacien (maison à colombages) pourrait être effectuée dans la zone Ua (centre ancien).

✓ Sur le point « Favoriser la préservation des vergers principalement situés en périphérie du village ancien »

Les élus souhaitent qu’une mention soit portée dans les OAP afin de renforcer et de privilégier la plantation d’arbres et d’améliorer l’aspect paysager de la périphérie du village.✓ Sur le point : « Pérenniser l’offre existante en commerces et services de proximité » Les élus souhaiteraient une déclinaison plus opérationnelle dans le PLU visant à éviter la disparition des commerces alimentaires.

✓ Sur le point : « Favoriser l’enfouissement des réseaux électriques » Les élus souhaiteraient que les réseaux TELECOM soient également enfouis.

✓ Sur le point : « Préserver les ripisylves, zones humides et boisements associés » Les élus souhaitent ajouter :

- La préservation des espaces agricoles, la faune et la flore le long des voies de chemin de fer et ainsi limiter toute urbanisation ultérieure

- Limiter la construction de route le long de la voie de chemin de fer qui viendrait concurrencer le train

- Préserver une zone calme dans le nord et l’est du village

- Limiter la nuisance relative aux passages d’avions au-dessus du village et interdire le passage des gros porteurs.

Le présent compte-rendu de débat sera notifié à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement de Molsheim.

N° 62/2023

OBJET : MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN AGENT A TEMPS NON COMPLET

Un agent occupant actuellement le poste d’adjointe administrative principale de 1ère classe, à 28/35ème demande une réduction de son temps de travail de 28 heures hebdomadaires à 20 heures hebdomadaires.

Vu la loi N° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret N° 91-298 du 20/03/1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Après consultation du Comité Social Territorial en date du 27/06/2023, Vu le tableau des emplois,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

✓ de SUPPRIMER à compter du 01/10/2023, l’emploi permanent d’adjointe administrative principale de 1ère classe, à 28/35ème ,

✓ de CREER un poste d’ adjointe administrative principale de 1ère classe à temps non complet, soit à 20/35ème à compter du 01/10/2023,

✓ de RECONDUIRE le régime indemnitaire,

✓ CHARGE le Maire de la nomination et de la mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal.

N°63/2023

OBJET : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINSITRATIF

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-3-3°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8, Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Maire informe l’assemblée que :

• compte tenu du nombre croissant de tâches administratives à effectuer en mairie dues à : - l’accroissement de la population,- aux demandes plus conséquentes des particuliers et des associations, - au projet de pouvoir délivrer des cartes d’identité dans la commune en partenariat avec la commune de DUTTLENHEIM pour promouvoir un service de proximité, - des horaires d’ouverture augmentés pour la poste communale et le remplacement du personnel lors des congés,

• vu la demande de réduction du temps de travail d’un autre agent administratif et pour pouvoir pallier aux absences,

il y a lieu de créer un poste d’adjoint administratif.

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient, par conséquent, au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’assurer la continuité des missions publiques, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

▪ DECIDE la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif (relevant de la catégorie hiérarchique C), à temps complet soit 35 heures hebdomadaires à compter du 01/01/2024, ▪ CHARGE le Maire :

- de procéder au recrutement et d’établir les arrêtés correspondant à l’embauche et au régime indemnitaire,

- de la mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal.

N°64/2023

OBJET : RECENSEMENT DE LA POPULATION

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le recensement de la population s’effectuera du 18 janvier 2024 au 17 février 2024.

La réalisation des enquêtes de recensement repose sur un partenariat étroit entre la Commune et l’Etat, représenté par l’INSEE, qui en assume la responsabilité.

CONSIDERANT qu’il revient à la Commune de préparer et de réaliser l’enquête de recensement et, qu’à ce titre, il lui appartient de recruter, de gérer et de fixer la rémunération des agents recenseurs chargés de la mission,

ATTENDU que l’INSEE versera à la Commune une compensation financière sous la forme d’une dotation forfaitaire de recensement pour 2024,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment ses articles 156 et suivants fixant les modalités et la procédure du nouveau recensement,

VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des Communes pour les besoins du recrutement de la population.

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE :

o de créer 4 postes vacataires d’agents recenseurs pour les opérations de recensement sur la Commune en 2024 et d’autoriser M. le Maire à procéder au recrutement et à établir les Arrêtés correspondant,

o de fixer la rémunération brute des agents recenseurs au prorata du nombre d’imprimés collectés ou remplis dans les conditions suivantes :Feuille de logement : 1.13 €

Bulletin individuel : 1.72 €

Dossier immeuble collectif : 0.90 €

Séance de formation suivie :

30 €/1/2 journée

Forfait frais de déplacement/agent

80,00 €

o d’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif de l’exercice 2024 au chapitre 012 en dépenses et au chapitre 74 en recettes.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que :

- le coordonnateur communal est Madame GAUDENZI Michèle, suppléée par 2 adjointes : Mesdames FREY Nadine et SIEFFER Solène, toutes étant des agents communaux. En cas de besoin, d’autres agents communaux pourront intervenir.

