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Déliberation - ERD 2017 2909 04
Document publié le Vendredi 29 septembre 2017 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - ERD 2017 2909 04)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
page 1/3
ACh/LE
DEPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
Commune de LORMONT
-----
REPUBLIQUE FRANCAISE
------------
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
------
Séance ordinaire du VENDREDI 29 SEPTEMBRE 2017
L’an deux mille dix-sept, le vendredi vingt-neuf septembre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune LORMONT, convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.
Présent(e)s : Jean TOUZEAU, Josette BELLOQ, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Marc GALET, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Bernard RIVAILLÉ, Claude DAMBRINE, Tayeb BARAS, Stéphane PERES DIT PEREY, Michèle FAORO, Jean- Claude FEUGAS, Cyrille PEYPOUDAT, Aziz S’KALLI BOUAZIZA, Jannick MORA, Grégoric FAUCON, Mireille KERBAOL, Brétislav PAVLATA, Maria Del Pilar RAMIREZ, Salim KOÇ, Danielle JOUS, Vincent COSTE, Maférima DIAGNE, Loubna
EDNO BOUFAR, Jean-Pierre BACHÈRE, Jean-Baptiste DEFRANCE, Marc SALLOT, Richard UNREIN, Mónica CASANOVA.
Absent(e)s excusé(e)s ayant donné procuration :
Pierrette DUPART (procuration Josette BELLOQ),
Suna ERDOGAN (procuration Jean-Pierre BACHERE),
Jean-Louis COUTURIER (procuration Marc GALET),
Alexandre CHADILI (procuration Philippe QUERTINMONT).
Absente excusée :
Myriam LECHARLIER.
Absent :
Frédéric BERGMAN.
Conseillers en exercice : 35
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 33
N° 2017/29.09/04
AQUITANIS : SURCHARGE FONCIERE – SUBVENTION - VERSEMENT Délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2017 – N° 2017/29.09/04
Monsieur Philippe QUERTINMONT est désigné en qualité de Secrétaire de séance.
Jean TOUZEAU, Maire, explique aux membres de l’assemblée délibérante que dans le cadre du Projet de Renouvellement Urbain du quartier Génicart signé en 2006, était identifiée dans la rubrique Création de logements sociaux la ligne 005 relative au financement de la surcharge foncière de l’opération de 33 logements en PLUS- CD sur le site du Moulin d’Antoune portée par Aquitanis.
Une surcharge foncière correspond à un surcoût supporté par un bailleur social pour financer une opération, dans des zones où le coût d’acquisition ou
d’aménagement est réputé plus élevé que la valeur de référence. La surcharge est subventionnée par l’État, à condition que les collectivités locales participent à hauteur au moins de 20 %.
Le plan de financement du coût global de 5.121.861 € (incluant une surcharge foncière de 12 %) faisait ainsi figurer une subvention d’équipement de la Ville de 53.055 €, correspondant à la prise en charge de 9 % du dépassement de la charge foncière de référence sur les opérations en PLUS-CD.
L’opération de construction ayant fait l’objet d’une réception de travaux totale en janvier 2017, il convient de procéder au versement de cette subvention au profit d’Aquitanis, sur l’article 20422 de la section d’investissement.
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d’adopter les termes de la délibération suivante :
La Ville de Lormont,
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment l’article R372-14,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 6 octobre 2006 – N° 06/054-B relative à la signature de la convention de Renouvellement Urbain du quartier Génicart ;
Vu la sollicitation d’Aquitanis pour obtenir une subvention pour surcharge foncière de 53.055 € ;
Entendu le rapport de présentation,
Considérant que le plan de financement du coût global de 5.121.861 € (incluant une surcharge foncière de 12 %) faisait figurer dans la convention de Renouvellement Urbain du quartier Génicart une subvention d’équipement de la Ville de 53.055 €, correspondant à la prise en charge de 9 % du dépassement de la charge foncière de référence sur les opérations en PLUS-CD ; Délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2017 – N° 2017/29.09/04
Considérant que l’opération de construction a fait l’objet d’une réception de travaux totale en janvier 2017 ;
DECIDE
Article 1 :
d’autoriser Monsieur le Maire à procéder au versement d’une subvention pour surcharge foncière d’un montant de 53.055 € au profit d’Aquitanis,
Article 2 :
d’autoriser Monsieur le Maire à imputer la dépense sur l’article 20422 de la section d’investissement.
VOTE :
POUR :
25 - Groupe des Élu(e)s Socialistes et Personnalités de Progrès,
3 - Groupe des Élu(e)s Communistes et Républicains,
1 - Groupe Europe Écologie les Verts,
2 – Groupe Choisir Lormont,
1 – Groupe Lormont Avenir,
1 – Groupe Nouveau Parti Anticapitaliste.
Le Maire :
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
FAIT A LORMONT, le 2 octobre 2017
pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
Le Maire,