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Procès Verbal - arr t 4 2025
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Wolschwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - arr t 4 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Commune de WOLSCHWILLER REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Mis en ligne le 22103 Î2$ par M. Sylvain GABRIEL, Maire de Wolschwiller.
ARRETE MUNICIPAL n° 4/2025
Ouverture de l’ERP : Salle polyvalente Mairie de Wolschwiller
LE MAIRE de WOLSCHWILLER,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L. 122-5, K. 164-4 et R 143-39 ;
Vu le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté modifié du Ministère de l’Intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, Vu l'arrêté préfectoral 432-DDPP-20 du 4 décembre 2020 portant composition et fonctionnement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu le procès-verbal de visite de la Commission de sécurité d’arrondissement d’Altkirch en date du 27 mai 2025 et l’avis favorable octroyé pour la poursuite de l’exploitation de l’établissement.
ARRETE
Article Ler : L'établissement salle polyvalente mairie de Wolschwiller, type L / N / W, 3è" catégorie, sis 2 rue de l’église à 68480 Wolschwiller est autorisé à ouvrir au public.
Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités. Tous les travaux ultérieurs qui ne sont pas soumis à autorisation de construire au titre du code de l'urbanisme mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation au titre de l’article L.122-3 du code de la construction et de l'habitation auprès de la mairie. La mairie adressera ensuite cette demande d'autorisation aux commissions de sécurité et d’accessibilité. Il en sera de même en cas de changement de destination des locaux, de travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 3 : La présente autorisation est abrogée de droit en cas de fermeture de l'établissement pendant une
période de 10 mois consécutifs conformément à l’article R.143-38 du CCH. L'ouverture au public peut être
suspendue temporairement ou définitivement en cas de manquements aux règles de sécurité constatés lors d'un contrôle inopiné ou d'une visite périodique effectuée par la Commission de sécurité d’arrondissement d’Altkirch.
Article 4 : Le maire de Wolschwiller ainsi que l’exploitant de l’établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêt.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant.
À Wolschwiller, le 28 mai 2025
Notifié le: D2 06 25
Signature :Q9 O6 .75
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Adresse postale : Mairie 2, rue de l’église 68480 WOLSCHWILLER
Tél. 03 89 40 70 55 e-mail : mairie@wolschwiller.fr
site internet : mww.wolschwiller.fr