N° 65/2023

OBJET : AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCES

Préambule :

Les autorisations spéciales d’absence (pour événements familiaux, par exemple) sont laissées à l’appréciation des pouvoirs locaux et sont à organiser au sein de chaque collectivité. L’organe délibérant, après consultation préalable du Comité Social Territorial, doit en effet, adopter une délibération fixant le régime des autorisations spéciales d’absence.

Il est important de souligner que ces autorisations sont accordées sous réserve des nécessités de service et l’agent doit justifier du motif invoqué. Elles ne constituent pas un droit, ce ne sont que des mesures de bienveillance accordées par l’administration permettant à l’agent de répondre à une obligation durant un jour normalement travaillé (QE n° 112228, JOAN 28 juin 2011, réponse JOAN 30 août 2011).

Les autorisations d’absence dont les modalités sont définies par le législateur s’imposent en revanche, à l’autorité.

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU l’article 59-4° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

VU la circulaire ministérielle du7 mai 2011 n°002874,

VU la question écrite 30471 du 29 mars 2001 au Journal Officiel du Sénat,

VU la note d’information du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation n°30 du 30 août 1982,

VU la circulaire n°1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées

aux agents publics pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde ;

VU la loi n°84-594 du 12 juillet 1984,

VU le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007,

VU l’avis favorable (par 4 voix « contre » et 3 votes « pour » pour le collège des représentants du

personnel et avis favorable à l’unanimité pour le collège des représentants des collectivités) du Comité

Social Territorial en date du 24 mai 2023,

CONSIDERANT que des autorisations d'absence peuvent être accordées aux fonctionnaires et agents

non titulaires territoriaux à l'occasion d'évènements familiaux particuliers ; que les autorisations spéciales

d'absence se distinguent des congés annuels et ne peuvent être octroyées durant ces derniers.

CONSIDERANT qu’il convient de définir les autorisations d’absence dont pourra bénéficier le personnel

de la collectivité,

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer le nombre de jours pour chaque autorisation

d’absence,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

▪ DECIDE d'INSTITUER à compter du 01/10/2023, les autorisations d'absence suivantes :

Le barème est exprimé en jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf jours de repos hebdomadaires et jours fériés non travaillés).

Nature de l’évènement Durées proposées

Liées à des événements familiaux

Mariage ou PACS :

- de l’agent 4 jours ouvrables

- d’un enfant de l’agent ou du conjoint 1 jour ouvrable

- d’un ascendant, frère, soeur, beau-frère,

belle-soeur, neveu, nièce, petit-fils, petite-fille,

oncle, tante de l’agent ou du conjoint

1 jour ouvrable

Naissance et adoption 3 jours ouvrables

Décès, obsèques ou maladie très grave :

- décès du conjoint, concubin et pacsé 4 jours ouvrables

- décès d’un enfant de l’agent ou du conjoint

5 jours ouvrables (durée portée à 7 jours si l’enfant est

âgé de moins de 25 ans)

Les agents publics bénéficient, dans les mêmes conditions, d’une

autorisation spéciale d’absence complémentaire de 8 jours, qui peut

être fractionné et prise dans un délai d’un an à compter du décès (art

L622-2 du CGFP)

La durée d’ASA de 7 jours est également applicable en cas de décès

d’une personne âgée de moins de 25 ans dont le fonctionnaire a la

charge effective et permanente.

- décès du père, de la mère de l’agent ou du

conjoint 3 jours ouvrables

- décès des autres ascendants de l’agent ou

du conjoint 2 jours ouvrables

- décès du gendre, de la belle-fille de l’agent

ou du conjoint 2 jours ouvrables

- décès d’un frère, d’une soeur 3 jours ouvrables

- décès d’un oncle, d’une tante, d’un petit-fils,

d’une petite-fille, d’un neveu, d’une nièce, d’un

beau-frère, d’une belle-soeur, de l’agent ou du

conjoint

1 jour ouvrable

- Maladie grave du conjoint, des enfants, des

pères et mères 3 jours ouvrables

-Garde d’enfant malade de moins de 16 ans ou

enfant handicapé sans limite d’âge

Pour un agent travaillant 5 jours par semaine : durée

des obligations hebdomadaires de service + 1 jour =

6 jours

Doublement du nombre de jour :

. si l’agent assume seul la charge de l’enfant,

. si son conjoint/concubin est à la recherche d’un

emploi,

. si son conjoint/concubin ne bénéficie d’aucune

autorisation d’absence pour soigner ou garder un

enfant malade :

Pour un agent travaillant à temps partiel : (durée des

obligations hebdomadaires de service + 1 jour) x

quotité de temps partiel.

