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Arrêté - 29 2023 Reprise de concession chapelles du cimetiere
Document publié le Mardi 30 juin 2020 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - 29 2023 Reprise de concession chapelles du cimetiere)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 44
028-212801401-20231030-A09-29-2023-AR El
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/11/2023
ue ÉPERNON wwwville-epernon.fr
ARRÊTÉ PERMANENT N°29/2023
REPRISE DE CONCESSIONS FUNÉRAIRES EN ÉTAT D'ABANDON
Le Maire de La commune d’Épernon,
Vu Les articles L.2223-17 et R2223-18 du code Général des Collectivités Territoriales :
Vu Les procès-verbaux dressés en conformité des articles précités Les 30 juin 2020 et 04 octobre
2023 constatant l'état d'abandon des concessions funéraires dans Le cimetière communal dont La
liste est énumérée au présent arrêté ;
Vu l'alinéa 8 de La délibération n°2020/05 du 25 mai 2020 relative aux délégations de pouvoir consenties au Maire par Le conseil municipal et plus particulièrement aux reprises de concessions dans Les cimetières ;
Considérant que l'état d'abandon dans lequel se trouvent ces concessions est de nature à nuire au bon ordre et à La décence du cimetière communal,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les concessions indiquées dans Le tableau ci-dessous, dont l'état d'abandon a été constaté et publié, sont reprises par La commune à compter de La date du présent arrêté :
Emplacement Concessionnaire Date
N° de concession d'établissement de la concession
B2-501 Famille JOURDAN-DESPRES-GILLES 08/09/1885 B3-725/726 Famille CHEVRIER-HURET 03/11/1902 B3-709 Famille LAME 06/03/1892
ARTICLE 2 : Les matériaux des monuments et emblèmes funéraires existant sur lesdites concessions, qui n'auront pas été enlevés par Les ayants-droits dans un délai de trente jours après la publication du présent arrêté seront enlevés par les soins de La commune qui en disposera dans l'intérêt du cimetière.
cn VILLE D'ÉPERNON |
Le 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
États | 02 37 83 40 67 - wwwville-epernon.r ertifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/11/2023
Litres ARPICLE 3 : Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, Le présent
arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 4 : Est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché :
e Monsieur le Maire.
Fait à Épernon, Le 30 octobre 2023
Le Maire
François BELHOMME
Date de publication en Ligne : 03 novembre 2023
Auteur : François BELHOMME- Le Maire
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir
An VILLE D'ÉPERNON |
n 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
Petites Cités
de Caractère | 02 37 83 40 67 - www.ville-epernon.fr