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Arrêté - Arrete Municipal Autorisation Debits de Boissons Association Comite DES Fetes 09 ET 10 AOUT 2024
Document publié le Samedi 10 août 2024 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal Autorisation Debits de Boissons Association Comite DES Fetes 09 ET 10 AOUT 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES Commune de La Gaude ARRÊTÉ MUNICIPAL 2024-N°282-DGS Certifié exécutoire le Compte tenu de : Sa publication par voie électronique le Sa notification le Sa réception en Sous-préfecture le Par délégation du Maire, ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT AUTORISATION DE DÉBITS DE BOISSONS À L'OCCASION DE LA MANIFESTATION ORGANISÉE PAR L'ASSOCIATION « COMITÉ DES FÊTES » Le Maire de la commune LA GAUDE, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2; Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles L.3321-1 et L.3334-2, alinéa-1 ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2015, réglementant les heures d'ouverture des débits de boissons ; Vu la demande des autorisations d'ouvertures de débits de boissons temporaires, présentée par Madame la présidente de l'association Comité des Fêtes, à l'occasion de la manifestation « Chansons et rires », le vendredi 09 août 2024 et le samedi 10 août 2024 de 17h00 à minuit, dans la cour de l'école Marcel Pagnol à La Gaude. A ARRETE ARTICLE 1: Madame la présidente de l'association Comité des Fêtes, est autorisée à ouvrir les débits de boissons temporaires à l'occasion de la manifestation, le vendredi 09 août 2024 et le samedi 10 août 2024 de 17h00 à minuit, dans la cour de l'école Marcel Pagnol à La Gaude. ARTICLE _2 : La bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer strictement aux prescriptions imposées aux débits de boissons (horaires d'ouverture, protection des mineurs contre l'alcoolisme, répression de l'ivresse publique, etc..). ARRÊTÉ MUNICIPAL 2024 - N°282 -DGS PAGE 1 25/07/2024 / 25/07/2024 ARTICLE 3 : A l'occasion de la manifestation, les débits de boissons temporaires ne pourront vendre ou offrir que des boissons des groupes suivants : e Groupe 1. Boissons non alcooliques : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, des traces d'alcool supérieures à 1,2 degrés, limonades, infusions, lait, café, chocolats, etc. e Groupe 3. Boissons fermentées non distillées: vins (y compris champagne), bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels (bénéficiant du régime fiscal des vins), ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés (comportant de 1°,2°, 3° degrés d'alcool). Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débits de boissons sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements. ARTICLE 4: Des ventes de denrées alimentaires, seront organisées durant les soirées par les organisateurs de l'association, dans le respect des mesures sanitaires. ARTICLE 5: La gendarmerie nationale, la directrice générale des services, la police municipale et les services techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ARTICLE 6 Ampliation du présent arrêté sera transmise à : - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Vence, - Sapeurs-pompiers de Vence, - Sapeurs-pompiers de Cagnes sur mer, - Madame la directrice générale des services, - _ Monsieur le responsable de la police municipale, - _ Monsieur le responsable des services techniques, - Madame la présidente - cof.lagaude@yahoo.fr . FAIT A LA GAUDE, LE 23 JUILLET 2024 Le maire Bruno BETTATI Conseiller régional de la Région SUD PACA DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou dé sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas de réponse négative où en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux. JURIDICTION COMPETENTE : Tribunal Administratif de NICE — 18 Avenue des Fleurs — CS 61039 — 06350 NICE Cedex 1. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet https://citoyens.telerecours.fr/ ARRÊTÉ MUNICIPAL 2024 - N°282 -DGS PAGE 2