Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 99 DE 974 219740057 20251031 2025 5 28 DE 1 1 2
Procès Verbal - 99 DE 974 219740057 20221118 2022 6 29 DE 1 1 1
Procès Verbal - 99 DE 974 219740057 20250310 25 CRCM 01 DE 1 1 3
Procès Verbal - 99 DE 974 219740057 20250310 25 CRCM 01 DE 1 1 3
Procès Verbal - 99 DE 974 219740057 20260321 2026 PVCM DE 1 1 1 co
unknown - 99 DE 974 219740057 20221118 2022 6 29 DE 1 1 1
Conseil Municipal - 99 DE 974 219740057 20221118 2022 6 29 DE 1 1 2.
unknown - 99 DE 974 219740057 20221118 2022 6 29 DE 1 1 2.
Compte-Rendu - CR SYNT 974 219740057 20260217 26 1 02 CM DE 1 1 3
Procès Verbal - DCM 2021 5 18 BS 2021 RPF
Procès Verbal - 99 DE 974 5 28 DE 1 1 1
Document publié le Mercredi 22 octobre 2025 par la commune de Petite-Île.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE 974 5 28 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE LA REUNION
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-PIERRE
Commune
de Petite-Île
Objet :
Débat d’Orientations
Budgétaires (DOB) pour
l’année 2026.
NOTA - Le Président
certifie que le compte
rendu de cette délibération
a été affiché à la porte de la
Mairie
Le 22 octobre 2025
que la convocation du
Conseil avait été faite
Le 04 novembre 2025
et que le nombre des
membres en exercice
est de 33.
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
ID : 974-219740057-20251031-2025_5 28-DE
Publié le S L OT
PÉTITE-ILE UNE VILLE POUR TOUS
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 31 octobre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le trente et un octobre, à dix-sept heures, le Conseil municipal de la Commune de PETITE-ÎLE étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Serge Hoareau, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux suivants :
HOAREAU Serge, SEVERIN Mimose, GENNEPY Clarisse, ETHEVE Nicolas, MALET Ludovic, MUSSARD Emmanuelle, RENGER- ARNOUX Patricia, LEBON Eric, LEBON Gino, GRONDIN Jean- Noël, PAYET Sandrine, HOARAU Jean Denis, VIRAMA-ERCAMA Corinne, LAURET Dany, ETHEVE Patricia BENARD Didier, ROBERT/PAYET Anne Constance, LAVERGNE Christophe, PAUS Richard, SUZANNE Pascal, SORRES Jacky SEVERIN Magalie, CORRE Jean Yves.
ETAIENT __REPRESENTES: Mesdames et Messieurs les
Conseillers Municipaux suivants :
FORT Olivier, LEBON Natacha, BILGER/FOLIO Corinne, PRUGNIERES Sophia, ANTOU-ROSOLEN Anne Gaëlle, SEBODIER Pascal.
ETAIENT ABSENTS : les Conseillers Municipaux suivants :
Mesdames SOMNICA Christine, LEVENEUR Marine, BENARD Rita,
Monsieur SUZANNE Jean-Hugues.
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121.15 du Code Général
des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Monsieur Ludovic MALET a été désigné pour remplir ces fonctions.
Le Président rappelle l’ordre du jour et propose de passer à son examen.
Affaire n° 2025/5/28
Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) pour l’année 2026. Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
ua ln 0 4
Le débat d'orientation budgétaire (DOB) est une obligation légale pou fe s Résions les Départ ments: les communes de 3 500 habitants et plus et les groupements compOrTaNt- Une COMMUNE dE 3 SUU habitants et plus.
Pour les collectivités ayant adopté le référentiel M57, ‘la présentation des orientations
budgétaires intervient dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget" (L.5217-10-
4 du CGCT).
Ce débat s’applique au budget principal et aux budgets annexes. Il a pour vocation d’éclairer le vote
des élus sur le budget de la collectivité. Son organisation constitue une formalité substantielle destinée à préparer le débat budgétaire et à donner aux élus, en temps utile, les informations nécessaires pour leur permettre d’exercer leur pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget. Ainsi, toute délibération relative à l’adoption du budget qui n’aura pas été précédée d’un débat d’orientation budgétaire distinct sera entachée d’illégalité et pourra être annulée par le juge.
La loi NOTRe prévoit la présentation d’un rapport d’orientations budgétaires, qui doit comporter : - les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement ;
- la présentation des engagements pluriannuels ;
- des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les
perspectives pour le projet de budget.
Ce rapport doit également comporter, dans les Communes de plus de 10 000 habitants, les Régions et les Départements, les Etablissements publics de plus de 10 000 habitants comportant au moins une commune de 3 500 habitants, les informations relatives :
- à la structure des effectifs, aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur
la rémunération, les avantages en nature et le temps de travail ;
- à la durée du travail.
L’Assemblée délibérante doit prendre acte de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires et de l'existence de ce rapport sur la base duquel se tient le DOB par une délibération spécifique.
La commission Finances et Affaires générales, a émis un avis favorable sur cette affaire, lors de la
séance du 27 octobre 2025.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :
e Prend acte de la présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires 2026, joint en annexe ;
e Prend part au débat sur les Orientations budgétaires 2026 ;
e Prend acte de la tenue du Débat des Orientations Budgétaires 2026.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
Le présent document est certifié exécutoire,
compte-tenu de la réception en Sous-Préfecture, le...
et de sa publication en Mairie, le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.