Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 044 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 044 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 6 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 044 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2024-044

PUBLIÉ LE 6 MARS 2024Sommaire

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

22-2024-03-05-00001 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce des

poissons migrateurs pour l'année 2024 (8 pages) Page 3

2DDTM 22

22-2024-03-05-00001

Arrêté réglementant la pêche en eau douce des

poissons migrateurs pour l'année 2024

DDTM 22 - 22-2024-03-05-00001 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce des poissons migrateurs pour l'année 2024 3EH

PRÉFET | | D | DES CÔTES- __ Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté réglementant la pêche en eau douce

des poissons migrateurs pour l'année 2024

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement européen R(CE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes;

Vu la décision de la Commission européenne du 15 février 2010 portant approbation du plan français de gestion de l’anguille, conformément au règlement (CE) n° 1100/2007 du conseil instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L120-1, L.436-11 et R.436-44 à R.436-68 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille ; |

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 1996 fixant les prescriptions particulières à la pêche du saumon ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d’autorisations de pêche de l’anguille en eau douce;

Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclarations de captures d’anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs d'eau douce;

Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q@ Prfet22 W Prefet22

1/7

DDTM 22 - 22-2024-03-05-00001 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce des poissons migrateurs pour l'année 2024 4Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 réglementant la pêche en eau douce dans les Côtes-d'Armor pour l'année 2024;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2024 encadrant la pêche de loisir du saumon atlantique sur les cours d'eau du comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI) des cours d'eau bretons pour l'année 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs pour les cours d'eau bretons (2024-2027);

Vu l'avis du 7 février 2024 de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) des Côtes-d'Armor;

Vu l'avis du 5 février 2024 du service départemental de l'Office français de la

biodiversité (OFB) ;

Vu la consultation du public réalisée par voie électronique du 7 février 2024 jusqu'au 27 février 2024 inclus ;

Considérant qu'il est constaté, à l'échelle de la Bretagne et en Côtes-d'Armor, une

diminution des remontées de saumons sur de nombreux cours d'eau et des indices

d'abondance de saumons, depuis trois ans ;

Considérant qu'en application de l’article L.430-1 du code l’environnement, la protection du patrimoine piscicole est d'intérêt général ;

Considérant que la limitation des modes ou moyens de pêche est susceptible de contribuer à la préservation de l'espèce saumon atlantique en limitant notamment la mortalité de poissons dont la pêche est interdite (capture accidentelle) ;

Considérant que l’article R.436-23 du code de l'environnement permet au préfet d'interdire l'emploi de certains modes ou procédés de pêche ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1°’: Objet

Le présent arrêté fixe pour l'année 2024 les conditions dans lesquelles la pêche des poissons migrateurs, définis à l’article R.436-44 du code de l'environnement, est autorisée.

Article 2 : Conditions d'exercice de la pêche du saumon

21 Définitions

- saumon «de printemps » : saumon ayant réalisé un séjour de plusieurs hivers en mer (PHM) qui se différencie par un poids et une taille élevés (longueur généralement supérieure à 67 cm).

2/7

DDTM 22 - 22-2024-03-05-00001 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce des poissons migrateurs pour l'année 2024 5- saumon « castillon » : saumon ayant réalisé un séjour d’un seul hiver en mer (1HM) qui se _ différencie par Un poids et une taille inférieurs au saumon de printemps (longueur généralement inférieure à 67 cm).

- saumon « bécard » où « de descente » ou « ravalé » : saumon (mâle ou femelle), survivant à la reproduction, qui regagne la mer, caractérisé par une morphologie filiforme du fait

d'un amaigrissement important. |

Définition du pêcheur de saumon:

Sur les cours d'eau classés à migrateurs du département des Côtes-d'Armor, l'usage d'une

ligne en nylon monofilament dont le diamètre est égal ou supérieur à 20/100°"° de millimètre ou d'une tresse multibrins ou d'une tresse avec bas de ligne en nylon dont le diamètre est égal ou supérieur à 20/100°"° de millimètre qualifie le pêcheur de saumon.

En conséquence, tout pêcheur ainsi équipé est considéré comme étant en action de pêche du saumon et doit se conformer à la réglementation concernant cette espèce, dont notamment : |

- avoir acquitté le « supplément migrateurs » de la redevance pour protection du milieu aquatique ;

- détenir une marque d'identification non utilisée ainsi que le carnet de déclaration nominatif ;

- respecter les périodes et modes de pêche définis au présent arrêté.

