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Déliberation - DCM 050619 Approbation rapport CLECT
Document publié le Mercredi 5 juin 2019 par la commune de Guiche.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 050619 Approbation rapport CLECT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Exploration spatiale,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT
PYRENEES-ATLANTIQUES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GUICHE
Séance du 5 juin 2019
L'an deux mil dix-neuf et le cinq juin à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué par convocation du 28 mai 2019, s’est réuni à la mairie sous la
présidence de Monsieur Jean Yves BUSSIRON, Maire.
Etaient présents : MM. Jean Yves BUSSIRON, Thierry AIMÉ, Pierre DIBON, Raymond POUYANNÉ, Bernard SALLABERRY, Mmes Jacqueline BAREIGTS, Sandrine BUSSIRON, Pauline DELRIEU, Delphine LESCASTEREYRES, Constance MAUGENET et Nelly MONTAUZER
MERDY.
Excusés représentés : MM. Lilian GAILLARDET, Michel MALBET et Philippe PECASTAINGS ont donné respectivement pouvoir à MM. Raymond POUYANNÉ, Jean Yves
BUSSIRON et Bernard SALLABERRY.
Absente excusée : Mme Céline LAFITTE
Madame DELRIEU Pauline a été élue secrétaire.
Objet : Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 26 mars 2019
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 4 février 2017, portant création de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;
Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du
15 mars 2019 actualisant la liste des membres de la CLECT ;
Vu le rapport du 26 mars 2019, établi par la CLECT, relatif à l'évaluation de nouveaux transferts de charges permettant de déterminer les attributions de compensation de droit commun ;
Invité à se prononcer sur cette question, après avoir entendu le Maire et en avoir
délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le rapport de la CLECT du 26 mars 2019, tel que présenté en annexe ;
AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré à GUICHE, le 5 juin 2019
Le Maire,
LT
Reçu par Contrôle de légalité, le
Affiché le 13. JUIN 2019