Arrêté - AM 2023 00183 NGE FONDATIONS

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Arrêté - AM 2023 00183 NGE FONDATIONS Document publié le Mardi 16 mai 2023 par la commune de Villefranche-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 00183 NGE FONDATIONS)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, ville de

Villefranche Acte rendu exécutoire

sur Mer Par Publication sur le site de la ville le :

? 2 MAI 207

Arrêté municipal n°2023-00183 du 16 mai 2023

Portant dérogation à titre exceptionnel de circuler, sur le domaine public routier métropolitain, Commune de Villefranche-sur-Mer, délivré à NGE FONDATIONS

durant la période du 22 mai 2023 au 9 juin 2023

NOUS, Professeur Christophe TROJANI, Maire de la Commune de Villefranche-sur-Mer,

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative droits et libertés des Communes, des Départements et des

Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,

VU le Code du Domaine de l’État,

VU le Code Pénal et notamment l’article R.610-5,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code de la Route,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants et les

articles L.2213 à L.2215,

VU le décret n°0242 du 17 octobre 2011 portant création de la Métropole dénommée Métropole Nice Côte d’Azur, entré en vigueur le 31 décembre 2011,

VU l'arrêté préfectoral du 1° mars 2012 constatant le transfert des routes classées dans le domaine routier départemental à la Métropole Nice Côte d’Azur,

VU l’arrêté de police permanent n°M00001/2012 de la Métropole Nice Côte d’Azur portant limitation de charge et de gabarit sur le réseau routier de la Métropole Nice Côte d’Azur composé des routes départementales transférées par arrêté préfectoral du 1° mars 2012 et des voies communales intégrées par décret du 17 octobre 2011,

VU les arrêtés municipaux prescrivant la lutte contre le bruit, réglementant la circulation et le stationnement de la Commune de Villefranche-sur- mer,

VU la demande présentée le 15 mai 2023 par NGE Fondations, ZA Plan de Rimont, 06340 DRAP,

représenté par Monsieur Thomas BASCHERI, Apprenti Ingénieur Travaux

à 06 34 61 70 74 DX tbascheri@ngefondations.fr ; mandaté par la SNCF Réseaux,

QUI sollicite une dérogation exceptionnelle de circulation afin de permettre l’évacuation de déblais en pied de talus sur la voie SNCF Réseaux, durant la période du 22 mai 2023 au 9 juin 2023 de 22 heures à 06 heures,

VU l'avis favorable de l’adjoint au maire délégué à la sécurité, circulation, stationnement,

Fos

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mairie@villefranche-sur-mer.fr / www.villefranche-sur-mer.frVU l'avis favorable de la Métropole Nice Côte d’Azur, Direction de l’Exploitation et de la Proximité Territoriale, subdivision Est Littoral,

VU L'avis favorable émis par le services des parkings de la commune de Villefranche-sur-Mer,

VU l'avis favorable de la direction générale des services, de la police municipale, de la direction des services techniques et de la direction du service de l’urbanisme de la commune de Villefranche-sur- Mer,

CONSIDÉRANT que certaines voies de la commune de Villefranche-sur-Mer sont limitées en tonnage,

ARRÊTONS

Article 1 Le pétitionnaire: NGE Fondations, ZA Plan de Rimont, 06340 DRAP ; est autorisé à

circuler exceptionnellement sur le domaine public routier métropolitain de la commune de Villefranche-sur-Mer, durant la période du 22 mai 2023 au 9 juin 2023 de 22 heures à 06 heures, sauf dimanches et jours fériés, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants

Article2 Le (s) camion (s) mandaté (s) par le pétitionnaire pouvant bénéficier de la présente

autorisation de circuler exceptionnellement « À par rotation pas plus d’un camion en circulation sur le domaine public » et/sont le (s) suivant (s) durant et au terme de la durée autorisée.

Type de camion (s) :

- camion-benne immatriculé DA-552-SQ (PTAC 32T, hauteur 3.15 mètres, longueur 9.02 mètres, largeur 2,55 mètres),

- camion-benne immatriculé BG-605-AB (PTAC 32T100, hauteur 3.15 mètres, longueur 8.64 mètres, largeur 2,55 mètres),

- camion VASP GRUE immatriculé GM-572-EN (PTAC 36T, hauteur 3.83 mètres, longueur 10.40 mètres, largeur 2,55 mètres),

- camion-benne immatriculé 113 BEH 06 (PTAC 1O0T, hauteur 2.66 mètres, longueur 6.29 mètres, largeur 2,27 mètres).

Itinéraire et noms des voies empruntées par le (s) camion (s) :

- carrefour Libération/Octroi, avenue Sadi Carnot, Place Charles II d'Anjou, boulevard Impératrice Féodorovna, quai Amiral Courbet, quai Amiral Ponchardier, place Legentilhomme, promenade des Marinières, parking des Marinières.

Adresse du chantier et nature des travaux :

_ Promenade des Marinières « lieu-dit : parking des Marinières », évacuation de déblais en pied de talus sur la voie SNCF Réseaux.

Les camions mandatés par le pétitionnaire seront autorisés à stationner, sur le parking des Marinières, sous réserves et selon les dispositions de l’autorisation délivrée par le service des parkings de la Mairie de Villefranche-sur-Mer.

Les camions « étant hors gabarit », le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de sécurité pour assurer le passage des camions au niveau de l’entrée du parking des Marinières, ce dernier étant limité en gabarit à 3T5 et 2M10. Le pétitionnaire devra contacter le service des parkings ® 04 93 76 39 50 pour l'ouverture du gabarit situé à l’entrée du parking des Marinières à chaque passage des camions.