2.2 Cours d'eau autorisés

Sous réserve des autres dispositions du présent arrêté, la pêche du saumon est autorisée

sur les tronçons de cours d'eau suivants :

Cours d'eau Délimitation de la partie amont Délimitation de la partie aval

S0 CORTE EE SUR MI LR du confluent du ruisseau Nénez (commune de BELLE-ISLE-EN-TERRE) (communes de LOUARGAT et

Léguer au confluent du ruisseau Nénez PLOUNÉVEZ-MOËDEC) au pont de

communes de LOUARGAT et Kermaria (commune de LANNION). | PLOUNEVEZ-MOEDEC). | |

du lieu-dit Pont-Guialou (communes | de l'aval du déversoir de Milin Kerhé

Trieux de SAINT-ADRIEN et PLOUMAGOAR) | (communes de PABU et PLOUISY) au à l’aval du déversoir de Milin Kerhé | barrage de Goas Vilinic (communes (communes de PABU et PLOUISY). de PONTRIEUX et PLOEZAL).

dE du pont de Traou Goaziou (RD 54,

| FE 4 ÉARGAUE VE TER E HE areas de LMNEBERT et CHATELAUDREN au pont de Traou UN SE Men Leff Goaziou (RD 94, communes de GOMMENEC'H) à l'ancien barrage LANNEBERT et GOMMENEC'H) . | du Houel (communes de PLOURIVO | on, et QUEMPER-GUÉZENNEC).

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DDTM 22 - 22-2024-03-05-00001 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce des poissons migrateurs pour l'année 2024 6Cours d'eau Délimitation de la partie amont Délimitation de la partie aval

du pont de chemin de fer reliant

GUINGAMP à MORLAIX (commune de du pont de Saint-Vincent Jaudy TRÉGLAMUS) au pont de Saint- (communes de RUNAN et PRAT) à la Vincent (communes de RUNAN et passerelle de LA ROCHE-JAUDY. PRAT).

. du barrage de Saint-Barthélémy

(communes de PLOUFRAGAN et

Gouët LA MÉAUGON) au pont des

Bouessières (communes de

TRÉMUSON et SAINT-BRIEUC).

du pont des Bouessières (communes

de TRÉMUSON et SAINT-BRIEUC) au

pont de Gouët (communes de

SAINT-BRIEUC et PLÉRIN).

La réglementation qui s'applique sur le Douron est celle du département du Finistère.

2.3 Périodes de pêche autorisées

2.31 Dispositions générales

Sous réserve des dispositions particulières prévues au 2.3.2, la pêche du saumon est autorisée du 9 mars 2024 jusqu'au 15 septembre 2024 inclus.

Toutefois, la pêche du saumon est interdite les mardis et vendredis non fériés.

La pêche des saumons « bécards » ou « saumons de descente » ou « ravalés » est interdite toute l’année. Ces poissons doivent être remis immédiatement à l'eau dans les meilleures conditions. |

2.3.2 Dispositions particulières

Sur les parties amont des cours d'eau définies au 2.2 du présent arrêté, la pêche du saumon (PHM et 1HM) est autorisée uniquement jusqu'au 15 juin 2024 inclus.

Sur les parties aval des cours d'eau définies au 2.2 du présent arrêté, à compter du 16 juin 2024, seule la pêche du saumon castillon (1HM) est autorisée. En cas de capture accidentelle de saumon de printemps (PHM), le poisson doit être remis immédiatement à l'eau dans les meilleures conditions.

En cas d'atteinte d’un total autorisé de captures (TAC) de saumon de printemps (PHM) repris au 2.51 du présent arrêté, sur l'un des cours d'eau concernés, la pêche du saumon est immédiatement interdite sur ce cours d'eau jusqu'au 15 juin 2024 inclus soit jusqu'au début de la période de pêche exclusive du saumon castillon sur sa partie aval.

Le tableau suivant reprend les périodes autorisées pour la pêche du saumon :

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DDTM 22 - 22-2024-03-05-00001 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce des poissons migrateurs pour l'année 2024 7Périodes autorisées

Cours d'eau| Tronçon (jour début et fin inclus) Poissons autorisés

du 9 mars 2024 au 15 juin 2024 PHM

parue amont (sauf mardis et vendredis non fériés). 1HM) Léguer |

Trieux _.

Leff | du 9 mars 2024 au 15 juin 2024 PHM Jaudy (sauf mardis et vendredis non fériés). 1HM()

Gouêt partie aval

du 16 juin 2024 au 15 septembre 2024

(sauf mardis et vendredis non fériés). Lise

(*) Pour éviter toute contestation, tout saumon capturé avant le 15 juin 2024 inclus sera réputé être un saumon de printemps (PHM), quelle que soit la taille du poisson et sera comptabilisé dans le cadre du TAC.

