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Arrêté - arr t circulation chemins forestiers avec plan annex
Document publié le Vendredi 20 mars 1992 par la commune de Wolschwiller.
Lien du pdf (Arrêté - arr t circulation chemins forestiers avec plan annex)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 06/11/2018
Reçu en préfecture le 06/11/2018
Affiché le 6.11. 12 CR
ID : 068-216803809-20181102-A_11_2018-AR
y CIUX 1 COMMUNE de WOLSC
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Haut-Rhin
Arrêté municipal N° 11/2018
réglementant la circulation sur les chemins forestiers
Le Maire de Wolschwiller,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 362-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales
et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-] et L. 2213-4;
VU le décret n° 92-258 du 20 mars 1992 portant modification du Code de la Route et application de la Loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels,
VU l'arrêté ministériel du 26 septembre 2006 relatif à la création de la réserve biologique dirigée de Wolschwiller,
VU l'arrêté ministériel du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 JURA ALSACIEN ;
ATTENDU qu'en 1986 la Commune a installé des panneaux de signalisation B0, à l’entrée des chemins privés forestiers de la commune non ouverts à la circulation, afin de matérialiser l’interdiction de circuler sur des chemins pouvant être présumés ouverts à la circulation de par leur état carrossable,
ATTENDU que, ces dernières années, plusieurs rave-party sauvages ont été organisées dans la parcelle 13a située à proximité des sites Natura 2000 et de la RBF ne tenant de ce fait pas compte de l'interdiction de circuler sur les chemins privés forestiers de la commune,
ATTENDU qu'à ce jour la seule matérialisation des voies non ouvertes à la circulation n’est plus suffisante pour empêcher la circulation sur les voies forestières privées de la commune,
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales précité, le maire peut interdire, par arrêté motivé, l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l’air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques,
CONSIDERANT que pour assurer la protection de la forêt, espace naturel particulièrement sensibles de la commune, il est nécessaire de réglementer la circulation des véhicules à moteur par arrêté ;
ARRETE
Article 1° : Sauf autorisation exceptionnelle du Maire de Wolschwiller, la circulation des véhicules à moteur est interdite de manière permanente sur les chemins forestiers de la commune de Wolschwiller afin d'assurer la protection des espèces et des milieux.
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l’article 1”, cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules utilisés :
- pour remplir une mission de service public ;
- à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation et d'entretien des espaces naturels desservis : - par les locataires des baux de chasse et les personnes expressément autorisées par ces derniers ; - par les propriétaires et leurs ayants-droits circulant à des fins privées sur leur propriété ;
Adresse postale : Mairie 2, rue de l’église 68480 WOLSCHWILLER Tél. 03 89 40 70 55 / Fax. 08 97 50 16 67
e-mail : maine(a wolschwiller. fr
site net : www.wolschwiller.fr Envoyé en préfecture le 06/11/2018
Reçu en préfecture le 06/11/2018
Page 2 — arrêté municipal 11/2018 | Affichée
ID : 068-216803809-20181102-A_11_2018-AR
Article 3 : L’interdiction d’accès aux chemins forestiers sera matéfTansee-a-T EMTEE ES CREME — concernés par un panneau de type BO selon le plan ci-annexé.
Article 4 : Le fait de contrevenir aux interdictions de circulation fixées par le présent arrêté est passible
des sanctions pénales et administratives prévues par les articles L. 362-8 et R. 362-1 à 3 du code de l’environnement, à savoir : ‘
- une amende prévue pour les contraventions de 5°” classe (jusqu’à 1 500 € : en cas de récidive
jusqu’à 3 000 €) :
- une immobilisation administrative ou judiciaire du véhicule.
Article 5 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes
conditions de délai.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché en Mairie et en tout lieu qui sera jugé utile.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera adressée à la Sous-Préfecture d’Altkirch, la Brigade de la Gendarmerie de Ferrette, aux Brigades Vertes, à l'ONF, à l'ONCF, aux locataires de la chasse
communale.
Fait à Wolschwiller, le 2 novembre 2018
Le Maire : André ;
[an ns
Adresse postale : Mairie 2, rue de l’église 68480 WOLSCHWILLER Tél. 03 89 40 70 55 / Fax. 08 97 50 16 67
e-mail : mairie@wolschwiller.fr
site net : www.wolschwiller.fr 018-AR
SRG ap Lopupy np 153:009S
ET
A_11A_2
Envoyé en préfecture le 09/11/2018
Reçu en préfecture le 09/11/2018
Affiché le
à ID : 068-216803809-20181102-
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