Exemple pour un agent travaillant 3 jours : (5+1) x

3/5 = 3.6 = 4 jours.

Un agent dont le conjoint est également agent

public : ASA réparties entre eux selon leur quotité de

temps de travail.Liées à des événements de la vie courante et des motifs civiques

- Concours et examens en rapport avec

l’administration locale 3 jours ouvrables

- Formation professionnelle Durée du stage dans la limite de 40 jours. - Déménagement du fonctionnaire 1 jour ouvrable

- Représentant de parents d’élèves aux

conseils d’école, d’administration, de classe et

commissions permanentes des lycées et

collèges

Commission spéciale pour l’organisation des

élections aux conseils d’école

Durée de la réunion

Ces autorisations seront accordées dans les conditions suivantes : ✓ La demande d'autorisation d'absence s'effectue auprès de l'autorité territoriale sous forme d'un

écrit accompagné de justificatifs tels qu'acte de naissance ou de décès. L'autorité territoriale

doit s'assurer de l'exactitude matérielle des motifs invoqués.

✓ Les autorisations spéciales d'absence sont accordées en fonction des nécessités de service

✓ La durée de l’autorisation d’absence peut être majorée éventuellement d’un délai de route de

48h maximum laissé à l’appréciation de l'autorité territoriale.

▪ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires pour permettre la mise en

œuvre de ces autorisations d'absence.

▪ DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

N° 66/2023

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTIONS DE L’ECOLE ELEMENTAIRE ET MATERNELLE

L’école élémentaire et l’école maternelle souhaitent une intervention commune pour un spectacle de Noël sur le thème des émotions et sollicitent l’aide financière de la Commune. Le coût total est de 633 € par école.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 1611-4, L 2313-1 2° et L 2541-12-10°,

Le Conseil Municipal, après délibération à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ DECIDE d’accorder la totalité du coût de la prestation soit 1266,00€ pour les 2 écoles ➢ AUTORISE le Maire à payer à l’intervenant directement la somme sur présentation de la facture.

N°67/2023

OBJET : LOCATION DE CHASSE :

Approbation de la constitution et du périmètre du ou des lots de chasse, des caractéristiques des lots, du choix du mode de location et des conditions particulières

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 approuvant le Cahier des Charges Type relatif à la location

des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033,

Vu l’avis favorable de la commission consultative communale ou intercommunale de chasse

(CCCC),

Exposé

En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune au

nom et pour le compte des propriétaires.Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux

actuels expirent le 1er février 2024. Les chasses seront donc remises en location pour une nouvelle

période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1er février 2033.

En début de procédure, la commission consultative communale ou intercommunale de chasse doit

émettre un avis simple sur la composition et la délimitation du ou des lots de chasse communaux

et intercommunaux, et sur le mode de location. Puis elle devra émettre un avis simple sur

l’agrément des candidats et le cas échéant sur les conventions de gré à gré.

En début de procédure, il appartient au Conseil Municipal, après avis simple de la commission

communale ou intercommunale, de décider de la constitution et du périmètre du ou des lots de

chasse, du choix de la procédure de location, et selon, de l’adoption d’éventuelles clauses

particulières.

S’agissant du mode de location, le choix du Conseil Municipal, après avis de la commission

consultative, dépend de l’exercice ou non du droit de priorité par le locataire sortant :

- En cas d’exercice droit de priorité et lorsqu’il trouve à s’appliquer, le Conseil Municipal peut

décider de recourir à l’adjudication publique ou de conclure une convention de gré à gré avec le

titulaire du lot en place.

- S’il n’y a pas d’exercice du droit de priorité, le Conseil Municipal peut décider de recourir à

l’adjudication publique ou à la procédure d’appel d’offres.

S’agissant des clauses particulières, le conseil municipal peut compléter le cahier des charges type

par l’adoption de telles clauses.

