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Déliberation - DM 202313 Convention Risques Psychotechniques CDG83
Document publié le Mardi 4 août 2020 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Déliberation - DM 202313 Convention Risques Psychotechniques CDG83)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Collectivités territoriales,
République Française - Département du var
Ville du Lavandou
Direction Générale des Services
G/TM/]V/K8
DÉCISION MUNICIPALE N202313
Convention de prestation de services à intervenir avec le Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var
Examens psychotechniques
Le Maire de la Commune du Lavandou
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 août 2020 par laquelle le conseil municipal a délégué à son Maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales précité, et notamment «de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu l'article L 452-40 du Code Général de la Fonction Publique, dans lequel est précisé que les Centres de Gestion peuvent assurer toute tâche administrative concernant les agents des Collectivités et Etablissements qui le sollicitent,
Vu les articles 3 et 4 du décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006, modifiés respectivement par les décrets n° 2008-513 du 29 mai 2008 et n° 2016-1372 du 12 octobre 2016, portant statut particulier du cadre d'emploi des Adjoints Techniques Territoriaux,
Considérant qu'il convient de conclure une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var pour l'organisation d'examens psychotechniques s'adressant exclusivement aux agents assurant à titre principal la conduite d'un véhicule,
DECIDE
Article 1 : Une convention sera conclue avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var selon les conditions ci-après définies, afin de permettre l'organisation d'examens psychotechniques pour les agents assurant à titre principal la conduite d'un véhicule dès lors qu'ils sont également titulaires du permis de conduire approprié en état de validité, détenant un des grades suivants : - Adjoint technique
- Adjoint Technique Territorial Principal de 2 Classe
- Adjoint Technique Territorial Principal de 1 Classe
Article 2 : Les examens seront dispensés par : STRIATUM FORMATION, sise 12 Avenue Jean Moulin - 83000 TOULON, représenté par son référent permanent Monsieur Laurent LEFEBVRE.
Article 3: La présente convention prend effet à la date du 1janvier 2023. Elle est conclue pour une durée d'un an reconductible.
Article 4 : Pour les Collectivités et Etablissements affiliés, signataire de la présente convention, les examens psychotechniques sont gratuits hors reconvocation et pris en charge par le Centre de Gestion du Var au titre des missions facultatives.
Article S : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion du conseil municipal.
Article 6: La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
Fait au Lavandou, le 20 janvier 2023
Le Maire
Gil Bernardi
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