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Compte-Rendu - MX 3100N 20170511 144501
Document publié le Samedi 4 février 2017 par la commune de Béhoust.
Lien du pdf (Compte-Rendu - MX 3100N 20170511 144501)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEROUAL REPUBLIQUE FRANÇAISE
NL à LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
. . Canton d’Aubergenville- Arrondissement de Rambouillet
# Département des Yvelines
COMPTE-RENDU SOMMAIRE
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU SAMEDI 4 FEVRIER 2017
Date de L'an deux mille dix-sept le 4 février à 9 heures 00. convocation :
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en 27/01/2017 séance publique sous la présidence de Monsieur Guy PELISSIER, Maire.
Date d’affichage de
la convocation : Etaient présents :
Mmes Elisabeth DUFAUD, Maryse BARADAT, Martine AUFFRET,
28/01/2017 Clarisse PELISSIER
Nombre de Mrs Rodolphe GARNIER, Chandar OUTTIRAPOULLE, Jean-Pierre
conseillers VOUTERS
Formant la majorité des membres en exercice.
En exercice : 11
Présents : 08 Absents excusés et représentés :
Pouvoirs : 02 Séverine LESAFFRE représentée par Guy PELISSIER Votants : 10 Alain DUFAUD représenté par Elisabeth DUFAUD Absents Excusés :
Elisabeth BERTOLUS
Secrétaire de séance : M Jean-Pierre VOUTERS
Ont été adoptées à l'unanimité les résolutions suivantes :
$ Le Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2016
$& Convention SIEED -— Opération d'enfouissement de conteneurs de déchets ménagers
Vu le projet de la convention à intervenir entre le Syndicat Intercommunal d'Elimination et d'Evacuation des Déchets de l'Ouest Yvelines (SIEED) et la commune de Béhoust (Yvelines), portant sur l'aménagement d’un îlot de propreté équipé de 1 conteneur, lequel sera implanté Allée de la Porte des champs devant le cimetière. Pour ce faire, la commune de Béhoust met à disposition à titre gracieux la parcelle cadastrée section C n° 99.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, les articles L 1311-2 et suivants,
Le Conseil municipal,
APPROUVE la convention relative à l'enfouissement de conteneurs de déchets ménagers à passer avec le SIEED,
AUTORISE le Maire à signer ladite convention jointe à la présente délibération et tout document s'y afférent.
Page 1 sur 6 $ Fusion SIEPRO/SIERO & Approbation des statuts du SIE-ELY
Dans le contexte général de rationalisation du paysage intercommunal, le SIERO et le SIEPRO ont
engagé depuis plusieurs mois une réflexion relative à l'opportunité et aux modalités d’un regroupement
des deux structures. Ces deux syndicats présentent en effet des similitudes importantes, notamment
du point de vue de la gestion de la distribution d'électricité, cette mission étant assurée sur leurs
territoires respectifs par la SICAE-ELY.
Par ailleurs, à l'occasion de l'étude relative au regroupement des deux syndicats, une réflexion relative
au développement par la future structure d’un certain nombre de nouvelles compétences et/ ou
services a également été menée en parallèle. L'idée était en effet de reprendre les compétences historiques des deux syndicats (distribution d'électricité pour l'essentiel) en adaptant son contenu aux évolutions législatives intervenues. Néanmoins, il a été fait le choix d'opter pour un fonctionnement « à la carte » garantissant de ce fait une grande souplesse pour les membres de la future structure quant au choix des compétences transférées.
L'article L. 5212-27 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à des syndicats de communes et/ou des syndicats mixtes de fusionner entre eux de manière à constituer, et de constituer, à l'issue de cette fusion un nouveau syndicat.
Cette procédure, lorsqu'elle est initiée par les syndicats appelés à être fusionnés suppose que ceux-ci délibèrent sur le périmètre du futur syndicat et sur ses futurs statuts.
Une fois la délibération transmise au Préfet, celui-ci procède ensuite à la notification au maire ou au
Président de chacun des membres situés sur le périmètre des deux syndicats dont la fusion est
envisagée afin que les membres actuels délibèrent tant sur le périmètre que sur les statuts de la future
structure.