Ces clauses particulières doivent être portées à la connaissance des candidats tel que prévu par

l’article 15 du cahier des charges type 2024-2033, et être intégrées dans le bail de chasse conclu

avec le locataire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur les points suivants :

A) RESULTATION POUR L’AFFECTATION DU PRODUIT DE CHASSE

Le Maire donne lecture du procès-verbal relatif à l’affectation du produit de la location de la chasse ci annexée.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ ENTERINE l’abandon du produit de la chasse à la Commune

➢ et conformément à la délibération du 27/03/2023 et au courrier adressé aux propriétaires, DECIDE d’affecter en totalité le montant de la chasse au paiement des cotisations à la Caisse d’Assurances Accidents Agricole du Bas-Rhin à la décharge des propriétaires fonciers.

Une copie du procès-verbal concernant l’affectation à donner au produit de la location de la chasse

est annexée à la présente délibération.

B) CONSTITUTION ET APPROBATION DU PERIMETRE DU LOT DE CHASSE

Le Maire informe les conseillers du périmètre de chasse arrêté par la Commission Consultative Communale de la Chasse (CCCC) pour la période 2024-2033.

Après avis favorable de la Direction Départementale des Territoires (DDT) et du Président du Fonds Départemental d’Indemnisation des Dégâts des Sangliers.

Suite aux consultations des autres membres de droit de la CCC,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

✓ DECIDE de fixer à 523 ha 65a 84ca (incluant l’emprise du domaine public) la contenance

des terrains à soumettre à la location,

✓ APPROUVE le périmètre arrêté par la CCCC qui constitue un seul lot de chasse sur le ban de DUPPIGHEIM tel que présenté sur le plan joint en annexe.C) CHOIX DU MODE DE LOCATION

Après avis favorable de la Direction Départementale des Territoires (DDT) et du Président du Fonds Départemental d’Indemnisation des Dégâts des Sangliers.

Suite aux consultations des autres membres de droit de la CCC,

Compte tenu que l’ancien locataire de la chasse a donné satisfaction lors de la dernière période de chasse et ayant fait valoir son droit de priorité,

et compte tenu que le périmètre n’a guère été modifié (- 15% de la superficie de l’ancien lot de chasse),

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ DECIDE de recourir à une convention de gré à gré.

N°68/2023

OBJET : COOPERATION INTERCOMMUNALE – COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG : MODIFICATION DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT : EXTENSION DES COMPETENCES – MODIFICATIONS STATUTAIRES ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---------

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 1997 portant création de la Communauté de Communes de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2002 portant adhésion de la Commune de WOLXHEIM, extension des compétences, changement de dénomination et modification des statuts de la Communauté de Communes de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 2 août 2002 portant adhésion de la Commune d’AVOLSHEIM, extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2002 portant adhésion de la Commune de DUPPIGHEIM, extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 12 mai 2003 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ; VU l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2003 portant adhésion de la Commune de DUTTLENHEIM, extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2005 portant transfert du siège et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ; VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2006 portant modifications statutaires et des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG, suite à la définition de l’intérêt communautaire ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 16 mai 2007 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ; VU l’arrêté préfectoral en date du 16 février 2009 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ; VU l’arrêté préfectoral en date du 23 juin 2010 portant suppression de compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ; VU l’arrêté préfectoral en date du 14 février 2011 portant toilettage des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ; VU l’arrêté préfectoral en date du 14 février 2012 portant adhésion, avec effet au 1er mai 2012, de la Commune de STILL et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 20 février 2013 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG aux Communes de HEILIGENBERG, NIEDERHASLACH et OBERHASLACH, avec effet au 1er janvier 2014, et modification corrélative de ses Statuts ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 7 mars 2014 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;VU l’arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2014 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM- MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2016 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ; VU l’arrêté préfectoral en date du 14 février 2017 portant mise en conformité partielle des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ; VU l’arrêté préfectoral en date du 8 juin 2017 portant modification des compétences et mise en conformité des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ; VU l’arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2018 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM- MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2020 portant suppression et modification de compétences, et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 29 juin 2021 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

CONCERNANT L’EXTENSION DES COMPETENCES

VU les Statuts de la Communauté de Communes et notamment son article 6 portant sur ses compétences ;

VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale ;

VU la loi N° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales ; VU la délibération N° 23-45 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes, en date du 29 juin 2023, portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20 ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité des membres présents et représentés,

ACCEPTE

de doter la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG de la compétence intitulée « Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement»,

CONCERNANT L’ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

CONSIDERANT que le paragraphe I de la présente délibération constitue une modification statutaire importante de la Communauté de Communes ;

VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale ;

VU la loi N° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 à L.5211-20 ;

VU la délibération N° 23-46 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG, en date du 29 juin 2023, adoptant ses nouveaux Statuts ; VU dans ce contexte, la rédaction de ces Statuts intégrant l’extension des compétences susvisée ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité des membres présents et représentés,

ADOPTE

les NOUVEAUX STATUTS de la Communauté de Communes, tels qu’ils sont annexés à la présente délibération.N°69/2023

OBJET : AVENANT CONVENTION SANTOLINES

Le syndicat de copropriété « les Santolines » demande l’autorisation à la Commune de pouvoir déverser les eaux pluviales de leurs garages vers la cuve communale de récupération des eaux située au niveau du terrain de football.

