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Déliberation - DCM 061119 Approbation rapport 2 CLECT 280919
Document publié le Mercredi 6 novembre 2019 par la commune de Guiche.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 061119 Approbation rapport 2 CLECT 280919)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT
PYRENEES-ATLANTIQUES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GUICHE
Séance du 6 novembre 2019
L'an deux mil dix-neuf et le six novembre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué par convocation du 30 octobre 2019, s'est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Jean Yves BUSSIRON, Maire.
Etaient présents : MM. Jean Yves BUSSIRON, Thierry AIMÉ, Pierre DIDON, Lilian GAILLARDET, Michel MALBET, Raymond POUYANNÉ, Bernard SALLABERRY, Mmes Jacqueline BAREIGTS, Sandrine BUSSIRON, Pauline DELRIEU, Constance MAUGENET et Nelly MONTAUZER MERDY.
Excusé représenté: M. Philippe PÉCASTAINGS (pouvoir donné à M. Bernard
SALLABERRY).
Absentes Excusées : Mmes Céline LAFITTE et Delphine LESCASTEREYRES.
Madame DELRIEU Pauline a été élue secrétaire.
Objet : Approbation du rapport n° 2 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 28 septembre 2019, relatif à l'évaluation des transferts de charges
de droit commun
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 4 février 2017, portant création de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;
Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 15 mars 2019 actualisant la liste des membres de la CLECT ;
Vu le rapport n° 2 établi par la CLECT du 28 septembre 2019, relatif aux évaluations de
transferts de charges permettant de déterminer les attributions de compensation de droit commun ;
Invité à se prononcer sur cette question, après avoir entendu le Maire et en avoir
délibéré,
Le Conseil Municipal, par 12 voix pour et une abstention,
APPROUVE le rapport n° 2 de la CLECT du 28 septembre 2019, tel que présenté en annexe ;
AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré à GUICHE, le 6 novembre 2019
Le Maire,
Reçu par Contrôle de légalité, le
Affiché le 15 NOV. 2019
Jean Yves BUSSIRON