Il est donc proposé au Conseil Municipal (au Comité Syndical) d'approuver la fusion du SIERO et du
SIEPRO ainsi que les statuts du futur syndicat, dénommé SIE-ELY, qui serait issu de cette fusion.
Annexe à la délibération : Statuts du syndicat SIE-ELY issu de la fusion du SIERO et du SIEPRO &
Périmètre du futur syndicat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5212-27;
Vu les statuts du futur SIE ELY ;
Considérant que le contexte général de rationalisation du paysage intercommunal, et au vu des similitudes existant entre eux notamment du point de vue de la gestion de la distribution d'électricité, le SIERO et le SIEPRO ont travaillé conjointement sur un projet de regroupement des deux structures _ dans le cadre d’une fusion ; |
Considérant qu’au terme de ce travail conjoint des deux syndicats un projet de statuts a été élaboré ;
Considérant l'opportunité de la fusion et l'intérêt d’un futur syndicat à la carte ;
Après avoir entendu l'exposé du Maire ;
Le Conseil Municipal décide :
- _ D'APPROUVER la fusion du SIERO et du SIEPRO
- _ D'APPROUVER les projets de périmètre et de statuts annexés à la présente délibération
% Transfert de la contribution au SDIS à la Communauté de Communes «Cœur d’Yvelines »
La loi NOTRe du 7 août 2015, dans son article 97, permet aux communes de transférer la contribution SDIS à la communauté de communes dont elle est membre.
Page 2 sur 6 &
Le Conseil communautaire en date du 14 décembre 2016 a inscrit dans les statuts de la Communauté de communes la compétence facultative en matière d'incendie et de secours.
La Commune est invitée à se prononcer sur le transfert de sa contribution SDIS au 1er janvier 2018 à la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines.
Dans ce cas, la commune n'aura pas à inscrire la dépense « contribution au SDIS » dans son budget 2018. L'attribution de compensation 2018 versée par la CCCY à la commune, sera diminuée du montant de la contribution versée au SDIS. Cette opération est neutre pour le budget communal. Toutefois, elle permet pour la commune de diminuer sa contribution 2020 au FPIC d'environ 7%.
Le conseil municipal,
— Vule Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 1424-35
— Vu l’article 97 de loi n°2015-991 du 7 août 2015
— Vu la délibération n° 16-046 de la communauté de communes Cœur d’Yvelines en date du 14 décembre 2016,
Article unique :
DECIDE de transférer sa compétence contribution au SDIS à l'intercommunalité à compter du 1° janvier 2018.
Opposition au transfert de compétence Plan Local d'Urbanisme (PLU) à la Communauté de Communes « Cœur d’Yvelines »
La loi pour l’'Accès au logement et un urbanisme rénové n°2014-366 du 24 mars 2014 (dite loi ALUR) a modifié dans son article 136, les dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux Communauté de communes et aux Communautés d'agglomération.
Elle donne désormais aux EPCI la compétence en matière de Plan local d'Urbanisme. Ce transfert de compétence sera effectif à l'expiration d’un délai de trois ans après l'adoption de la loi ALUR pour les intercommunalités ne l’ayant pas déjà mis en œuvre, soit le 27 mars 2017.
Toutefois, la loi prévoit une exception dans le cas où « au moins 25 % des communes représentants au moins 20 % de la population » s’y opposent dans les trois mois précédent le terme du délai de mise en application.
Considérant l'intérêt de la commune à conserver sa compétence d'élaboration du PLU,
Vu l'article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014,
Le Conseil municipal, décide de :
Article 1 : S'OPPOSER au transfert de la compétence d'élaboration du Plan local d'urbanisme à la Communauté de communes Cœur d'Yvelines.
Article 2 : DEMANDER au Conseil communautaire de prendre acte de cette décision d'opposition.
& Nouveaux statuts de la Communauté de Communes « Cœur d’Yvelines »
Par délibération n°16-046 en date du 14 décembre 2016, la communauté de communes Cœur d'Yvelines a adopté ses nouveaux statuts.
Il s'agissait:
- D'intégrer dans les compétences le versement de la contribution SDIS.