Vu l’Assemblée Générale Extraordinaire des copropriétaires de la résidence « Les Santolines » à intervenir,

Vu l’accord favorable de la Communauté de Communes et de son chargé de missions « Eaux Pluviales » en date du 23/06/2023,

Vu l’exposé des travaux et au vu des plans,

Le Conseil Municipal, après délibération à l’unanimité des membres présents et représentés,

✓ DECIDE que :

Le syndicat de copropriété « les Santolines » est autorisé à raccorder les eaux pluviales des garages « les Santolines » situés en limite de propriété côté vers la cuve de récupération des eaux, située au niveau du terrain de football « Arsène Wenger ».

Le coût de raccordement à la cuve et l’entretien de ce branchement sont à la charge du syndicat de copropriété « les Santolines ».

La Commune se réserve néanmoins le droit de demander de déconnecter l’installation dès lors qu’elle aura connaissance de désordres ou qu’elle les constate (si possible sous préavis d’un mois) ou lors d’un trop plein.

✓ AUTORISE le Maire à signer l’avenant N°1 à intervenir.

N°70/2023

OBJET : MISE EN PLACE D’UNE AMENDE POUR LES DEPOTS SAUVAGES

Vu la loi du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi N°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire,

Vu le décret N° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.1111-2, L.2212 1-2, L.2121-29, L.2223-15, L.2331-4, L.2541-12 et l’article L 211-22 du Code Rural et de la pêche maritime relatifs à la sécurité, la salubrité et la tranquillité,

Vu le Code de l’environnement,

Conformément à l’article R 634-2 du Code Pénal qui stipule que hors les cas prévus aux articles R. 635- 8 et R. 644-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation,

CONSIDERANT la nécessité d’agir contre les dépôts illégaux de déchets, plus communément appelés « dépôts sauvages », constatés régulièrement constituent à la fois une incivilité caractérisée et une atteinte à l’environnement grave et permanente,

CONSIDERANT les nombreux moyens existants sur le territoire à destination des particuliers et entreprises pour faciliter la gestion de leurs déchets ainsi que les diverses campagnes de sensibilisation et de pédagogie menées ces dernières années au niveau de la commune, tout comme les initiatives citoyennes (Duppi Putz…), qui sont comme autant de moyen de lutter contre ce phénomène,

CONSIDERANT qu’il convient de prendre les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publique et, dans ce cadre, d’assurer l’élimination des dépôts sauvages aux frais des responsables et, en cas de danger grave et imminent, d’ordonner la réalisation des travaux exigés par les circonstances,

CONSIDERANT que l’enlèvement, l’élimination de ces dépôts illicites et le nettoyage des lieux ont un coût pour la collectivité,CONSIDERANT la nécessité de disposer d’outils plus stricts et dissuasifs à l’encontre de ceux qui polluent délibérément l’environnement et l’espace public,

CONSIDERANT que l’Assemblée délibérante est souveraine pour procéder à l’adoption et au réajustement des droits et tarifs des services publics locaux,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

✓ DECIDE d’instaurer, à compter du 1er octobre 2023, une redevance forfaitaire due par l’auteur de tout abandon illégal, sur la commune, de déchets, définis par l’article R634-2 du Code Pénal susvisé, au titre de l’enlèvement et l’élimination desdits déchets dont il est responsable ainsi que le nettoyage du site, s’il n’a pas procédé lui-même à ces opérations,

✓ FIXE le montant de cette redevance selon le détail suivant :

o application d’un forfait de 300 € pour chaque dépôt,

o en complément du forfait ci-dessus, si les opérations d’enlèvement du dépôt, d’élimination des déchets et de nettoyage du site entraînent une dépense supérieure audit montant forfaitaire, la facture sera établie sur la base d’un décompte des frais réels,

o refacturation en sus des coûts complémentaires liés à l’enlèvement des déchets nécessitant un traitement spécial (hydrocarbures, peinture, matériel informatique…),

✓ DIT que cette redevance, dont la recette sera imputée sur le budget communal, sera mise à la charge du contrevenant selon la procédure de l’état exécutoire, avec recouvrement par le Trésor Public ; le contrevenant sera averti par courrier du montant dû puis recevra un titre de recette,

✓ AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance : Le Maire : Julien HAEGY URLACHER Vincent