Article 3 Les conditions d’intervention de l’entreprise devront impérativement prendre en

compte les dispositions suivantes pendant la durée des travaux :

- Cet arrêté qui est précaire et révocable est accordé, au pétitionnaire, sous réserve que des travaux

FR

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mairie@villefranche-sur-mer.fr / www.villefranche-sur-mer.frpublics ou d’urgences soient réalisés sur le domaine public routier métropolitain, de la commune de Villefranche-sur-Mer.

- Rétractation et annulation de la demande à l'initiative du pétitionnaire, un courrier devra être adressé en mairie 7 jours au préalable.

- Assurer en permanence un passage sécurisé permettant la circulation et la sécurité des piétons, des personnes à mobilité réduite et de leur véhicule, dont la largeur minimale sera de 1,40 mètre, par la mise en place d’une déviation réglementaire.

- Assurer la libre circulation des véhicules de secours et d’incendie ainsi que le libre accès aux équipements de sécurité et d’incendie (sorties de secours, bouches d’incendie).

- Le pétitionnaire devra s’assurer que l’opération ne génère pas de perturbation sur la libre circulation des piétons.

- Dans le cas où l’emprise de l’opération se situe à proximité de plantations, l’entreprise devra respecter la réglementation en vigueur et, le cas échéant, prendre contact avec le service de la commune en charge des espaces verts, de manière à fixer les conditions d’exécution spécifiques. - Il vous est demandé de laisser les lieux propres.

- L'entreprise réalisera la réfection définitive des sols et des émergences, à l’identique de l’existant

avant travaux, avant la fin de validité du présent arrêté.

- Les mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur sur les chantiers de bâtiments et de travaux publics pendant l'exécution du chantier devront être respectées. - Les travaux ne devront pas excéder la durée sollicitée.

- La réglementation en vigueur sur le gabarit et le tonnage des voies empruntées par les véhicules sur le Territoire de la Commune de Villefranche-sur-Mer devra être respectée.

- Toutes les mesures devront être prises par l'entreprise pour que les travaux s'effectuent sans danger. - Toutes précautions seront prises par le pétitionnaire afin d’éviter les accidents.

Article4 Cet arrêté qui est précaire et révocable est accordé, au pétitionnaire, sous réserve de respecter la signalisation conforme au Code de la route et les réglementations en vigueur sur la commune de Villefranche-sur-Mer. À tout moment la Police Municipale de Villefranche-sur-Mer pourra imposer, modifier ou stopper l’opération si celle-ci est susceptible de créer une perturbation excessive ou si les règles de sécurité ne sont pas ou plus observées.

Article5 Le pétitionnaire déclare être assuré et reste responsable des accidents de tout nature et des dégradations qui pourraient être occasionnées tant aux tiers qu’au domaine public routier métropolitain. Le pétitionnaire assumera l’entière responsabilité des dommages directs ou indirects qui pourraient être causés au domaine privé ou au domaine public routier métropolitain par les camions. Durant et au terme de la durée autorisée, toutes les dégradations occasionnées au voies empruntées par les camions seront réparées aux frais du pétitionnaire.

Article6 Le présent arrêté devra être en possession de la personne responsable, présente sur le chantier, afin qu'elle soit en mesure de le présenter à toute réquisition et devra être affiché par l’entreprise et rester visible pendant toute la durée des travaux ou bien être affiché sur le véhicule d'intervention, de manière visible depuis l'extérieur. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et ne devront pas excéder la durée sollicitée.

Article 7 Le présent arrêté ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la Commune de Villefranche-sur-Mer pour tout accident qui pourrait survenir aux biens ou aux personnes ou au non- respect de la réglementation du code de la route pendant la durée des travaux.

Article8 Monsieur le Maire de la Commune de Villefranche-sur-Mer pourra à tout moment suspendre ou supprimer cette autorisation si la circulation desdits véhicules est susceptible de créer une perturbation excessive de la circulation ou si les injonctions données par ses agents à cette société ne sont pas suivies d’effets pour ce qui concerne les règles de sécurité et d’exploitation des voies métropolitaines.

Atticle9 L'entreprise chargée de l’exécution des travaux devra procéder à l’affichage dudit arrêté, au droit du chantier, 48 heures avant la réalisation des travaux.

Fo

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mairie@villefranche-sur-mer.fr / www.villefranche-sur-mer.frArticle 10 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nice, dans un délai de 2 mois de sa publication.

Article 11 Toute infraction, aux présentes dispositions, sera constatée, poursuivie et sanctionnée

conformément aux lois et règlements en vigueur. Il sera procédé à la mise en fourrière de tout véhicule en contravention avec le présent arrêté, aux frais et risques des propriétaires.

Article 12 Le présent arrêté sera adressé à par voie électronique :

- au pétitionnaire,

- au service des parkings,

- à la police intercommunale.

Article 13 Le présent arrêté sera notifié par voie électronique :

- à la Métropole Nice Côte d’Azur, Direction de l’Exploitation et de la Proximité Territoriale, subdivision Est Littoral,

- qui sera adressé à la Direction Générale des Services, à la Police Nationale, à la Police Municipale, à la Direction des Services Techniques, de la commune de Villefranche-sur-Mer, chargés, chacun en ce qui les concerne de veiller à l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet du Département.

Fait à Villefranche-sur-Mer, le 16 mai 2023

AP

Le Maire,

Pr Christophe RROJA

Fa

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