2.4 Modes et moyens de pêche autorisés

La pêche du saumon atlantique est autorisée uniquement au moyen de leurres artificiels (leurres durs, leurres souples, mouches) armés d'un seul hameçon simple, à l’ SREEpTEn des vers artificiels qui sont interdits.

La pêche du saumon ne peut s'effectuer que depuis la rive, à l'exception de la pêche à la mouche pour laquelle l'usage de cuissardes, uniquement, est autorisé pour pêcher dans l'eau. |

L'usage de flotteurs, buldos, bombettes ou tout autre dispositif permettant de soutenir la ligne est interdit sur l'ensemble des cours d'eau concernés.

Le port de la gaffe est interdit.

2.5 Nombre de captures de saumons

2.51 Total autorisé de captures (TAC)

Le total autorisé de captures (TAC) est établi, dans l'arrêté du préfet de région du 12 février 2024, comme suit :

Cours d'ea TAC de saumons de TAC de castillons “TS eat printemps (PHM) (IHM)

Léguer 50

Trieux 25

Leff | ut, È Non réglementé

Jaudy

Gouêt

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DDTM 22 - 22-2024-03-05-00001 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce des poissons migrateurs pour l'année 2024 8Pour assurer une meilleure déclaration des captures, les pêcheurs doivent signer un acte d'engagement auprès de la FDAAPPMA lors du retrait de la première bague. Ils doivent être en possession d’une seule bague à la fois et doivent remettre leur déclaration à la FDAAPPMA pour en obtenir une nouvelle.

2.5.2 Quotas individuels

Outre la mesure de gestion de l'espèce basée sur le TAC, et dans un objectif de partage de la ressource, un quota individuel annuel est instauré par arrêté régional pour tout pêcheur pratiquant la pêche du saumon sur les cours d'eau du territoire du COGEPOMI des cours d'eau bretons où la pêche du saumon est autorisée. - Ce quota est fixé par l'arrêté régional du 12 février 2024 à 6 saumons par an et par pêcheur dont au maximum deux saumons de printemps (2 PHM).

À l'atteinte du quota individuel, le pêcheur n'est plus autorisé à poursuivre la pêche du saumon, même avec graciation des prises « no-kill ».

2.6 Taille minimale

La taille minimale de capture du saumon est de 50 cm.

Article 3 : Conditions d'exercice de la pêche de la truite de mer

Sous réserve que le pêcheur ait acquitté le « supplément migrateurs » de la redevance pour protection du milieu aquatique, la pêche de la truite de mer est autorisée du 9 mars 2024 au 15 septembre 2024 inclus. -

La pêche de la truite de mer dite « bécard » OÙ « de descente » ou « ravalée » est interdite toute l’année.

La pêche de la truite de mer est autorisée uniquement au moyen de leurres artificiels (leurres durs, leurres souples, mouches) armés d’un seul hameçon simple, à l'exception des vers artificiels qui sont interdits.

Le nombre de captures de truites de mer est limité à deux par jour et par pêcheur.

La taille minimale de capture de la truite de mer est de 35 cm.

Article 4 : Conditions d'exercice de la pêche de l'anguille

La pêche de l'anguille de moins de 12 cm et de l’anguille argentée sont interdites.

Les dates de pêche de l’anguille jaune sont fixées par arrêté ministériel.

Chaque pêcheur est tenu d'enregistrer ses captures d’anguilles dans un carnet de pêche. Celui-ci, établi pour une saison de pêche, comporte la date, le lot ou le secteur de capture, le poids ou le nombre d'anguilles capturées.

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DDTM 22 - 22-2024-03-05-00001 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce des poissons migrateurs pour l'année 2024 9Article 5 : Conditions d'exercice de la pêche de l’alose

Toute alose capturée doit être remise à l'eau immédiatement.

Article 6 : Conditions d'exercice de la pêche de la lamproie marine

La pêche de la lamproie marine est interdite toute l'année sur l'ensemble des cours d'eau.

Article 7 : Réserves temporaires, interdictions de pêche et dispositions spécifiques |

Les réserves de pêche ainsi que les dispositions spécifiques applicables à certains plans d'eau et cours d'eau listées en annexes 1 et 2 de l'arrêté général réglementant la pêche en eau douce du 22 décembre 2023, s'appliquent aux poissons migrateurs.

Rappel réglementaire : remise à l'eau de toutes les espèces sur le parcours de Kernansquillec (Léguer).

Article 8 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de DINAN, GUINGAMP et LANNION, les directeurs départementaux des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, du Finistère, d’ille-et-Vilaine et du Morbihan, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les gardes-pêche particuliers assermentés, ainsi que les autres agents visés à l’article L. 437-1 du code de l'environnement, et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 0 5 MARS 2024

pour le Préfet,

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