- De faire mention de la compétence SCOT
Page 3 sur 6 & Convention entre le SIRYAE et la Commune relative à la mise à disposition de la
- De modifier des intitulés de la compétence développement économique
e « zones d'activité économique et action de développement économique » devient
« actions de développement économique ; création, aménagement, entretien et gestion des
zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale et touristique ».
e « promotion du tourisme en coordonnant les actions touristiques» devient « promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme »
Les communes membres sont invitées à se prononcer sur ces nouveaux statuts dans un délai de 3 mois à compter de la notification. À défaut de délibération dans ce délai, la décision des communes membres est réputée favorable.
Le conseil municipal,
— Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
— Vu la délibération n° 16-046 de la communauté de communes Cœur d’Yvelines en date du 14/12/2016,
Article 1 : APPROUVE les nouveaux statuts de la communauté de communes Cœur d’Yvelines
machine à affranchir
Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante que le Syndicat Intercommunal de la Région des Yvelines pour l’Adduction de l'Eau (SIRYAE) est détenteur du contrat avec la Société Neopost, relatif à la machine à affranchir.
A ce titre ledit syndicat est facturé par la société Neopost pour l'ensemble des affranchissements émanant de la machine à affranchir.
Il convient donc, afin que la mairie de Béhoust puisse utiliser la machine à affranchir, de signer une convention avec le SIRYAE afin de rétrocéder le montant de ses affranchissements.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la convention entre le Syndicat Intercommunal de la Région des Yvelines pour l’Adduction de l'Eau et la commune de Béhoust, portant sur la mise à disposition de la machine à affranchir.
CONSIDERANT qu'il convient de signer ladite convention de mise à disposition de la machine à affranchir afin de pouvoir rétrocéder au SIRYAE le montant des affranchissements.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
| Approuve la convention entre le Syndicat Intercommunal de la Région des Yvelines pour _ l’'Adduction de l'Eau et la commune de Béhoust, portant sur la mise à disposition de la machine à affranchir et la rétrocession du montant de ses affranchissements.
Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention jointe à la présente délibération et tout document s'y afférent.
Dit que les dépenses seront inscrites au Budget Primitif 2017 et suivants au chapitre 11 — compte 626.
% Création des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Page 4 sur 6 Considérant que, conformément au décret n° 2002-60 susvisé, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées,
Considérant toutefois que Monsieur le Maire souhaite, à titre subsidiaire, quand l'intérêt du service l'exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité
Décide d'instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Informe que seuls peuvent prétendre aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires les agents appartement aux grades de catégorie C ainsi que ceux appartenant aux grades de catégorie
Décide d'autoriser Monsieur le Maire à mandater des heures réellement effectuées.
$% Modification du tableau des effectifs
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu le tableau des emplois
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal (ou autre assemblée) de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant les propositions d'avancement de grade 2017
Considérant les avis favorables de la Commission Administrative Paritaire du CIG de Versailles,
Le Conseil Municipal, décide
_ Décide d'accepter la création, à compter du 1° mars 2017 dans le cadre desavancements de grades :
- 1 emploi de rédacteur principal de 2°" classe à temps complet
Décide d'accepter la suppression, à compter du 1° mars 2017 :
- 1 emploi de rédacteur à temps complet
Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
& Urbanisme
DECLARATION PREALABLE:
DP 078 053 17 Y0007 — M MOUTARD - Chemin Vert — Division de terrain- En cours d'instruction
Page 5 sur 6 PERMIS DE CONSTRUIRE :
PC 078 053 16Y0004M01 — M CHAILAN — Rue de la Tuilerie — Modificatif de la hauteur du faitage — En cours d'instruction
PC 078 053 17 Y0001 — Sté EN CO RA GE — 17 Rue du Nid de geai — Création d’un préau — En cours d'instruction
% Questions diverses
-__ Point sur les travaux de l’école
- Demande de subvention de l'hôpital de Houdan voir avec la Communauté de Communes « Cœur d'Yvelines »
-__ Proposition de partenariat avec l’école de musique de Beynes refusée en raison d’un partenariat déjà existant entre la commune de Béhoust et GALA.
- _ CIG - Groupement de commandes d'assurance Cyber Risques - infraction au code de l'urbanisme
-__ Achat de 2 radars pédagogiques
-__ Etude d'isolation thermique de la salle des fêtes
Plus personne ne demandant la parole et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11h30.
Le Maire
Guy PELISSIE
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