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Document publié le Jeudi 20 octobre 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0693)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
MÉTROPOLE
16 C 0693
séance du 14/10/2016
(58239) / jeudi 20 octobre 2016 à 14:59 1 / 2
Délibération du CONSEIL
ADMINISTRATION - PATRIMOINE ET SECURITE - STRATEGIE ET ECONOMIE DU PATRIMOINE
FACHES-THUMESNIL - 52 rue Jules Guesde - Parcelle AB 105 - Résiliation d'un Bail à réhabilitation conclu avec la SA UES Habitat PACT
La Métropole Européenne de Lille a acquis suivant acte notarié en date du 24 Septembre 2008 l’immeuble sis à Faches-Thumesnil - 52 rue Jules Guesde repris au cadastre sous le numéro 105 de la section AB pour une contenance de 127 m².
Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique foncière en matière d’habitat et de notre partenariat avec les organismes HLM et les associations agréés pour assurer la production de logements sociaux et très sociaux, la Métropole Européenne de Lille a décidé le principe du bail à réhabilitation pour permettre le logement des plus démunis, conformément aux articles L 252.1 à L 252.4 du code de la construction et de l’habitation.
Pour répondre à cet objectif, le Conseil de la Communauté a décidé, par délibération n° 08 B 0619 du 27 novembre 2008, de conclure pour cet immeuble un bail à réhabilitation au profit de la SA UES HABITAT PACT pour une durée de 30 ans.
La SA UES HABITAT PACT a sollicité par courrier en novembre 2015, la résiliation du bail à réhabilitation signé le 9 décembre 2009 avec la métropole européenne de Lille portant sur l’immeuble sis à Fâches-Thumesnil - 52 rue Jules Guesde. L’immeuble ayant été détruit suite à son effondrement, l’objet même du bail n’existe plus.
Il y a lieu de résilier par anticipation le bail sans aucune indemnité de résiliation. Les frais de notaire liés à cette résiliation sont à la charge de la SA UES HABITAT PACT.
Par conséquent, les commissions «Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme » et « Logement et Politique de la Ville » consultées, le Conseil de la Métropole décide :
1) la résiliation anticipée du bail à réhabilitation liant la Métropole Européenne de Lille et la SA UES HABITAT PACT portant sur l’immeuble sis à Fâches-Thumesnil - 52 rue Jules Guesde sans aucune indemnité de résiliation ;
2) d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents se rapportant à cette affaire ;
3) que la SA UES HABITAT PACT prendra en charge les frais de notaire liés à la résiliation.
Adopté à l'unanimité MÉTROPOLE
Le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Pour le Président,
Le Responsable délégué
16 C 0693
séance du 14/10/2016
(58239) / jeudi 20 octobre 2016 à 14:59 2 / 2
Acte certifié exécutoire au 21/10/2016