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Acte - 20220819 MANDUEL A 202 2022
Document publié le Vendredi 11 juillet 2008 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20220819 MANDUEL A 202 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20220817-ARR-202-2022-AR
Date de réception préfecure : 19/08/2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
COMMUNE : MANDUEL
CANTON : MARGUERITTES
DEPARTEMENT : GARD
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°202/2022
Objet : Autorisation temporaire d'occupation du domaine public - SAS CATHEU - Bar l’'Estocade - Fête votive 2022
Le Maire de Manduel
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-22, L.2212-2 L.2313-1, L.2213-2, et suivants ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2125-1, et suivants ;
Vu l’Arrêté préfectoral 2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ; Vu l'Arrêté préfectoral 30-2020-199-001 du 17 juillet 2020 portant règlement général de police des débits de boissons dans le département du Gard ;
Vu l'Arrêté du Maire n°180/2022 portant règlementation des heures de clôture et des animations musicales ;
Vu la Délibération n°16/034 du 04 Juin 2016 portant sur la redevance pour le droit de place dans le cadre des festivités municipales ;
Considérant l'organisation de la traditionnelle fête votive par la commune et l'association « comité des fêtes de Manduel » entre le 26 août et le 29 août 2022 ;
Considérant la demande de ia S.A.S. CATHEU - Bar l'Estocade sise 5 Place Bellecroix — 30129 MANDUEL, qui sollicite l'autorisation d'installer une terrasse sur le domaine public communal Considérant qu'il convient de réglementer cette activité temporaire sur le domaine public communal.
Arrête
Article 1 : L'entreprise S. AS. CATHEU - Bar l'Estocade sise 5 Place Bellecroix, est autorisée à installer une terrasse au droit de son établissement à l'adresse susmentionnée d'une superficie totale de 70m°, du vendredi 26 au lundi 29 août 2022 à minuit à l'occasion de la fête votive.
Article 2 : La présente autorisation est exclusivement accordée pour une exploitation conforme à l'objet social de l'établissement et aux réglementations auxquelles il est soumis, notamment au regard des licences de restauration et débit de boissons. Elle est délivrée à titre précaire et révocable, à tout moment, pour motif d'intérêt général ou de non-respect des dispositions du présent arrêté. Les droits de tiers demeurent expressément réservés.
Article 3 : L'emplacement des terrasses devra être matérialisé de façon esthétique, et dans un souci de sécurité publique au regard de la déambulation piétonne et de la circulation automobile. Aucun scellement, ni saillie, n'est autorisé sur le domaine public. La pose de tonneaux ou de panneaux de matérialisation est uniquement autorisée pour sécuriser la terrasse au droit de l'établissement. Le pétitionnaire sera tenu de restituer le domaine public en l’état dans lequel il lui a été confié. Cette matérialisation s'effectuera en concertation et sous le contrôle de la police municipale. La libre circulation des piétons et automobiles devra être maintenue au passage, devant l’entrée de l'établissement. Le pétitionnaire restera responsable de tous accidents pouvant résulter de l'occupation du domaine public.
Article 4 : Le pétitionnaire sera particulièrement tenu de veiller au respect des dispositions de l'arrêté préfectoral n°2008-1937, du 1 juillet 2008, relatif à la lutte contre le bruit et aux dispositions réglementaires concernant les normes sanitaires.
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20220817-ARR-202-2022-AR
Date de télétransmission : 19/08/2022
Date de réception préfecture : 19/08/2022
Article 5 : Le pétitionnaire s'engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile par rapport à l'utilisation de l'espace communal, et, sera tenu de s'acquitter des droits d'occupation du sol, conformément à la délibération n°16/034 du 04 Juin 2016 portant sur la redevance pour le droit de place dans le cadre des festivités municipales.
Article 6 : Le pétitionnaire supportera sans indemnité, la gêne et les frais éventuels de toute nature qui seraient la conséquence de travaux ou autres interventions effectuées par la commune ou à la demande de la commune, dans l'intérêt public ou par soucis de sécurité publique.
Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et transmises aux juridictions compétentes. Le présent arrêté sera affiché en Mairie et peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission.
Article 8: Le demandeur s'engage particulièrement au respect des arrêtés en vigueur qui viendraient à règlementer la bonne organisation de la fête votive 2022.
L'exploitant devra également faire respecter strictement et scrupuleusement :
+ les dispositions gouvernementales et préfectorales en vigueur dans la lutte contre la propagation du COVID-19
. les mesures d'hygiènes et les gestes barrières
+ les protocoles sanitaires propres à son activité
Le non-respect de ces dispositions engage la responsabilité pénale et administrative de l'exploitant.
Une attention particulière sera portée aux mesures de sécurité préconisée par la Préfecture du Gard en ce qui concerne les rassemblements de personnes et les risques attentats.
Tout manquement à la législation et à la règlementation en vigueur sur le territoire national et de la commune seront constatées et poursuivies conformément aux dites dispositions. En cas de trouble à l'ordre public ou de manquement manifeste à la sécurité, et à la diligence de l'autorité municipale, il pourra être mis fin aux manifestations en cours et celles à venir dans les conditions relatives à l'exécution des pouvoirs de police municipale.
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et transmises aux juridictions compétentes. Le présent arrêté sera affiché en Mairie et peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission.
Article 9 : Monsieur le Directeur général des services de Manduel et Monsieur le chef de service de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire, et dont ampliation est transmise à Monsieur le Préfet du Gard et Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Marguerittes.
Publié-le : Ÿ 9 AQUI 2022 Fait à Manduel, le 17 août 2022
Le Maire,
Jean-Jacques GRANAT