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Déliberation - DM 202340 rh Contrat Convention Tripartite Reclassement CDG83
Document publié le Mardi 4 août 2020 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Déliberation - DM 202340 rh Contrat Convention Tripartite Reclassement CDG83)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[083-218300705-20230220-DM202340-cc République Française - Département du var
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/03/2023
Publication : 23/03/2023
Ville du Lavandou
Direction Générale des Services
GB/TM/JV/KB
DÉCISION MUNICIPALE N°202340
Convention à intervenir avec le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Var
Projet de transition professionnelle - Période de préparation au
reclassement de
Le Maire de la Commune du Lavandou ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2122-22 et 1.2122-23,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 août 2020 par laquelle le conseil
municipal à délégué à son Maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses
attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des
matières énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
précité, et notamment «de prendre toute décision ‘concernant Ja préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que
toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget»,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L826-2,
Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des
fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions modifié par
le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au
reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de
leurs fonctions,
Vu le décret n°2022-626 du 2 avril 2022 relatif au recdassement des fonctionnaires
territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leur fonction,
Considérant qu'il convient de conclure une convention tripartite entre la Collectivité, le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var et
| afin d'acter sa période de préparation au
reclassement,
DECIDE
Article 1 : Une convention sera conclue avec le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Var et ‘ |
, employé de la Commune du Lavandou, qui a pour objet de fixer les modalités
de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
083-218300705-20230320-DM202340-CC
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/03/2023
Publication : 23/03/2023
Article 2 : La présente convention prend effet à la date du 16 mars 2023. Elle est
conclue pour une durée de 12 mois maximum.
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine
réunion du conseil municipal.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
Fait au Lavandou, le 20 mars 2023
Le Maire
AN
Gil Bernardi